Confidentialité et Choix de Procédure
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Confidentialité et Choix de Procédure

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Questions and Answers

Quelle phase suit la mise en état du dossier dans le processus judiciaire?

  • La plaidoirie
  • La délibération
  • Le jugement final
  • L'instruction (correct)

    • Quel est le rôle d'un greffier dans le processus judiciaire?

  • Prendre des décisions sur le fond
  • Mener les enquêtes
  • Présenter des preuves
  • Notifier les parties de la date de l'instruction (correct)

    • Lors d'un délibéré, que fait le tribunal?

  • Prend une décision après une période de réflexion (correct)
  • Procède à des interrogatoires supplémentaires
  • Organise une conférence préparatoire
  • Rend immédiatement son jugement

    • Quels éléments sont présentés durant l'enquête?

    <p>Les preuves et témoins</p> Signup and view all the answers

    Quel tribunal est considéré comme celui de première instance?

    <p>Le tribunal judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si les parties sont satisfaites du jugement rendu?

    <p>C'est le seul jugement qui aura lieu pour ce dossier</p> Signup and view all the answers

    Comment se divise l'instruction?

    <p>En enquête et plaidoirie</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une demande d'inscription pour audition et jugement?

    <p>Une demande au tribunal de fixer une date pour l'audience</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale des tribunaux selon l'article 9 C.p.c.?

    <p>Trancher les litiges en conformité avec les règles de droit applicables.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable d'introduire une action dans un tribunal?

    <p>Le demandeur</p> Signup and view all the answers

    Les tribunaux peuvent-ils statuer en l'absence de litige?

    <p>Oui, dans certaines procédures non contentieuses.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui garantit l'immunité des juges dans leur fonction?

    <p>La stricte impartialité requise.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances un tribunal favorise-t-il la conciliation des parties?

    <p>Si la loi l'exige ou si les parties le demandent.</p> Signup and view all the answers

    Les juges agissent comme quoi avant d'être des décisionnaires?

    <p>Des auditeurs.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de procédure les tribunaux peuvent-ils juger sans litige?

    <p>Procédures non contentieuses.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si un juge ne respecte pas son devoir d'impartialité?

    <p>Le jugement peut être annulé pour manque d'impartialité.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut avoir accès à un document à accès restreint selon l'article 16 al 2 C.p.c.?

    <p>Les avocats, les notaires et toute personne justifiant d'un intérêt légitime</p> Signup and view all the answers

    Quelles restrictions peuvent être imposées par le tribunal concernant l'accès aux dossiers restreints?

    <p>Interdiction de faire des copies</p> Signup and view all the answers

    Dans le contexte d'une adoption, qui peut accéder aux dossiers selon l'article 16 al 3 C.p.c.?

    <p>Les parties et leurs représentants, si le tribunal l'autorise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le présumé intérêt légitime du ministre de la Justice pour accéder aux dossiers, selon l'article 16 al 4 C.p.c.?

    <p>Pour des recherches, réformes ou évaluations de procédures</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-il interdit de faire concernant la diffusion de documents à accès restreint en matière familiale?

    <p>Diffuser les informations sans autorisation du tribunal</p> Signup and view all the answers

    Quelle sanction peut être appliquée en cas d'outrage au tribunal selon le C.p.c?

    <p>Une peine d'emprisonnement</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une personne justifie un intérêt légitime pour accéder à un dossier d'adoption?

    <p>Une demande formelle est requise au tribunal</p> Signup and view all the answers

    Quel type de personne ne peut pas avoir accès aux documents à accès restreint, même s'ils ont un intérêt?

    <p>Les stagiaires</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions à l'engagement de confidentialité?

    <p>Une convention stipule que ce n'est pas confidentiel.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un tiers peut-il partager des informations sans violer l'obligation de confidentialité?

    <p>Pour l'évaluation générale du processus de règlement des différends.</p> Signup and view all the answers

    Que peuvent faire les parties qui choisissent un mode privé de règlement des différends?

    <p>Déterminer ensemble la procédure applicable avec le tiers.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'implication de la participation à un mode privé autre que l'arbitrage?

    <p>Elles peuvent choisir de ne pas exercer leur droit d'agir en justice pendant le processus.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de procédure est obligatoire dans le cadre de l'arbitrage?

    <p>L'arbitrage exclut le retour à un mode de PRD.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est requise pour convenir de suspendre la prescription?

    <p>Un écrit signé par toutes les parties est nécessaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation sur l'arbitrage est correcte?

    <p>Le recours à l'arbitrage ne permet pas un retour aux procédures de règlements amiables.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des règles du code dans les procédures privées?

    <p>Elles peuvent compléter la procédure si nécessaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de prêter serment selon l'article 24 al. 1 C.p.c?

    <p>Dire la vérité ou s'engager à témoigner avec rigueur et compétence</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le serment peut-il être requis par le juge même si ce n'est pas prévu par la loi?

    <p>Si le juge considère que c'est nécessaire dans l'intérêt de la justice</p> Signup and view all the answers

    Qui sont les demandeurs dans le cadre d'un dossier judiciaire?

    <p>Ceux qui présentent une argumentation au tribunal</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle les défendeurs jouent-ils dans une instance judiciaire?

    <p>Ils répondent aux demandes et défendent leurs droits</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'intervenants peuvent être présents dans une instance judiciaire?

    <p>Des intervenants avec un intérêt personnel dans l'instance</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence principale de la demande introductive d'instance (DII) pour les demandeurs?

    <p>Elle détermine la manière dont le dossier sera traité par le tribunal</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du rôle des défendeurs est le plus représentatif?

    <p>Ils jouent un rôle réactif en répondant aux demandes</p> Signup and view all the answers

    Comment les parties dans un dossier judiciaire doivent-elles interagir selon la philosophie du code?

    <p>Elles doivent collaborer et réagir l'une par rapport à l'autre</p> Signup and view all the answers

    Les parties doivent toujours respecter le recours au système judiciaire, même si elles choisissent l'arbitrage.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les parties engagées dans un mode privé de règlement des différends doivent agir de bonne foi et faire preuve de transparence.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les parties peuvent choisir n'importe quel mode de règlement des différends sans tenir compte de leur situation.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Il n'est pas obligatoire pour les parties de considérer les modes privés avant de s'adresser à la cour.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les coûts des procédures doivent être partagés de manière disproportionnée entre les parties.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La prescription peut être suspendue pour une durée maximum de 12 mois.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Un litige désigne un différend qui est présenté devant les tribunaux civils.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les parties impliquées dans un litige doivent nécessairement être en accord avant de pouvoir saisir le tribunal.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le terme 'contentieux' implique un conflit pouvant être résolu par un tribunal.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La première instance se réfère exclusivement aux procédures menées devant la Cour suprême.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La mise en état du dossier est effectuée par la partie demanderesse uniquement.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les débats impliquent la présentation des preuves par les parties devant le tribunal.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le délibéré est le moment où le tribunal prend une décision après avoir entendu toutes les parties.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La présentation au juge ne nécessite pas l'appréciation de la preuve par le tribunal.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'instruction est divisée en enquête et délibéré.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Un jugement d'appel peut être demandé si une partie croit que le jugement aurait dû être différent.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les parties doivent toujours se présenter physiquement au tribunal lors de l'instruction.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le jugement final est rendu directement après la fin des débats.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le tribunal judiciaire de première instance est le premier tribunal auquel un demandeur va s'adresser.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La mise en état du dossier inclut des interrogatoires et expertises si nécessaire.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    ### Confidentialité

    • Les parties et les tiers assistant à la procédure s'engagent à une obligation de confidentialité concernant les informations partagées oralement, par écrit ou par actions.
    • Trois exceptions existent à cette obligation :
      • Une loi exigeant la divulgation des informations.
      • Une convention stipulant la non-confidentialité des informations.
      • L'article 5 du C.p.c. (Code de procédure civile), qui établit une exception à l'obligation de confidentialité, permettant l'utilisation d'informations pour des besoins de recherche, d'enseignement, de statistiques ou d'évaluation du processus de prévention et de règlement des différends, à condition que les renseignements personnels ne soient pas divulgués.

    Choix de Procédure

    • Les parties s'entendent sur un mode privé de prévention ou de règlement des différends et définissent la procédure avec le tiers.
    • Dans le cas de la médiation ou l'arbitrage, ou si ces modes sont utilisés comme sources d'inspiration et que la procédure requiert des compléments, les règles du livre VII du C.p.c. s'appliquent.
    • Les parties et le tiers ont la possibilité de choisir librement les règles applicables, à l'exception des procédures d'ordre public.

    ### Droit d'Agir et Prescription

    • La participation à un mode privé de prévention et de règlement des différends, autre que l'arbitrage, ne signifie pas renoncer au droit d'agir en justice.
    • Les parties peuvent s'engager à ne pas exercer ce droit pendant la procédure, sauf si cela s'avère nécessaire pour la protection de leurs droits.
    • Elles peuvent renoncer à la prescription acquise ou au bénéfice du temps écoulé pour la prescription commencée, ou suspendre la prescription pendant la durée de la procédure, avec une limite de six mois.
    • L'arbitrage exclut le retour au mode privé de résolution des différends (PRD). Le différend doit être réglé par l'arbitrage ou par le système judiciaire.

    Mise en État du Dossier

    • Les parties déterminent les preuves qu'elles souhaitent présenter, les témoins, etc.
    • La partie défenderesse prépare sa défense pendant cette phase.
    • Des interrogatoires, des expertises, etc., peuvent être menés.
    • Une fois la mise en état du dossier complétée, la partie demande au tribunal l’inscription pour audition et jugement.
    • Une conférence préparatoire à l'instruction peut être convoquée par le tribunal (lorsque nécessaire).
    • Les parties sont informées par un avis du greffier de la date de l'instruction.

    L'Instruction

    • C'est le moment où les parties présentent leur thèse, leurs prétentions et leurs preuves au tribunal.
    • L'instruction se divise en deux phases :
      • L'enquête, lors de laquelle les parties présentent leurs preuves au tribunal (par exemple, des témoins).
      • Les débats, c'est-à-dire la plaidoirie.

    ### Délibéré et Jugement Final

    • Une fois les parties entendues et les preuves versées, le tribunal prend une décision.
    • Le tribunal peut prendre un délibéré, c'est-à-dire une période de réflexion pour formuler sa réponse.
    • Le jugement final est rendu par le tribunal et constitue le jugement sur le fond du litige.

    Hiérarchie des Tribunaux Civils Québécois

    • Tribunal de première instance: Premier tribunal auquel un demandeur s'adresse dans le cadre d'un dossier.
    • Tribunal d'appel: Ce tribunal statue sur les appels des décisions de première instance lorsque l'une des parties estime que le jugement aurait dû être différent.

    ### Mission des Tribunaux

    • Les tribunaux ont pour mission de trancher les litiges dont ils sont saisis en conformité avec les règles de droit applicables.
    • Ils ont également pour mission de statuer en l'absence de litige, dans les cas prévus par la loi.
    • Ils sont responsables de la saine gestion des instances conformément aux principes et aux objectifs de la procédure.
    • Ils peuvent favoriser la conciliation des parties si la loi l'exige, si les parties le demandent ou y consentent, ou si les circonstances le permettent.

    ### Principes Directeurs de la Procédure Civile

    • Le serment:
      • Il peut être exigé pour dire la vérité ou s'engager à témoigner avec rigueur et compétence.
      • Il peut être exigé par la loi ou à la discrétion du juge, s'il le juge nécessaire dans l'intérêt de la justice.

    ### Acteurs dans le Cadre du Droit Judiciaire

    • Les parties: Les personnes ayant un point de vue à présenter au tribunal.
    • Demandeurs: Les parties qui prétendent avoir un droit civil à faire valoir et qui introduisent l'action.
    • Défendeurs: Les parties qui défendent leurs droits ou contestent la réclamation des demandeurs.
    • Mis en cause: Les personnes ayant un intérêt personnel dans l'instance.

    ### Modes de Résolution des Différends (PRD)

    • Les parties doivent choisir un PRD d'un commun accord.
    • Le PRD choisi doit convenir aux parties, être adéquat à leur situation et respecter certaines règles.
    • Exemples de PRD: la médiation, la conférence de règlement à l'amiable et l'arbitrage.
    • L'arbitrage est une décision obligatoire, qui exclut le recours au système judiciaire.
    • Les parties doivent considérer les modes privés avant de s'adresser à la cour, même si elles choisissent de poursuivre une action devant les tribunaux.

    ### Obligations des Parties

    • Les parties qui choisissent un PRD le font volontairement.
    • Elles doivent y participer de bonne foi, faire preuve de transparence et coopérer activement.
    • Elles doivent partager les coûts de la procédure, et s'assurer que les démarches restent proportionnelles à la nature et à la complexité du différend.
    • Elles doivent respecter les droits et libertés de la personne et les autres règles d'ordre public.
    • La prescription est suspendue durant les discussions, mais cette suspension ne peut pas excéder 6 mois.

    ### Vocabulaire Procédural

    • Demande judiciaire contentieuse: un désaccord pouvant être tranché par un tribunal.
    • Différend: tout désaccord entre deux ou plusieurs personnes pouvant être porté devant les tribunaux civils.
    • Litige: un différend porté devant les tribunaux civils.
    • Parties: personnes impliquées dans un litige.
    • Instance: le procès en tant que tel.

    ### Cheminement Simplifié de l'Action en Première Instance

    • Se déroule avant l'instance: les parties construisent leur preuve et leur défense.
    • Demande d'inscription pour audition et jugement après la mise en état du dossier.
    • L'instruction se sépare en enquête et en débats.
    • Le tribunal prend une décision après les débats et la présentation de la preuve.
    • Fin de l'instance: jugement final sur le fond.

    ### Tribunaux Civils Québécois: Hiérarchie

    • Tribunaux de première instance: où les demandeurs présentent leur dossier pour la première fois.
    • Tribunaux d'appel: pour contester un jugement de première instance.
    • Jugement déclaratoire: obtenu en demandant au tribunal de faire une déclaration sur une situation.

    ### Gestion de l'Instance

    • Les juges doivent assurer une saine gestion de l'instance en accord avec les principes et les objectifs de la procédure.
    • Ils doivent favoriser la coopération entre les parties.
    • Ils doivent proposer la conciliation avant d'en arriver à un procès complet.
    • Ils doivent tenir compte des ressources engagées par les parties.

    ### Immunité Judiciaire

    • Les juges bénéficient de l'immunité judiciaire.
    • Ils doivent être impartiaux et prendre en considération le meilleur intérêt de la justice.

    ### Publicité des Procès

    • Le principe général est la publicité des procès.
    • Le tribunal peut faire exception à la publicité si l'ordre public ou la protection d'intérêts légitimes importants le justifient.
    • Le huis clos est limité à ce qui est nécessaire et doit être prouvé par la personne qui le demande.
    • La protection de la vie privée des enfants ou la sécurité des personnes peuvent justifier le huis clos.

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