Droit pénal - L'escroquerie
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Questions and Answers

Que se passe-t-il si l'escroquerie est commise en bande organisée, selon le texte ?

  • Amende de 100 000 euros
  • Peine de prison de 5 ans
  • Peine de prison de 10 ans et amende d'1 million d'euros (correct)
  • Avertissement officiel

    • Qu'est-ce qui compose matériellement l'escroquerie ?

  • La tromperie et l'ignorance de la victime
  • La tromperie et la vigilance de la victime
  • Le mensonge et la vigilance de l'escroc
  • La tromperie et la remise (correct)

    • Quel est l'équivalent pénal d'un dol en droit civil selon le texte ?

  • Le mensonge
  • La tromperie (correct)
  • La remise
  • L'escroquerie

    • Quelles sont les trois formes que peut prendre la tromperie selon le code évoqué dans le texte ?

    <p>L'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie, autre forme d'escroquerie</p> Signup and view all the answers

    Quand peut-il y avoir tentative d'escroquerie, selon le texte ?

    <p>Si les actes de tromperie n'ont pas dépassé le stade des actes préparatoires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier fait exigé au titre de l'élément matériel selon le texte ?

    <p>La tromperie de la part de l'escroc</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des faits exigés au titre de l'élément matériel de l'escroquerie?

    <p>La remise par la victime</p> Signup and view all the answers

    Quel type de bien peut être concerné par la remise dans le cadre de l'élément matériel de l'escroquerie?

    <p>Des valeurs (ex: titres)</p> Signup and view all the answers

    Que peut être le préjudice dans le cadre de l'escroquerie?

    <p>Celui d'un tiers ou de la victime trompée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des éléments moraux essentiels de l'escroquerie?

    <p>La mauvaise foi de l'escroc</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence a la bonne foi de l'escroc dans une affaire d'escroquerie?

    <p>Elle le disculpe totalement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui définit l'élément moral de l'escroquerie selon le texte?

    <p>L'intention frauduleuse de l'auteur</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être considéré comme complice d'escroquerie selon le texte ?

    <p>Celui qui rédige un faux document utilisé pour tromper la victime</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la période de prescription de l'action publique pour un délit instantané selon le texte ?

    <p>Trois ans</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être considéré titulaire de l'action civile dans une affaire d'escroquerie selon le texte ?

    <p>La personne trompée ou ciblée par l'escroquerie</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions peuvent constituer de la complicité dans une affaire d'escroquerie selon le texte ?

    <p>Certifier des comptes inexacts facilitant une escroquerie à la TVA</p> Signup and view all the answers

    En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, quelles entités peuvent subir un préjudice selon le texte ?

    <p>Le titulaire de la carte et la banque ayant remis les fonds</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime des poursuites pour une tentative d'escroquerie selon le texte ?

    <p>Elle est punissable selon l'article 313-3 du Code Pénal</p> Signup and view all the answers

    Quelle action constitue une tromperie de la part de l'escroc en utilisant un faux nom ou une fausse qualité?

    <p>Utiliser un nom inventé</p> Signup and view all the answers

    Comment l'escroc peut-il commettre une tromperie en abusant d'une qualité vraie?

    <p>En exerçant réellement la profession dont il se prévaut</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique des manœuvres frauduleuses qui les différencie du simple mensonge?

    <p>Elles doivent être crédibles et corroborées</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple illustre l'usage abusif d'une qualité vraie par l'escroc?

    <p>Se faire passer pour un dirigeant de société en situation financière florissante</p> Signup and view all the answers

    Quelle action illégale peut être associée aux manœuvres frauduleuses de l'escroc?

    <p>Présenter un faux bilan financier</p> Signup and view all the answers

    Comment les faux, l'usage de faux et l'escroquerie peuvent-ils être traités juridiquement?

    <p>Ils peuvent être poursuivis individuellement ou de manière cumulative</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'escroquerie selon l'article 313-1 du Code pénal?

    <p>L'emploi de manœuvres frauduleuses pour causer un préjudice à une personne</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la peine encourue en cas d'escroquerie simple?

    <p>5 ans d'emprisonnement + amende de 375 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quand une escroquerie est-elle aggravée selon le texte?

    <p>Lorsqu'elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques nécessaires pour qualifier un acte d'escroquerie?

    <p>Tromper une personne et causer un préjudice financier</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les différentes formes que peut revêtir une escroquerie selon le texte?

    <p>Combinaison de l'usage de faux nom, abus de qualité vraie et manœuvres frauduleuses</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être sanctionné plus sévèrement en cas d'escroquerie selon l'article?

    <p>Les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public uniquement</p> Signup and view all the answers

    L'escroc peut être condamné pour usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité même si le nom utilisé est inventé.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les manœuvres frauduleuses doivent être rendues crédibles pour constituer une escroquerie.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Un simple mensonge sans mise en scène ou faux ne peut constituer une escroquerie.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    L'escroc peut être accusé d'abus d'une qualité vraie s'il exerce effectivement la profession dont il se prévaut.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le faux, l'usage de faux et l'escroquerie ne peuvent pas être poursuivis de façon cumulée.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La simple présentation d'un faux bilan est suffisante pour constituer une escroquerie.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'escroquerie peut être réalisée en abusant d'une fausse qualité ou en employant des manœuvres frauduleuses.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La peine encourue en cas d'escroquerie simple est de 7 ans d'emprisonnement et une amende de 500 000 €.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Si l'escroquerie est réalisée par une personne dépositaire de l'autorité publique, la peine encourue est de 7 ans d'emprisonnement et une amende de 750 000 euros.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    L'escroquerie peut être réalisée par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La tentative d'escroquerie n'est pas réprimée par la loi.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Une escroquerie peut être aggravée si elle est réalisée par une personne qui ne prend pas indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'escroquerie se compose matériellement de deux faits cumulés: une tromperie et une restitution.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Pour qu'une escroquerie soit constituée, il suffit que l'escroc utilise un faux nom ou une fausse qualité.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La simple utilisation d'un faux nom ou d'une fausse qualité par l'escroc est suffisante pour caractériser l'escroquerie.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Si la victime ne se laisse pas abuser par la tromperie, alors il ne peut y avoir tentative d'escroquerie.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Une escroquerie peut être constituée si l'escroc utilise un faux nom ou une fausse qualité sans qu'il y ait eu remise de la part de la victime.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    En cas d'escroquerie commise en bande organisée, la peine encourue est une amende d'1 million d'euros sans emprisonnement.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'escroc doit avoir réussi à faire au moins une victime pour qu'il y ait tentative d'escroquerie.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La remise dans le cadre de l'élément matériel de l'escroquerie ne peut porter que sur des valeurs comme des titres.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'escroquerie peut appauvrir l'escroc ou enrichir la victime pour être caractérisée.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'élément moral de l'escroquerie concerne principalement le consentement de la victime.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Il est facile d'exonérer un escroc en prouvant sa bonne foi.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'escroquerie est considérée comme un délit intentionnel, ce qui signifie qu'il faut prouver la mauvaise foi de l'escroc.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le mobile est un élément important à prendre en compte pour qualifier une escroquerie.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La complicité dans une affaire d'escroquerie implique uniquement l'aide directe à l'escroc dans la réalisation de l'acte frauduleux.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Un dirigeant qui donne l'ordre à un salarié de commettre une escroquerie ne peut pas être considéré comme complice.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Seule la victime directe de l'escroquerie peut être titulaire de l'action civile.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ne cause de préjudice qu'à la banque qui a remis les fonds.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La prescription de l'action publique pour un délit instantané est plus longue que pour les délits non instantanés.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la peine encourue en cas d'escroquerie simple selon l'article 313-1 du Code pénal?

    <p>5 ans d'emprisonnement + amende de 375 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la peine encourue en cas d'escroquerie aggravée selon le texte?

    <p>7 ans d'emprisonnement + amende de 750 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments légaux de l'escroquerie selon l'article 313-1 du Code pénal?

    <p>Usage d'un faux nom, abus d'une qualité vraie, emploi de manœuvres frauduleuses</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions en cas d'escroquerie commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public?

    <p>7 ans d'emprisonnement + amende de 750 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions peuvent caractériser une escroquerie selon le Code pénal?

    <p>Tromper une personne physique ou morale pour lui faire remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction prévue pour une escroquerie commise en bande organisée selon le texte?

    <p>Amende d'1 million d'euros sans emprisonnement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première manière par laquelle un escroc peut tromper selon le texte?

    <p>L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la deuxième manière par laquelle un escroc peut tromper selon le texte?

    <p>L’abus d’une qualité vraie</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les manœuvres frauduleuses de l'escroc?

    <p>Elles doivent être rendues crédibles</p> Signup and view all the answers

    Comment peut être poursuivi l'escroc en cas d'usage de faux, de faux et d'escroquerie?

    <p>De façon cumulée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un mensonge soit punissable pénalement selon le texte?

    <p>Il doit être rendu crédible</p> Signup and view all the answers

    Quelle action constitue une tromperie de l'escroc en abusant d'une qualité vraie selon le texte?

    <p>Se faire passer pour un dirigeant de société en bonne situation financière alors que la société est au bord de la faillite</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux faits cumulés qui composent matériellement une escroquerie selon le texte ?

    <p>Une tromperie et une remise</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des formes que peut prendre la tromperie dans une escroquerie, selon le code évoqué ?

    <p>L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité</p> Signup and view all the answers

    Combien de personnes au moins doivent composer un groupe organisé pour que l'escroquerie soit aggravée selon le texte ?

    <p>Trois personnes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est exigé au titre de l'élément matériel de l'escroquerie en premier lieu ?

    <p>La tromperie</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois formes que peut prendre la tromperie selon le code évoqué dans le texte ?

    <ol> <li>L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, 2. L’abus d’une qualité vraie, 3. Une manœuvre frauduleuse</li> </ol> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si la tromperie n'a pas été efficace dans une tentative d'escroquerie ?

    <p>Il peut éventuellement y avoir tentative d’escroquerie</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est exigé au titre de l'élément matériel de l'escroquerie en ce qui concerne la remise par la victime?

    <p>La remise par la victime est indispensable.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément moral de l'escroquerie en lien avec l'intention de l'escroc?

    <p>L'élément moral de l'escroquerie est l'intention.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de préjudice peut être causé par une escroquerie?

    <p>Le préjudice peut être celui d'un tiers ou de la victime trompée.</p> Signup and view all the answers

    Quels biens peuvent être concernés par la remise dans le cadre de l'élément matériel de l'escroquerie?

    <p>La remise peut porter sur des valeurs, des biens quelconques, des prestations de service, etc.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise l'escroquerie comme délit intentionnel concernant l'élément moral?

    <p>L'escroquerie est un délit intentionnel car il faut prouver la mauvaise foi de l'escroc.</p> Signup and view all the answers

    Que doit prouver l'accusation pour établir l'élément moral de l'escroquerie?

    <p>L'accusation doit prouver la mauvaise foi de l'escroc.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la complicité dans une affaire d'escroquerie?

    <p>Le complice sera jugé comme complice d’escroquerie ET comme auteur d’un faux.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être titulaire de l'action civile dans une affaire d'escroquerie?

    <p>La personne que l’escroc a trompée ou essayé de tromper; la personne au préjudice de laquelle l’escroquerie s’est opérée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime des poursuites pour une tentative d'escroquerie?

    <p>Tentative punissable (art. 313-3 CP).</p> Signup and view all the answers

    Comment peut être traitée juridiquement la complicité dans une affaire d'escroquerie?

    <p>Le complice peut être jugé comme complice d’escroquerie ET comme auteur d’un faux.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la période de prescription de l'action publique pour un délit instantané?

    <p>Délit instantané.</p> Signup and view all the answers

    Quelles actions peuvent constituer de la complicité dans une affaire d'escroquerie?

    <p>Rédiger un faux, servir d'intermédiaire, corroboration du mensonge de l'escroc, donner l'ordre à un salarié de commettre une escroquerie.</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque fait exigé au titre de l'élément matériel de l'escroquerie avec sa description :

    <p>1er fait = La réalisation d'une opération par l'escroc 2e fait = La remise d'un bien ou d'une prestation par la victime</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre chaque élément moral de l'escroquerie avec sa caractéristique :

    <p>Intention (1/2) = Dépend de la mauvaise foi de l'escroc Intention (2/2) = Peut exonérer l'escroc s'il ne savait pas</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque bien pouvant être concerné par la remise dans l'élément matériel de l'escroquerie avec sa description :

    <p>Valeurs (ex: titres) = Exemple de bien pouvant être remis Un bien quelconque = Autre exemple de bien pouvant être remis</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre chaque type de préjudice dans une escroquerie avec sa particularité :

    <p>Peut être celui d'un tiers = Le préjudice n'a pas besoin d'être subi par la victime directe Peut être celui dont le consentement a été trompé = Le préjudice peut découler de la tromperie sur le consentement</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque conséquence liée à l'intention de l'escroc avec sa description :

    <p>Mauvaise foi = Prouvée par la volonté de tromper Bonne foi = Peut exonérer si le document était inconnu</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre chaque conséquence de la réussite de l'escroc avec sa caractéristique :

    <p>Pas nécessairement enrichi ou appauvri = L'escroc peut réussir sans en tirer profit Au moins une victime nécessaire = Sans victime, il s'agirait d'une tentative</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments constitutifs de l'escroquerie avec leur description:

    <p>Élément légal - Sanction = Aggravée à 10 ans d’emprisonnement + amende d’1 million d’euros en cas de bande organisée Élément matériel (double) (1/3) = La tromperie + Une remise Élément matériel (double) (2/3) = Tromperie de la part de l'escroc Élément matériel (double) (3/3) = Remise de la part de la victime</p> Signup and view all the answers

    Reliez les types de tromperies possibles avec leur définition selon le code:

    <p>Usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité = Première forme possible de tromperie Abus d'une qualité vraie = Deuxième forme possible de tromperie Autres formes non mentionnées dans le texte = Troisième forme possible de tromperie</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les sanctions associées à l'escroquerie avec leur nature:

    <p>Sanction en bande organisée = 10 ans d’emprisonnement + amende d’1 million d’euros Sanction en cas d'escroquerie simple = 7 ans d’emprisonnement + amende de 500 000 € Sanction pour une escroquerie commise par une personne dépositaire de l'autorité publique = 7 ans d’emprisonnement + amende de 750 000 euros Sanction en cas d'escroquerie commise en bande organisée = Amende d'1 million d'euros sans emprisonnement</p> Signup and view all the answers

    Faites le lien entre les caractéristiques des manœuvres frauduleuses et leur impact sur l'élément matériel de l'escroquerie:

    <p>Manœuvres frauduleuses doivent être efficaces pour constituer l'escroquerie = Impact sur la tromperie et la remise Simple mensonge ne suffit pas, nécessité d'une liste des modalités d'escroquerie = Nécessaire pour dépasser le stade des actes préparatoires Actes de tromperie doivent être qualifiables de commencement d’exécution pour tentative d’escroquerie = Condition pour qualifier une tentative</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments nécessaires à la qualification d'un acte d'escroquerie avec leurs descriptions:

    <p>Remise dans le cadre de l'élément matériel = Englobe la restitution par la victime Qualification en bande organisée = Préméditation par un groupe organisé et durable de 3 personnes au moins</p> Signup and view all the answers

    Reliez les actions pouvant constituer de la complicité dans une affaire d'escroquerie avec leurs conséquences:

    <p>Aide directe à l'escroc dans la réalisation de l'acte frauduleux = Implication dans la complicité Complicité implique uniquement l'aide directe à l'escroc = Caractéristique spécifique de la complicité</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque acte de tromperie de l'escroc à sa définition :

    <p>L'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité = Utilisation d'une identité fictive ou usurpée L'abus d'une qualité vraie = Utilisation de la confiance inspirée par une profession réellement exercée Des manœuvres frauduleuses = Mensonge crédible accompagné de mises en scène ou de faux La tromperie efficace mais non crédible = Simple mensonge sans éléments corroborants</p> Signup and view all the answers

    Reliez chaque exemple d'acte de tromperie de l'escroc à son contexte :

    <p>Se faire passer pour un dirigeant de société en bonne situation financière alors que la société est au bord de la faillite = Abus d'une qualité vraie Se faire passer pour un dirigeant de société alors qu'on n'en est pas un = Usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité Présentation d'un faux bilan pour simuler une situation financière favorable = Des manœuvres frauduleuses Simple affirmation sans preuve convaincante de la part de l'escroc = La tromperie inefficace</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre chaque caractéristique des manœuvres frauduleuses à sa description :

    <p>Doit être crédible et corroboré = Des manœuvres frauduleuses Peut être accompagné de mises en scène ou de faux documents = Des manœuvres frauduleuses Peuvent inclure des locaux fictifs pour simuler une entreprise = Des manœuvres frauduleuses Simple mensonge sans éléments supplémentaires pour le rendre crédible = La tromperie inefficace</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque type d'acte répréhensible à son exemple d'escroquerie correspondant :

    <p>Usurpation d'identité en se faisant passer pour une personne existante = Usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité Prétendre exercer une profession qu'on n'appartient plus = Usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité Utiliser un nom inventé pour se donner une fausse identité professionnelle = Usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité Présentation de faux documents pour simuler une situation financière favorable = Des manœuvres frauduleuses</p> Signup and view all the answers

    Faites le lien entre les actions décrites et leur qualification en tant qu'acte répréhensible :

    <p>Prétendre être un dirigeant de société en situation financière favorable alors que ce n'est pas le cas = Abus d'une qualité vraie Se donner un faux nom pour usurper l'identité professionnelle d'un tiers = Usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité Utiliser des mises en scène pour corroborer un mensonge financier = Des manœuvres frauduleuses Simuler l'existence d'une entreprise avec des locaux fictifs = Des manœuvres frauduleuses</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque forme de tromperie à sa définition selon le contexte évoqué :

    <p>Simple mensonge rendu crédible avec des éléments corroborants = Des manœuvres frauduleuses Utilisation d'une identité inventée pour se donner une fausse qualité professionnelle = Usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité Prétendre exercer une profession qu'on ne possède plus pour tromper autrui = Usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité Se faire passer pour un professionnel en situation financière favorable alors que ce n'est pas le cas = Abus d'une qualité vraie</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants aux peines encourues en cas d'escroquerie:

    <p>Peine pour escroquerie simple = 5 ans d'emprisonnement + amende de 375 000 € Peine pour escroquerie aggravée = 7 ans d'emprisonnement + amende de 750 000 euros Peine pour escroquerie par une personne dépositaire de l'autorité publique = 7 ans d'emprisonnement + amende de 750 000 euros Peine pour escroquerie en abusant d'une fausse qualité ou en employant des manœuvres frauduleuses = 7 ans d'emprisonnement + amende de 750 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les éléments suivants aux composantes légales de l'escroquerie:

    <p>Le fait par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité = Élément légal - Incrimination Le fait par l'abus d'une qualité vraie = Élément légal - Incrimination Le fait par l'emploi de manœuvres frauduleuses = Élément légal - Incrimination Le fait de tromper une personne et de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque = Élément légal - Incrimination</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants aux conséquences possibles en cas d'escroquerie:

    <p>L'escroc peut être condamné à 7 ans d'emprisonnement et une amende de 500 000 € = Escroquerie simple L'escroc peut être condamné à 7 ans d'emprisonnement et une amende de 750 000 euros = Escroquerie en abusant d'une fausse qualité ou en employant des manœuvres frauduleuses</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les éléments suivants aux caractéristiques des manœuvres frauduleuses dans une escroquerie:

    <p>Doit être rendue crédible pour constituer une escroquerie = Caractérise les manœuvres frauduleuses Peut prendre la forme de l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité = Caractérise les manœuvres frauduleuses Peut être réalisée en abusant d'une fausse qualité ou en employant des manœuvres frauduleuses = Caractérise les manœuvres frauduleuses Doit tromper une personne physique ou morale pour constituer une escroquerie = Caractérise les manœuvres frauduleuses</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants aux composantes légales de l'escroquerie:

    <p>Fait par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité = Élément légal - Incrimination Fait par l'abus d'une qualité vraie = Élément légal - Incrimination Fait par l'emploi de manœuvres frauduleuses = Élément légal - Incrimination Fait de tromper une personne et de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque = Élément légal - Incrimination</p> Signup and view all the answers

    Reliez les éléments suivants aux conséquences possibles en cas d'escroquerie:

    <p>Peine pour escroquerie simple : 5 ans d'emprisonnement + amende de 375 000 € = Escroquerie simple Peine pour escroquerie aggravée : 7 ans d'emprisonnement + amende de 750 000 euros = Escroquerie en abusant d'une fausse qualité ou en employant des manœuvres frauduleuses</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants aux caractéristiques de la complicité dans une affaire d'escroquerie:

    <p>Rédiger un faux dont l'auteur se sert pour tromper la victime = Complicité fréquente Servir d'intermédiaire ou corrobore le mensonge de l'escroc = Complice Donner l'ordre à un salarié de commettre une escroquerie = Complicité Certifier des comptes inexacts et faciliter une escroquerie = Complice</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les actions suivantes avec les conséquences possibles d'une tentative d'escroquerie:

    <p>La victime ne se laisse pas abuser par la tromperie = Absence de tentative d'escroquerie La tromperie n'a pas été efficace = Conséquences légales Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire = Préjudice au titulaire de la carte et à la banque Induire en erreur en abusant d'une qualité vraie = Tentative punissable</p> Signup and view all the answers

    Associez les personnes suivantes aux actions qui peuvent les qualifier de complices dans une affaire d'escroquerie:

    <p>Auteur d'un faux dont l'escroc se sert pour tromper la victime = Complice Met en relation l'escroc et la victime = Intermédiaire Donne l'ordre à un salarié de commettre une escroquerie = Dirigeant Certifie des comptes inexacts facilitant une escroquerie à la TVA = CAC ou comptable</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les caractéristiques des manœuvres frauduleuses avec leurs conséquences possibles:

    <p>Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire = Préjudice au titulaire de la carte et à la banque Certifier des comptes inexacts facilitant une escroquerie à la TVA = Facilitation d'une escroquerie Induire en erreur en abusant d'une qualité vraie = Tentative punissable Corrobore le mensonge de l'escroc = Complicité</p> Signup and view all the answers

    Associez les conséquences légales avec les actions dans le cadre d'une tentative d'escroquerie:

    <p>Tromperie inefficace dans la tentative d'escroquerie = Absence de conséquences légales Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire = Préjudice au titulaire de la carte et à la banque Certifier des comptes inexacts facilitant une escroquerie à la TVA = Facilitation d'une escroquerie Corrobore le mensonge de l'escroc = Complicité</p> Signup and view all the answers

    Faites correspondre les actions suivantes avec les conséquences possibles pour une personne morale ou physique dans le cadre d'une escroquerie:

    <p>Induire en erreur en abusant d'une qualité vraie = Préjudice causé par l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire Servir d'intermédiaire entre l'escroc et la victime = Possibilité d'être considéré comme complice Donner l'ordre à un salarié de commettre une escroquerie = Peut être poursuivi comme complice Rédiger un faux utilisé par l'auteur pour tromper la victime = Peut être jugé comme complice d'escroquerie ET comme auteur du faux</p> Signup and view all the answers

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