Arrêts sur la vie privée et liberté d'expression

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Questions and Answers

Associez les arrêts de la CEDH avec leur principe dégagé :

KA et AD c./Belgique = Nécessité d'un équilibre entre liberté individuelle et ordre public Von Hannover c./Allemagne = Droit des personnalités publiques à la vie privée Plon c./France = Importance de l'intérêt public pour la publication d'informations Cour de cassation, 1ère Chambre civile = Droit à la vie privée prime dans des situations de vulnérabilité

Associez les arrêts avec leur portée :

KA et AD c./Belgique = Limites au consentement dans les pratiques sexuelles Von Hannover c./Allemagne = Protection de l'intimité des célébrités Plon c./France = Réaffirmation de l'équilibre entre vie privée et liberté d'expression Cour de cassation, 1ère Chambre civile = Confirmation stricte du droit au respect de la vie privée

Associez les faits des arrêts avec leurs descriptions :

KA et AD c./Belgique = Pratiques sexuelles extrêmes consenties Von Hannover c./Allemagne = Publication de photos privées de Caroline de Monaco Plon c./France = Publication sur la maladie de François Mitterrand Cour de cassation, 1ère chambre civile = Filmage non consenti dans une boîte de nuit

Associez les arrêts à leur date :

KA et AD c./Belgique = 17 février 2005 Von Hannover c./Allemagne = 24 juin 2004 Plon c./France = 18 mai 2004 Cour de cassation, 1ère chambre civile = 21 février 2006 Signup and view all the answers

Associez chaque arrêt à son numéro :

KA et AD c./Belgique = n° 42758/98 et 45558/99 Von Hannover c./Allemagne = n° 59320/00 Plon c./France = n° 58148/00 Cour de cassation, 1ère chambre civile = n° 03-19.994 Signup and view all the answers

Associez chaque fait aux enjeux soulevés :

KA et AD c./Belgique = Atteinte à la dignité humaine Von Hannover c./Allemagne = Liberté de la presse contre le droit à la vie privée Plon c./France = Droit à l'information contre le droit à la vie privée Cour de cassation, 1ère chambre civile = Dangers de l'alcool et respect de la vie privée Signup and view all the answers

Associez chaque arrêt à la question de la vie privée :

KA et AD c./Belgique = Consentement aux pratiques sexuelles Von Hannover c./Allemagne = Respect de la vie privée des personnalités publiques Plon c./France = Accès à des informations historiques Cour de cassation, 1ère chambre civile = Protection d'une image dans une situation de vulnérabilité Signup and view all the answers

Associez chaque arrêt à sa juridiction :

KA et AD c./Belgique = CEDH, 1ère Sect. Von Hannover c./Allemagne = CEDH, 3ème Sect. Plon c./France = CEDH, 2ème Sect. Cour de cassation, 1ère chambre civile = Cour de cassation Signup and view all the answers

Associez les décisions judiciaires avec leurs principes dégagés:

Cour de cassation, 31 octobre 2012 = Protection renforcée de la vie privée contre la décontextualisation des images CEDH, 10 novembre 2015 = La liberté de la presse prime si elle contribue au débat public Cour de cassation, 21 mars 2018 = Nécessité d'une analyse concrète pour équilibrer les droits fondamentaux Cour de cassation, 10 octobre 2019 = Pas d’atteinte à la vie privée si l’information sert un objectif légitime Signup and view all the answers

Associez les faits des affaires judiciaires avec leur portée:

Cour de cassation, 11 mars 2020 = Renforcement des standards de mise en balance entre vie privée et liberté de la presse Cour de cassation, 14 juin 2023 = Protection accrue pour les personnes peu exposées médiatiquement Cour de cassation, 16 juillet 1998 = Base pour des contentieux liés à l'utilisation des images dans les nouvelles technologies Superior Court of California, 27 octobre 2014 = Reconnaissance des limites du droit à l’image face à des œuvres fictives Signup and view all the answers

Associez les affaires judiciaires avec les événements marquants des faits:

Couderc et Hachette Filipacchi c./ France = Publication de détails sur la vie privée du prince Albert Cour de cassation, 10 octobre 2019 = Diffusion de vues aériennes de la résidence secondaire d’un chef d’entreprise Cour de cassation, 16 juillet 1998 = Utilisation de l’image d’un individu dans un jeu vidéo Noriega vs. Activision/Blizzard Inc. = Utilisation non autorisée de l'image de Manuel Noriega dans un jeu vidéo Signup and view all the answers

Associez les décisions judiciaires avec leur numéro de dossier:

Cour de cassation, 31 octobre 2012 = n° 11-26.941 CEDH, 10 novembre 2015 = n° 40454/07 Cour de cassation, 21 mars 2018 = n° 16-28.741 Cour de cassation, 11 mars 2020 = n° 19-13.716 Signup and view all the answers

Associez les affaires judiciaires avec leur date:

Cour de cassation, 31 octobre 2012 = 2012 CEDH, 10 novembre 2015 = 2015 Cour de cassation, 21 mars 2018 = 2018 Cour de cassation, 14 juin 2023 = 2023 Signup and view all the answers

Associez les principes dégagés avec les droits concernés:

Protection renforcée de la vie privée = Vie privée Liberté de la presse = Liberté d'expression Droit à l'image inclut la reproduction numérique = Droit à l'image Conciliation des droits de la personnalité et liberté artistique = Droits de la personnalité Signup and view all the answers

Associez les affaires judiciaires avec les aspects contextuels discutés:

Cour de cassation, 10 octobre 2019 = Manifestation filmée à proximité de la résidence CEDH, 10 novembre 2015 = Débat public sur la vie des célébrités Cour de cassation, 11 mars 2020 = Analyse contextuelle nécessaire avant décision Cour de cassation, 14 juin 2023 = Débat public non pertinent pour l'identité révélée Signup and view all the answers

Associez les affaires judiciaires avec leurs implications sur la vie privée:

Cour de cassation, 10 octobre 2019 = Limites au droit à la vie privée si but légitime Couderc et Hachette Filipacchi c./ France = Revirement décisionnel significatif sur la vie privée Cour de cassation, 16 juillet 1998 = Impact sur les contentieux de nouvelles technologies Superior Court of California, 27 octobre 2014 = Liberté artistique face aux droits de la personnalité Signup and view all the answers

Associez chaque décision judiciaire avec sa portée générale:

Cour de cassation, 31 octobre 2012 = Mise en garde contre les manipulations médiatiques CEDH, 10 novembre 2015 = Critères pour concilier presse et vie privée Cour de cassation, 11 mars 2020 = Priorité donnée au droit le plus légitime Cour de cassation, 14 juin 2023 = Renforcement de la protection des individus peu médiatisés Signup and view all the answers

Study Notes

Arrêts importants sur la vie privée et la liberté d'expression

CEDH, 17 février 2005, KA et AD c./ Belgique: La Cour européenne des droits de l'Homme a reconnu que des pratiques sexuelles consenties peuvent être limitées si elles portent atteinte à la dignité humaine. Cet arrêt met en lumière l'équilibre entre liberté et ordre public en matière de consentement.
CEDH, 24 juin 2004, Von Hannover c./ Allemagne: Même les personnalités publiques ont droit à la vie privée. Les médias doivent justifier la publication d'informations sur celles-ci par un intérêt public légitime. Cet arrêt est crucial pour la protection de l'intimité des célébrités.
CEDH, 18 mai 2004, Plon c./ France: La Cour a considéré comme disproportionnée l'interdiction de la publication d'un livre sur la maladie d'un président. L'arrêt met l'accent sur l'équilibre entre vie privée et liberté d'expression.
Cour de cassation, 21 février 2006: Le droit à la vie privée prime, même dans un débat d'intérêt général. Exemple clair dans la protection des individus vulnérables.
Cour de cassation, 27 février 2007: La filiation, même d'une personnalité publique, est protégée au titre de la vie privée.
Cour de cassation, 31 octobre 2012: La protection de la vie privée se renforce contre la décontextualisation des images, illustrée par l'exemple de la photographie recadrée de Ségolène Royal, et met en garde contre les manipulations médiatiques.
CEDH, 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi c./ France: La Cour a revu sa décision de 2007. La liberté de la presse prime si elle contribue au débat public. Cet arrêt définit des critères pour concilier presse et vie privée.
Cour de cassation, 21 mars 2018: L'arrêt souligne la nécessité d'une analyse concrète et contextualisée pour équilibrer les droits fondamentaux dans les affaires de reportages médiatiques.
Cour de cassation, 11 mars 2020: Priorité accordée au droit le plus légitime après une analyse contextuelle des informations privées.
Cour de cassation, 10 octobre 2019: La divulgation de vues aériennes d'une résidence secondaire n'est pas forcément une atteinte à la vie privée si l'information sert un objectif légitime et ne divulgue pas d'autres détails personnels.
Cour de cassation, 14 juin 2023: La protection renforcée de la vie privée est plus importante concernant les individus moins exposés médiatiquement.

Droit à l'image

Cour de cassation, 16 juillet 1998: Le droit à l’image inclut la reproduction numérique.
Superior Court of California, Noriega vs. Activision/Blizzard Inc., 27 octobre 2014: Les droits de la personnalité doivent être conciliés avec la liberté de création artistique face aux utilisations non autorisées d'images dans les œuvres fictives.

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Description

Ce quiz explore des arrêts clés de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation concernant la vie privée et la liberté d'expression. Il examine comment la loi équilibre ces deux notions essentielles dans la société moderne. Testez vos connaissances sur ces décisions juridiques importantes!