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Questions and Answers
Quelle institution est compétente pour annuler un texte réglementaire illégal ?
Quelle institution est compétente pour annuler un texte réglementaire illégal ?
- Une juridiction judiciaire
- Une commission parlementaire
- Le Tribunal administratif (correct)
- Le Conseil d'État (correct)
Quel est le principe qui établit la hiérarchie des normes entre la loi et les textes réglementaires ?
Quel est le principe qui établit la hiérarchie des normes entre la loi et les textes réglementaires ?
- Le principe d'égalité
- Le principe de légalité (correct)
- Le principe de proportionnalité
- Le principe d'exécution
Quelle est la conséquence d'un texte réglementaire qui contrarie une loi ?
Quelle est la conséquence d'un texte réglementaire qui contrarie une loi ?
- Il doit être accepté par le juge judiciaire
- Il peut être amendé par le Parlement
- Il devient nul et non avenu (correct)
- Il est applicable jusqu'à ce qu'il soit contesté
En quoi consiste la compétence exclusive des juridictions administratives ?
En quoi consiste la compétence exclusive des juridictions administratives ?
Quel type de conflit est évoqué entre la loi et les textes réglementaires ?
Quel type de conflit est évoqué entre la loi et les textes réglementaires ?
Quelle nature de juridiction a été progressivement formée pour éviter l'immixtion du pouvoir judiciaire ?
Quelle nature de juridiction a été progressivement formée pour éviter l'immixtion du pouvoir judiciaire ?
Quel acte a consacré la compétence exclusive des juridictions administratives selon les principes reconnus par la République ?
Quel acte a consacré la compétence exclusive des juridictions administratives selon les principes reconnus par la République ?
Quelle est la portée de l'annulation d'un texte réglementaire prononcée par une juridiction administrative ?
Quelle est la portée de l'annulation d'un texte réglementaire prononcée par une juridiction administrative ?
Flashcards
Supériorité de la loi
Supériorité de la loi
La loi est supérieure aux textes réglementaires dans la hiérarchie des normes.
Principe de légalité
Principe de légalité
Le principe de légalité oblige le texte règlementaire à respecter la loi.
Contrôle de légalité
Contrôle de légalité
La juridiction administrative est compétente pour contrôler la légalité des textes réglementaires.
Compétence exclusive
Compétence exclusive
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Principe fondamental
Principe fondamental
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Juridictions administratives
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Juridictions judiciaires
Juridictions judiciaires
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Confirmation du Conseil constitutionnel
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Study Notes
Conflits de Sources : Loi et Textes Réglementaires
- La loi est supérieure aux textes réglementaires dans la hiérarchie des normes.
- Les textes réglementaires doivent respecter la légalité, c'est-à-dire la loi.
- Il existe une autorité compétente pour trancher les conflits entre la loi et les textes réglementaires : les juridictions administratives.
- Ces juridictions sont les seules habilitées à annuler un texte réglementaire illégal.
- Leur compétence est exclusive pour les questions de légalité des règlements.
- Cette compétence exclusive des juridictions administratives a été reconnue par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental.
- Le Conseil constitutionnel a affirmé que, sauf dans des cas spécifiques relevant de la compétence judiciaire, les juridictions administratives ont la compétence ultime pour annuler ou modifier les décisions prises par les autorités exécutives, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics sous leur autorité ou contrôle.
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Description
Ce quiz explore la hiérarchie des normes entre la loi et les textes réglementaires. Découvrez les rôles des juridictions administratives dans la résolution des conflits liés à la légalité des règlements. Évaluez vos connaissances sur les principes fondamentaux de cette compétence exclusive et leur reconnaissance par le Conseil constitutionnel.
