Assurance Décès - Conditions et Garanties (notes M5)

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Questions and Answers

Quel est le seuil de jours après lequel la prise en charge des échéances de prêt par la garantie d'incapacité temporaire de travail commence généralement?

30 jours

90 jours

60 jours

91 jours (correct)

Quelle affirmation décrit correctement la différence entre l'invalidité et l'incapacité?

L'invalidité est liée à un arrêt de travail, l'incapacité au monde du travail.

L'invalidité est temporaire, l'incapacité est permanente.

L'invalidité concerne le statut de la personne, l'incapacité est liée au travail. (correct)

L'invalidité résulte d'une maladie, l'incapacité d'un accident de travail.

Qu'implique un contrat d'assurance dans le cadre de la perte de salaire suite à un arrêt de travail?

Le remboursement est proportionnel à la baisse des revenus. (correct)

L'indemnité est versée sans condition.

L'indemnité dépend uniquement de l'ancienneté de l'assuré.

Le remboursement est fixe, peu importe la baisse des revenus.

La garantie perte d'emploi est réservée à quels types d'emprunteurs?

Les salariés en CDI avec une certaine ancienneté. Signup and view all the answers

Quel type d'incapacité entraîne l'annulation de toute indemnisation?

L'incapacité temporaire partielle. Signup and view all the answers

La garantie décès/PTIA est-elle obligatoire dans un contrat d'assurance?

Non, elle est facultative. Signup and view all the answers

Dans quel cas l'assurance ne couvre pas la perte d'emploi?

Lors d'une période d'essai. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'invalidité permanente partielle?

C'est un état physique ou psychologique qui ne rend pas totalement inapte au travail. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour lesquelles le questionnaire de santé n'est pas requis ?

Le montant total des crédits n'excède pas 200 000 €. Signup and view all the answers

Quelle est la définition de la garantie PTIA ?

Invalidité définitive avant 65 ans. Signup and view all the answers

Sous quelle condition l'emprunteur ne peut-il pas être indemnisé par la garantie ?

En cas de maladie connue avant la souscription. Signup and view all the answers

Quel est le seuil d'invalidité requis pour que l'IPT soit pris en charge ?

66 % Signup and view all the answers

Quelle définition correspond à l'invalidité permanente partielle (IPP) ?

Taux d'invalidité situé entre 33 % et 66 %. Signup and view all the answers

La garantie décès est-elle suffisante si l'emprunteur a une maladie non connue ?

Non, des clauses d'exclusion peuvent s'appliquer. Signup and view all the answers

À quel âge la garantie PTIA doit-elle être constatée pour être valide ?

Avant 65 ans. Signup and view all the answers

Quelle est une condition d'indemnisation pour l'IPT ?

Avoir un taux d'invalidité supérieur ou égal à 66%. Signup and view all the answers

Quel est l'âge limite de couverture pour la garantie perte d'emploi ?

60 ans Signup and view all the answers

Quel type de garantie est exigé par la banque pour protéger l'emprunteur en matière de crédit immobilier ?

Garantie décès et invalidité Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale d'indemnisation pour la garantie perte d'emploi ?

48 mois Signup and view all the answers

Quelles garanties peuvent être exigées en plus de la garantie décès et invalidité ?

Invalidité permanente totale (IPT) Signup and view all the answers

Quel est le montant de l'indemnisation pour la garantie perte d'emploi en pourcentage des mensualités ?

30% à 80% Signup and view all the answers

Quelle condition est requise pour racheter une exclusion de garanties particulières ?

Payer une surprime Signup and view all the answers

Quelle garantie ne peut pas être rachetée par l'emprunteur ?

Exclusion liée au métier Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant les délais de carence et de franchise ?

Ils ne s'appliquent pas à la même période Signup and view all the answers

Quelle loi permet à l'emprunteur de résilier son assurance-emprunteur au cours des 12 premiers mois après l'acceptation de l'offre de prêt ?

Loi Hamon Signup and view all the answers

Quel indicateur permet à l'emprunteur de connaître le poids de l'assurance dans le coût global de son crédit ?

Taux Annuel Effectif d'Assurance (TAEA) Signup and view all the answers

Depuis 2022, quelle est la nouvelle possibilité offerte à l'emprunteur concernant son contrat d'assurance emprunteur ?

Résilier à tout moment sans justification Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être incluses pour exprimer le coût de l'assurance de prêt ?

Le TAEA, le montant total dû et le montant mensuel Signup and view all the answers

Quelle est la condition nécessaire pour qu'un nouveau contrat d'assurance soit accepté lors de la délégation d'assurance ?

Les garanties doivent être équivalentes Signup and view all the answers

Quelle est la formule pour obtenir le TAEA ?

TAEA = TAEG - TAEG hors assurance Signup and view all the answers

Quels sont les composants de la mensualité totale avec assurance pour un emprunt de 180 000€ ?

Mensualité avec assurance + prime assurance Signup and view all the answers

Quelle loi précise l'interdiction de vente liée pour les produits d'assurance ?

Loi MURCEF Signup and view all the answers

Quel est le taux effectif annuel global (TAEG) avec assurance pour un emprunt donné dans l'exemple ?

2,90% Signup and view all the answers

Quel droit est instauré par la loi Hamon concernant l'assurance emprunteur ?

Droit de remplacement du contrat dans l'année Signup and view all the answers

Quel objectif la loi Lagarde vise-t-elle à atteindre pour les emprunteurs ?

Permettre la délégation d'assurance Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences si la banque refuse la délégation d'assurance ?

La banque doit justifier le refus par écrit Signup and view all the answers

En quelle année la loi Chatel a-t-elle été adoptée pour renforcer la protection des assurés ?

2008 Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le délai de carence dans un contrat d'assurance emprunteur?

Il correspond à une période d'attente durant laquelle aucune garantie n'est appliquée. Signup and view all the answers

Pour quelle durée le délai de franchise est-il généralement établi?

3 mois Signup and view all the answers

Quel est le délai maximal de traitement d'une demande de prêt avec assurance?

5 semaines Signup and view all the answers

Quelle garantie n'est pas concernée par le délai de franchise?

Décès Signup and view all the answers

Quel type de délai commence dès la souscription du contrat?

Délai de carence Signup and view all the answers

Quel est un des critères nécessaires pour bénéficier de la garantie perte d'emploi?

Avoir une ancienneté minimale dans l'entreprise Signup and view all the answers

Quel énoncé décrit correctement l'incapacité temporaire totale de travail?

Elle rend l'assuré incapable de travailler temporairement à cause d'une maladie ou d'un accident. Signup and view all the answers

Quelle situation n'est pas couverte par la garantie perte d'emploi?

Chômage partiel Signup and view all the answers

Quel risque l'assurance lié à un maintien de salaire aborde-t-elle?

Risque de perte de revenu Signup and view all the answers

Quelle condition annule l'indemnisation dans le cadre de l'incapacité?

Incapacité partielle Signup and view all the answers

Quelle est la différence principale entre l'invalidité et l'incapacité?

L'invalidité concerne l'état de la personne, l'incapacité concerne sa capacité à travailler. Signup and view all the answers

Dans quel cas l'assurance ne paiera-t-elle pas d'indemnités aux assurés?

En cas de retour partiel au travail Signup and view all the answers

Quel type d'assurance permet de couvrir les échéances en cas de perte d'emploi?

Assurance chômage Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'amendement Bourquin sur l'assurance de prêt immobilier ?

Il permet une résiliation annuelle de l'assurance de prêt. Signup and view all the answers

À partir de quelle date la fiche d'information standardisée doit-elle être remise à l'emprunteur ?

1er octobre 2015 Signup and view all the answers

Quel acte l'emprunteur doit-il effectuer pour changer d'assurance de prêt ?

Envoyer une lettre recommandée deux mois avant la fin du contrat. Signup and view all the answers

Quel changement a introduit la loi Lemoine du 28 février 2022 ?

Permettre la résiliation sans frais à tout moment. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation d'information par l'assureur ?

Une sanction par amende administrative. Signup and view all the answers

Quels sont les montants maximums des amendes en cas de manquement de l'assureur ?

15 000 € pour une personne morale et 3 000 € pour une personne physique. Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de l'amendement Bourquin ?

Étendre le droit de résiliation à tous les contrats d'assurance. Signup and view all the answers

Quels types de garanties doivent être respectées lors d'une substitution d'assurance ?

Les garanties doivent être équivalentes. Signup and view all the answers

Study Notes

### Assurance Décès

L’emprunteur doit généralement remplir un questionnaire médical pour déterminer le prix de la garantie décès.
Le coût est calculé en fonction du capital emprunté.
Le questionnaire médical n'est pas requis si :
- Le montant total des crédits pour le même assuré ne dépasse pas 200 000 €.
- La totalité du prêt est remboursée avant que l'assuré n'atteigne l'âge de 60 ans.

Conditions d'exclusion et de limitation de la garantie

Des clauses du contrat peuvent annuler l'obligation de remboursement.
La garantie décès peut ne pas s'appliquer si le décès résulte d'une maladie ou d'une pathologie non couverte par le contrat.

Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)

La garantie PTIA est obligatoire et associée à la garantie décès.
Elle couvre l'invalidité physique ou mentale constatée avant l'âge de 65 ans, empêchant toute activité rémunérée.
Elle s'applique si l'emprunteur est déclaré en invalidité de 3ème catégorie par la Sécurité Sociale, ce qui correspond à une invalidité absolue et définitive à 100 %.

Garantie IPT (Invalidité Permanente Totale)

L'IPT couvre l'invalidité physique ou mentale constatée avant l'âge de 65 ans, empêchant toute activité rémunérée.
L'IPT est inférieure à la PTIA et correspond à une invalidité de 2ème catégorie par la Sécurité Sociale, empêchant tout travail de manière permanente et définitive.
La garantie s'applique après consolidation de l'état de santé, si le taux d'invalidité contractuel est supérieur ou égal à 66 %.

Garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle)

L'IPP correspond à une invalidité de 1er degré par la Sécurité Sociale, avec un taux d'invalidité entre 33% et 66%.
La garantie ne s'applique pas si l'invalidité est inférieure à 33%.
L'emprunteur doit être en mesure d'exercer une activité professionnelle à temps complet pour que l'IPP s'applique.

Incapacité Temporaire Totale de Travail

L'incapacité temporaire totale est une incapacité reconnue médicalement empêchant l'emprunteur de travailler temporairement.
Elle est due à une maladie ou un accident.
L'incapacité doit être totale, une incapacité partielle annule toute indemnisation.
La prise en charge des échéances commence généralement après 91 jours (franche possible de 30, 60, 90, 180 jours).
La prise en charge cesse si l'emprunteur reprend son activité, même partiellement, sauf clause expresse dans le contrat.

Différence entre Invalidité et Incapacité

L'invalidité désigne l'état physique ou psychologique d'une personne dû à une maladie ou un accident.
L'incapacité désigne l'impossibilité de travailler due à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Garantie Perte de Salaire

Couvre la perte de revenus due à un arrêt de travail.
Si l'assuré bénéficie d'un maintien de salaire, il ne recevra aucune indemnité ou une indemnité limitée à la perte de revenus.
Le remboursement est proportionnel à la baisse des revenus.

Garantie Perte d'Emploi

Garantie facultative couvrant le risque de licenciement.
Elle permet la prise en charge des échéances en cas de perte d'emploi.
Elle est réservée aux salariés en CDI avec une certaine ancienneté.
Exclusions : périodes d'essai, préretraite, chômage partiel, démission.
Limitations :
- Âge limite de couverture généralement entre 60 et 65 ans.
- Délai de carence entre 6 et 12 mois à partir de la signature du contrat.
- Délai de franchise entre 3 et 9 mois après le début de l'indemnisation par Pôle Emploi ou la date du licenciement.
- Indemnisation entre 30% et 80% des mensualités, plafonnée et variable.
- Durée d'indemnisation limitée à 36 ou 48 mois.

Assurance Emprunteur et FSI (Fonds de Solidarité et de Garantie)

La FSI définit les garanties minimales de l'assurance emprunteur.
Pour les crédits immobiliers, la banque exige une garantie décès et invalidité (PTIA).
La banque peut exiger des garanties supplémentaires comme l'ITT, l'IPT et l'IPP.
La banque définit les critères d'équivalence pour chaque garantie si l'emprunteur souhaite souscrire une délégation d'assurance.

Rachat d'Exclusion de Garanties

Si l'assureur exclut certains risques, l'emprunteur peut racheter des exclusions spécifiques.
Cela implique une surprime pour couvrir des risques initialement exclus.
Il est impossible de racheter une exclusion liée au métier de l'emprunteur.

Tarification du Risque Aggravé

Le délai de carence et le délai de franchise s'appliquent différemment selon les situations.

Loi Lagarde (2010)

Permet au preneur de prêt de choisir son assurance, à condition que le contrat offre des garanties similaires à celles demandées par le prêteur
Apporte le principe de délégation d’assurance
Interdit aux banques de proposer un taux d’intérêt plus intéressant en cas de souscription de l’assurance de prêt auprès de leurs établissements
La banque doit justifier clairement par écrit son refus de la délégation d’assurance

Loi Hamon (2014)

Permet au preneur de prêt de changer d’assurance au cours des 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt
S’applique aux contrats d’assurance signés à partir du 26 juillet 2014
Obligation de remettre une fiche d’information standardisée à l’emprunteur à partir du 1er octobre 2015

Amendement Bourquin (2017)

Permet la libre résiliation annuelle du contrat d’assurance de prêt
Applicable aux offres de crédit immobilier émises à partir du 22 février 2017
S’applique de manière automatique à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution à partir du 1er janvier 2018
Permet de changer d’assurance chaque année, sous réserve que les garanties soient équivalentes entre l’ancien et le nouveau contrat
Ne remet pas en cause la possibilité de substitution d’assurance prévue par la loi Hamon (12 premiers mois après la signature du prêt)
L’emprunteur doit prévenir la banque par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’anniversaire du contrat

Loi Lemoine (2022)

Permet la résiliation du contrat d’assurance de prêt sans frais et à tout moment, sous réserve de proposer une assurance de substitution offrant des garanties équivalentes
L’assureur est tenu de fournir un avenant dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution
L’assureur est tenu d’informer l’assuré sur son droit de résiliation
Le prêteur s’engage à communiquer sa décision de manière explicite en cas de refus de résiliation

Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA)

Taux qui apparaît sur la fiche d’information remise par la banque lors d’une demande de prêt immobilier
Permet de connaître le poids de l’assurance dans le coût global du crédit

### Calcul du TAEA

TAEA = TAEG – TAEG hors assurance

Garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail

L’incapacité totale de travail, médicalement reconnue, doit être totale, une incapacité partielle n’est pas indemnifiable
La garantie prend généralement en charge les échéances de prêt à compter du 91ème jour (franchises possibles selon le contrat : 30, 60, 90, 180 jours)
Cesse en cas de reprise d’activité professionnelle, même partielle

Différence entre invalidité et incapacité

L’invalidité désigne l’état physique et/ou psychologique d’une personne, elle résulte d’une maladie ou d’un accident de la vie courante
L’incapacité désigne l’incapacité de travailler, elle est consécutive d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

### Garantie Perte de Salaire

Prend en charge la perte de salaire consécutive à un arrêt de travail
Si l’assuré bénéficie d’un maintien de salaire, il ne percevra aucune indemnité ou une indemnité limitée à la perte de revenu (partielle)
Remboursement proportionnel à la baisse des revenus

### Garantie Perte d’Emploi

Facultative, elle couvre le risque de licenciement
Appelé également « assurance chômage », elle permet la prise en charge des échéances de prêt si l’emprunteur perd son emploi
Réservée à certains emprunteurs sous conditions :
- Être salarié en CDI
- Bénéficier d’une certaine ancienneté au sein de l’entreprise
Ne couvre pas :
- Les périodes d’essai
- La préretraite
- Le chômage partiel
- La démission

Délai de Carence

S’applique à :
- L’assurance décès invalidité
- L’incapacité temporaire de travail
- L’invalidité permanente et absolue
Périodedurant laquelle aucune garantie n’est appliquée
Durée de 1 à 12 mois selon les garanties et l’assureur

Délai de Franchise

Prive l’emprunteur de toute indemnisation
Durée : généralement 3 mois, peut varier de 4 à 6 mois
Ne s’applique pas à une déclaration d’invalidité
S’applique à :
- L’incapacité temporaire de travail
- La garantie perte d’emploi

Convention AERAS

Délai maximal de traitement d’une demande de prêt avec assurance : 5 semaines (3 pour l’assurance, 2 pour la banque)
En cas de non-respect des conditions de la convention AERAS, l’emprunteur peut saisir la commission de médiation de la convention AERAS

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Description

Ce quiz traite des aspects liés à l'assurance décès, y compris les questionnaires médicaux requis, les conditions d'exclusion et la garantie PTIA. Découvrez les détails qui peuvent influencer la couverture d'assurance pour le remboursement des prêts en cas de décès ou d'invalidité.