Administrative Law Commentary of Judgement Quiz
7 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle autorité peut intervenir dans le domaine de la police spéciale au niveau national selon le juge?

  • Le maire (correct)
  • Le président
  • Le gouverneur
  • Le ministre de l'Intérieur

    • Quel type de mesure de police ne permet pas nécessairement de mettre un terme à un trouble au niveau local?

  • Interdiction des tondeuses à gazon (correct)
  • Contrôle des nappes phréatiques
  • Surveillance des antennes téléphoniques
  • Régulation du trafic routier

    • Quelle est la principale source de financement des actes de police administrative?

  • Les contributions volontaires des citoyens
  • L'impôt (correct)
  • Les taxes spécifiques sur les entreprises
  • Les revenus générés par les sanctions

    • Comment est sanctionné le refus d'une autorité administrative d'agir en matière de police administrative?

    <p>Par la responsabilité devant le juge administratif</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'actes est souvent concerné par la compétence en matière de police administrative?

    <p>Actes matériels et actes de réglementation</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'autorité admin ne peut pas conclure de contrat en matière de police administrative générale?

    <p>Le maire</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les actes de police administrative sont-ils considérés comme étant exercés dans l'intérêt de tous?

    <p>Pour garantir l'égalité devant le service public</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser