04_Cadre_d_exercice_de_la_profession_d_expert_comptable_transcription.txt
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Quelle est la durée habituelle des missions de présentation des comptes selon les modèles de lettres de mission ?

  • 6 mois
  • Indéfinie
  • 2 ans
  • 1 an (correct)

    • L'expert-comptable ne peut jamais démissionner sans respecter un préavis.

    False

    Pourquoi un expert-comptable peut-il démissionner ?

    Pour tout motif juste et raisonnable, notamment en cas de perte de confiance.

    La lettre de mission prévoit généralement un renouvellement par ________ reconduction.

    <p>tacite</p> Signup and view all the answers

    Associez les motifs de démission à leur description :

    <p>Perte de confiance = Le client a des pratiques douteuses. Fausses factures = Des documents comptables sont incorrects. Non-respect du préavis = L'expert-comptable souhaite partir immédiatement. Tacite reconduction = Le contrat se renouvelle automatiquement sauf dénonciation.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal rôle de l'expert-comptable ?

    <p>Réviser et apprécier les comptabilités des entreprises et des organismes</p> Signup and view all the answers

    Un expert-comptable peut produire les comptes d'une entité liée par un contrat de travail.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel diplôme est requis pour devenir expert-comptable ?

    <p>diplôme d'expertise comptable</p> Signup and view all the answers

    L'expert-comptable doit avoir un casier judiciaire ______.

    <p>vierge</p> Signup and view all the answers

    Quel organe a pour mission de préparer le code de déontologie des experts-comptables ?

    <p>Le conseil national</p> Signup and view all the answers

    Associez les conditions pour devenir expert-comptable avec leur description :

    <p>Jouir de ses droits civils = Condition de base pour l'inscription Avoir un casier judiciaire vierge = Aucune condamnation n'entrave l'honorabilité Obtenir le diplôme d'expertise comptable = Diplôme requis pour pratiquer Garanties de moralité = S'assurer du respect des principes déontologiques</p> Signup and view all the answers

    Les conseils régionaux représentent les experts-comptables à l'échelle nationale.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qui peut réaliser la mission de révision des comptes ?

    <p>Un expert-comptable</p> Signup and view all the answers

    Le recours à un expert-comptable est toujours obligatoire pour les entreprises.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types d'exercice de la profession d'expert-comptable ?

    <p>À titre individuel et en société.</p> Signup and view all the answers

    Un expert-comptable doit détenir au moins ____ des droits de vote dans une société d'expertise comptable.

    <p>2/3</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du conseil national de l'ordre des experts-comptables ?

    <p>Représenter la profession au niveau national</p> Signup and view all the answers

    Les experts-comptables sont soumis à ______ en ce qui concerne leur moralité.

    <p>une enquête</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimum de droits de vote que les commissaires aux comptes doivent détenir ?

    <p>50%</p> Signup and view all the answers

    Associez les instances représentatives de la profession aux niveaux appropriés :

    <p>Conseil national = Niveau national Conseils régionaux = Niveau régional Krug = Île-de-France Ordre des experts-comptables = Ensemble des experts-comptables</p> Signup and view all the answers

    Une structure professionnelle d'expert-comptable est obligée d'accepter toutes les missions qui lui sont proposées.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quand l'ordonnance concernant la définition de l'expert-comptable a-t-elle été adoptée ?

    <p>1945</p> Signup and view all the answers

    Quels trois éléments un expert-comptable doit vérifier avant d'accepter une mission ?

    <p>Compétence, ressources disponibles, intégrité du client.</p> Signup and view all the answers

    Il est possible pour un expert-comptable de travailler ____ s'il garantit la confidentialité.

    <p>dans son appartement personnel</p> Signup and view all the answers

    L'expert-comptable est lié par un contrat de travail avec ses clients.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un exercice illégal de la profession d'expert-comptable ?

    <p>Sanction pénale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre maximum de collaborateurs qu'un expert-comptable peut manager ?

    <p>15</p> Signup and view all the answers

    La lettre de mission est un document qui formalise l'engagement entre l'expert-comptable et son client.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    L'expert-comptable atteste la ______ et la ______ des comptes.

    <p>régularité</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit signer l'expert-comptable après avoir accepté une mission ?

    <p>La lettre de mission.</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque termes à son rôle ou fonction :

    <p>Conseil national = Rayonnement national Conseil régional = Surveillance locale Expert-comptable = Mission contractuelle Lettre de mission = Contrat d'engagement</p> Signup and view all the answers

    Un expert-comptable doit pouvoir identifier son client conformément à la norme professionnelle de lutte contre le ____.

    <p>blanchiment</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'une mission est lancée, quel aspect l'expert-comptable doit formaliser ?

    <p>La lettre de mission</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'un expert-comptable ?

    <p>Un professionnel révisant les comptabilités d'entités.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ?

    <p>Définir la profession d'expert-comptable.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une mission d'audit ?

    <p>Attestation de la régularité des comptes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la qualification nécessaire pour devenir expert-comptable ?

    <p>Diplôme d'expertise comptable (DEC).</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une condition pour exercer en tant qu'expert-comptable ?

    <p>Inscription au tableau de l'ordre.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères éthiques pour l'inscription à l'ordre ?

    <p>Garanties de moralité.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une enquête de moralité ?

    <p>Vérification de la réputation d'un candidat.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit exclusif des experts-comptables ?

    <p>Prérogative d'exercice.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le monopole du chiffre ?

    <p>Terme désignant l'exclusivité de la révision comptable.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une mission contractuelle ?

    <p>Engagement volontaire d'un expert-comptable par une entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable légal des comptes ?

    <p>Représentant d'une société garantissant la véracité des comptes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la révision des comptes ?

    <p>Processus de vérification et d'évaluation des états financiers.</p> Signup and view all the answers

    Qui sont les entités pour lesquelles l'expert-comptable travaille ?

    <p>Organisations pour lesquelles l'expert-comptable travaille.</p> Signup and view all the answers

    Comment est appelé le lien d'emploi entre un expert et une entité ?

    <p>Contrat de travail.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les normes éthiques à respecter par les experts-comptables ?

    <p>Principes déontologiques.</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'entités ont souvent besoin d'un expert-comptable ?

    <p>Sociétés.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un comptable ?

    <p>Le comptable est responsable de la tenue des comptes, de la préparation des états financiers et de la gestion des opérations financières de l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Quel était un objectif législatif post-Seconde Guerre mondiale ?

    <p>Collecte d'impôt.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la réputation d'un expert-comptable ?

    <p>Évaluation de l'honorabilité d'un expert-comptable.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le contrôle comptable ?

    <p>Surveillance des pratiques comptables d'une entité.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un audit contractuel ?

    <p>Examen des comptes basé sur un contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un comptable ?

    <p>Professionnel responsable de la comptabilité d'une entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un expert-comptable ?

    <p>Professionnel certifié pour produire des comptes d'entités.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'exercice illégal ?

    <p>Produire des comptes sans être expert-comptable inscrit.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Conseil national de l'ordre ?

    <p>Instance nationale représentant les experts-comptables en France.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les Conseils régionaux de l'ordre ?

    <p>Instances régionales représentant les experts-comptables localement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Code de déontologie ?

    <p>Règlement éthique préparé par le conseil national.</p> Signup and view all the answers

    Parmi les options suivantes, laquelle est une qualification professionnelle pour les experts-comptables ?

    <p>DEC</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

    <p>Accord formel entre un employeur et un employé.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une société d'expertise comptable ?

    <p>Structure où les experts-comptables exercent ensemble.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les droits de vote ?

    <p>Pouvoir décisionnel détenu par les membres d'une société.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le capital social ?

    <p>Montant total des apports des associés d'une société.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un commissaire aux comptes ?

    <p>Professionnel vérifiant la régularité des comptes d'une entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un litige ?

    <p>Conflits ou désaccords entre parties, souvent résolus par arbitrage.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la surveillance de l'exercice ?

    <p>Contrôle de la pratique des experts-comptables dans une région.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la représentation professionnelle ?

    <p>Action de défendre les intérêts des membres d'une profession.</p> Signup and view all the answers

    Où se trouve le conseil régional de Paris ?

    <p>Région parisienne.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la détention de capital ?

    <p>Possession d'actions ou de parts dans une société.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'arbitrage ?

    <p>Processus de résolution de conflits par une tierce partie.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'expertise comptable ?

    <p>Service de tenue des comptes et conseils financiers.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les modes d'exercice de la profession d'expert-comptable ?

    <p>Individuel ou sociétal.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimum de droits de vote détenus par les experts-comptables dans une société d'expertise comptable ?

    <p>66,6% des droits de vote.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Compétence ?

    <p>Capacité requise pour réaliser une mission spécifique.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les Ressources Disponibles ?

    <p>Équipes et matériel nécessaires pour accomplir une mission.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les Règles Déontologiques ?

    <p>Normes éthiques régissant la profession d'expert-comptable.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'Intégrité du Client ?

    <p>Évaluation de la fiabilité et honnêteté du client.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Lutte Anti-Blanchiment ?

    <p>Normes pour identifier et prévenir le blanchiment d'argent.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une Déclaration Bénéficiaire Effectif ?

    <p>Document identifiant le propriétaire réel d'une entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une Pièce d'Identité ?

    <p>Document officiel vérifiant l'identité du client.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite maximale de collaborateurs pour un expert-comptable ?

    <p>Nombre Maximum de Collaborateurs.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un Local Professionnel ?

    <p>Espace de travail garantissant confidentialité et secret.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une Lettre de Mission ?

    <p>Contrat définissant les termes de la mission.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Nature de la Mission ?

    <p>Type de service fourni par l'expert-comptable.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une Mission de Présentation ?

    <p>Service de préparation des états financiers.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une Mission d'Examen Limité ?

    <p>Vérification partielle des états financiers.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les Obligations Réciproques ?

    <p>Devoirs respectifs de l'expert-comptable et du client.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les Honoraires ?

    <p>Coût des services fournis par l'expert-comptable.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Renouvellement Tacite ?

    <p>Prolongation automatique de la mission sans action.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un Préavis ?

    <p>Notification préalable avant la résiliation d'une mission.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Démission de Mission ?

    <p>Fin de la mission par l'expert-comptable.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Perte de Confiance ?

    <p>Raison justifiant la démission de l'expert-comptable.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Cadre d'exercice de la profession d'expert-comptable

    • Définition de l'expert-comptable: Professionnel qui révise et apprécie les comptes d'entreprises et organismes, sans lien de subordination. Missions incluent attester la régularité et la sincérité des comptes (audit). L'expert-comptable produit des comptes d'entités et est un professionnel indépendant en comptabilité et audit.
    • Ordonnance du 19 septembre 1945: Législation définissant la profession d'expert-comptable. Son but est notamment de collecter les impôts après la Seconde Guerre mondiale.
    • Mission d'audit: Attestation de la régularité des comptes. Une mission d'audit est un examen approfondi des états financiers.
    • Diplôme d'expertise comptable (DEC): Qualification nécessaire pour devenir expert-comptable. Le DEC est un diplôme professionnel.
    • Inscription au tableau de l'ordre: Condition pour exercer en tant qu'expert-comptable. L'inscription au tableau est une étape cruciale.
    • Droits civils: Condition requise pour l'inscription au tableau.
    • Casier judiciaire vierge: Absence de condamnations affectant l'honorabilité.
    • Garanties de moralité: Critères éthiques pour l'inscription à l'ordre.
    • Enquête de moralité: Vérification de la réputation d'un candidat.
    • Prérogative d'exercice: Droit exclusif des experts-comptables à réviser les comptes. Ce droit est également appelé monopole du chiffre. L'exercice du monopole implique que seuls les expert-comptables inscrits peuvent effectuer des missions de révision des comptes.
    • Monopole du chiffre: Terme désignant l'exclusivité de la révision comptable.
    • Mission contractuelle: Engagement volontaire d'un expert-comptable par une entreprise. Une mission contractuelle implique un contrat formel entre le client et l'expert-comptable
    • Responsable légal des comptes: Représentant d'une société garantissant la véracité des comptes. L'entité est responsable de la véracité de ses comptes.
    • Révision des comptes: Processus de vérification et d'évaluation des états financiers.
    • Entités: Organisations pour lesquelles l'expert-comptable travaille.
    • Contrat de travail: Lien d'emploi non établi entre expert et entité.
    • Principes déontologiques: Normes éthiques à respecter par les experts-comptables.
    • Sociétés: Types d'entités nécessitant souvent un expert-comptable.
    • Comptable: Professionnel gérant les comptes d'une entreprise
    • Réputation: Évaluation de l'honorabilité d'un expert-comptable.
    • Contrôle comptable: Surveillance des pratiques comptables d'une entité.
    • Audit contractuel: Examen des comptes basé sur un contrat.
    • Expert-comptable (alternative): Professionnel certifié pour produire des comptes d'entités.
    • Prérogative d'exercice (alternative): Droit exclusif des experts-comptables à produire des comptes.
    • Exercice illégal: Produire des comptes sans être expert-comptable inscrit.
    • Conseil national de l'ordre: Instance nationale représentant les experts-comptables en France.
    • Conseils régionaux de l'ordre: Instances régionales représentant les experts-comptables localement.
    • Code de déontologie: Règlement éthique préparé par le conseil national.
    • DESS: Diplôme d'études supérieures spécialisées en comptabilité.
    • Contrat de travail (alternative): Accord formel entre un employeur et un employé.
    • Société d'expertise comptable: Structure où les experts-comptables exercent ensemble.
    • Droits de vote: Pouvoir décisionnel détenu par les membres d'une société.
    • Capital social: Montant total des apports des associés d'une société.
    • Commissaire aux comptes: Professionnel vérifiant la régularité des comptes d'une entreprise.
    • Litiges: Conflits ou désaccords entre parties, souvent résolus par arbitrage.
    • Surveillance de l'exercice: Contrôle de la pratique des experts-comptables dans une région.
    • Représentation professionnelle: Action de défendre les intérêts des membres d'une profession.
    • Région parisienne: Zone géographique où se trouve le conseil régional de Paris.
    • Détention de capital: Possession d'actions ou de parts dans une société.
    • Arbitrage: Processus de résolution de conflits par une tierce partie.
    • Expertise comptable: Service de tenue des comptes et conseils financiers.
    • Individuel ou sociétal: Modes d'exercice de la profession d'expert-comptable.
    • 66,6 % des droits de vote: Pourcentage minimum de droits détenus par experts-comptables dans les sociétés d'expertise.
    • Mission contractuelle (alternative): Engagement formel entre expert-comptable et client.
    • Compétence: Capacité requise pour réaliser une mission spécifique.
    • Ressources disponibles: Équipes et matériel nécessaires pour accomplir une mission.
    • Règles déontologiques: Normes éthiques régissant la profession d'expert-comptable.
    • Intégrité du client: Évaluation de la fiabilité et honnêteté du client.
    • Lutte anti-blanchiment: Normes pour identifier et prévenir le blanchiment d'argent.
    • Déclaration bénéficiaire effectif: Document identifiant le propriétaire réel d'une entreprise.
    • Pièce d'identité: Document officiel vérifiant l'identité du client.
    • Nombre maximum de collaborateurs: Limite de 15 collaborateurs pour un expert-comptable.
    • Local professionnel: Espace de travail garantissant confidentialité et secret.
    • Lettre de mission: Contrat définissant les termes de la mission.
    • Nature de la mission: Type de service fourni par l'expert-comptable.
    • Mission de présentation: Service de préparation des états financiers.
    • Mission d'examen limité: Vérification partielle des états financiers.
    • Obligations réciproques: Devoirs respectifs de l'expert-comptable et du client.
    • Honoraires: Coût des services fournis par l'expert-comptable.
    • Durée de la mission: Période pendant laquelle la mission est active.
    • Renouvellement tacite: Prolongation automatique de la mission sans action.
    • Préavis: Notification préalable avant la résiliation d'une mission.
    • Démission de mission: Fin de la mission par l'expert-comptable.
    • Perte de confiance: Raison justifiant la démission de l'expert-comptable.

    Conditions pour devenir expert-comptable

    • Statut diplômé : Obtention du DEC (Diplôme d'Expertise Comptable) confère le statut de diplômé, mais pas d'expert-comptable. Inscription au tableau nécessaire pour devenir expert-comptable.
    • Inscription au tableau : Exige quatre conditions :
      • Jouir de ses droits civiques.
      • Absence de condamnation compromettant l'honorabilité. (Casier judiciaire vierge).
      • Posséder le DEC ou équivalent.
      • Présentation de garanties de moralité validées par une enquête.

    Prérogative d'exercice pour l'expert-comptable

    • Monopole d'exercice (prérogative) : Seul l'expert-comptable peut effectuer la révision des comptes d'une entité où il n'a pas de lien contractuel (contrat de travail).
    • Obligatoire ou facultatif? Le recours à un expert-comptable n'est pas obligatoire, c'est une mission contractuelle. L'entité reste responsable de ses comptes.
    • Exercice illégal: Toute révision comptable faite par une personne non-inscrite ou radiée constituent un exercice illégal.

    Instances représentatives de la profession

    • Conseil national: Instance nationale représentant la profession (code de déontologie, rayonnement national, programme des examens).
    • Conseils régionaux: Instances régionales (suivi de l'exercice de la profession, gestion des litiges, défense des intérêts régionaux).

    Modes d'exercice de la profession

    • Individuel ou sociétal: Possible d'exercer soit seul, soit sous forme sociétale (Société d'expertise).
    • Société d'expertise: 66,6% des droits de vote doivent être détenus par des experts-comptables (règle plus stricte qu'un cabinet commissaire aux comptes, qui nécessite 50%).

    Acception des missions

    • Obligation de compétences et ressources : Une structure doit vérifier ses compétences, ressources humaines et financières avant d'accepter une mission.
    • Respect de la déontologie: Vérification du respect des règles éthiques, notamment de l'indépendance.
    • Intégrité du client et lutte anti-blanchiment: Vérification de l'intégrité du client. Requisition d'une déclaration bénéficiaire effectif et pièce d'identité.
    • Limites de structure: Limites des équipes (15 collaborateurs max). Nécessité d'un local professionnel garantissant confidentialité et secret.
    • La mission doit être acceptée sur la base de ressources humaines et financières suffisantes, d’intégrité du client et de respect de la déontologie.

    Début et fin de mission

    • Lettre de mission: Contrat liant le client et l'expert-comptable (nature, étendue, limite de la mission, honoraires, obligations, durée de la mission, renouvellement tacite, préavis, obligations réciproques).
    • Durée et renouvellement: Généralement, un an avec tacite reconduction (préavis pour rupture).
    • Démission: Possible pour raisons justifiées, même sans préavis (ex: fausses factures ou perte de confiance).

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