Assurance Décès - Conditions et Garanties (notes M5)
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Questions and Answers

Quel est le seuil de jours après lequel la prise en charge des échéances de prêt par la garantie d'incapacité temporaire de travail commence généralement?

  • 30 jours
  • 90 jours
  • 60 jours
  • 91 jours (correct)

    • Quelle affirmation décrit correctement la différence entre l'invalidité et l'incapacité?

  • L'invalidité est liée à un arrêt de travail, l'incapacité au monde du travail.
  • L'invalidité est temporaire, l'incapacité est permanente.
  • L'invalidité concerne le statut de la personne, l'incapacité est liée au travail. (correct)
  • L'invalidité résulte d'une maladie, l'incapacité d'un accident de travail.

    • Qu'implique un contrat d'assurance dans le cadre de la perte de salaire suite à un arrêt de travail?

  • Le remboursement est proportionnel à la baisse des revenus. (correct)
  • L'indemnité est versée sans condition.
  • L'indemnité dépend uniquement de l'ancienneté de l'assuré.
  • Le remboursement est fixe, peu importe la baisse des revenus.

    • La garantie perte d'emploi est réservée à quels types d'emprunteurs?

    <p>Les salariés en CDI avec une certaine ancienneté.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'incapacité entraîne l'annulation de toute indemnisation?

    <p>L'incapacité temporaire partielle.</p> Signup and view all the answers

    La garantie décès/PTIA est-elle obligatoire dans un contrat d'assurance?

    <p>Non, elle est facultative.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'assurance ne couvre pas la perte d'emploi?

    <p>Lors d'une période d'essai.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'invalidité permanente partielle?

    <p>C'est un état physique ou psychologique qui ne rend pas totalement inapte au travail.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour lesquelles le questionnaire de santé n'est pas requis ?

    <p>Le montant total des crédits n'excède pas 200 000 €.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la garantie PTIA ?

    <p>Invalidité définitive avant 65 ans.</p> Signup and view all the answers

    Sous quelle condition l'emprunteur ne peut-il pas être indemnisé par la garantie ?

    <p>En cas de maladie connue avant la souscription.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil d'invalidité requis pour que l'IPT soit pris en charge ?

    <p>66 %</p> Signup and view all the answers

    Quelle définition correspond à l'invalidité permanente partielle (IPP) ?

    <p>Taux d'invalidité situé entre 33 % et 66 %.</p> Signup and view all the answers

    La garantie décès est-elle suffisante si l'emprunteur a une maladie non connue ?

    <p>Non, des clauses d'exclusion peuvent s'appliquer.</p> Signup and view all the answers

    À quel âge la garantie PTIA doit-elle être constatée pour être valide ?

    <p>Avant 65 ans.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une condition d'indemnisation pour l'IPT ?

    <p>Avoir un taux d'invalidité supérieur ou égal à 66%.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'âge limite de couverture pour la garantie perte d'emploi ?

    <p>60 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel type de garantie est exigé par la banque pour protéger l'emprunteur en matière de crédit immobilier ?

    <p>Garantie décès et invalidité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'indemnisation pour la garantie perte d'emploi ?

    <p>48 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles garanties peuvent être exigées en plus de la garantie décès et invalidité ?

    <p>Invalidité permanente totale (IPT)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'indemnisation pour la garantie perte d'emploi en pourcentage des mensualités ?

    <p>30% à 80%</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est requise pour racheter une exclusion de garanties particulières ?

    <p>Payer une surprime</p> Signup and view all the answers

    Quelle garantie ne peut pas être rachetée par l'emprunteur ?

    <p>Exclusion liée au métier</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant les délais de carence et de franchise ?

    <p>Ils ne s'appliquent pas à la même période</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi permet à l'emprunteur de résilier son assurance-emprunteur au cours des 12 premiers mois après l'acceptation de l'offre de prêt ?

    <p>Loi Hamon</p> Signup and view all the answers

    Quel indicateur permet à l'emprunteur de connaître le poids de l'assurance dans le coût global de son crédit ?

    <p>Taux Annuel Effectif d'Assurance (TAEA)</p> Signup and view all the answers

    Depuis 2022, quelle est la nouvelle possibilité offerte à l'emprunteur concernant son contrat d'assurance emprunteur ?

    <p>Résilier à tout moment sans justification</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent être incluses pour exprimer le coût de l'assurance de prêt ?

    <p>Le TAEA, le montant total dû et le montant mensuel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour qu'un nouveau contrat d'assurance soit accepté lors de la délégation d'assurance ?

    <p>Les garanties doivent être équivalentes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la formule pour obtenir le TAEA ?

    <p>TAEA = TAEG - TAEG hors assurance</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les composants de la mensualité totale avec assurance pour un emprunt de 180 000€ ?

    <p>Mensualité avec assurance + prime assurance</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi précise l'interdiction de vente liée pour les produits d'assurance ?

    <p>Loi MURCEF</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux effectif annuel global (TAEG) avec assurance pour un emprunt donné dans l'exemple ?

    <p>2,90%</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est instauré par la loi Hamon concernant l'assurance emprunteur ?

    <p>Droit de remplacement du contrat dans l'année</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif la loi Lagarde vise-t-elle à atteindre pour les emprunteurs ?

    <p>Permettre la délégation d'assurance</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si la banque refuse la délégation d'assurance ?

    <p>La banque doit justifier le refus par écrit</p> Signup and view all the answers

    En quelle année la loi Chatel a-t-elle été adoptée pour renforcer la protection des assurés ?

    <p>2008</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le délai de carence dans un contrat d'assurance emprunteur?

    <p>Il correspond à une période d'attente durant laquelle aucune garantie n'est appliquée.</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle durée le délai de franchise est-il généralement établi?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximal de traitement d'une demande de prêt avec assurance?

    <p>5 semaines</p> Signup and view all the answers

    Quelle garantie n'est pas concernée par le délai de franchise?

    <p>Décès</p> Signup and view all the answers

    Quel type de délai commence dès la souscription du contrat?

    <p>Délai de carence</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des critères nécessaires pour bénéficier de la garantie perte d'emploi?

    <p>Avoir une ancienneté minimale dans l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel énoncé décrit correctement l'incapacité temporaire totale de travail?

    <p>Elle rend l'assuré incapable de travailler temporairement à cause d'une maladie ou d'un accident.</p> Signup and view all the answers

    Quelle situation n'est pas couverte par la garantie perte d'emploi?

    <p>Chômage partiel</p> Signup and view all the answers

    Quel risque l'assurance lié à un maintien de salaire aborde-t-elle?

    <p>Risque de perte de revenu</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition annule l'indemnisation dans le cadre de l'incapacité?

    <p>Incapacité partielle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre l'invalidité et l'incapacité?

    <p>L'invalidité concerne l'état de la personne, l'incapacité concerne sa capacité à travailler.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'assurance ne paiera-t-elle pas d'indemnités aux assurés?

    <p>En cas de retour partiel au travail</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'assurance permet de couvrir les échéances en cas de perte d'emploi?

    <p>Assurance chômage</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de l'amendement Bourquin sur l'assurance de prêt immobilier ?

    <p>Il permet une résiliation annuelle de l'assurance de prêt.</p> Signup and view all the answers

    À partir de quelle date la fiche d'information standardisée doit-elle être remise à l'emprunteur ?

    <p>1er octobre 2015</p> Signup and view all the answers

    Quel acte l'emprunteur doit-il effectuer pour changer d'assurance de prêt ?

    <p>Envoyer une lettre recommandée deux mois avant la fin du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a introduit la loi Lemoine du 28 février 2022 ?

    <p>Permettre la résiliation sans frais à tout moment.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation d'information par l'assureur ?

    <p>Une sanction par amende administrative.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les montants maximums des amendes en cas de manquement de l'assureur ?

    <p>15 000 € pour une personne morale et 3 000 € pour une personne physique.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de l'amendement Bourquin ?

    <p>Étendre le droit de résiliation à tous les contrats d'assurance.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de garanties doivent être respectées lors d'une substitution d'assurance ?

    <p>Les garanties doivent être équivalentes.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    ### Assurance Décès

    • L’emprunteur doit généralement remplir un questionnaire médical pour déterminer le prix de la garantie décès.
    • Le coût est calculé en fonction du capital emprunté.
    • Le questionnaire médical n'est pas requis si :
      • Le montant total des crédits pour le même assuré ne dépasse pas 200 000 €.
      • La totalité du prêt est remboursée avant que l'assuré n'atteigne l'âge de 60 ans.

    Conditions d'exclusion et de limitation de la garantie

    • Des clauses du contrat peuvent annuler l'obligation de remboursement.
    • La garantie décès peut ne pas s'appliquer si le décès résulte d'une maladie ou d'une pathologie non couverte par le contrat.

    Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)

    • La garantie PTIA est obligatoire et associée à la garantie décès.
    • Elle couvre l'invalidité physique ou mentale constatée avant l'âge de 65 ans, empêchant toute activité rémunérée.
    • Elle s'applique si l'emprunteur est déclaré en invalidité de 3ème catégorie par la Sécurité Sociale, ce qui correspond à une invalidité absolue et définitive à 100 %.

    Garantie IPT (Invalidité Permanente Totale)

    • L'IPT couvre l'invalidité physique ou mentale constatée avant l'âge de 65 ans, empêchant toute activité rémunérée.
    • L'IPT est inférieure à la PTIA et correspond à une invalidité de 2ème catégorie par la Sécurité Sociale, empêchant tout travail de manière permanente et définitive.
    • La garantie s'applique après consolidation de l'état de santé, si le taux d'invalidité contractuel est supérieur ou égal à 66 %.

    Garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle)

    • L'IPP correspond à une invalidité de 1er degré par la Sécurité Sociale, avec un taux d'invalidité entre 33% et 66%.
    • La garantie ne s'applique pas si l'invalidité est inférieure à 33%.
    • L'emprunteur doit être en mesure d'exercer une activité professionnelle à temps complet pour que l'IPP s'applique.

    Incapacité Temporaire Totale de Travail

    • L'incapacité temporaire totale est une incapacité reconnue médicalement empêchant l'emprunteur de travailler temporairement.
    • Elle est due à une maladie ou un accident.
    • L'incapacité doit être totale, une incapacité partielle annule toute indemnisation.
    • La prise en charge des échéances commence généralement après 91 jours (franche possible de 30, 60, 90, 180 jours).
    • La prise en charge cesse si l'emprunteur reprend son activité, même partiellement, sauf clause expresse dans le contrat.

    Différence entre Invalidité et Incapacité

    • L'invalidité désigne l'état physique ou psychologique d'une personne dû à une maladie ou un accident.
    • L'incapacité désigne l'impossibilité de travailler due à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

    Garantie Perte de Salaire

    • Couvre la perte de revenus due à un arrêt de travail.
    • Si l'assuré bénéficie d'un maintien de salaire, il ne recevra aucune indemnité ou une indemnité limitée à la perte de revenus.
    • Le remboursement est proportionnel à la baisse des revenus.

    Garantie Perte d'Emploi

    • Garantie facultative couvrant le risque de licenciement.
    • Elle permet la prise en charge des échéances en cas de perte d'emploi.
    • Elle est réservée aux salariés en CDI avec une certaine ancienneté.
    • Exclusions : périodes d'essai, préretraite, chômage partiel, démission.
    • Limitations :
      • Âge limite de couverture généralement entre 60 et 65 ans.
      • Délai de carence entre 6 et 12 mois à partir de la signature du contrat.
      • Délai de franchise entre 3 et 9 mois après le début de l'indemnisation par Pôle Emploi ou la date du licenciement.
      • Indemnisation entre 30% et 80% des mensualités, plafonnée et variable.
      • Durée d'indemnisation limitée à 36 ou 48 mois.

    Assurance Emprunteur et FSI (Fonds de Solidarité et de Garantie)

    • La FSI définit les garanties minimales de l'assurance emprunteur.
    • Pour les crédits immobiliers, la banque exige une garantie décès et invalidité (PTIA).
    • La banque peut exiger des garanties supplémentaires comme l'ITT, l'IPT et l'IPP.
    • La banque définit les critères d'équivalence pour chaque garantie si l'emprunteur souhaite souscrire une délégation d'assurance.

    Rachat d'Exclusion de Garanties

    • Si l'assureur exclut certains risques, l'emprunteur peut racheter des exclusions spécifiques.
    • Cela implique une surprime pour couvrir des risques initialement exclus.
    • Il est impossible de racheter une exclusion liée au métier de l'emprunteur.

    Tarification du Risque Aggravé

    • Le délai de carence et le délai de franchise s'appliquent différemment selon les situations.

    Loi Lagarde (2010)

    • Permet au preneur de prêt de choisir son assurance, à condition que le contrat offre des garanties similaires à celles demandées par le prêteur
    • Apporte le principe de délégation d’assurance
    • Interdit aux banques de proposer un taux d’intérêt plus intéressant en cas de souscription de l’assurance de prêt auprès de leurs établissements
    • La banque doit justifier clairement par écrit son refus de la délégation d’assurance

    Loi Hamon (2014)

    • Permet au preneur de prêt de changer d’assurance au cours des 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt
    • S’applique aux contrats d’assurance signés à partir du 26 juillet 2014
    • Obligation de remettre une fiche d’information standardisée à l’emprunteur à partir du 1er octobre 2015

    Amendement Bourquin (2017)

    • Permet la libre résiliation annuelle du contrat d’assurance de prêt
    • Applicable aux offres de crédit immobilier émises à partir du 22 février 2017
    • S’applique de manière automatique à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution à partir du 1er janvier 2018
    • Permet de changer d’assurance chaque année, sous réserve que les garanties soient équivalentes entre l’ancien et le nouveau contrat
    • Ne remet pas en cause la possibilité de substitution d’assurance prévue par la loi Hamon (12 premiers mois après la signature du prêt)
    • L’emprunteur doit prévenir la banque par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’anniversaire du contrat

    Loi Lemoine (2022)

    • Permet la résiliation du contrat d’assurance de prêt sans frais et à tout moment, sous réserve de proposer une assurance de substitution offrant des garanties équivalentes
    • L’assureur est tenu de fournir un avenant dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution
    • L’assureur est tenu d’informer l’assuré sur son droit de résiliation
    • Le prêteur s’engage à communiquer sa décision de manière explicite en cas de refus de résiliation

    Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA)

    • Taux qui apparaît sur la fiche d’information remise par la banque lors d’une demande de prêt immobilier
    • Permet de connaître le poids de l’assurance dans le coût global du crédit

    ### Calcul du TAEA

    • TAEA = TAEG – TAEG hors assurance

    Garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail

    • L’incapacité totale de travail, médicalement reconnue, doit être totale, une incapacité partielle n’est pas indemnifiable
    • La garantie prend généralement en charge les échéances de prêt à compter du 91ème jour (franchises possibles selon le contrat : 30, 60, 90, 180 jours)
    • Cesse en cas de reprise d’activité professionnelle, même partielle

    Différence entre invalidité et incapacité

    • L’invalidité désigne l’état physique et/ou psychologique d’une personne, elle résulte d’une maladie ou d’un accident de la vie courante
    • L’incapacité désigne l’incapacité de travailler, elle est consécutive d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

    ### Garantie Perte de Salaire

    • Prend en charge la perte de salaire consécutive à un arrêt de travail
    • Si l’assuré bénéficie d’un maintien de salaire, il ne percevra aucune indemnité ou une indemnité limitée à la perte de revenu (partielle)
    • Remboursement proportionnel à la baisse des revenus

    ### Garantie Perte d’Emploi

    • Facultative, elle couvre le risque de licenciement
    • Appelé également « assurance chômage », elle permet la prise en charge des échéances de prêt si l’emprunteur perd son emploi
    • Réservée à certains emprunteurs sous conditions :
      • Être salarié en CDI
      • Bénéficier d’une certaine ancienneté au sein de l’entreprise
    • Ne couvre pas :
      • Les périodes d’essai
      • La préretraite
      • Le chômage partiel
      • La démission

    Délai de Carence

    • S’applique à :
      • L’assurance décès invalidité
      • L’incapacité temporaire de travail
      • L’invalidité permanente et absolue
    • Périodedurant laquelle aucune garantie n’est appliquée
    • Durée de 1 à 12 mois selon les garanties et l’assureur

    Délai de Franchise

    • Prive l’emprunteur de toute indemnisation
    • Durée : généralement 3 mois, peut varier de 4 à 6 mois
    • Ne s’applique pas à une déclaration d’invalidité
    • S’applique à :
      • L’incapacité temporaire de travail
      • La garantie perte d’emploi

    Convention AERAS

    • Délai maximal de traitement d’une demande de prêt avec assurance : 5 semaines (3 pour l’assurance, 2 pour la banque)
    • En cas de non-respect des conditions de la convention AERAS, l’emprunteur peut saisir la commission de médiation de la convention AERAS

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