Confidentialité et Choix de Procédure

### Confidentialité

• Les parties et les tiers assistant à la procédure s'engagent à une obligation de confidentialité concernant les informations partagées oralement, par écrit ou par actions.
• Trois exceptions existent à cette obligation :
  • Une loi exigeant la divulgation des informations.
  • Une convention stipulant la non-confidentialité des informations.
  • L'article 5 du C.p.c. (Code de procédure civile), qui établit une exception à l'obligation de confidentialité, permettant l'utilisation d'informations pour des besoins de recherche, d'enseignement, de statistiques ou d'évaluation du processus de prévention et de règlement des différends, à condition que les renseignements personnels ne soient pas divulgués.

Choix de Procédure

• Les parties s'entendent sur un mode privé de prévention ou de règlement des différends et définissent la procédure avec le tiers.
• Dans le cas de la médiation ou l'arbitrage, ou si ces modes sont utilisés comme sources d'inspiration et que la procédure requiert des compléments, les règles du livre VII du C.p.c. s'appliquent.
• Les parties et le tiers ont la possibilité de choisir librement les règles applicables, à l'exception des procédures d'ordre public.

### Droit d'Agir et Prescription

• La participation à un mode privé de prévention et de règlement des différends, autre que l'arbitrage, ne signifie pas renoncer au droit d'agir en justice.
• Les parties peuvent s'engager à ne pas exercer ce droit pendant la procédure, sauf si cela s'avère nécessaire pour la protection de leurs droits.
• Elles peuvent renoncer à la prescription acquise ou au bénéfice du temps écoulé pour la prescription commencée, ou suspendre la prescription pendant la durée de la procédure, avec une limite de six mois.
• L'arbitrage exclut le retour au mode privé de résolution des différends (PRD). Le différend doit être réglé par l'arbitrage ou par le système judiciaire.

Mise en État du Dossier

• Les parties déterminent les preuves qu'elles souhaitent présenter, les témoins, etc.
• La partie défenderesse prépare sa défense pendant cette phase.
• Des interrogatoires, des expertises, etc., peuvent être menés.
• Une fois la mise en état du dossier complétée, la partie demande au tribunal l’inscription pour audition et jugement.
• Une conférence préparatoire à l'instruction peut être convoquée par le tribunal (lorsque nécessaire).
• Les parties sont informées par un avis du greffier de la date de l'instruction.

L'Instruction

• C'est le moment où les parties présentent leur thèse, leurs prétentions et leurs preuves au tribunal.
• L'instruction se divise en deux phases :
  • L'enquête, lors de laquelle les parties présentent leurs preuves au tribunal (par exemple, des témoins).
  • Les débats, c'est-à-dire la plaidoirie.

### Délibéré et Jugement Final

• Une fois les parties entendues et les preuves versées, le tribunal prend une décision.
• Le tribunal peut prendre un délibéré, c'est-à-dire une période de réflexion pour formuler sa réponse.
• Le jugement final est rendu par le tribunal et constitue le jugement sur le fond du litige.

Hiérarchie des Tribunaux Civils Québécois

• Tribunal de première instance: Premier tribunal auquel un demandeur s'adresse dans le cadre d'un dossier.
• Tribunal d'appel: Ce tribunal statue sur les appels des décisions de première instance lorsque l'une des parties estime que le jugement aurait dû être différent.

### Mission des Tribunaux

• Les tribunaux ont pour mission de trancher les litiges dont ils sont saisis en conformité avec les règles de droit applicables.
• Ils ont également pour mission de statuer en l'absence de litige, dans les cas prévus par la loi.
• Ils sont responsables de la saine gestion des instances conformément aux principes et aux objectifs de la procédure.
• Ils peuvent favoriser la conciliation des parties si la loi l'exige, si les parties le demandent ou y consentent, ou si les circonstances le permettent.

### Principes Directeurs de la Procédure Civile

• Le serment:
  • Il peut être exigé pour dire la vérité ou s'engager à témoigner avec rigueur et compétence.
  • Il peut être exigé par la loi ou à la discrétion du juge, s'il le juge nécessaire dans l'intérêt de la justice.

### Acteurs dans le Cadre du Droit Judiciaire

• Les parties: Les personnes ayant un point de vue à présenter au tribunal.
• Demandeurs: Les parties qui prétendent avoir un droit civil à faire valoir et qui introduisent l'action.
• Défendeurs: Les parties qui défendent leurs droits ou contestent la réclamation des demandeurs.
• Mis en cause: Les personnes ayant un intérêt personnel dans l'instance.

### Modes de Résolution des Différends (PRD)

• Les parties doivent choisir un PRD d'un commun accord.
• Le PRD choisi doit convenir aux parties, être adéquat à leur situation et respecter certaines règles.
• Exemples de PRD: la médiation, la conférence de règlement à l'amiable et l'arbitrage.
• L'arbitrage est une décision obligatoire, qui exclut le recours au système judiciaire.
• Les parties doivent considérer les modes privés avant de s'adresser à la cour, même si elles choisissent de poursuivre une action devant les tribunaux.

### Obligations des Parties

• Les parties qui choisissent un PRD le font volontairement.
• Elles doivent y participer de bonne foi, faire preuve de transparence et coopérer activement.
• Elles doivent partager les coûts de la procédure, et s'assurer que les démarches restent proportionnelles à la nature et à la complexité du différend.
• Elles doivent respecter les droits et libertés de la personne et les autres règles d'ordre public.
• La prescription est suspendue durant les discussions, mais cette suspension ne peut pas excéder 6 mois.

### Vocabulaire Procédural

• Demande judiciaire contentieuse: un désaccord pouvant être tranché par un tribunal.
• Différend: tout désaccord entre deux ou plusieurs personnes pouvant être porté devant les tribunaux civils.
• Litige: un différend porté devant les tribunaux civils.
• Parties: personnes impliquées dans un litige.
• Instance: le procès en tant que tel.

### Cheminement Simplifié de l'Action en Première Instance

• Se déroule avant l'instance: les parties construisent leur preuve et leur défense.
• Demande d'inscription pour audition et jugement après la mise en état du dossier.
• L'instruction se sépare en enquête et en débats.
• Le tribunal prend une décision après les débats et la présentation de la preuve.
• Fin de l'instance: jugement final sur le fond.

### Tribunaux Civils Québécois: Hiérarchie

• Tribunaux de première instance: où les demandeurs présentent leur dossier pour la première fois.
• Tribunaux d'appel: pour contester un jugement de première instance.
• Jugement déclaratoire: obtenu en demandant au tribunal de faire une déclaration sur une situation.

### Gestion de l'Instance

• Les juges doivent assurer une saine gestion de l'instance en accord avec les principes et les objectifs de la procédure.
• Ils doivent favoriser la coopération entre les parties.
• Ils doivent proposer la conciliation avant d'en arriver à un procès complet.
• Ils doivent tenir compte des ressources engagées par les parties.

### Immunité Judiciaire

• Les juges bénéficient de l'immunité judiciaire.
• Ils doivent être impartiaux et prendre en considération le meilleur intérêt de la justice.

### Publicité des Procès

• Le principe général est la publicité des procès.
• Le tribunal peut faire exception à la publicité si l'ordre public ou la protection d'intérêts légitimes importants le justifient.
• Le huis clos est limité à ce qui est nécessaire et doit être prouvé par la personne qui le demande.
• La protection de la vie privée des enfants ou la sécurité des personnes peuvent justifier le huis clos.

Ce quiz examine les principes de confidentialité dans les procédures de médiation et d'arbitrage. Il explore les exceptions à l'obligation de confidentialité et comment les parties choisissent leur mode de règlement des différends. Testez vos connaissances sur ces concepts essentiels.