34 Questions
Quelle est la date de la réforme liée à la décentralisation qui a donné plus de responsabilités aux collectivités territoriales en France ?
2003
Quel est le but de la réforme de 2005 concernant les finances locales ?
Simplifier les règles budgétaires et comptables
Quel est le pacte qui lie les collectivités locales à la stabilité financière ?
Le pacte de stabilité et de croissance de 1997
Quel est l'objectif de la décentralisation pour le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en 2012 ?
Une décentralisation plus claire et efficace
Qu'est-ce que les collectivités locales gèrent en fonction de la loi ?
Les impôts
Quel est le but de la loi de 2004 concernant les finances locales ?
Fixer des règles, notamment un ratio d'autonomie financière pour chaque catégorie de collectivités
Qu'est-ce qui a été supprimé en ce qui concerne la fiscalité locale ?
La taxe professionnelle
Quel est le but de la réforme de la taxe d'habitation ?
Renforcer les compétences locales dans plusieurs domaines
Quel est l'objectif principal de la mission parlementaire sur l'autonomie financière des collectivités ?
Inscrire dans la Constitution le principe de l'autonomie fiscale.
Quel est le but de la conférence des finances publiques locales ?
Définir les relations financières entre l'État et les collectivités locales.
Quelle est la principale réforme fiscale entreprise en 2017 ?
La réforme de la taxe d'habitation.
Quels sont les principaux impôts locaux pesant sur les ménages ?
La taxe d'habitation, les taxes foncières (bâtie et non bâtie), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Quel est le but de la création de la contribution économique territoriale (CET) ?
Soutenir l'industrie française face à la concurrence intense.
Quels sont les deux composants de la contribution économique territoriale (CET) ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Qu'est-ce que la suppression de la taxe professionnelle a été compensée par ?
L'IFER et le transfert de fiscalité.
Quel est le rôle du comité des finances locales ?
Assurer la gestion des dotations de l'État.
Quel est le but de la loi de 2014 ?
Fixer un objectif d'évolution annuelle de la dépense publique locale.
Quel est le problème avec la fiscalité locale actuelle ?
L'autonomie fiscale des collectivités locales est relative et insatisfaisante.
Quel est le pourcentage du budget public dépensé par les collectivités locales?
Environ 20 à 21%
Quel est le but de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ?
Compenser, péréquation et orienter les budgets locaux.
Quel est le rôle de la chambre régionale des comptes dans les finances locales ?
Contrôler les finances des collectivités locales.
Quel est le principe budgétaire qui stipule que les recettes doivent équilibrer les dépenses ?
Règle de l'équilibre réel
Quel est le document budgétaire unique qui résume toutes les recettes et dépenses des collectivités locales ?
Le budget général
Quel est le but du débat d'orientation budgétaire avant le vote du budget ?
Définir les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et la gestion de la dette.
Quel est le nom de la dotation qui protège les ressources des communes d'une année à l'autre ?
Dotation forfaitaire
Quel est le but du budget supplémentaire établi au second semestre ?
Reprendre les résultats de l'exercice précédent
Quel est le délai pour voter le budget primitif ?
Avant le 31 mars
Quel est le nom de la réforme qui a modifié la procédure devant les chambres régionales et territoriales des comptes ?
Décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 2006
Quel est le rôle principal des chambres régionales des comptes (CRC) ?
Les CRC ont pour mission principale de juger les comptes des comptables publics des collectivités et de leurs établissements publics.
Quel est le but de la loi « NOTRe » de 2015 en ce qui concerne les CRC ?
La loi « NOTRe » de 2015 renforce le rôle des CRC, obligeant l'exécutif à présenter des actions entreprises en réponse aux observations de la chambre, un an après la présentation du rapport définitif.
Quel est le changement important apporté à la procédure devant les chambres régionales et territoriales des comptes en 2008 ?
La procédure devant les chambres régionales et territoriales des comptes a subi des changements importants en 2008, notamment la stricte séparation des fonctions liées au jugement des comptes.
Quel est le rôle du représentant légal dans la procédure devant les chambres régionales et territoriales des comptes ?
Le représentant légal, c'est-à-dire l'ordonnateur, doit informer systématiquement les CRC de l'entité dont les comptes sont examinés.
Quel est le caractère de la procédure devant les chambres régionales et territoriales des comptes ?
La procédure devant les chambres régionales et territoriales des comptes est principalement écrite et de nature inquisitoriale.
Quel est le résultat de la réforme de 2008 sur la procédure de jugement des comptes ?
La réforme de 2008 a supprimé l'auto-saisine du juge, ce qui signifie que le juge ne peut plus se saisir de la procédure de jugement des comptes de manière autonome.
Study Notes
Les cadres juridique et macro-économique des finances locales
- Deux grandes réformes ont changé la gestion des finances locales en France : la décentralisation en 2003 et la simplification des règles budgétaires et comptables en 2005.
- Les collectivités locales doivent respecter des règles budgétaires nationales pour contribuer à la stabilité financière, en lien avec le pacte de stabilité et de croissance de 1997.
- Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a exprimé la nécessité d'une décentralisation plus claire et efficace en 2012.
- Les collectivités locales sont prêtes à contribuer à la stabilisation des finances publiques en échange d'une plus grande autonomie et de responsabilités claires.
Les sources du droit des finances locales
- Les collectivités locales ont des ressources, comme les impôts, qu'elles gèrent selon la loi.
- Lorsqu'elles obtiennent de nouvelles responsabilités, elles reçoivent des ressources équivalentes, par des financements budgétaires ou fiscaux.
- Une loi de 2004 fixe des règles, incluant un ratio d'autonomie financière pour chaque catégorie de collectivités.
Les relations financières entre l'État et les collectivités locales
- Les relations financières entre l'État et les collectivités locales se définissent par une conférence des finances publiques locales.
- La loi de 2014 fixe un objectif d'évolution annuelle de la dépense publique locale.
- Le gouvernement promet une meilleure implication des élus locaux dans les décisions financières en échange de leur contribution à la maîtrise des dépenses publiques.
Le budget des collectivités locales
- La fiscalité locale, comprenant les impôts locaux et la fiscalité transférée, est diverse et a évolué.
- Les collectivités locales ont obtenu le droit de fixer les taux d'imposition en 1980, mais leur autonomie fiscale est relative.
- Les principaux impôts locaux sont la taxe d'habitation, les taxes foncières, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et les droits de mutation à titre onéreux.
Les principes budgétaires encadrant le budget local
- Les cinq principes budgétaires sont : l'annualité, l'équilibre réel, l'unité, l'universalité, et la spécialité des dépenses.
- Le budget doit être établi pour une année, avec des recettes et des dépenses équilibrées, et des crédits affectés et spécialisés par chapitre.
L'élaboration et l'adoption du budget local
- Le budget primitif est le premier acte annuel obligatoire, qui doit être voté avant le 31 mars et approuvé par l'assemblée délibérante.
- Le budget a deux sections : la fonctionnement et l'investissement.
- L'excédent de la section de fonctionnement rembourse d'abord les emprunts, le reste sert à financer de nouveaux projets par autofinancement.
Les contrôles
- Les chambres régionales et territoriales des comptes sont les juges principaux des comptes des collectivités locales.
- La loi "NOTRe" de 2015 renforce le rôle des chambres régionales des comptes, obligeant l'exécutif à présenter des actions entreprises en réponse aux observations de la chambre, un an après la présentation du rapport définitif.
- La procédure devant les chambres régionales et territoriales des comptes implique une stricte séparation des fonctions liées au jugement des comptes.
Le chapitre 3 explore les cadres juridique et macro-économique des finances locales en France, notamment les réformes de 2003 et 2005 qui ont changé la gestion des finances locales.
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