Légitime Défense : Code Pénal Article 122-5

Légitime Défense

• La légitime défense, selon l'article 122-5 du Code pénal, exonère de responsabilité si l'acte est une réaction nécessaire et proportionnée à une attaque injuste.
• L'arrêt Cass. crim., 16 décembre 1997 illustre l'importance des critères d'imminence et de proportionnalité.
• En matière de biens, la jurisprudence exige des moyens strictement nécessaires pour éviter un préjudice.
• Carbonnier et Levasseur ont étudié les fondements théoriques de l'irresponsabilité pénale, soulignant l'équilibre entre droits individuels et justice.
• L'affaire Nicolaï et d'autres jurisprudences définissent les contours des faits justificatifs et causes d'exonération.

Conditions de la Légitime Défense

• La légitime défense, régie par l'article 122-5 du Code pénal, permet de se défendre face à une atteinte injustifiée.

• Le droit français distingue la légitime défense des personnes, plus largement acceptée, de celle des biens, soumise à des conditions plus strictes.

• L'article 122-5, alinéa 1, exige une atteinte réelle et une riposte proportionnée.

• La légitime défense préventive est exclue ; une arrestation policière régulière ne justifie pas une riposte.

• Une agression physique, une menace armée ou une tentative d'agression sexuelle peuvent justifier la légitime défense.

• Une atteinte morale, telle que dans le cas d'une mère frappant un corrupteur de sa fille, est rarement admise.

• La riposte doit être concomitante à l'atteinte, excluant toute vengeance ultérieure.

• La proportionnalité de la riposte est cruciale, particulièrement si elle entraîne la mort de l'agresseur.

• L'usage d'une bombe lacrymogène contre une tentative de viol a été jugé proportionné.

• L'article 122-5, alinéa 2, stipule que la défense d'un bien doit être strictement nécessaire et proportionnée.

• L'homicide volontaire est exclu de la légitime défense des biens, la valeur d'une vie étant supérieure à celle d'un bien.

• La Cour de cassation a rejeté la légitime défense d'un fermier tuant un voleur nocturne, insistant sur l'absence de proportionnalité.

• L'article 122-6 prévoit des présomptions de légitime défense en cas d'intrusion par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, et contre les auteurs de vols violents.

• Ces présomptions sont simples et peuvent être renversées par des preuves contraires.

• La légitime défense a été rejetée dans une affaire où un fermier avait tué un jeune homme entrant dans la chambre de sa fille sans violence.

• L'article 426 du Code de procédure pénale prévoit la preuve libre de la légitime défense.

• Les témoignages, vidéosurveillance et contexte sont essentiels pour établir la nécessité et la proportionnalité de la riposte.

Conditions de la Légitime Défense

Légitime défense des personnes (Article 122-5 alinéa 1)

• Il faut une atteinte injustifiée, excluant la légitime défense préventive (attaque anticipée).
• L'atteinte peut être physique (agression) ou morale, envers soi-même ou autrui.
• La légitime défense putative est admise si l'atteinte est supposée mais vraisemblable.
• La riposte doit être concomitante à l'atteinte, ni avant, ni après.
• La riposte ne doit pas être disproportionnée.
• La légitime défense des personnes est admise par principe sauf disproportion.
• L'usage d'une bombe lacrymogène contre une tentative de viol est proportionné.
• La jurisprudence est sévère concernant la proportionnalité en cas de décès de l'agresseur.

Légitime défense des biens (Article 122-5 alinéa 2)

• L'atteinte doit être un crime ou un délit, pas une contravention.
• La riposte doit être concomitante et viser à interrompre l'exécution de l'infraction.
• La riposte doit être strictement nécessaire et proportionnée.
• La légitime défense des biens n'est pas admise en cas d'homicide volontaire.

Preuve de la légitime défense

• La preuve est libre (article 427 du Code de procédure pénale).
• La preuve est recherchée par la personne poursuivie et le ministère public.
• L'article 122-6 du Code pénal prévoit deux présomptions de légitime défense :
  • Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
  • Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
• Ces présomptions sont simples et non irréfragables (peuvent être réfutées).