CHAPITRE 3 - Les finances locales (difficile)
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Questions and Answers

Quelle est la mission principale des chambres régionales des comptes (CRC) ?

La mission principale des CRC est de juger les comptes des comptables publics des collectivités et de leurs établissements publics.

Quel est le rôle de la loi « NOTRe » de 2015 concernant les CRC ?

La loi « NOTRe » de 2015 renforce le rôle des CRC en obligeant l'exécutif à présenter des actions entreprises en réponse aux observations de la chambre.

Quel changement important a été apporté à la procédure devant les CRC en 2008 ?

La procédure a subi une stricte séparation des fonctions liées au jugement des comptes et l'auto-saisine du juge n'est plus en vigueur.

Qui doit être informé lors de la procédure devant les CRC ?

<p>Le représentant légal, c'est-à-dire l'ordonnateur, de l'entité dont les comptes sont examinés.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la procédure devant les CRC ?

<p>La procédure est principalement écrite et de nature inquisitoriale.</p> Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu de la procédure devant les CRC ?

<p>Le résultat attendu est que les comptes soient conformes à la loi et que les comptables publics aient correctement effectué tous les contrôles requis.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la date de la réforme liée à la décentralisation qui a donné plus de responsabilités aux collectivités territoriales en France?

<p>2003</p> Signup and view all the answers

Quel est le nom du Premier ministre qui a exprimé la nécessité d'une décentralisation plus claire et efficace en 2012?

<p>Jean-Marc Ayrault</p> Signup and view all the answers

Quel est le pacte lié à la stabilité financière que les collectivités locales doivent respecter?

<p>Pacte de stabilité et de croissance de 1997</p> Signup and view all the answers

Quel est le type de financements que les collectivités locales peuvent recevoir lorsqu'elles obtiennent de nouvelles responsabilités?

<p>Financements budgétaires ou fiscaux</p> Signup and view all the answers

Quelle est la date de la loi qui fixe des règles pour les collectivités locales, incluant un ratio d'autonomie financière?

<p>2004</p> Signup and view all the answers

Quel est le type de ressources que les collectivités locales gèrent selon la loi?

<p>Les impôts</p> Signup and view all the answers

Quel est le nom de la taxe qui a été supprimée dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale?

<p>Taxe professionnelle</p> Signup and view all the answers

Quel est le domaine dans lequel les collectivités locales ont vu leurs compétences renforcées par une loi récente?

<p>Plusieurs domaines</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe que la mission parlementaire sur l'autonomie financière des collectivités propose d'inscrire dans la Constitution ?

<p>Le principe de l'autonomie fiscale.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la conférence des finances publiques locales ?

<p>Définir un acte engageant les collectivités à contribuer à la maîtrise des dépenses publiques.</p> Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la suppression progressive de la taxe d'habitation ?

<p>Des implications financières complexes pour les collectivités locales.</p> Signup and view all the answers

Quel est le droit acquis par les collectivités locales en 1980 ?

<p>Le droit de fixer les taux d'imposition.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal impôt local pesant sur les entreprises ?

<p>La contribution économique territoriale (CET).</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la création de la contribution économique territoriale (CET) ?

<p>Soutenir l'industrie française face à la concurrence.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux composants de la contribution économique territoriale (CET) ?

<p>La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux fixé pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

<p>Un taux décidé nationalement.</p> Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la suppression de la taxe professionnelle sur les revenus fiscaux locaux ?

<p>Une dépendance accrue des collectivités locales vis-à-vis des ménages.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la loi de financement spécifique aux collectivités territoriales ?

<p>Garantir l'autonomie financière des collectivités locales.</p> Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage des dépenses publiques que les collectivités locales représentent ?

<p>Environ 20 à 21%</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe qui exige que les recettes et les dépenses soient équilibrées ?

<p>Règle de l'équilibre réel</p> Signup and view all the answers

Quel est le document budgétaire unique qui regroupe toutes les recettes et les dépenses ?

<p>Le budget général</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai pour voter le budget primitif ?

<p>Avant le 31 mars</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ?

<p>Compenser, péréquation et orienter les budgets locaux</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ?

<p>Les juges principaux des comptes des collectivités locales</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe qui exige que chaque dépense soit autorisée pour un service et un objet spécifique ?

<p>Principe de spécialité des dépenses</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la dotation forfaitaire ?

<p>Protéger les ressources des communes d'une année à l'autre</p> Signup and view all the answers

Quel est le document qui reprend les résultats de l'exercice précédent et peut être modifié en cours d'année ?

<p>Le budget supplémentaire</p> Signup and view all the answers

Quel est le but du débat d'orientation budgétaire ?

<p>Porter sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et la gestion de la dette</p> Signup and view all the answers

Study Notes

Les cadres juridique et macro-économique des finances locales

  • Deux grandes réformes ont changé la gestion des finances locales en France : la décentralisation en 2003 et la simplification des règles budgétaires et comptables en 2005.
  • Les collectivités locales doivent respecter des règles budgétaires nationales pour contribuer à la stabilité financière, en lien avec le pacte de stabilité et de croissance de 1997.
  • Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a exprimé la nécessité d'une décentralisation plus claire et efficace en 2012.
  • Les collectivités locales sont prêtes à contribuer à la stabilisation des finances publiques en échange d'une plus grande autonomie et de responsabilités claires.

Les sources du droit des finances locales

  • Les collectivités locales ont des ressources, comme les impôts, qu'elles gèrent selon la loi.
  • Lorsqu'elles obtiennent de nouvelles responsabilités, elles reçoivent des ressources équivalentes, par des financements budgétaires ou fiscaux.
  • Une loi de 2004 fixe des règles, incluant un ratio d'autonomie financière pour chaque catégorie de collectivités.

Les relations financières entre l'État et les collectivités locales

  • Les relations financières entre l'État et les collectivités locales se définissent par une conférence des finances publiques locales.
  • La loi de 2014 fixe un objectif d'évolution annuelle de la dépense publique locale.
  • Le gouvernement promet une meilleure implication des élus locaux dans les décisions financières en échange de leur contribution à la maîtrise des dépenses publiques.

Le budget des collectivités locales

  • La fiscalité locale, comprenant les impôts locaux et la fiscalité transférée, est diverse et a évolué.
  • Les collectivités locales ont obtenu le droit de fixer les taux d'imposition en 1980, mais leur autonomie fiscale est relative.
  • Les principaux impôts locaux sont la taxe d'habitation, les taxes foncières, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et les droits de mutation à titre onéreux.

Les principes budgétaires encadrant le budget local

  • Les cinq principes budgétaires sont : l'annualité, l'équilibre réel, l'unité, l'universalité, et la spécialité des dépenses.
  • Le budget doit être établi pour une année, avec des recettes et des dépenses équilibrées, et des crédits affectés et spécialisés par chapitre.

L'élaboration et l'adoption du budget local

  • Le budget primitif est le premier acte annuel obligatoire, qui doit être voté avant le 31 mars et approuvé par l'assemblée délibérante.
  • Le budget a deux sections : la fonctionnement et l'investissement.
  • L'excédent de la section de fonctionnement rembourse d'abord les emprunts, le reste sert à financer de nouveaux projets par autofinancement.

Les contrôles

  • Les chambres régionales et territoriales des comptes sont les juges principaux des comptes des collectivités locales.
  • La loi "NOTRe" de 2015 renforce le rôle des chambres régionales des comptes, obligeant l'exécutif à présenter des actions entreprises en réponse aux observations de la chambre, un an après la présentation du rapport définitif.
  • La procédure devant les chambres régionales et territoriales des comptes implique une stricte séparation des fonctions liées au jugement des comptes.

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Quiz Team

Description

Réforme de la gestion des finances locales en France, décentralisation en 2003 et réforme de 2005, impact sur les collectivités territoriales.

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