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Questions and Answers
Qui a théorisé le concept de la pyramide des normes dans le système juridique ?
Qui a théorisé le concept de la pyramide des normes dans le système juridique ?
- Jean-Jacques Rousseau
- John Locke
- Montesquieu
- Hans Kelsen (correct)
Quelle est la première étape pour qu'un traité international puisse être appliqué ?
Quelle est la première étape pour qu'un traité international puisse être appliqué ?
- Négociation par le ministre des Affaires étrangères
- Saisine du Conseil constitutionnel
- Publication au Journal officiel
- Ratification ou approbation (correct)
Quel article de la Constitution permet de contrôler la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation ?
Quel article de la Constitution permet de contrôler la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation ?
- Article 55
- Article 61 (correct)
- Article 52
- Article 53
Quel mécanisme créé par l'article 61-1 permet de contrôler une disposition législative déjà en vigueur ?
Quel mécanisme créé par l'article 61-1 permet de contrôler une disposition législative déjà en vigueur ?
Qui négocie et signe les traités internationaux ?
Qui négocie et signe les traités internationaux ?
Quel est le rôle du Journal officiel dans le processus des traités internationaux ?
Quel est le rôle du Journal officiel dans le processus des traités internationaux ?
Quelle condition peut être requise pour la ratification de certains traités, selon l'article 53 ?
Quelle condition peut être requise pour la ratification de certains traités, selon l'article 53 ?
En 1975, quel sujet a été contesté par des députés devant le Conseil constitutionnel ?
En 1975, quel sujet a été contesté par des députés devant le Conseil constitutionnel ?
Quelle est la principale fonction de la cour constitutionnelle?
Quelle est la principale fonction de la cour constitutionnelle?
Quel mécanisme permet la saisine de la cour constitutionnelle par une juridiction ordinaire?
Quel mécanisme permet la saisine de la cour constitutionnelle par une juridiction ordinaire?
Quelles entités peuvent saisir la cour constitutionnelle en France avant 2008?
Quelles entités peuvent saisir la cour constitutionnelle en France avant 2008?
Quelles sont les limites de la primauté des traités internationaux sur les lois internes ?
Quelles sont les limites de la primauté des traités internationaux sur les lois internes ?
Qu'est-ce que le contrôle abstrait de constitutionnalité?
Qu'est-ce que le contrôle abstrait de constitutionnalité?
Quel article de la Constitution française garantit la primauté des traités internationaux ?
Quel article de la Constitution française garantit la primauté des traités internationaux ?
Quelle est la distinction fondamentale entre le contrôle a priori et le contrôle a posteriori?
Quelle est la distinction fondamentale entre le contrôle a priori et le contrôle a posteriori?
Quel est le rôle principal du président de la République selon l'article 5 de la Constitution de la Vème République ?
Quel est le rôle principal du président de la République selon l'article 5 de la Constitution de la Vème République ?
D'après le Conseil constitutionnel, quel argument a été rejeté concernant l'alinéa 11 du Préambule de 1946 ?
D'après le Conseil constitutionnel, quel argument a été rejeté concernant l'alinéa 11 du Préambule de 1946 ?
Qui peut déclencher le contrôle a priori en France?
Qui peut déclencher le contrôle a priori en France?
Quelle affirmation concernant le modèle américain et européen est correcte?
Quelle affirmation concernant le modèle américain et européen est correcte?
Quel document affirme que le droit de résistance à l'oppression fait partie des droits naturels de l'homme ?
Quel document affirme que le droit de résistance à l'oppression fait partie des droits naturels de l'homme ?
Quel est le résultat d'une déclaration d'inconstitutionnalité selon le modèle Kelsen?
Quel est le résultat d'une déclaration d'inconstitutionnalité selon le modèle Kelsen?
Dans quel événement historique les principes de la DDHC de 1789 ont-ils été renforcés concernant l'insurrection ?
Dans quel événement historique les principes de la DDHC de 1789 ont-ils été renforcés concernant l'insurrection ?
Quelle institution est désignée comme le gardien de la Constitution dans le modèle américain ?
Quelle institution est désignée comme le gardien de la Constitution dans le modèle américain ?
En quoi consiste la compétence de juge électoral du Conseil constitutionnel en France?
En quoi consiste la compétence de juge électoral du Conseil constitutionnel en France?
Quel est un exemple de compétence étendue de la cour constitutionnelle en Autriche?
Quel est un exemple de compétence étendue de la cour constitutionnelle en Autriche?
Comment est considérée la Constitution des États-Unis par rapport aux lois des États fédérés ?
Comment est considérée la Constitution des États-Unis par rapport aux lois des États fédérés ?
Quel est un des critères pour qu'un traité soit opposable en France ?
Quel est un des critères pour qu'un traité soit opposable en France ?
Quelle condition doit remplir une juridiction ordinaire pour saisir la cour constitutionnelle?
Quelle condition doit remplir une juridiction ordinaire pour saisir la cour constitutionnelle?
Quel article de la Constitution précise les conditions de ratification des traités ?
Quel article de la Constitution précise les conditions de ratification des traités ?
Quel type de contrôle est exercé avant la promulgation d'une loi en France?
Quel type de contrôle est exercé avant la promulgation d'une loi en France?
Quel principe a été affirmé par le Conseil d'État dans l'arrêt Sarran et Levacher de 1998 ?
Quel principe a été affirmé par le Conseil d'État dans l'arrêt Sarran et Levacher de 1998 ?
Quel changement est survenu dans le contrôle de constitutionnalité en France depuis 2008?
Quel changement est survenu dans le contrôle de constitutionnalité en France depuis 2008?
Quel est le rôle du conseil constitutionnel en France ?
Quel est le rôle du conseil constitutionnel en France ?
Dans quelle déclaration est mentionné le droit de résistance à l'oppression en France ?
Dans quelle déclaration est mentionné le droit de résistance à l'oppression en France ?
Quel rôle le Sénat jouait-il sous les régimes napoléoniens ?
Quel rôle le Sénat jouait-il sous les régimes napoléoniens ?
Quel organe a la responsabilité de l'exercice du contrôle de constitutionnalité aux États-Unis ?
Quel organe a la responsabilité de l'exercice du contrôle de constitutionnalité aux États-Unis ?
Quel arrêt a établi le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis ?
Quel arrêt a établi le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis ?
Quel type de contrôle de constitutionnalité est exercé par n'importe quel juge au niveau fédéral ou dans un État ?
Quel type de contrôle de constitutionnalité est exercé par n'importe quel juge au niveau fédéral ou dans un État ?
Quand le contrôle à postériori peut-il être déclenché ?
Quand le contrôle à postériori peut-il être déclenché ?
Le contrôle concret de la constitutionnalité nécessite quoi ?
Le contrôle concret de la constitutionnalité nécessite quoi ?
Quelle décision d'un juge aux États-Unis sur une loi contraire à la Constitution implique que cette loi n'est pas annulée ?
Quelle décision d'un juge aux États-Unis sur une loi contraire à la Constitution implique que cette loi n'est pas annulée ?
Qui a théorisé le modèle européen du contrôle de constitutionnalité ?
Qui a théorisé le modèle européen du contrôle de constitutionnalité ?
Quel pouvoir détient le contrôle militaire selon Hamilton ?
Quel pouvoir détient le contrôle militaire selon Hamilton ?
La Cour constitutionnelle dans le modèle européen a quel type de pouvoir ?
La Cour constitutionnelle dans le modèle européen a quel type de pouvoir ?
Quel est l'effet des décisions de la Cour Suprême sur les jugements de cours inférieures ?
Quel est l'effet des décisions de la Cour Suprême sur les jugements de cours inférieures ?
Comment se caractérise le contrôle de constitutionnalité en dehors des États-Unis selon le modèle européen ?
Comment se caractérise le contrôle de constitutionnalité en dehors des États-Unis selon le modèle européen ?
Quel est le rôle principal du judiciaire review aux États-Unis ?
Quel est le rôle principal du judiciaire review aux États-Unis ?
Quel élément n'est pas une modalité du judicial review ?
Quel élément n'est pas une modalité du judicial review ?
Dans quel contexte le justiciable peut-il soulever une question de conformité à la Constitution ?
Dans quel contexte le justiciable peut-il soulever une question de conformité à la Constitution ?
Quel est l'impact des précédents sur le système judiciaire américain ?
Quel est l'impact des précédents sur le système judiciaire américain ?
Flashcards
La Hiérarchie des Normes
La Hiérarchie des Normes
C'est l'organisation hiérarchique des normes juridiques dans un système juridique. Les normes supérieures régissent les inférieures.
La Conformité à la Constitution
La Conformité à la Constitution
Principe selon lequel les actes juridiques doivent correspondre à la constitution pour être valides.
Contrôle A Priori
Contrôle A Priori
Contrôle de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation par le Président de la République.
Contrôle A Posteriori
Contrôle A Posteriori
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Le Droit International en Droit Interne
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La Ratification
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Le Rôle du Pouvoir Exécutif
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Contrôle de constitutionnalité
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Contrôle de constitutionnalité fédérée et fédérale
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Pouvoir judiciaire - le moins dangereux
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Marbury v. Madison
Marbury v. Madison
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Contrôle diffus
Contrôle diffus
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Plénitude de juridiction
Plénitude de juridiction
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Juridictions fédérales et étatiques
Juridictions fédérales et étatiques
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Contrôle à postériori
Contrôle à postériori
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Justiceable
Justiceable
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Contrôle concret
Contrôle concret
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Non application de la loi
Non application de la loi
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Règle du précédent
Règle du précédent
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Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle
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Incompétence du Conseil Constitutionnel
Incompétence du Conseil Constitutionnel
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Rejet de l'alinéa 11 du Préambule
Rejet de l'alinéa 11 du Préambule
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Primauté des Traités Internationaux
Primauté des Traités Internationaux
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Limite à la Primauté des Traités
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Conditions pour la Primauté des Traités
Conditions pour la Primauté des Traités
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Droit Naturel de l'Homme
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Droit de Résistance à l'Oppression
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Sources du Droit de Résistance
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Difficulté de Mise en Œuvre
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Protection Constitutionnelle
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Rôle du Président de la République
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Contrôle Juridictionnel Diffus
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Clause de Suprématie
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Le monopole du contrôle de constitutionnalité
Le monopole du contrôle de constitutionnalité
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L'incompétence traditionnelle des juges ordinaires
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La jurisprudence unifiée de la Cour constitutionnelle
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Le statut de la Cour constitutionnelle
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Les autres attributions de la Cour constitutionnelle
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Le Conseil Constitutionnel en tant que juge électoral
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Le contrôle abstrait de constitutionnalité
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Le contrôle abstrait à priori
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Le contrôle abstrait à priori en France
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Le contrôle à posteriori par question préjudicielle
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La saisine de la Cour constitutionnelle par un juge ordinaire
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La suspension du procès
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La saisine de la Cour en Allemagne et en Italie
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La saisine restreinte en France
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L'autorité absolue des décisions de la Cour constitutionnelle
L'autorité absolue des décisions de la Cour constitutionnelle
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Study Notes
Définition de la hiérarchie des normes
- La hiérarchie des normes juridiques est l'organisation par ordre d'importance au sein du système juridique d'un État.
- Hans Kelsen a théorisé ce concept sous forme de pyramide, où les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures.
Contrôle de constitutionnalité des lois
- A priori: Contrôle de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation par le président. Le Conseil constitutionnel peut vérifier la conformité à la Constitution.
- A postériori: Contrôle de la constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur. La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) est un moyen de contrôle a postériori créé en 2008.
Reconnaissance du droit international
- Le Titre VI de la Constitution de 1958 reconnaît les traités internationaux et leur force juridique dans le droit interne.
- La négociation et la signature des traités relève du pouvoir exécutif (Président).
- La ratification ou l'approbation (parfois avec l'autorisation du Parlement) sont nécessaires avant application.
- La publication au Journal Officiel donne force obligatoire aux traités.
- Le Conseil constitutionnel est incompétent pour vérifier la compatibilité des lois avec les traités internationaux (arrêt du Conseil Constitutionnel de 1975).
Primauté des traités
- L'article 55 de la Constitution garantit la primauté des traités sur les lois.
- Cette primauté ne s'étend pas aux lois constitutionnelles (arrêts Sarran et Levacher, Fraisse).
- Pour que la primauté s'applique, le traité doit être ratifié/approuvé selon la procédure de constitution.
- Il faut une publication au Journal Officiel pour que le traité soit opposable aux juridictions françaises.
- Les États signataires doivent respecter et appliquer le traité.
Le droit de résistance à l'oppression
- Le droit de résistance à l'oppression est un principe présent dans plusieurs déclarations et constitutions.
- Il est souvent lié à la protection des droits humains et au renversement de gouvernements illégitimes.
- Non pas un droit individuel, mais un droit collectif. En France, l'art 2 de la DDHC de 1789 est considéré comme principe constitutionnel.
Protection par les organes politiques
- Le pouvoir exécutif (souvent le chef de l'État) est chargé de la protection de la constitution.
- En France, le président de la République veille au respect de la Constitution.
- Des organes politiques spécialisés (comme le Conseil constitutionnel) peuvent contrôler la constitutionnalité des lois et des traités.
- Les cours sénateurs dans les deux régimes napoléoniens ont joué un rôle de gardien du régime.
Contrôle de constitutionnalité (modèle américain)
- Origine: L'arrêt Marbury v. Madison (1803) aux États-Unis établit le contrôle de constitutionnalité par la Cour Suprême.
- Modèle diffus: Le contrôle peut être exercé par n'importe quel juge.
- Contrôle a postériori: Le contrôle intervient au moment d'un litige concret.
- Contrôle concret: Le contrôle est exercé uniquement dans un contexte de litige.
- Autorité relative: La décision d'un juge ne supprime pas la loi, mais l'empêche d'être appliquée dans le cas précis.
Contrôle de constitutionnalité (modèle européen)
- Origine: Hans Kelsen a développé un modèle de contrôle concentré au début du XXe siècle.
- Modèle concentré: La Cour constitutionnelle a le monopole du contrôle, les autres juges peuvent transmettre des questions préjudicielles à la Cour.
- Contrôle abstrait (a priori): Contrôle de constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, sans litige concret. Des organes habilités saisissent la Cour.
- QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité): Mécanisme de contrôle à postériori existant en France.
- Contrôle à postériori (déféré): La Cour constitutionnelle statue sur la constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur suite à un renvoi par un juge ordinaire.
- Autorité absolue: La décision de la Cour constitutionnelle s'impose à tous.
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Description
Ce quiz aborde la hiérarchie des normes juridiques, ainsi que le contrôle de constitutionnalité des lois et la reconnaissance du droit international. Il évalue votre compréhension des concepts théorisés par Hans Kelsen et les mécanismes de contrôle de la constitutionnalité. Testez vos connaissances sur ces thématiques essentielles du droit.
