Droit Pénal et Code Pénal de 1994
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Questions and Answers

Quel est le but principal de la loi d’adaptation du 16 décembre 1992 ?

  • Faciliter l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal. (correct)
  • Simplifier les procédures pénales.
  • Modifier les sanctions prévues dans le Code pénal.
  • Établir un nouveau système de contraventions.

Quand le nouveau Code pénal est-il entré en vigueur ?

  • 14 mai 1993
  • 1er mars 1994 (correct)
  • 18 janvier 1994
  • 1er janvier 1993

Quelles caractéristiques se distinguent dans le Code pénal de 1994 ?

  • Un style juridique archaïque
  • Une numérotation complexe des articles
  • Une partie législative et une partie règlementaire (correct)
  • Un accès limité aux infractions

Quel livre du Code pénal est principalement consacré aux dispositions générales ?

<p>Livre 1er (C)</p> Signup and view all the answers

Que représente le décret du 29 mars 1993 dans le contexte du Code pénal ?

<p>Il fixe la partie règlementaire du Code pénal. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise le style du Code pénal de 1994 ?

<p>Un langage accessible et univoque (B)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect du Code pénal de 1994 indique que la codification est inachevée ?

<p>L'absence de toutes les infractions (C)</p> Signup and view all the answers

Quel décret a apporté des précisions pour la partie législative du Code pénal ?

<p>Décret du 14 mai 1993 (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la DDHC établit le principe de sécurité et de légalité de la procédure pénale ?

<p>Article 7 (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe énoncé dans l'article 6 de la DDHC ?

<p>L'égalité devant la loi (B)</p> Signup and view all the answers

Quel principe affirme que les peines doivent être strictement nécessaires ?

<p>Principe de nécessité des peines (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article protège le droit de chaque homme à être présumé innocent jusqu'à preuve du contraire ?

<p>Article 9 (C)</p> Signup and view all the answers

Quel principe est remis en question par la disparition du droit de grâce ?

<p>L'égalité des peines (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle déclaration a influencé les idées sur la légalité de la répression ?

<p>La DDHC de 1789 (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rapport entre l'éducation et la connaissance de la loi selon les philosophes ?

<p>La connaissance de la loi est synonyme d'éducation (D)</p> Signup and view all the answers

Que stipule le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ?

<p>Nul ne peut être puni par une loi qui n'était pas en vigueur au moment du délit (D)</p> Signup and view all the answers

Quel traité a intégré la matière pénale dans les compétences de l'Union Européenne?

<p>Traité de Lisbonne (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des sources de droit pénal mentionnées dans le contenu?

<p>La jurisprudence (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle convention a été adoptée en 1957 dans le cadre du Conseil de l'Europe?

<p>Convention européenne d'extradition (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article du Traité sur le Fonctionnement de l’UE mentionne la définition des infractions pénales?

<p>Article 83 (D)</p> Signup and view all the answers

Quel principe est associé à la légalité criminelle en droit interne?

<p>Le principe de l’interprétation stricte (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des ordonnances prises par le Gouvernement en vertu de l’article 38 de la Constitution ?

<p>Elles acquièrent une valeur législative après ratification par le Parlement. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel document établit des « règles minimales » concernant les infractions pénales?

<p>Une directive européenne (B)</p> Signup and view all the answers

Les règlements autonomes sont pris en application de :

<p>L’article 37 de la Constitution. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit de recours individuel en France?

<p>Un droit de se plaindre à la CEDH (A)</p> Signup and view all the answers

Quels types d'actes réglementaires intéressent le droit public ?

<p>Les décrets simples et les arrêtés. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel texte assure la prise en compte des décisions judiciaires étrangères?

<p>La Décision-cadre instituant le Mandat d’Arrêt Européen (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les règlements autonomes et d'application ?

<p>Les règlements autonomes ne nécessitent pas de validation législative. (D)</p> Signup and view all the answers

Les ordonnances prises en vertu de l'article 92, qu'en est-il d'elles aujourd'hui ?

<p>Elles ont été abrogées et ne constituent plus une source vivante du droit. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel montant maximum peut être associé aux contraventions créées par des décrets en Conseil d'État ?

<p>1500 euros. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de décision est assimilé aux lois dans le contexte du droit public ?

<p>Les décisions du Président prises en vertu de l’article 16. (D)</p> Signup and view all the answers

Quels arrêtés relèvent de la compétence des autorités exécutives ?

<p>Les arrêtés ministériels et préfectoraux. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition essentielle pour que des actes comme les courses de taureaux soient considérés comme licites ?

<p>La tradition locale n'a jamais été interrompue. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment le juge pénal peut-il apprécier la faute d'imprudence en l'absence de texte ?

<p>En tenant compte du comportement usuel de la personne incriminée. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les sources du Droit pénal qui ne sont pas considérées comme principales ?

<p>Les Principes Généraux du Droit. (A)</p> Signup and view all the answers

Que signifie l'adage latin 'Nullum crimen, nulla poena sine lege' dans le contexte du Droit pénal ?

<p>Il ne peut y avoir de crime ni de peine sans loi. (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les circulaires ne sont-elles pas considérées comme des sources principales du Droit pénal ?

<p>Elles manquent d'autorité suffisante. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cadre le juge pénal peut-il utiliser 'les usages loyaux et constants du commerce' ?

<p>Pour établir l'existence de fraudes ou de falsifications. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée des conventions et accords collectifs dans le Droit pénal ?

<p>Ils ne s'appliquent qu'au Droit pénal du travail. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'exemple utilisé pour illustrer la règle concernant 'la faute d'imprudence' ?

<p>Le comportement d'un boulanger concernant le quatre-quarts. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'exigence principale liée au principe de la légalité criminelle ?

<p>Les éléments constitutifs de l'infraction doivent être définis de manière précise. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'autorité normative dans la création du droit pénal ?

<p>Elle a le monopole de la création des infractions. (B)</p> Signup and view all the answers

Que signifie le principe de non-rétroactivité en matière pénale ?

<p>Nul ne peut être poursuivi pour des actes qui ne sont devenus répréhensibles qu'après leur commission. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les implications d'un texte pénal nouveau sur des faits commis avant son entrée en vigueur ?

<p>Ils doivent être jugés selon la loi en vigueur à leur date de commission. (B), Ils échappent au texte pénal nouveau s'ils ont déjà été jugés définitivement. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle nécessité existe-t-il pour qu'une loi pénale soit appliquée ?

<p>Il doit y avoir un avertissement à l'avance pour que les individus soient conscients des règles. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est mentionné concernant la nécessité des peines ?

<p>Article 8 (C)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments une autorité de poursuite doit-elle prendre en compte dans sa recherche ?

<p>Le texte pénal exact qui s'applique à l'infraction poursuivie. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour la définition des sanctions dans le droit pénal ?

<p>Elles doivent être fixées précisément quant à leur nature, durée et taux. (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Égalité devant la loi

Le principe selon lequel la loi doit être la même pour tous, que ce soit pour protéger ou punir.

Légalité de la procédure pénale

Le principe selon lequel les poursuites pénales et la détention doivent être basées sur des lois claires et précises.

Nécessité des peines

Le principe selon lequel les peines doivent être proportionnelles au crime et ne doivent pas être excessives.

Non-rétroactivité de la loi pénale

Le principe selon lequel les lois pénales ne peuvent pas être appliquées rétroactivement. Cela signifie que personne ne peut être puni pour une action qui était légale au moment où elle a été commise.

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Présomption d'innocence

Le principe selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée.

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Caractère exceptionnel de la détention provisoire

Le principe selon lequel la détention avant jugement doit être limitée au minimum et est considérée comme une mesure exceptionnelle.

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Légalité de la répression

Le principe selon lequel l'application des lois pénales doit être cohérente et uniforme.

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Égalité dans la répression

Le principe selon lequel la loi doit être appliquée de la même manière pour tous, sans discrimination.

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Ordonnances du gouvernement (article 38)

Les ordonnances prises par le gouvernement en vertu de l'article 38 de la Constitution après autorisation du Parlement et soumises à sa ratification. Elles acquièrent une valeur législative après ratification.

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Décisions du Président (article 16)

Les décisions prises par le Président de la République en vertu de l'article 16 de la Constitution en cas de circonstances exceptionnelles.

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Textes assimilés aux lois

Les textes assimilés aux lois, ils acquièrent une valeur législative.

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Ordonnances de l'article 92

Les ordonnances prises par le gouvernement en vertu de l'article 92 de la Constitution, durant une période définie (1958-1959).

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Règlement (au sens constitutionnel)

Un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes.

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Règlements autonomes (article 37)

Les règlements qui sont pris en application de l'article 37 de la Constitution, et sont directement subordonnés à celle-ci.

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Décrets en CE

Les décrets pris en Conseil d'État en France, qui peuvent créer des contraventions et y attacher des peines dans les limites prévues par la loi.

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Article R610-1 du CP

L'article R610-1 du Code pénal stipule que les contraventions et leurs classes doivent être déterminées par décret en Conseil d'État.

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Structure du Code pénal de 1994

Le Code pénal de 1994 est divisé en deux parties : la partie législative et la partie règlementaire (décret en Conseil d'État).

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Organisation de la partie législative du Code pénal

La partie législative du Code pénal de 1994 est organisée de manière hiérarchique, comprenant des livres, chapitres, sections et sous-sections.

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Contenu du Livre 1 du Code pénal

Le Livre 1 du Code pénal de 1994 traite des dispositions générales, c'est-à-dire les principes fondamentaux du droit pénal.

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Contenu du Livre 2 du Code pénal

Le Livre 2 du Code pénal de 1994 contient les infractions spécifiques, c'est-à-dire les crimes et délits définis par la loi.

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Numérotation du Code pénal

Le Code pénal de 1994 utilise un système de numérotation simple et cohérent pour faciliter la compréhension et l'accès aux informations.

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Objectif du Code pénal de 1994

Le Code pénal de 1994 est conçu pour être plus accessible et plus clair, utilisant un style plus abstrait et des formulations plus simples.

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Nature du Code pénal de 1994

Le Code pénal de 1994 n'est pas totalement révolutionnaire, il reprend des éléments du code précédent tout en apportant quelques innovations.

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Incomplétude du Code pénal de 1994

Le Code pénal de 1994 ne contient pas toutes les infractions, il est nécessaire de consulter d'autres codes pour une information complète.

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Invocation directe de la CEDH

La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) permet aux individus d'invoquer leurs droits directement devant les tribunaux français.

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Intégration de la matière pénale dans l'UE

Le Traité de Lisbonne a intégré la matière pénale dans les compétences ordinaires de l'Union européenne.

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Règles minimales en matière pénale

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE peuvent établir des règles minimales en matière de criminalité transfrontalière.

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Convention européenne d'extradition

La Convention européenne d'extradition (1957) est un exemple de coopération en matière pénale entre les Etats membres du Conseil de l'Europe.

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Convention non-bis idem

La Convention de 1993 relative au principe non-bis idem vise à éviter que les personnes ne soient jugées deux fois pour la même infraction.

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Mandat d'Arrêt Européen

Le Mandat d'Arrêt Européen (MAE) permet aux autorités judiciaires d'un pays d'arrêter un suspect dans un autre pays sans avoir besoin d'une procédure d'extradition traditionnelle.

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Interprétation stricte du texte pénal

Le principe de légalité criminelle exige que le juge pénal interprète strictement les textes pénaux.

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Rôle de la CEDH

La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) veille au respect de la Convention EDH et délimite les pouvoirs des Etats en matière de droit pénal.

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La coutume et la légalité des actes

La coutume peut permettre de légitimer des actes qui seraient normalement considérés comme illégaux, comme les courses de taureaux ou les combats de coqs, si cette coutume est bien établie dans un territoire et a toujours été pratiquée.

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Le rôle de la pratique et des usages

Le juge peut se référer à la pratique effective et aux usages pour interpréter des notions juridiques non spécifiées dans la loi, comme la faute d'imprudence ou la composition d'un produit.

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Sources du droit pénal: importance des lois

Les règles de droit interne non écrites ou non reconnues comme sources principales du droit pénal ne peuvent pas être utilisées pour créer des crimes ou des peines.

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Sources secondaires du droit pénal

Les circulaires, les principes généraux du droit et les conventions collectives, même si elles peuvent éclairer certains points, ne sont pas reconnues comme des sources principales du droit pénal.

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Le principe de légalité criminelle

Le principe de légalité criminelle stipule que personne ne peut être jugé ou puni pour un crime sans qu'il y ait une loi qui le définit.

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L'adage latin « Nullum crimen, nulla poena sine lege »

« Nullum crimen, nulla poena sine lege » signifie qu'il ne peut y avoir de crime ni de peine sans loi.

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L'importance du principe de légalité criminelle

Le principe de légalité criminelle garantit que le droit pénal est appliqué de manière juste et équitable, et évite les abus de pouvoir.

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Le principe de légalité criminelle: une garantie

Le principe de légalité criminelle est un élément crucial du système juridique et un garant des libertés individuelles.

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Précision du droit pénal

Le principe de légalité criminelle exige une définition précise et détaillée des éléments constitutifs d’une infraction. Cela garantit la clarté et la compréhension du droit pénal pour tous.

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Détermination précise des sanctions

L’autorité normative est responsable de définir les sanctions pour chaque infraction. La nature, la durée et le taux de la peine doivent être précisés.

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Interdiction de la rétroactivité

Le principe de non-rétroactivité interdit l’application d’une loi pénale à des faits commis avant son entrée en vigueur. Il garantit la sécurité juridique et empêche les condamnations injustes.

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Portée de la non-rétroactivité

Le principe de non-rétroactivité signifie qu’une loi pénale ne peut s’appliquer qu’aux faits commis après son entrée en vigueur. Certains exceptions existent pour les faits définitivement jugés.

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Application exacte du droit pénal

Les faits d’une infraction doivent être qualifiés en fonction des éléments constitutifs de l’infraction définie par le droit pénal.

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Égalité devant la loi pénale

Ce principe garantit que l’application de la loi pénale est juste et équitable pour tous, évitant toute discrimination ou favoritisme.

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Obligation de poursuivre

Le principe de légalité implique l’obligation de la part des autorités de poursuivre avec diligence et acharnement les crimes et délits.

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Accessibilité du droit pénal

Le droit pénal doit être accessible à tous afin que les citoyens puissent comprendre les règles et les conséquences de leurs actes.

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Study Notes

Introduction: Criminal Law CM S3

  • Criminal law, derived from the Latin word "poena" meaning punishment, essentially focuses on state-imposed penalties for offenses against society, rather than private disputes.
  • The core goal of criminal law is to maintain social harmony.
  • Criminal acts are considered serious violations of social norms.
  • Criminal law is constantly evolving due to various societal influences.
  • The study of criminal law encompasses both the punitive aspect and the protective function for societal values.
  • The trial process is essentially a societal procedure to address societal infractions.

Theme 1: From General to Specific Criminal Law

  • Definition of Criminal Law: An infraction is an action or omission that violates a pre-defined standard of conduct, leading to criminal responsibility for the offender.
  • Incrimination: The legislative or regulatory act defining an infraction (e.g., crime, misdemeanor, or violation).
  • Sanction: The penal measure imposed for the infraction, designed to punish the offender and deter future offenses.

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Testez vos connaissances sur le Code pénal de 1994 et la loi d’adaptation du 16 décembre 1992. Ce quiz aborde divers aspects de la législation, des principes de droit et des décrets associés. Préparez-vous à explorer les fondements juridiques et leurs caractéristiques principales.

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