Le Tribunal des Entreprises

24 Questions

Quel est le traité qui a été signé le 13 décembre 2007?

Traité de Lisbonne

Quel est le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données?

Règlement (UE) 2016/679

Quel est le nom du tribunal qui remplace le Code de commerce?

Tribunal des entreprises

Quel est le but de la suppression du concept de commerçant et de l'insertion d'un nouveau concept d'entreprise?

Moderniser le droit de la preuve

Quel est le but de la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux?

Promouvoir le libre échange

Quel est le règlement relatif à l'insolvabilité des entreprises?

Règlement (UE) 2015/848

Quel est le but de la directive relative aux droits des consommateurs?

Protéger les consommateurs

Quel est le Code qui a été définitivement abrogé le 1er novembre 2018 ?

Code de commerce

Quel est le contexte économique qui prévalait avant les grands acquis économiques, scientifiques et sociaux du XIXème siècle?

Le commerce de détail

Quel événement marque le début d'une crise économique dans la seconde moitié du XXe siècle?

La crise à partir de 1973

Quel est le principe fondamental du Traité CEE de 1957?

La libre circulation des biens, services, personnes et capitaux

Quel est l'impact de la multiplication des lois annexes sur le droit commercial?

Caractère obsolète du concept de commerçant

Quel est le terme qui décrit le mieux le droit commercial au XXIe siècle?

Droit économique

Quel est le facteur qui a le plus contribué à la transformation du droit commercial au XXIe siècle?

La révolution technologique

Quel est le concept qui est devenu obsolète dans le droit commercial actuel?

Le commerçant

Quel est le terme qui décrit le mieux l'acteur économique dans le droit commercial actuel?

L'opérateur économique

Quel est l'objectif principal du Code de droit économique?

Restructurer, moderniser, simplifier et unifier la législation économique

Quel est le Code qui réglemente les sociétés et les associations?

Code des sociétés et des associations

Quel est le livre du Code de droit économique qui concerne la faillite et les entreprises en difficulté?

Livre XX

Quel est le nom du Code qui régit les règles de preuve en droit des affaires?

Code civil

Qu'est-ce qui a remplacé le droit commercial?

Le droit de l'entreprise

Selon le texte, qu'est-ce qui n'a pas été fait lors de la rédaction du Code de droit économique?

Une vue d'ensemble préalable pour éviter les incohérences

Qu'est-ce que le Code de droit économique vise à créer?

Un ensemble cohérent et moderne répondant aux besoins spécifiques du monde des affaires

Qu'est-ce que le Code de droit économique a revu et intégré récemment?

Le droit de la faillite et le droit des entreprises en difficulté

Study Notes

La Juridiction des Entreprises

Le tribunal des entreprises est la nouvelle juridiction en vigueur.
La loi achève le démantèlement du Code de commerce et supprime la distinction entre affaires civiles et affaires commerciales.
Le concept de commerçant est supprimé et remplacé par le concept d'entreprise, modernisant le droit de la preuve.

Sources du Droit de l'Entreprise

Aspect supranational : les traités internationaux et le droit européen, comprenant 27 États dans l'Union européenne.
La CJUE et la jurisprudence internationale ont une primauté sur le droit interne.

Instruments Juridiques Supranationaux

Traité de Lisbonne (2007) et TFUE.
Règlements (directement applicables), tels que le RGPD et le Règlement Insolvabilité.
Directives (à transposer dans chaque législation nationale), telles que les directives relatives aux droits des consommateurs.

Droit Interne

Le Code de commerce a été définitivement abrogé le 1er novembre 2018.
La loi du 15 avril 2018 a réformé le droit des entreprises.

Évolution du Droit de l'Entreprise

Au XIXe siècle, le Code de commerce a été promulgué, principalement centré sur le commerce de détail.
Au XXe siècle, la consommation de masse et la globalisation de l'économie ont complexifié les échanges.
La législation et la jurisprudence de l'UE se sont développées, notamment le principe de la libre circulation des biens, services, personnes et capitaux.

Le Droit de l'Entreprise du XXIe Siècle

Le droit de l'entreprise est en train de se moderniser et de se transformer.
La révolution technologique et l'économie digitale ont changé le paysage économique.
Le droit commercial est devenu un "droit économique" ou "droit des affaires".

Le Code de Droit Économique

Le Code de droit économique (2013-2018) vise à restructurer, moderniser, simplifier et unifier la législation économique.
Le Code est formé de 20 livres, notamment le livre XX sur l'insolvabilité des entreprises.

Autres Codes Pertinents

Le Code civil : droit commun, contenant les règles de preuve.
Le Code des sociétés et des associations : loi du 23 mars 2019.

Quiz sur les réformes du Code de commerce et la création du tribunal des entreprises, suppression de la distinction entre affaires civiles et commerciales.

Make Your Own Quizzes and Flashcards

Convert your notes into interactive study material.