7 Questions
Quelle autorité peut intervenir dans le domaine de la police spéciale au niveau national selon le juge?
Le maire
Quel type de mesure de police ne permet pas nécessairement de mettre un terme à un trouble au niveau local?
Interdiction des tondeuses à gazon
Quelle est la principale source de financement des actes de police administrative?
L'impôt
Comment est sanctionné le refus d'une autorité administrative d'agir en matière de police administrative?
Par la responsabilité devant le juge administratif
Quel type d'actes est souvent concerné par la compétence en matière de police administrative?
Actes matériels et actes de réglementation
Quel type d'autorité admin ne peut pas conclure de contrat en matière de police administrative générale?
Le maire
Pourquoi les actes de police administrative sont-ils considérés comme étant exercés dans l'intérêt de tous?
Pour garantir l'égalité devant le service public
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