Chapitre 3: Finances Locales ( moyen )
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Questions and Answers

Quelle est la date de la réforme liée à la décentralisation qui a donné plus de responsabilités aux collectivités territoriales en France ?

2003

Quel est le but de la réforme de 2005 concernant les finances locales ?

Simplifier les règles budgétaires et comptables

Quel est le pacte qui lie les collectivités locales à la stabilité financière ?

Le pacte de stabilité et de croissance de 1997

Quel est l'objectif de la décentralisation pour le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en 2012 ?

<p>Une décentralisation plus claire et efficace</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les collectivités locales gèrent en fonction de la loi ?

<p>Les impôts</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi de 2004 concernant les finances locales ?

<p>Fixer des règles, notamment un ratio d'autonomie financière pour chaque catégorie de collectivités</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a été supprimé en ce qui concerne la fiscalité locale ?

<p>La taxe professionnelle</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la réforme de la taxe d'habitation ?

<p>Renforcer les compétences locales dans plusieurs domaines</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la mission parlementaire sur l'autonomie financière des collectivités ?

<p>Inscrire dans la Constitution le principe de l'autonomie fiscale.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la conférence des finances publiques locales ?

<p>Définir les relations financières entre l'État et les collectivités locales.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale réforme fiscale entreprise en 2017 ?

<p>La réforme de la taxe d'habitation.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les principaux impôts locaux pesant sur les ménages ?

<p>La taxe d'habitation, les taxes foncières (bâtie et non bâtie), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la création de la contribution économique territoriale (CET) ?

<p>Soutenir l'industrie française face à la concurrence intense.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux composants de la contribution économique territoriale (CET) ?

<p>La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la suppression de la taxe professionnelle a été compensée par ?

<p>L'IFER et le transfert de fiscalité.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du comité des finances locales ?

<p>Assurer la gestion des dotations de l'État.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi de 2014 ?

<p>Fixer un objectif d'évolution annuelle de la dépense publique locale.</p> Signup and view all the answers

Quel est le problème avec la fiscalité locale actuelle ?

<p>L'autonomie fiscale des collectivités locales est relative et insatisfaisante.</p> Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage du budget public dépensé par les collectivités locales?

<p>Environ 20 à 21%</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ?

<p>Compenser, péréquation et orienter les budgets locaux.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la chambre régionale des comptes dans les finances locales ?

<p>Contrôler les finances des collectivités locales.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe budgétaire qui stipule que les recettes doivent équilibrer les dépenses ?

<p>Règle de l'équilibre réel</p> Signup and view all the answers

Quel est le document budgétaire unique qui résume toutes les recettes et dépenses des collectivités locales ?

<p>Le budget général</p> Signup and view all the answers

Quel est le but du débat d'orientation budgétaire avant le vote du budget ?

<p>Définir les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et la gestion de la dette.</p> Signup and view all the answers

Quel est le nom de la dotation qui protège les ressources des communes d'une année à l'autre ?

<p>Dotation forfaitaire</p> Signup and view all the answers

Quel est le but du budget supplémentaire établi au second semestre ?

<p>Reprendre les résultats de l'exercice précédent</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai pour voter le budget primitif ?

<p>Avant le 31 mars</p> Signup and view all the answers

Quel est le nom de la réforme qui a modifié la procédure devant les chambres régionales et territoriales des comptes ?

<p>Décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 2006</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des chambres régionales des comptes (CRC) ?

<p>Les CRC ont pour mission principale de juger les comptes des comptables publics des collectivités et de leurs établissements publics.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi « NOTRe » de 2015 en ce qui concerne les CRC ?

<p>La loi « NOTRe » de 2015 renforce le rôle des CRC, obligeant l'exécutif à présenter des actions entreprises en réponse aux observations de la chambre, un an après la présentation du rapport définitif.</p> Signup and view all the answers

Quel est le changement important apporté à la procédure devant les chambres régionales et territoriales des comptes en 2008 ?

<p>La procédure devant les chambres régionales et territoriales des comptes a subi des changements importants en 2008, notamment la stricte séparation des fonctions liées au jugement des comptes.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du représentant légal dans la procédure devant les chambres régionales et territoriales des comptes ?

<p>Le représentant légal, c'est-à-dire l'ordonnateur, doit informer systématiquement les CRC de l'entité dont les comptes sont examinés.</p> Signup and view all the answers

Quel est le caractère de la procédure devant les chambres régionales et territoriales des comptes ?

<p>La procédure devant les chambres régionales et territoriales des comptes est principalement écrite et de nature inquisitoriale.</p> Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la réforme de 2008 sur la procédure de jugement des comptes ?

<p>La réforme de 2008 a supprimé l'auto-saisine du juge, ce qui signifie que le juge ne peut plus se saisir de la procédure de jugement des comptes de manière autonome.</p> Signup and view all the answers

Study Notes

Les cadres juridique et macro-économique des finances locales

  • Deux grandes réformes ont changé la gestion des finances locales en France : la décentralisation en 2003 et la simplification des règles budgétaires et comptables en 2005.
  • Les collectivités locales doivent respecter des règles budgétaires nationales pour contribuer à la stabilité financière, en lien avec le pacte de stabilité et de croissance de 1997.
  • Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a exprimé la nécessité d'une décentralisation plus claire et efficace en 2012.
  • Les collectivités locales sont prêtes à contribuer à la stabilisation des finances publiques en échange d'une plus grande autonomie et de responsabilités claires.

Les sources du droit des finances locales

  • Les collectivités locales ont des ressources, comme les impôts, qu'elles gèrent selon la loi.
  • Lorsqu'elles obtiennent de nouvelles responsabilités, elles reçoivent des ressources équivalentes, par des financements budgétaires ou fiscaux.
  • Une loi de 2004 fixe des règles, incluant un ratio d'autonomie financière pour chaque catégorie de collectivités.

Les relations financières entre l'État et les collectivités locales

  • Les relations financières entre l'État et les collectivités locales se définissent par une conférence des finances publiques locales.
  • La loi de 2014 fixe un objectif d'évolution annuelle de la dépense publique locale.
  • Le gouvernement promet une meilleure implication des élus locaux dans les décisions financières en échange de leur contribution à la maîtrise des dépenses publiques.

Le budget des collectivités locales

  • La fiscalité locale, comprenant les impôts locaux et la fiscalité transférée, est diverse et a évolué.
  • Les collectivités locales ont obtenu le droit de fixer les taux d'imposition en 1980, mais leur autonomie fiscale est relative.
  • Les principaux impôts locaux sont la taxe d'habitation, les taxes foncières, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et les droits de mutation à titre onéreux.

Les principes budgétaires encadrant le budget local

  • Les cinq principes budgétaires sont : l'annualité, l'équilibre réel, l'unité, l'universalité, et la spécialité des dépenses.
  • Le budget doit être établi pour une année, avec des recettes et des dépenses équilibrées, et des crédits affectés et spécialisés par chapitre.

L'élaboration et l'adoption du budget local

  • Le budget primitif est le premier acte annuel obligatoire, qui doit être voté avant le 31 mars et approuvé par l'assemblée délibérante.
  • Le budget a deux sections : la fonctionnement et l'investissement.
  • L'excédent de la section de fonctionnement rembourse d'abord les emprunts, le reste sert à financer de nouveaux projets par autofinancement.

Les contrôles

  • Les chambres régionales et territoriales des comptes sont les juges principaux des comptes des collectivités locales.
  • La loi "NOTRe" de 2015 renforce le rôle des chambres régionales des comptes, obligeant l'exécutif à présenter des actions entreprises en réponse aux observations de la chambre, un an après la présentation du rapport définitif.
  • La procédure devant les chambres régionales et territoriales des comptes implique une stricte séparation des fonctions liées au jugement des comptes.

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Quiz Team

Description

Le chapitre 3 explore les cadres juridique et macro-économique des finances locales en France, notamment les réformes de 2003 et 2005 qui ont changé la gestion des finances locales.

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