3.3 - Assurance décès: concepts clés

Assurance Temporaire Décès

• L'assurance de survie ne verse pas de capital si le bénéficiaire décède avant l'assuré.
• L'assurance temporaire décès garantit un capital si l'assuré décède avant une date déterminée.
• L'assurance temporaire décès peut être mis en place si l'assuré décède après une date déterminée.

Garanties Complémentaires à un Contrat Décès

• Un contrat d'assurance décès peut être complété par une garantie perte d'emploi.
• Une garantie familiale.
• Une garantie mutuelle.
• Une garantie santé

Souscription d'Assurance Décès

• Un majeur sous tutelle peut souscrire un contrat d'assurance décès.
• Un majeur non imposable peut souscrire un contrat d'assurance décès.
• Une personne placée dans un établissement psychiatrique peut souscrire un contrat d'assurance décès.
• Un mineur âgé de moins de 12 ans peut souscrire un contrat d'assurance décès.

Formalités d'Acceptation en Assurance Décès

• Lors de la souscription, les formalités et examens médicaux dépendent de l'âge et du montant des capitaux assurés.
• Les formalités d'acceptation et les examens médicaux requis dépendent d'un calcul concernant la probabilité de décès de l'assuré.
• Les formalités d'acceptation dépendent de la situation patrimoniale de l'assuré
• Les formalités dépendent aussi d'une table de mortalité et d'un taux d'actualisation

Nature de l'Assurance Décès

• L'assurance décès est un contrat de prévoyance.

Co-souscription Démembrée

• Dans une co-souscription démembrée, les co-souscripteurs sont l'usufruitier et le nu-propriétaire.
• Il peut s'agir de l'usufruitier et son conjoint
• Il peut s'agir de l'usufruitier et ses héritiers.

Contrats d'Assurance-Vie en Fonds Euros pour Mineurs

• Un mineur peut souscrire un contrat d'assurance-vie en fonds euros avec l'accord de ses représentants légaux.
• La souscription par un mineur d'un contrat d'assurance-vie peut être autorisée sur accord du juge des tutelles.
• La souscription est impossible, même si un tuteur a été désigné par le juge.

Assurance Décès pour Mineurs

• Il est interdit de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur de moins de 12 ans.

Clause Bénéficiaire Démembrée

• Dans une clause bénéficiaire démembrée, l'abattement de 152 500€ est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Conditions de Souscription d'Assurance Vie

• Une personne doit avoir la capacité juridique et le pouvoir de verser des fonds pour souscrire un contrat d'assurance vie.
• Aucune condition particulière n'est exigée pour souscrire un contrat d'assurance vie.

Assurance-Vie pour Majeur Incapable Sous Tutelle

• Un majeur incapable sous tutelle peut bénéficier d'un contrat si le juge autorise et le tuteur agit dans son intérêt.

Déclenchement du Contrat d'Assurance-Vie

• Le contrat d'assurance-vie est dénoué lorsque le souscripteur assuré décède et que le capital est transmis aux bénéficiaires désignés.

Contrat d'assurance vie dénoué

• Le contrat n'est pas dénoué si le souscripteur demande à percevoir une partie du capital de son contrat

La Créance de Restitution

• La créance de restitution dans une assurance-vie est la dette du quasi-usufruit envers le nu-propriétaire.

Contrats UC

• Dans les contrats UC, l'assureur s'engage uniquement sur la valeur de l'unité de compte et il n'y a pas de rendement minimum garanti.
• La performance est variable d'un contrat à l'autre

Taux d'Intérêt Technique

• Le taux d'intérêt technique d'un contrat en Euros diffère selon le contrat.

Versements dans un Contrat d'Assurance Vie

• Les modalités de versement dans un contrat d'assurance vie sont purement contractuelles.
• Le versement ne sont à effectuer qu'à la demande de la compagnie d'assurance
• Le premier versement ne doit pas obligatoirement être payé sous forme de chèque
• Le souscripteur ne doit pas uniquement régler les versements par virement bancaire.

Contrats Multi-Supports

• Un contrat multisupports comprend des fonds Euros et des unités de compte.
• Un contrat multisupports comprend des fonds profilés
• Un contrat multisupports comprend des fonds alternatifs
• un contrat multisupports comprend des fonds français et internationaux

Programmation des Versements

• La programmation des versements dans un contrat d'assurance-vie peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.
• La programmation de versements peut être mensuelle
• La programmation peut être semestrielle
• La programmation peut être annuelle

Dynamisation Progressive du Capital

• L'option dynamisation progressive du capital dans un contrat en unités de compte permet de lisser le risque encouru.

Gestion Libre

• La gestion libre permet au souscripteur de répartir lui-même son épargne entre les différents supports d'investissement proposés dans le contrat.

Fiscalité Transmission

• La part taxable afférente aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré est imposée après un abattement de 152 500€ par bénéficiaire.

Appréciation des Primes Exagérées

• Le caractère de primes manifestement exagérées s'apprécie au moment du versement des primes par l'assuré.

Rachat Partiel

• Le rachat partiel d'un contrat d'assurance vie permet de recevoir une fraction des primes versées et une fraction d'intérêts.

Exonération d'Imposition des Produits

• Les produits d'un contrat d'assurance-vie sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux si le bénéficiaire est en situation de licenciement ou perte involontaire d'emploi ouvrant droit à une indemnisation.
• L'exonération d'impose peut être appliqué en cas de cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• L'exonération d'imposition peut être appliqué en cas de mise à la retraite anticipée
• L'exonération d'imposition peut être appliqué en cas d'invalidité

PFU

• Les produits des contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans, issus de versements après le 27/09/2017, sont soumis au taux de 12,8% et prélèvements sociaux, en cas d'option pour le prélèvement forfaitaire unique.

Contrat de Capitalisation pour Personnes Morales

• Un contrat de capitalisation souscrit par une personne morale soumise à l'Impôt sur les Sociétés est soumis à une taxation forfaitaire annuelle, même sans rachat.

Obligations des Intermédiaires

• Un intermédiaire a une obligation d'information et de conseil envers ses clients avant la conclusion d'un contrat de capitalisation.

Assimilation des Contrats de Capitalisation

• Les contrats de capitalisation sont assimilés à des produits de placement à moyen ou long terme.

Programmation des Versements dans un Contrat de Capitalisation

• La programmation des versements dans un contrat de capitalisation peut être annuelle, semestrielle ou mensuelle.

Fiscalité des Retraits PEA

• Les gains des retraits ou rachats effectués sur un PEA avant la fin de la 5ème année sont imposés dès le 1er euro.

Composition d'un PEA Bancaire

• Un PEA bancaire est composé d'un compte en espèces et d'un compte titres.

Caractéristiques du PEA

• Le PEA n'offre pas de rendement garanti.

Périodicité des Versements PEA

• Concernant le PEA, aucune périodicité de versement n'est exigée.

Récupération Anticipée PER

• Le titulaire d'un PER individuel peut récupérer son épargne en capital de façon anticipée pour l'acquisition de sa résidence principale.

Versements Volontaires sur un PER

• Les versements volontaires sur un PER sont toujours déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Garantie de Reconstitution dans un Contrat Madelin

• La garantie de reconstitution d'un contrat Madelin est une rente versée aux bénéficiaires en cas de décès, calculée en fonction des cotisations versées avant le décès et de celles qui auraient dû être versées jusqu'au départ à la retraite.

Garantie Complémentaire Contrat Madelin

• Un contrat Madelin peut être associé à une garantie en cas d'incapacité.
• Un contrat Madelin peut être associé à une garantie en cas de mutation professionnelle.
• Un contrat Madelin peut être associé à une garantie des accidents de la vie.

Formulaire Impôts Handicap

• Le formulaire 2042 RICI doit être utilisé pour indiquer les primes versées sur un contrat d'épargne handicap afin de bénéficier de la réduction d'impôt.

Dimensions Finance Mathématique

• Les 3 dimensions prises en compte dans le cadre de mathématiques financières sont le temps, l'argent et le taux d'intérêt.

Transfert PER

• Lors d'un transfert de PER dans les 5 premières années, les frais ne peuvent excéder 1% des droits acquis.

Succession PER

• Le PER individuel succède au PERP et au contrat Madelin.
• Le PER individuel succède au contrats Article 83
• Le PER individuel succède au PER ECO
• Le PER individuel succède contrat catégoriel

PER

• Un PER peut être souscrit à titre individuel et/ou via une entreprise.

Décès PER Assurance

• En cas de décès du titulaire d'un PER assurance vie pendant la phase d'épargne, les sommes épargnées sont reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés.

Le PER catégoriel

• Dans le cadre du PER, les versements obligatoires alimentent le PER catégoriel.

Durée du PERP

• La durée du PERP n'est pas limitée.

Sortie PERP

• La sortie d'un PERP peut être partiellement réalisée en capital dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat.

Plafond Épargne Retraite

• Le plafond annuel des produits d'épargne retraite facultatif est de 10% des revenus professionnels nets de l'année précédente, avec une limite fixée à huit fois le PASS de l'année précédente ou 10% du PASS de l'année précédente.

Valeur Acquise d'un Capital

• La valeur acquise d'un capital est sa valeur nominale + les intérêts produits.

Bénéficiaires

• En cas de décès de l'assuré, les personnes qui perçoivent les sommes investies sont les bénéficiaires.

Fiscalité Assurance Vie

• Dans le cadre de la fiscalité d'un contrat d'assurance-vie, les primes versées après les 70 ans de l'assuré bénéficient d'un abattement unique et global de 30 500€.

Démembrement Clause Bénéficiaire

• En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires, et donc imposés, au prorata de leur part.

Modification des Bénéficiaires

• Modifier l'identité du bénéficiaire acceptant requiert son accord.

Absence de Bénéficiaire

• Si aucun bénéficiaire n'est désigné dans un contrat d'assurance-vie, le capital ou la rente garanti(e) entrent dans la masse successorale.

Délai de Règlement

• Le délai maximum accordé aux assureurs après réception de toutes les pièces requises pour régler le capital au bénéficiaire est d'un mois.

Renonciation au Contrat

• Le bénéficiaire est libre de refuser le contrat.

Durée des Contrats d'Assurance Vie

• Les contrats d'assurance vie n'ont pas de durée légale.

Rémunération en Euros

• Dans le cadre de la rémunération des contrats en euros, les intérêts sont calculés selon un taux d'intérêt minimum plafonné.

Rééquilibrage Automatique

• L'option pour le rééquilibrage automatique dans un contrat UC permet de maintenir une allocation constante d'actifs.

Frais de Gestion Assurance Vie

• Les frais de gestion dans un contrat d'assurance vie sont prélevés chaque année.

Règlement des Primes

• Le souscripteur d'une assurance vie peut régler ses primes par chèque, virement bancaire ou prélèvement automatique.

Souscripteur Contrat de Capitalisation

• Le souscripteur d'un contrat de capitalisation peut être une personne physique, mineure ou majeure, ou une personne morale.

Transmission PEA

• La transmission d'un PEA est impossible par donation.

Définition PEA

• Le PEA est un support d'épargne défiscalisé investi en actions.

Fiscalité PER

• Si l'assuré décède après ses 70 ans, l'abattement applicable est de 30 500€.

Déterminants Fiscalité PER

• Le type de versements réalisés (volontaires, obligatoires, ou issus de l'épargne salariale) détermine la fiscalité du PER à l'entrée et à la sortie.

Gestion PER

• Le principe de gestion applicable aux sommes versées sur le PER est la gestion pilotée.

Formes du PER

• Le PER peut se décliner sous forme de compte-titre ou un contrat d'assurance-vie.

PER Entreprise Obligatoire

• Le PER d'entreprise obligatoire succède aux contrats article 83.

Nature du PERP

• Le PERP est un contrat d'épargne retraite.

Plafonds des dépôts PERP

• Les fonds sur un PERP ne sont pas légalement plafonnés.