Compétence des juridictions de l'entreprise

Compétence des juridictions de l'entreprise

• Les personnes physiques ne relèvent de la compétence des juridictions de l'entreprise que si la contestation a trait à un acte qui n'est manifestement pas étranger à l'entreprise.
• Le tribunal de l'entreprise est compétent pour connaître de la demande d'une société à responsabilité limitée tendant à obtenir le paiement d'une facture.

Extension ratione personae

• La loi fait une extension et une faveur aux particuliers, permettant à un particulier-demandeur de saisir soit le trib de l'entreprise, soit un autre juge, si un litige l'oppose à une entreprise.
• Il est impossible de contraindre le particulier à faire ce choix avant le litige, et toute convention antérieure à la naissance du litige est nulle.

Hypothèses de litiges qui ne relèvent pas des attributions du pouvoir judiciaire

• Litige relevant d'un autre pouvoir constitué belge ou d'un autre juge, comme l'ordre administratif ou le pouvoir législatif.
• Litige relevant de l'arbitrage, qui permet à des sujets de droits de confier leurs litiges à des juges privés dits arbitres.
• Litige relevant d'un pouvoir judiciaire étranger, régi par des instruments internationaux comme le règlement Bruxelles Ibis 2012.

Déclinatoire de juridiction

• Si on soumet un litige au pouvoir judiciaire alors qu'il n'était pas compétent, il y a matière à déclinatoire de juridiction.
• Le déclinatoire est un incident en vertu duquel le défendeur ou juge décline la compétence du juge saisi.

La Compétence

• Le principe de loyauté empêche la cassation de prononcer la nullité d'ordre public si elle est déloyale.

La Compétence Matérielle

• La compétence a un côté logistique et mesquin, mais doit être répartie en Belgique en termes de géographie et de matières.

Les Attributions du Pouvoir Judiciaire

• Les attributions du pouvoir judiciaire fixent les contours de ce qui revient au juge belge et ce qui, au sein de l'État belge, revient au pouvoir judiciaire.
• Théorie des ensembles : les C&T n'ont que pour compétence les attributions du pouvoir judiciaire.
  • Art. 144 C° : monopole des C&T pour trancher des litiges relevant des droits subjectifs civils.
  • Art. 145 C° : partage possible lorsqu'il s'agit de droits politiques.
  • Contentieux des troubles de voisinage, protection des incapables majeurs, des malades mentaux, tutelle des mineurs, procédure sommaire d'injonction de payer, octroi de facilités de paiement, apposition et levée de scellés, contentieux des fournitures d'énergie et de téléphonie, etc.

L'Objet de la Demande

• L'objet de la demande, c'est ce que réclame le demandeur.
• L'objet fixe la compétence matérielle du juge.
• Le juge, appréciant sa compétence matérielle, car un déclinatoire est soulevé, est-il lié par la qualification juridique de l'objet proposé par le demandeur ?
  • Avant 2006, Cass : juge est lié par la qualification juridique de l'objet par les parties.
  • Cass 2006 (revirement) : le juge est obligé d'affecter la bonne qualification juridique tout en respectant le résultat factuel demandé.

Incident de Répartition

• Qu'arrive-t-il lorsqu'il n'y a plus de problème de compétence entre les différentes juridictions de 1re instance (déclinatoire de compétence) mais lorsqu'il y a un problème de compétence à l'intérieur d'une des juridictions ?
• On vise l'hypothèse où il existe une contestation quant à l'attribution de l'affaire à une division, section ou chambre d'un même tribunal.
• Le problème peut être matériel (ex : on se trompe de sections du TPI) ou territorial (ex : mauvaise division territoriale).
• Art. 88 §2 : l'incident de répartition interne.
• L'incident est entre l'ordre public et l'ordre privé :
  • Il peut être soulevé tant par les parties que par le juge.
  • MAIS in limine litis : l'incident doit être soulevé avant tout autre moyen.
• Le dossier est transmis au président, qui après avoir éventuellement reçu les observations des parties et/ou du ministère public, statue dans les 8 jours.
• L'ordonnance du président :
  • Lie le juge de renvoi.
  • = mesure d'ordre : n'est susceptible d'aucun recours, sauf le recours du procureur général près la cour d'appel devant la Cour de cassation (cfr.art. 642, al. 2 et 3, C.jud.).

La Justice de Paix

• Récemment, on est passé de 186 à 162 justice de paix en Belgique.