Décentralisation et Finances Locales
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Questions and Answers

Quel est le principe qui permet aux collectivités territoriales de s'administrer librement sous contrôle de l'État ?

  • Principe d'expérimentation
  • Principe de libre administration (correct)
  • Principe d'autonomie financière
  • Principe de subsidiarité

    • La dotation globale de fonctionnement a été introduite en quelle année ?

  • 1979 (correct)
  • 1991
  • 2000
  • 1982

    • Quel texte établit une hiérarchie administrative centralisée en France jusqu'en 1982 ?

  • Loi du 10 août 1871
  • Loi du 5 avril 1884
  • Lois Defferre
  • Constitution du 22 frimaire an VIII (correct)

    • Quel principe stipule que les décisions doivent être prises au niveau le plus approprié pour répondre aux besoins des citoyens ?

    <p>Principe de subsidiarité</p> Signup and view all the answers

    Quelle dotation est spécifiquement destinée à soutenir les communes défavorisées ?

    <p>Dotation de solidarité urbaine et rurale</p> Signup and view all the answers

    Quel acte a marqué un transfert massif de compétences de l'État vers les collectivités territoriales ?

    <p>Acte I (1982-1986)</p> Signup and view all the answers

    Quel principe permet aux collectivités territoriales d'expérimenter des dérogations aux lois sous certaines conditions ?

    <p>Principe d'expérimentation</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte les premières lois de décentralisation ont-elles été établies ?

    <p>Lors du mandat de François Mitterrand</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut unique de la Métropole de Lyon en France ?

    <p>Collectivité distincte du département et de la région</p> Signup and view all the answers

    Quels domaines la Métropole de Lyon gère-t-elle généralement ?

    <p>L'aménagement du territoire et l'action sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel organe délibérant constitue le Conseil de la Métropole de Lyon ?

    <p>Des conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct</p> Signup and view all the answers

    Quelle compétence spécifique la Métropole de Lyon a-t-elle par rapport aux autres métropoles ?

    <p>L'exercice des compétences du département du Rhône</p> Signup and view all the answers

    Quel a été un sujet de débat important à Lyon concernant le cumul des mandats ?

    <p>L'interdiction des élus à siéger simultanément dans plusieurs instances</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la date de création de la Métropole de Lyon ?

    <p>1er janvier 2015</p> Signup and view all the answers

    Quels syndicats intercommunaux sont encore pertinents dans certaines zones rurales ?

    <p>Les SIVU et SIVOM</p> Signup and view all the answers

    Comment la Métropole de Lyon se distingue-t-elle des autres métropoles françaises en termes d'élections ?

    <p>Les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux parties qui composent la dotation aux collectivités ?

    <p>Dotation forfaitaire et dotation de solidarité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) ?

    <p>Assurer un équilibre financier entre collectivités</p> Signup and view all the answers

    La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) s'adresse principalement à quelles collectivités ?

    <p>Communes urbaines en difficultés sociales</p> Signup and view all the answers

    Quels facteurs influencent la redistribution des dotations ?

    <p>Population, densité et critères socio-économiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été introduit par la réforme de la DGF en 2016 ?

    <p>Un ajustement basé sur la population et les ressources fiscales</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la péréquation est-elle importante pour les collectivités ?

    <p>Pour assurer un niveau de services publics équivalent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la solidarité nationale dans le cadre de la péréquation ?

    <p>Participer au financement des collectivités moins dotées</p> Signup and view all the answers

    Quelles collectivités sont concernées par les contributions obligatoires du FPIC ?

    <p>Celles dont le potentiel financier dépasse certains seuils</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les dotations financières principales que les collectivités territoriales reçoivent de l'État ?

    <p>Dotation Générale de Décentralisation</p> Signup and view all the answers

    Quel impact a la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les collectivités territoriales ?

    <p>Elle accentue leur dépendance aux dotations de l'État.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de ressources les collectivités territoriales peuvent-elles définir elles-mêmes ?

    <p>Les impositions locales.</p> Signup and view all the answers

    Quelles recettes fiscales sont incluses dans les finances des collectivités territoriales ?

    <p>Contribution Économique Territoriale.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important que les ressources propres des collectivités territoriales représentent une part significative de leurs finances ?

    <p>Pour garantir leur autonomie financière.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la compensation financière dans le cadre du fonctionnement des collectivités territoriales ?

    <p>Un transfert de ressources financières équivalentes lors d'un transfert de compétences.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ?

    <p>Compenser les inégalités entre territoires.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect des finances des collectivités peut varier en fonction des choix budgétaires de l'État ?

    <p>Le montant des dotations, notamment la DGF.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la loi concernant la gouvernance locale?

    <p>Faciliter la gouvernance locale</p> Signup and view all the answers

    Comment la loi renforce-t-elle les pouvoirs du maire?

    <p>En augmentant ses compétences en matière de police administrative</p> Signup and view all the answers

    Quel soutien est offert aux élus locaux grâce à la loi?

    <p>Formation et protection juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la loi vise à simplifier les procédures administratives?

    <p>Allègement des procédures</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du pacte de gouvernance instauré par la loi?

    <p>Élaborer des règles de fonctionnement commun parmi les communes membres d'un EPCI</p> Signup and view all the answers

    Le soutien aux élus locaux inclut la revalorisation des indemnités dans quelles conditions?

    <p>Pour les communes de moins de 3500 habitants</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures sont prises pour assurer la transparence de l'action publique locale?

    <p>Simplification des formalités pour les petites communes</p> Signup and view all the answers

    Quel est un nouveau pouvoir du maire au sein des intercommunalités?

    <p>Influencer les décisions prises par les intercommunalités</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Principes Constitutionnels

    • Les collectivités territoriales (CT) bénéficient d'une liberté d'administration sous le contrôle de l'état.
    • Le principe de subsidiarité exige que les prises de décision soient prises au niveau le plus adapté aux besoins des citoyens.
    • Les CT jouissent d'une autonomie financière grâce à des ressources propres.
    • Les CT sont autorisées à expérimenter, sous certaines conditions, des dérogations aux lois.

    Dotations et Finances

    • La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est le principal transfert de l'état pour financer les services publics locaux.
    • La Dotation Générale de Décentralisation (DGD) compense les charges liées aux compétences transférées.
    • La Dotation de Solidarité Urbaine et Rurale (DSU/DSR) soutient les communes défavorisées afin de favoriser la cohésion territoriale.
    • La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) finance les projets d'investissement local dans les communes rurales.

    Décentralisation en France

    • La décentralisation s'est développée en plusieurs étapes :
      • Avant 1982
        • La Révolution française et Napoléon Bonaparte (1790-1800) ont mis en place une administration centralisée.
        • La Monarchie de Juillet (1830-1848) a accordé des compétences limitées aux conseils municipaux et généraux.
        • La IIIe République (1870-1940) a renforcé les pouvoirs des conseils généraux et a reconnu la commune comme une collectivité libre.
      • Acte I (1982-1986) – François Mitterrand
        • Les lois Defferre (2 mars 1982) ont massivement transféré des compétences de l'État vers les CT.

    Mécanismes de Péréquation

    • La péréquation vise à réduire les inégalités territoriales et à garantir un niveau de services publics équivalent dans toutes les collectivités.
    • Le principe de solidarité nationale est renforcé par la participation des territoires les plus riches au financement des collectivités moins bien dotées.

    Enjeux et Défis de la Péréquation

    • La péréquation contribue à la réduction des inégalités territoriales.
    • Elle renforce le principe de solidarité nationale.

    Particularité de Lyon en tant que Métropole

    • La Métropole de Lyon est la première en France à être une collectivité territoriale distincte du département et de la région, ce qui lui confère des compétences spécifiques.
    • Elle fusionne les compétences du département du Rhône pour les communes de son territoire.
    • Le Conseil de la Métropole de Lyon est composé de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct.
    • Lyon exerce également les compétences du département du Rhône sur son territoire, ce qui en fait une fusion département-métropole.

    Finances des CT

    • Les CT sont financées par des dotations de l'État et par leurs propres recettes fiscales.
    • Dotations financières
      • Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : principale dotation versée par l'État.
      • Dotation Générale de Décentralisation (DGD) : finance les compétences transférées.
      • Dotation Générale d’Équipement (DGE) : finance les équipements publics.
    • Recettes fiscales locales
      • Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB)
      • Contribution Économique Territoriale (CET)

    Limites de l'autonomie financière

    • Les CT restent dépendantes des dotations étatiques, en particulier la DGF.
    • Les réformes fiscales récentes ont accentué la dépendance des collectivités aux dotations.

    Loi MAPTAM 2014

    • Objectif : faciliter la gouvernance locale, améliorer la relation entre les citoyens et les élus, et simplifier les processus administratifs.
    • Principaux Axes
      • Renforcement des pouvoirs du maire
      • Soutien et accompagnement des élus locaux
      • Simplification des procédures administratives
      • Encadrement des EPCI

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    Description

    Ce quiz explore les principes constitutionnels de la décentralisation en France, les dotations financières et le rôle des collectivités territoriales. Comprenez comment les CT bénéficient d'une autonomie et des ressources pour répondre aux besoins des citoyens. Testez vos connaissances sur les structures financières qui soutiennent les services publics locaux.

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