34 Questions
Quelle est la mission principale des chambres régionales des comptes (CRC) ?
La mission principale des CRC est de juger les comptes des comptables publics des collectivités et de leurs établissements publics.
Quel est le rôle de la loi « NOTRe » de 2015 concernant les CRC ?
La loi « NOTRe » de 2015 renforce le rôle des CRC en obligeant l'exécutif à présenter des actions entreprises en réponse aux observations de la chambre.
Quel changement important a été apporté à la procédure devant les CRC en 2008 ?
La procédure a subi une stricte séparation des fonctions liées au jugement des comptes et l'auto-saisine du juge n'est plus en vigueur.
Qui doit être informé lors de la procédure devant les CRC ?
Le représentant légal, c'est-à-dire l'ordonnateur, de l'entité dont les comptes sont examinés.
Quelle est la nature de la procédure devant les CRC ?
La procédure est principalement écrite et de nature inquisitoriale.
Quel est le résultat attendu de la procédure devant les CRC ?
Le résultat attendu est que les comptes soient conformes à la loi et que les comptables publics aient correctement effectué tous les contrôles requis.
Quelle est la date de la réforme liée à la décentralisation qui a donné plus de responsabilités aux collectivités territoriales en France?
2003
Quel est le nom du Premier ministre qui a exprimé la nécessité d'une décentralisation plus claire et efficace en 2012?
Jean-Marc Ayrault
Quel est le pacte lié à la stabilité financière que les collectivités locales doivent respecter?
Pacte de stabilité et de croissance de 1997
Quel est le type de financements que les collectivités locales peuvent recevoir lorsqu'elles obtiennent de nouvelles responsabilités?
Financements budgétaires ou fiscaux
Quelle est la date de la loi qui fixe des règles pour les collectivités locales, incluant un ratio d'autonomie financière?
2004
Quel est le type de ressources que les collectivités locales gèrent selon la loi?
Les impôts
Quel est le nom de la taxe qui a été supprimée dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale?
Taxe professionnelle
Quel est le domaine dans lequel les collectivités locales ont vu leurs compétences renforcées par une loi récente?
Plusieurs domaines
Quel est le principe que la mission parlementaire sur l'autonomie financière des collectivités propose d'inscrire dans la Constitution ?
Le principe de l'autonomie fiscale.
Quel est le but de la conférence des finances publiques locales ?
Définir un acte engageant les collectivités à contribuer à la maîtrise des dépenses publiques.
Quel est le résultat de la suppression progressive de la taxe d'habitation ?
Des implications financières complexes pour les collectivités locales.
Quel est le droit acquis par les collectivités locales en 1980 ?
Le droit de fixer les taux d'imposition.
Quel est le principal impôt local pesant sur les entreprises ?
La contribution économique territoriale (CET).
Quel est le but de la création de la contribution économique territoriale (CET) ?
Soutenir l'industrie française face à la concurrence.
Quels sont les deux composants de la contribution économique territoriale (CET) ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Quel est le taux fixé pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?
Un taux décidé nationalement.
Quel est le résultat de la suppression de la taxe professionnelle sur les revenus fiscaux locaux ?
Une dépendance accrue des collectivités locales vis-à-vis des ménages.
Quel est le but de la loi de financement spécifique aux collectivités territoriales ?
Garantir l'autonomie financière des collectivités locales.
Quel est le pourcentage des dépenses publiques que les collectivités locales représentent ?
Environ 20 à 21%
Quel est le principe qui exige que les recettes et les dépenses soient équilibrées ?
Règle de l'équilibre réel
Quel est le document budgétaire unique qui regroupe toutes les recettes et les dépenses ?
Le budget général
Quel est le délai pour voter le budget primitif ?
Avant le 31 mars
Quel est le but de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ?
Compenser, péréquation et orienter les budgets locaux
Quel est le rôle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ?
Les juges principaux des comptes des collectivités locales
Quel est le principe qui exige que chaque dépense soit autorisée pour un service et un objet spécifique ?
Principe de spécialité des dépenses
Quel est le but de la dotation forfaitaire ?
Protéger les ressources des communes d'une année à l'autre
Quel est le document qui reprend les résultats de l'exercice précédent et peut être modifié en cours d'année ?
Le budget supplémentaire
Quel est le but du débat d'orientation budgétaire ?
Porter sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et la gestion de la dette
Study Notes
Les cadres juridique et macro-économique des finances locales
- Deux grandes réformes ont changé la gestion des finances locales en France : la décentralisation en 2003 et la simplification des règles budgétaires et comptables en 2005.
- Les collectivités locales doivent respecter des règles budgétaires nationales pour contribuer à la stabilité financière, en lien avec le pacte de stabilité et de croissance de 1997.
- Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a exprimé la nécessité d'une décentralisation plus claire et efficace en 2012.
- Les collectivités locales sont prêtes à contribuer à la stabilisation des finances publiques en échange d'une plus grande autonomie et de responsabilités claires.
Les sources du droit des finances locales
- Les collectivités locales ont des ressources, comme les impôts, qu'elles gèrent selon la loi.
- Lorsqu'elles obtiennent de nouvelles responsabilités, elles reçoivent des ressources équivalentes, par des financements budgétaires ou fiscaux.
- Une loi de 2004 fixe des règles, incluant un ratio d'autonomie financière pour chaque catégorie de collectivités.
Les relations financières entre l'État et les collectivités locales
- Les relations financières entre l'État et les collectivités locales se définissent par une conférence des finances publiques locales.
- La loi de 2014 fixe un objectif d'évolution annuelle de la dépense publique locale.
- Le gouvernement promet une meilleure implication des élus locaux dans les décisions financières en échange de leur contribution à la maîtrise des dépenses publiques.
Le budget des collectivités locales
- La fiscalité locale, comprenant les impôts locaux et la fiscalité transférée, est diverse et a évolué.
- Les collectivités locales ont obtenu le droit de fixer les taux d'imposition en 1980, mais leur autonomie fiscale est relative.
- Les principaux impôts locaux sont la taxe d'habitation, les taxes foncières, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et les droits de mutation à titre onéreux.
Les principes budgétaires encadrant le budget local
- Les cinq principes budgétaires sont : l'annualité, l'équilibre réel, l'unité, l'universalité, et la spécialité des dépenses.
- Le budget doit être établi pour une année, avec des recettes et des dépenses équilibrées, et des crédits affectés et spécialisés par chapitre.
L'élaboration et l'adoption du budget local
- Le budget primitif est le premier acte annuel obligatoire, qui doit être voté avant le 31 mars et approuvé par l'assemblée délibérante.
- Le budget a deux sections : la fonctionnement et l'investissement.
- L'excédent de la section de fonctionnement rembourse d'abord les emprunts, le reste sert à financer de nouveaux projets par autofinancement.
Les contrôles
- Les chambres régionales et territoriales des comptes sont les juges principaux des comptes des collectivités locales.
- La loi "NOTRe" de 2015 renforce le rôle des chambres régionales des comptes, obligeant l'exécutif à présenter des actions entreprises en réponse aux observations de la chambre, un an après la présentation du rapport définitif.
- La procédure devant les chambres régionales et territoriales des comptes implique une stricte séparation des fonctions liées au jugement des comptes.
Réforme de la gestion des finances locales en France, décentralisation en 2003 et réforme de 2005, impact sur les collectivités territoriales.
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