CHAPITRE 12 - CHARGES DECAISSABLES
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Questions and Answers

Quels types de dépenses doivent être réintégrées selon les conditions générales de déductibilité?

  • Frais de personnel
  • Dépenses somptuaires (correct)
  • Frais de déplacement professionnels
  • Dépenses de recherche et développement

    • Pourquoi les charges engagées doivent-elles diminuer l'actif?

  • Pour respecter les exigences comptables (correct)
  • Pour favoriser la croissance de l'entreprise
  • Pour obtenir des subventions gouvernementales
  • Pour maximiser les profits nets

    • Quel est un exemple de dépense exclue par des dispositions express de la loi?

  • Salaires des employés
  • Frais de marketing
  • Dépenses somptuaires (correct)
  • Loyer des locaux professionnels

    • Quel type de charge serait considéré comme une charge déductible?

    <p>Dépenses liées à la maintenance des équipements</p> Signup and view all the answers

    Quelle catégorie de dépenses est souvent considérée comme dépense somptuaire?

    <p>Coût d'une résidence de plaisance</p> Signup and view all the answers

    Quels impôts doivent être réintégrés?

    <p>IS, taxe d'habitation et CSG</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des charges imposables sur lesquelles une reprise peut être déduite?

    <p>Provisions non imposables</p> Signup and view all the answers

    Quels dons sont à réintégrer dans le compte fiscal?

    <p>Dons à des œuvres à but non lucratif sans intérêt pour l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact des pénalités et amendes sur les comptes d'une entreprise?

    <p>Elles doivent être réintégrées dans le résultat fiscal</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme de dotation n'est pas déductible fiscalement?

    <p>Dotation pour provision qui ne peut pas être finalisée</p> Signup and view all the answers

    Quelles charges de personnel ne nécessitent pas de réintégration?

    <p>Charges d'un salarié travaillant effectivement</p> Signup and view all the answers

    Pour quelles conditions est-il possible d'obtenir un avantage fiscal pour les dons en mécénat?

    <p>Dons avec une réduction d'impôt documentée</p> Signup and view all the answers

    Quelles charges doivent être réintégrées dans les comptes ?

    <p>Charges excessives et injustifiées</p> Signup and view all the answers

    Quel type de provision nécessite une réintégration dans les comptes ?

    <p>Provision pour risque d'exploitation</p> Signup and view all the answers

    Quelle assurance est considérée comme non déductible ?

    <p>Assurance placement financier</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments représentent des charges à réintégrer dans les comptes ?

    <p>Rémunération excessives</p> Signup and view all the answers

    Les primes d'assurance pour risque d'exploitation doivent être traitées comment dans les comptes ?

    <p>À réintégrer</p> Signup and view all the answers

    Quelle opération n'entraîne aucune action à faire dans les comptes ?

    <p>Dépenses d'entretien et de réparation</p> Signup and view all the answers

    Quels achats sont considérés comme générateurs de charges excessives ?

    <p>Achats apparentés à des cadeaux</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dons n'est pas considéré comme une charge déductible ?

    <p>Dons faits à des proches</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect justifie la réintégration d'une charge ?

    <p>Charges injustifiées</p> Signup and view all the answers

    Quelle situation pourrait entraîner des pénalités selon les directives ?

    <p>Non-respect des obligations comptables</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions générales de déductibilité des charges ?

    <p>Les charges doivent diminuer l'actif et ne pas être exclues par la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dépense est considéré comme dépense somptuaire ?

    <p>Les frais de résidence de plaisance.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être obligatoirement réintégrés dans les comptes ?

    <p>Les dépenses liées à la chasse et à la pêche.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de charge qui n'entraîne aucune action à faire dans les comptes ?

    <p>Les amendes et pénalités.</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses sont exclues par dispositions exprès de la loi ?

    <p>Les dépenses somptuaires.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments sont classés comme des actes anormaux de gestion?

    <p>Rémunération excessive et abandon de créance</p> Signup and view all the answers

    Que doit-on faire avec les dépenses de location de véhicule de tourisme pour plus de 3 mois?

    <p>Les réintégrer dans le compte fiscal</p> Signup and view all the answers

    Quel type de prime d'assurance est considérée comme non déductible?

    <p>Prime pour assurance souscrite au profit du personnel</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses d'entretien doivent être traitées correctement dans les comptes?

    <p>Charges d'entretien et de réparation</p> Signup and view all the answers

    Quel type de provision nécessite une réintégration fiscale?

    <p>Provision pour perte et vol</p> Signup and view all the answers

    Quelles charges sont considérées comme injustifiées selon les dispositions présentées?

    <p>Primes considérées comme cadeau</p> Signup and view all the answers

    Quelle dépense n'est pas déductible mais doit être réintégrée dans les comptes?

    <p>Charges pour garantie d'un emprunt</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses liées à l'exploitation sont non déductibles?

    <p>Charges d'assurance de type personnel</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être intégrés comme charges non déductibles ?

    <p>Dotation aux provisions</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses peuvent être considérées comme immédiatement déductibles ?

    <p>Cadeaux à des clients</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des impôts à réintégrer ?

    <p>Impôt sur le revenu des sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quels types de dépenses en recherche et développement sont déductibles ?

    <p>Frais de personnel affectés au développement</p> Signup and view all the answers

    Les amendes et pénalités doivent être traitées comment dans les comptes ?

    <p>À réintégrer dans les charges</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments profitant à l'entreprise ne nécessitent pas de réintégration ?

    <p>Charges de personnel</p> Signup and view all the answers

    Quels frais sont considérés comme générant des avantages sans déduction ?

    <p>Site internet de présentation</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Charges à réintégrer, à déduire ou rien à faire

    • Les charges doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
    • Les charges doivent diminuer l'actif net.
    • Les charges ne doivent pas être exclues par dispositions expresses de la loi (dépenses somptuaires, pénalités...).
    • Les charges sont rattachées à l'exercice au titre duquel elles sont engagées.

    Dépenses somptuaires

    • Les dépenses somptuaires sont à réintégrer.
    • Ces dépenses incluent la chasse, la pêche, la résidence de plaisance, les yachts, les véhicules de tourisme, les locations longues durées de véhicules de tourisme.

    Conditions générales de déductibilité des charges

    • Les charges doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
    • Les charges doivent diminuer l'actif de l'entreprise.
    • Les charges ne doivent pas être exclues par des dispositions express de la loi.

    Charges à réintégrer, à déduire ou rien à faire

    Dépenses somptuaires

    • Les dépenses somptuaires, telles que la chasse, la pêche, la résidence de plaisance, les yachts, les véhicules de tourisme, la location longue durée d'un véhicule de tourisme, sont à réintégrer dans le résultat fiscal.

    Actes anormaux de gestion

    • Les charges excessives ou injustifiées, comme des cadeaux, des rémunérations ou des abandons de créance, sont à réintégrer dans le résultat fiscal.

    Location de véhicule de tourisme

    • La location d'un véhicule de tourisme pour une durée supérieure à 3 mois, ou si l'entreprise est propriétaire du véhicule, est à réintégrer dans le résultat fiscal.

    Droit au bail et dépôt de garantie

    • Le droit au bail et le dépôt de garantie, considérés comme des immobilisations incorporelles et financières, ne sont pas à réintégrer ni à déduire.

    Frais de recherche et développement

    • Les frais de recherche et développement sont à considérer comme des charges et ne sont pas à réintégrer.

    Cadeaux et parrainage

    • Les cadeaux, s'ils sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise et non excessifs, ne sont pas à réintégrer.
    • Les parrainages, s'ils apportent un avantage à l'entreprise et contribuent à la promotion de son image, ne sont pas à réintégrer.

    Les impôts et taxes

    • Les impôts et taxes à caractère personnel, comme l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la CSG et la CRDS, sont à réintégrer dans le résultat fiscal.

    Dégrèvement d'impôt

    • Les remboursements d'impôt sont à déduire du résultat fiscal.

    Charges de personnel

    • Les salaires des employés, si le travail est effectif et non excessif, ne sont pas à réintégrer.
    • Les charges de l'exploitant individuel sont à réintégrer dans le résultat fiscal si le compte "exploitant individuel" (108) est utilisé.
    • Les charges du conjoint de l'exploitant individuel sont à réintégrer si elles sont comptabilisées au compte "charges" (644).

    Pénalité et amende

    • Les pénalités et amendes, relatives à des infractions au code de la route, civiles, pénales ou fiscales, sont à réintégrer.

    Dotation aux provision

    • Les dotations aux provisions pour des charges non déductibles, comme les provisions pour perte de change, sont à réintégrer.

    Reprise sur provision

    • Les reprises sur provision non imposables sont à déduire du résultat fiscal.

    Dons et dépense de mécénat

    • Les dépenses de mécénat engagées dans l'intérêt de l'entreprise ne sont pas à réintégrer.
    • Les dons liés à une offre de réduction d'impôt sont à réintégrer dans le résultat fiscal.

    Participation et intéressement des salariés

    • La participation des salariés, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, est à déduire du résultat fiscal de l'exercice N-1.
    • L'intéressement des salariés, non obligatoire, n'est pas à réintégrer.

    Intérêts d'emprunt

    • La quote-part non déductible des intérêts d'emprunt pour les entreprises individuelles est à réintégrer dans le résultat fiscal.

    Opérations en devise

    Clôture de l'exercice N

    • Les gains latents, résultant d'un écart de conversion passif (compte 477), sont à réintégrer dans le résultat fiscal.
    • Les pertes latentes, résultant d'un écart de conversion actif (compte 476), sont à déduire du résultat fiscal.
    • Les dotations aux provisions pour perte de change sont à réintégrer dans le résultat fiscal.

    Ouverture de N+1

    • Les gains latents, résultant d'un écart de conversion passif (compte 477), sont à déduire du résultat fiscal.
    • Les pertes latentes, résultant d'un écart de conversion actif (compte 476), sont à réintégrer dans le résultat fiscal.
    • Les pertes et gains de change (comptes 666/656 et 766/756) ne sont pas à réintégrer ni à déduire.
    • Les reprises sur provisions pour perte de change sont à déduire du résultat fiscal.

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    Description

    Ce quiz explore les notions de charges à réintégrer et à déduire dans le cadre des finances d'entreprise. Il aborde également le concept de dépenses somptuaires et les types de dépenses qui doivent être réintégrés selon la loi. Testez vos connaissances sur ces sujets essentiels en comptabilité!

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