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Questions and Answers
Dans quel cas une personne physique relève de la compétence des juridictions de l'entreprise ?
Dans quel cas une personne physique relève de la compétence des juridictions de l'entreprise ?
- Lorsqu'elle est partie à un contrat de travail
- Lorsqu'elle est une partie à un contrat commercial
- Lorsque la contestation a trait à un acte qui n'est manifestement pas étranger à l'entreprise (correct)
- Lorsqu'elle est actionnaire d'une société
Quel est le cas où la compétence spéciale d'une autre juridiction est exclue ?
Quel est le cas où la compétence spéciale d'une autre juridiction est exclue ?
- En cas de litige entre entreprises
- En cas de bail commercial (correct)
- En cas de litige entre une entreprise et un particulier
- En cas de contrat de travail
Quel est le sens de l'article 573 al. 2 du Code de procédure civile ?
Quel est le sens de l'article 573 al. 2 du Code de procédure civile ?
- Le particulier-demandeur doit saisir le Tribunal de l'entreprise avant le litige
- Le particulier-demandeur ne peut pas saisir le Tribunal de l'entreprise
- Le particulier-demandeur peut saisir soit le Tribunal de l'entreprise, soit un autre juge (correct)
- Le particulier-demandeur est contraint de saisir le Tribunal de l'entreprise
Qu'est-ce qui est prévu en cas de convention antérieure à la naissance du litige ?
Qu'est-ce qui est prévu en cas de convention antérieure à la naissance du litige ?
Quelle est la condition pour que le Tribunal de l'entreprise soit compétent ?
Quelle est la condition pour que le Tribunal de l'entreprise soit compétent ?
Qui peut saisir au choix soit le Tribunal de l'entreprise, soit un autre juge ?
Qui peut saisir au choix soit le Tribunal de l'entreprise, soit un autre juge ?
Quel est le pouvoir qui a le monopole du contrôle et des annulations des actes administratifs ne touchant pas des droits subjectifs ?
Quel est le pouvoir qui a le monopole du contrôle et des annulations des actes administratifs ne touchant pas des droits subjectifs ?
Quels sont les litiges qui peuvent relever d'un autre pouvoir constitué belge ou d'un autre juge ?
Quels sont les litiges qui peuvent relever d'un autre pouvoir constitué belge ou d'un autre juge ?
Quel est le type de contentieux qui ne relève pas des attributions du pouvoir judiciaire ?
Quel est le type de contentieux qui ne relève pas des attributions du pouvoir judiciaire ?
Quel est le type de contentieux qui implique un droit subjectif ?
Quel est le type de contentieux qui implique un droit subjectif ?
Quel est le type de contentieux qui est toujours judicaire ?
Quel est le type de contentieux qui est toujours judicaire ?
Quel est le mécanisme qui permet de confier un litige au pouvoir judiciaire à des juges privés?
Quel est le mécanisme qui permet de confier un litige au pouvoir judiciaire à des juges privés?
Quel est le but de la clause compromissoire?
Quel est le but de la clause compromissoire?
Quel est le règlement qui régit les matières matrimoniales et de responsabilité parentale?
Quel est le règlement qui régit les matières matrimoniales et de responsabilité parentale?
Quel est le mécanisme qui s'applique subsidiairement en l'absence de règlement international particulier?
Quel est le mécanisme qui s'applique subsidiairement en l'absence de règlement international particulier?
Quel est le résultat si le défendeur soumet un litige au pouvoir judiciaire alors qu'il n'est pas compétent?
Quel est le résultat si le défendeur soumet un litige au pouvoir judiciaire alors qu'il n'est pas compétent?
Qu'est-ce que le déclinatoire de juridiction?
Qu'est-ce que le déclinatoire de juridiction?
Quel est le type de défense que constitue le déclinatoire de juridiction?
Quel est le type de défense que constitue le déclinatoire de juridiction?
Quel est le résultat si le pouvoir judiciaire est compétent?
Quel est le résultat si le pouvoir judiciaire est compétent?
Le principe de loyauté empêche la cassation de prononcer la nullité d'ordre public si elle est déloyale.
Le principe de loyauté empêche la cassation de prononcer la nullité d'ordre public si elle est déloyale.
Les attributions du pouvoir judiciaire définissent les contours de ce qui revient au juge belge et ce qui, au sein de l'État belge, revient au pouvoir judiciaire.
Les attributions du pouvoir judiciaire définissent les contours de ce qui revient au juge belge et ce qui, au sein de l'État belge, revient au pouvoir judiciaire.
L'article 144 du Code civil précise que les C&T ont un monopole pour trancher des litiges relevant des droits subjectifs politiques.
L'article 144 du Code civil précise que les C&T ont un monopole pour trancher des litiges relevant des droits subjectifs politiques.
Le législateur peut externaliser le contentieux politique vers des juridictions n'appartenant pas au pouvoir judiciaire.
Le législateur peut externaliser le contentieux politique vers des juridictions n'appartenant pas au pouvoir judiciaire.
La théorie des ensembles précise que les C&T n'ont que pour compétence les attributions du pouvoir judiciaire.
La théorie des ensembles précise que les C&T n'ont que pour compétence les attributions du pouvoir judiciaire.
L'article 145 du Code civil précise que le pouvoir judiciaire a un monopole pour trancher des litiges relevant des droits subjectifs civils.
L'article 145 du Code civil précise que le pouvoir judiciaire a un monopole pour trancher des litiges relevant des droits subjectifs civils.
Le pouvoir judiciaire a un monopole pour trancher des litiges relevant des droits subjectifs civils et politiques.
Le pouvoir judiciaire a un monopole pour trancher des litiges relevant des droits subjectifs civils et politiques.
Le législateur peut confier un litige au pouvoir judiciaire à des juges privés.
Le législateur peut confier un litige au pouvoir judiciaire à des juges privés.
La compétence matérielle du juge est fixée par la qualification juridique de l'objet proposé par le demandeur.
La compétence matérielle du juge est fixée par la qualification juridique de l'objet proposé par le demandeur.
Le déclinatoire de compétence est lié par la qualification juridique de l'objet proposé par le demandeur.
Le déclinatoire de compétence est lié par la qualification juridique de l'objet proposé par le demandeur.
Les règles de compétence sont articulées sur l'objet de la demande.
Les règles de compétence sont articulées sur l'objet de la demande.
La procédure sommaire d'injonction de payer est une compétence exclusive du juge.
La procédure sommaire d'injonction de payer est une compétence exclusive du juge.
La protection des malades mentaux est une compétence du juge.
La protection des malades mentaux est une compétence du juge.
Le juge est obligé de respecter la qualification juridique de l'objet proposé par le demandeur.
Le juge est obligé de respecter la qualification juridique de l'objet proposé par le demandeur.
L'incident de répartition est un problème de compétence entre les différentes juridictions de 1re instance.
L'incident de répartition est un problème de compétence entre les différentes juridictions de 1re instance.
La compétence matérielle du juge est fixée par la procédure de renvoi.
La compétence matérielle du juge est fixée par la procédure de renvoi.
La tutelle des mineurs est une compétence exclusive du juge.
La tutelle des mineurs est une compétence exclusive du juge.
L'incident de répartition peut être soulevé par le ministère public.
L'incident de répartition peut être soulevé par le ministère public.
L'ordonnance du président est susceptible d'appel.
L'ordonnance du président est susceptible d'appel.
Le problème d'incident de répartition peut être matériel ou territorial.
Le problème d'incident de répartition peut être matériel ou territorial.
L'incident de répartition est traité dans les 24 heures.
L'incident de répartition est traité dans les 24 heures.
L'incident de répartition peut être soulevé après avoir présenté un autre moyen.
L'incident de répartition peut être soulevé après avoir présenté un autre moyen.
Le dossier est transmis au ministère public après décision du président.
Le dossier est transmis au ministère public après décision du président.
Le nombre de justices de paix a augmenté en Belgique.
Le nombre de justices de paix a augmenté en Belgique.
Study Notes
Compétence des juridictions de l'entreprise
- Les personnes physiques ne relèvent de la compétence des juridictions de l'entreprise que si la contestation a trait à un acte qui n'est manifestement pas étranger à l'entreprise.
- Le tribunal de l'entreprise est compétent pour connaître de la demande d'une société à responsabilité limitée tendant à obtenir le paiement d'une facture.
Extension ratione personae
- La loi fait une extension et une faveur aux particuliers, permettant à un particulier-demandeur de saisir soit le trib de l'entreprise, soit un autre juge, si un litige l'oppose à une entreprise.
- Il est impossible de contraindre le particulier à faire ce choix avant le litige, et toute convention antérieure à la naissance du litige est nulle.
Hypothèses de litiges qui ne relèvent pas des attributions du pouvoir judiciaire
- Litige relevant d'un autre pouvoir constitué belge ou d'un autre juge, comme l'ordre administratif ou le pouvoir législatif.
- Litige relevant de l'arbitrage, qui permet à des sujets de droits de confier leurs litiges à des juges privés dits arbitres.
- Litige relevant d'un pouvoir judiciaire étranger, régi par des instruments internationaux comme le règlement Bruxelles Ibis 2012.
Déclinatoire de juridiction
- Si on soumet un litige au pouvoir judiciaire alors qu'il n'était pas compétent, il y a matière à déclinatoire de juridiction.
- Le déclinatoire est un incident en vertu duquel le défendeur ou juge décline la compétence du juge saisi.
La Compétence
- Le principe de loyauté empêche la cassation de prononcer la nullité d'ordre public si elle est déloyale.
La Compétence Matérielle
- La compétence a un côté logistique et mesquin, mais doit être répartie en Belgique en termes de géographie et de matières.
Les Attributions du Pouvoir Judiciaire
- Les attributions du pouvoir judiciaire fixent les contours de ce qui revient au juge belge et ce qui, au sein de l'État belge, revient au pouvoir judiciaire.
- Théorie des ensembles : les C&T n'ont que pour compétence les attributions du pouvoir judiciaire.
- Art. 144 C° : monopole des C&T pour trancher des litiges relevant des droits subjectifs civils.
- Art. 145 C° : partage possible lorsqu'il s'agit de droits politiques.
- Contentieux des troubles de voisinage, protection des incapables majeurs, des malades mentaux, tutelle des mineurs, procédure sommaire d'injonction de payer, octroi de facilités de paiement, apposition et levée de scellés, contentieux des fournitures d'énergie et de téléphonie, etc.
L'Objet de la Demande
- L'objet de la demande, c'est ce que réclame le demandeur.
- L'objet fixe la compétence matérielle du juge.
- Le juge, appréciant sa compétence matérielle, car un déclinatoire est soulevé, est-il lié par la qualification juridique de l'objet proposé par le demandeur ?
- Avant 2006, Cass : juge est lié par la qualification juridique de l'objet par les parties.
- Cass 2006 (revirement) : le juge est obligé d'affecter la bonne qualification juridique tout en respectant le résultat factuel demandé.
Incident de Répartition
- Qu'arrive-t-il lorsqu'il n'y a plus de problème de compétence entre les différentes juridictions de 1re instance (déclinatoire de compétence) mais lorsqu'il y a un problème de compétence à l'intérieur d'une des juridictions ?
- On vise l'hypothèse où il existe une contestation quant à l'attribution de l'affaire à une division, section ou chambre d'un même tribunal.
- Le problème peut être matériel (ex : on se trompe de sections du TPI) ou territorial (ex : mauvaise division territoriale).
- Art. 88 §2 : l'incident de répartition interne.
- L'incident est entre l'ordre public et l'ordre privé :
- Il peut être soulevé tant par les parties que par le juge.
- MAIS in limine litis : l'incident doit être soulevé avant tout autre moyen.
- Le dossier est transmis au président, qui après avoir éventuellement reçu les observations des parties et/ou du ministère public, statue dans les 8 jours.
- L'ordonnance du président :
- Lie le juge de renvoi.
- = mesure d'ordre : n'est susceptible d'aucun recours, sauf le recours du procureur général près la cour d'appel devant la Cour de cassation (cfr.art. 642, al. 2 et 3, C.jud.).
La Justice de Paix
- Récemment, on est passé de 186 à 162 justice de paix en Belgique.
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Description
Quiz sur les compétences des juridictions de l'entreprise, notamment en ce qui concerne les actes étrangers ou non à l'entreprise. Exemples de cas jugés.
