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Questions and Answers
Quelle autorité peut intervenir dans le domaine de la police spéciale au niveau national selon le juge?
Quelle autorité peut intervenir dans le domaine de la police spéciale au niveau national selon le juge?
- Le maire (correct)
- Le président
- Le gouverneur
- Le ministre de l'Intérieur
Quel type de mesure de police ne permet pas nécessairement de mettre un terme à un trouble au niveau local?
Quel type de mesure de police ne permet pas nécessairement de mettre un terme à un trouble au niveau local?
- Interdiction des tondeuses à gazon (correct)
- Contrôle des nappes phréatiques
- Surveillance des antennes téléphoniques
- Régulation du trafic routier
Quelle est la principale source de financement des actes de police administrative?
Quelle est la principale source de financement des actes de police administrative?
- Les contributions volontaires des citoyens
- L'impôt (correct)
- Les taxes spécifiques sur les entreprises
- Les revenus générés par les sanctions
Comment est sanctionné le refus d'une autorité administrative d'agir en matière de police administrative?
Comment est sanctionné le refus d'une autorité administrative d'agir en matière de police administrative?
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Quel type d'actes est souvent concerné par la compétence en matière de police administrative?
Quel type d'actes est souvent concerné par la compétence en matière de police administrative?
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Quel type d'autorité admin ne peut pas conclure de contrat en matière de police administrative générale?
Quel type d'autorité admin ne peut pas conclure de contrat en matière de police administrative générale?
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Pourquoi les actes de police administrative sont-ils considérés comme étant exercés dans l'intérêt de tous?
Pourquoi les actes de police administrative sont-ils considérés comme étant exercés dans l'intérêt de tous?
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