Concepts clés de la Loi 09-08 sur la protection des données personnelles

<p>La personne physique ou morale qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers</p> Signup and view all the answers

<p>La loi d'organisation et de fonctionnement ou dans le statut de l'entité légalement ou statutairement compétente pour traiter les données à caractère personnel en cause</p> Signup and view all the answers

<p>Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.</p> Signup and view all the answers

<p>Un tiers est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données.</p> Signup and view all the answers

<p>Le destinataire est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.</p> Signup and view all the answers

<p>Le responsable du traitement doit être indiqué dans la loi d'organisation et de fonctionnement ou dans le statut de l'entité légalement ou statutairement compétente pour traiter les données à caractère personnel en cause.</p> Signup and view all the answers