Concepts clés de la Loi 09-08 sur la protection des données personnelles

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Qui est considéré comme le responsable du traitement selon la Loi 09-08?

La personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel (correct)
La personne qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers
La personne placée sous l'autorité directe du responsable du traitement
La personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement

Qui est considéré comme un sous-traitant selon la Loi 09-08?

La personne qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers
La personne placée sous l'autorité directe du responsable du traitement
La personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (correct)
La personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel

Qui est considéré comme un tiers selon la Loi 09-08?

La personne placée sous l'autorité directe du responsable du traitement
La personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement
La personne physique ou morale autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes habilitées à traiter les données (correct)
La personne physique ou morale qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers

Qui est considéré comme un destinataire selon la Loi 09-08?

La personne physique ou morale qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers (C) Signup and view all the answers

Selon la Loi 09-08, quelle entité doit indiquer le responsable du traitement lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou réglementaires?

La loi d'organisation et de fonctionnement ou dans le statut de l'entité légalement ou statutairement compétente pour traiter les données à caractère personnel en cause (A) Signup and view all the answers

Quelle est la définition du responsable du traitement selon la Loi 09-08?

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Signup and view all the answers

Qui est considéré comme un sous-traitant selon la Loi 09-08?

Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'un tiers selon la Loi 09-08?

Un tiers est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données. Signup and view all the answers

Qui est considéré comme un destinataire selon la Loi 09-08?

Le destinataire est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Signup and view all the answers

Selon la Loi 09-08, que doit indiquer le responsable du traitement lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou réglementaires?

Le responsable du traitement doit être indiqué dans la loi d'organisation et de fonctionnement ou dans le statut de l'entité légalement ou statutairement compétente pour traiter les données à caractère personnel en cause. Signup and view all the answers