Droit constitutionnel et hiérarchie des normes
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Questions and Answers

Qui a théorisé le concept de la pyramide des normes dans le système juridique ?

  • Jean-Jacques Rousseau
  • John Locke
  • Montesquieu
  • Hans Kelsen (correct)

    • Quelle est la première étape pour qu'un traité international puisse être appliqué ?

  • Négociation par le ministre des Affaires étrangères
  • Saisine du Conseil constitutionnel
  • Publication au Journal officiel
  • Ratification ou approbation (correct)

    • Quel article de la Constitution permet de contrôler la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation ?

  • Article 55
  • Article 61 (correct)
  • Article 52
  • Article 53

    • Quel mécanisme créé par l'article 61-1 permet de contrôler une disposition législative déjà en vigueur ?

    <p>La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)</p> Signup and view all the answers

    Qui négocie et signe les traités internationaux ?

    <p>Le président de la République</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Journal officiel dans le processus des traités internationaux ?

    <p>Donner force obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition peut être requise pour la ratification de certains traités, selon l'article 53 ?

    <p>Une autorisation législative</p> Signup and view all the answers

    En 1975, quel sujet a été contesté par des députés devant le Conseil constitutionnel ?

    <p>La loi sur l'IVG</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction de la cour constitutionnelle?

    <p>Contrôler la loi avant sa promulgation</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme permet la saisine de la cour constitutionnelle par une juridiction ordinaire?

    <p>La question préjudicielle de constitutionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quelles entités peuvent saisir la cour constitutionnelle en France avant 2008?

    <p>Le Président et les parlementaires</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les limites de la primauté des traités internationaux sur les lois internes ?

    <p>Le traité doit être ratifié et publié.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le contrôle abstrait de constitutionnalité?

    <p>Un examen de la loi avant sa promulgation</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution française garantit la primauté des traités internationaux ?

    <p>Article 55</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction fondamentale entre le contrôle a priori et le contrôle a posteriori?

    <p>Le contrôle a posteriori examine une loi déjà promulguée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du président de la République selon l'article 5 de la Constitution de la Vème République ?

    <p>Il veille au respect de la constitution.</p> Signup and view all the answers

    D'après le Conseil constitutionnel, quel argument a été rejeté concernant l'alinéa 11 du Préambule de 1946 ?

    <p>Il ne peut être interprété comme interdisant l'IVG.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut déclencher le contrôle a priori en France?

    <p>Les autorités habilitées comme le Président</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant le modèle américain et européen est correcte?

    <p>La cour constitutionnelle a un monopole sur le contrôle en Europe</p> Signup and view all the answers

    Quel document affirme que le droit de résistance à l'oppression fait partie des droits naturels de l'homme ?

    <p>La Déclaration d'indépendance des États-Unis</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat d'une déclaration d'inconstitutionnalité selon le modèle Kelsen?

    <p>La loi est abrogée et ne peut plus être appliquée</p> Signup and view all the answers

    Dans quel événement historique les principes de la DDHC de 1789 ont-ils été renforcés concernant l'insurrection ?

    <p>La résistance en 1940</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution est désignée comme le gardien de la Constitution dans le modèle américain ?

    <p>La Cour suprême</p> Signup and view all the answers

    En quoi consiste la compétence de juge électoral du Conseil constitutionnel en France?

    <p>Examiner les contestations électorales concernant les présidentielles et législatives</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de compétence étendue de la cour constitutionnelle en Autriche?

    <p>Contrôle des actes réglementaires des autorités exécutives</p> Signup and view all the answers

    Comment est considérée la Constitution des États-Unis par rapport aux lois des États fédérés ?

    <p>Elle prime sur les lois des États fédérés.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des critères pour qu'un traité soit opposable en France ?

    <p>Il doit être ratifié et publié.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit remplir une juridiction ordinaire pour saisir la cour constitutionnelle?

    <p>Le litige principal doit porter sur la constitutionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution précise les conditions de ratification des traités ?

    <p>Article 52</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrôle est exercé avant la promulgation d'une loi en France?

    <p>Contrôle abstrait</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été affirmé par le Conseil d'État dans l'arrêt Sarran et Levacher de 1998 ?

    <p>Les traités ne prévalent pas sur la Constitution.</p> Signup and view all the answers

    Quel changement est survenu dans le contrôle de constitutionnalité en France depuis 2008?

    <p>Added the QPC permettant aux justiciables de saisir la cour</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du conseil constitutionnel en France ?

    <p>Vérifier la constitutionnalité des lois.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle déclaration est mentionné le droit de résistance à l'oppression en France ?

    <p>La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle le Sénat jouait-il sous les régimes napoléoniens ?

    <p>Il protégeait la Constitution.</p> Signup and view all the answers

    Quel organe a la responsabilité de l'exercice du contrôle de constitutionnalité aux États-Unis ?

    <p>Le pouvoir judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt a établi le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis ?

    <p>Marbury v. Madison</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrôle de constitutionnalité est exercé par n'importe quel juge au niveau fédéral ou dans un État ?

    <p>Contrôle diffus</p> Signup and view all the answers

    Quand le contrôle à postériori peut-il être déclenché ?

    <p>Dans le cadre d'un procès ordinaire</p> Signup and view all the answers

    Le contrôle concret de la constitutionnalité nécessite quoi ?

    <p>Un litige existant</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision d'un juge aux États-Unis sur une loi contraire à la Constitution implique que cette loi n'est pas annulée ?

    <p>Elle est non appliquée dans le cas d'espèce</p> Signup and view all the answers

    Qui a théorisé le modèle européen du contrôle de constitutionnalité ?

    <p>Hans Kelsen</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir détient le contrôle militaire selon Hamilton ?

    <p>Le pouvoir exécutif</p> Signup and view all the answers

    La Cour constitutionnelle dans le modèle européen a quel type de pouvoir ?

    <p>Un pouvoir législatif négatif</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet des décisions de la Cour Suprême sur les jugements de cours inférieures ?

    <p>Elles obligent les cours inférieures à suivre le précédent</p> Signup and view all the answers

    Comment se caractérise le contrôle de constitutionnalité en dehors des États-Unis selon le modèle européen ?

    <p>Il est concentré et centralisé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du judiciaire review aux États-Unis ?

    <p>Assurer la primauté de la Constitution</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas une modalité du judicial review ?

    <p>Contrôle a priori</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte le justiciable peut-il soulever une question de conformité à la Constitution ?

    <p>Dans un litige ordinaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact des précédents sur le système judiciaire américain ?

    <p>Ils créent des obligations pour les cours inférieures</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Définition de la hiérarchie des normes

    • La hiérarchie des normes juridiques est l'organisation par ordre d'importance au sein du système juridique d'un État.
    • Hans Kelsen a théorisé ce concept sous forme de pyramide, où les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures.

    Contrôle de constitutionnalité des lois

    • A priori: Contrôle de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation par le président. Le Conseil constitutionnel peut vérifier la conformité à la Constitution.
    • A postériori: Contrôle de la constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur. La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) est un moyen de contrôle a postériori créé en 2008.

    Reconnaissance du droit international

    • Le Titre VI de la Constitution de 1958 reconnaît les traités internationaux et leur force juridique dans le droit interne.
    • La négociation et la signature des traités relève du pouvoir exécutif (Président).
    • La ratification ou l'approbation (parfois avec l'autorisation du Parlement) sont nécessaires avant application.
    • La publication au Journal Officiel donne force obligatoire aux traités.
    • Le Conseil constitutionnel est incompétent pour vérifier la compatibilité des lois avec les traités internationaux (arrêt du Conseil Constitutionnel de 1975).

    Primauté des traités

    • L'article 55 de la Constitution garantit la primauté des traités sur les lois.
    • Cette primauté ne s'étend pas aux lois constitutionnelles (arrêts Sarran et Levacher, Fraisse).
    • Pour que la primauté s'applique, le traité doit être ratifié/approuvé selon la procédure de constitution.
    • Il faut une publication au Journal Officiel pour que le traité soit opposable aux juridictions françaises.
    • Les États signataires doivent respecter et appliquer le traité.

    Le droit de résistance à l'oppression

    • Le droit de résistance à l'oppression est un principe présent dans plusieurs déclarations et constitutions.
    • Il est souvent lié à la protection des droits humains et au renversement de gouvernements illégitimes.
    • Non pas un droit individuel, mais un droit collectif. En France, l'art 2 de la DDHC de 1789 est considéré comme principe constitutionnel.

    Protection par les organes politiques

    • Le pouvoir exécutif (souvent le chef de l'État) est chargé de la protection de la constitution.
    • En France, le président de la République veille au respect de la Constitution.
    • Des organes politiques spécialisés (comme le Conseil constitutionnel) peuvent contrôler la constitutionnalité des lois et des traités.
    • Les cours sénateurs dans les deux régimes napoléoniens ont joué un rôle de gardien du régime.

    Contrôle de constitutionnalité (modèle américain)

    • Origine: L'arrêt Marbury v. Madison (1803) aux États-Unis établit le contrôle de constitutionnalité par la Cour Suprême.
    • Modèle diffus: Le contrôle peut être exercé par n'importe quel juge.
    • Contrôle a postériori: Le contrôle intervient au moment d'un litige concret.
    • Contrôle concret: Le contrôle est exercé uniquement dans un contexte de litige.
    • Autorité relative: La décision d'un juge ne supprime pas la loi, mais l'empêche d'être appliquée dans le cas précis.

    Contrôle de constitutionnalité (modèle européen)

    • Origine: Hans Kelsen a développé un modèle de contrôle concentré au début du XXe siècle.
    • Modèle concentré: La Cour constitutionnelle a le monopole du contrôle, les autres juges peuvent transmettre des questions préjudicielles à la Cour.
    • Contrôle abstrait (a priori): Contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, sans litige concret. Des organes habilités saisissent la Cour.
    • QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité): Mécanisme de contrôle à postériori existant en France.
    • Contrôle à postériori (déféré): La Cour constitutionnelle statue sur la constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur suite à un renvoi par un juge ordinaire.
    • Autorité absolue: La décision de la Cour constitutionnelle s'impose à tous.

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    Description

    Ce quiz aborde la hiérarchie des normes juridiques, ainsi que le contrôle de constitutionnalité des lois et la reconnaissance du droit international. Il évalue votre compréhension des concepts théorisés par Hans Kelsen et les mécanismes de contrôle de la constitutionnalité. Testez vos connaissances sur ces thématiques essentielles du droit.

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