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Questions and Answers
Expliquez l'expression « droit négocié ».
Expliquez l'expression « droit négocié ».
On parle de << droit négocié » car les règles issues des différents accords collectifs sont le résultat d'une négociation entre les partenaires sociaux. Le droit du travail qui émane de ces sources n'est pas imposé par l'État. Il naît d'une confrontation de points de vue différents, celui des employeurs d'un côté, celui de représentants des salariés de l'autre, dont se dégage un consensus souvent fait de compromis. Ce processus de la création du droit par les acteurs à qui il s'applique constitue une spécificité du droit du travail.
Quel est le rôle du droit négocié par rapport à la loi ?
Quel est le rôle du droit négocié par rapport à la loi ?
Le droit négocié trace parfois la voie à une réforme législative : c'est le cas de nombreux accords nationaux interprofessionnels (ANI). Il peut également apporter des précisions à la loi, l'adapter à un secteur d'activité et l'améliorer pour les salariés : c'est le cas de la plupart des conventions collectives de branche. Enfin, il est fréquent que le droit négocié adapte les règles légales générales à une entreprise, voire un établissement particulier : c'est le cas des accords d'entreprise et d'établissement.
Quel est l'objet de l'ANI ci-dessus pour 2023-2026 ? Qui en sont les bénéficiaires ?
Quel est l'objet de l'ANI ci-dessus pour 2023-2026 ? Qui en sont les bénéficiaires ?
Cet accord national interprofessionnel prévoit une augmentation des pensions de retraite au titre de l'Agirc-Arrco à compter du 1er novembre 2023, ainsi que leur indexation sur l'augmentation des prix pour les années 2024 à 2026. Par ailleurs, il modifie les règles du cumul emploi-retraite dans un sens favorable aux retraités exerçant une activité salariée.
Dans quelle mesure l'ANI et la convention collective sont-ils éloignés de l'entreprise et de ses problèmes particuliers ?
Dans quelle mesure l'ANI et la convention collective sont-ils éloignés de l'entreprise et de ses problèmes particuliers ?
En quoi la convention collective de la banque est-elle favorable aux salariés ?
En quoi la convention collective de la banque est-elle favorable aux salariés ?
Pourquoi, au sein de la société BGE Hauts-de-France, la question du télétravail ne peut-elle être réglée que par un accord collectif et non par la loi ?
Pourquoi, au sein de la société BGE Hauts-de-France, la question du télétravail ne peut-elle être réglée que par un accord collectif et non par la loi ?
Qu'est-ce qu'un accord dérogatoire ?
Qu'est-ce qu'un accord dérogatoire ?
Montrez que l'adoption des accords dérogatoires reste soumise à des conditions assez strictes quand il s'agit d'aller à l'encontre d'une règle légale. Pourquoi, selon vous ?
Montrez que l'adoption des accords dérogatoires reste soumise à des conditions assez strictes quand il s'agit d'aller à l'encontre d'une règle légale. Pourquoi, selon vous ?
Quelles sont les raisons qui poussent les syndicats à signer un APC ?
Quelles sont les raisons qui poussent les syndicats à signer un APC ?
Dans quelle mesure un accord moins favorable aux salariés peut-il améliorer la compétitivité de l'entreprise et ainsi développer l'emploi ?
Dans quelle mesure un accord moins favorable aux salariés peut-il améliorer la compétitivité de l'entreprise et ainsi développer l'emploi ?
Pourquoi les accords collectifs doivent-ils être régulièrement révisés ?
Pourquoi les accords collectifs doivent-ils être régulièrement révisés ?
En quoi l'information des salariés est-elle indispensable au rôle du droit négocié ?
En quoi l'information des salariés est-elle indispensable au rôle du droit négocié ?
Comment se justifie chacune des obligations de l'employeur en matière d'information sur les accords collectifs applicables à son entreprise ?
Comment se justifie chacune des obligations de l'employeur en matière d'information sur les accords collectifs applicables à son entreprise ?
Flashcards
Droit négocié
Droit négocié
Ensemble des règles issues des accords collectifs, résultant de négociations entre employeurs et salariés, sans impositions de l'État.
Rôle du droit négocié par rapport à la loi
Rôle du droit négocié par rapport à la loi
Le droit négocié peut guider ou compléter la loi, adapter les règles générales à des secteurs spécifiques (branche professionnelle) ou à des entreprises.
Accord national interprofessionnel (ANI)
Accord national interprofessionnel (ANI)
Accord collectif qui s'applique à de nombreuses entreprises d'un secteur donné, proposant des règles et des normes communes.
Convention collective
Convention collective
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Accord d'entreprise
Accord d'entreprise
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Accord dérogatoire
Accord dérogatoire
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APC
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Révision des accords collectifs
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Information des salariés (accords collectifs)
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Obligations de l'employeur en info
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Study Notes
Chapitre 9 - 2 – Identifier le rôle du droit négocié
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Droit négocié: Rules resulting from negotiations between social partners (employees and employers). It's not imposed by the state, but emerges from a consensus reached through compromise.
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Role of negotiated rights vs. law: Negotiated rights can pave the way for legislative reforms (e.g., national interprofessional agreements - ANI). They can also provide further details or improvements to existing laws, adapting them to specific sectors or even individual companies.
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ANI (2023-2026): Increased retirement pensions (Agirc-Arrco) indexed to inflation from November 2023 to 2026. Also made changes to rules regarding working while retired. Beneficiaries are those receiving or about to receive retirement pensions.
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Distance from company issues: ANI and collective bargaining cover a broad spectrum of companies, making it difficult to address unique issues specific to certain organizations. Factors such as size, competitiveness, and financial situation aren't considered on a case-by-case basis.
Favorable Employee Provisions
- Bank Collective Bargaining Agreement: Adds benefits beyond statutory paid leave, including extended leave based on seniority, leave for relocation, marriage, or illness to a child, etc. These are employee advantages.
Telework and Legal vs. Collective Agreements
- Telework in a particular company: Telework legislation exists but implementation is negotiated at the company/collective level, adapting general laws to the specific circumstances of a company.
Derogatory Agreements
- Derogatory Agreement: An agreement that deviates from standard rules, benefitting employees less than standard rules but legal. These agreements may deviate from company or legislative standards, with the rationale being efficiency or flexibility for the company.
Conditions for Derogatory Agreements
- Tight regulations: Such agreements require specific legal provisions to be made to justify these deviations and allow for their negotiation. This is to protect minimum social standards.
Conditions for Syndicates Signing Work Agreements/Agreements (APC)
- Shared interests: Unions agree when company and employee interests seem to benefit from these adjustments in the current circumstances (e.g., efficiency).
Positive Impact of Less Favorable Agreements
- Improved competitiveness: Derogatory agreements can sometimes improve a company's competitiveness through lower production costs, enabling the company to increase market share or expand its operations, which often leads to more employment.
Regular Revision of Collective Agreements
- Dynamic employment environment: Work conditions need to adapt to the changing economic landscape (growth or slowdown in different sectors) and worker expectations. Agreements should adjust to reflect these realities over time. (Examples are mentioned of aspects requiring periodic update, including remuneration, salaries, retirement savings, and training).
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