Real Estate Sales Contracts and Property Rights

Quel est l'objectif principal du mandant dans un contrat de courtage?

Quelles conditions sont nécessaires à la conclusion d'un contrat de courtage?

Que représente le gain imposable lors d'une vente immobilière selon le texte?

Quel est l'impôt principal résultant d'une vente immobilière selon le texte?

Quelle législation soumet à autorisation spéciale les biens immobiliers supérieurs à 1500 m2 pour les vignes?

Qu'est-ce qui rend une vente nulle si elle manque lors d'une transaction immobilière?

Quelle est la taxe additionnelle communale à prendre en compte lors de transactions immobilières en Valais?

Qu'est-ce qui caractérise le courtage immobilier selon le texte?

Selon l'article 184 al. 1 CO, qu'est-ce que le vendeur s'oblige à faire dans un contrat de vente ?

Quelle est l'obligation de l'acheteur dans un contrat de vente selon l'article 184 al. 1 CO ?

Que représente le contrat de vente selon la définition de l'article 184 al. 1 CO ?

Selon le cours, quelles sont les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat de vente immobilière ?

Que signifie l'affirmation selon laquelle « les règles de droit ne sont pas toujours obligatoires et que le régime légal peut être modifié/adapté » ?

Parmi les sujets suivants, lequel n'est PAS abordé dans le contenu du cours ?

Que prévoit la vente à terme en termes de transfert de propriété?

Quel est l'accompte habituellement payé lors de la signature de l'acte dans la vente à terme?

Que prévoit la vente conditionnelle en termes de transfert de propriété?

Quand a lieu le transfert de propriété dans la vente sur plan clé en main?

Quel montant est versé au moment de l'achat dans la vente sur plan avec part terrain?

Quelles parties sont re-convoquées pour le paiement complet du prix dans la vente conditionnelle?

Quels frais d'acquisition sont dus sur le montant total dans la vente sur plan clé en main?

Quel type de contrat intègre une vente et un contrat d'entreprise?

Que comprend le contrat dans la vente sur plan clé en main?

Que prévoit le paiement du prix dans la vente sur plan clé en main?

Quel type de défaut l'acheteur doit-il signaler immédiatement dès la prise de possession de l'immeuble ?

Quelle est la prescription pour les défauts intentionnellement cachés par le vendeur ?

En cas de défaut important de l'immeuble, que peut demander l'acheteur ?

Quelle est la garantie offerte par la loi au vendeur pour garantir le paiement du prix de vente ?

Comment s'effectue le transfert de propriété en matière de vente immobilière ?

Quand passent les profits et les risques à l'acquéreur dans une vente immobilière ?

Quelle est la caractéristique principale de la vente immédiate ?

Que précise l'acte notarié dans le cas d'une vente immédiate ?

Que représente la promesse de vente et/ou d'achat ?

Dans quel délai le vendeur doit-il faire inscrire l'hypothèque légale au Registre foncier après le transfert de propriété ?

Selon l'article 655 du Code civil, quels lments sont considrs comme des immeubles?

Quelle est la forme requise pour la conclusion d'un contrat de vente immobilire?

Quels sont les lments essentiels devant figurer dans un contrat de vente immobilire?

Qu'est-ce que le droit d'emption?

Qu'est-ce que le droit de premption?

Quelle est la dure maximale pour laquelle les droits de premption et de rmr peuvent tre conclus?

Quelle est l'obligation principale du vendeur dans un contrat de vente immobilire?

Quelle est la porte de la garantie contre l'viction dans un contrat de vente immobilire?

Selon l'article 412 alina 1 du Code des obligations, le courtage est défini comme :

Quelle est la principale différence entre le contrat de courtage et le contrat de mandat ?

Quelle est la différence entre le courtier indicateur et le courtier négociateur ?

Qu'est-ce qu'un mandat de vente conjoint et exclusif ?

Quelle est la règle par défaut concernant l'exclusivité du mandat de courtage ?

Quelle est la principale caractéristique de la rémunération du courtier ?

Qu'est-ce qui caractérise la position du courtier par rapport à celle du mandataire ?

Quelle est la règle concernant la possibilité de résilier le contrat de courtage ?

Dans un contrat de courtage exclusif, quel est le droit du client de trouver lui-mme un acqureur sans passer par un autre courtier ?

Quels sont les avantages du mandat de courtage exclusif pour les deux parties ?

Quelle est la forme du contrat de courtage ?

Quels sont les lments essentiels du contrat de courtage ?

Quelle est l'obligation du courtier en matire de rmunration ?

Quelle est l'obligation du courtier en matire d'excution du mandat ?

Quelle est l'obligation d'information du mandant envers le courtier ?

Selon le texte, quelle est la rfrence lgale concernant la rmunration du courtier lorsqu'elle n'a pas t prcisment dtermine par les parties ?

Quelle est la position du Tribunal fdral concernant les tarifs dicts par les associations professionnelles en matire de courtage immobilier ?

Selon l'art. 417 CO, dans quels cas le juge peut-il rduire quitablement la rmunration du courtier ?

Quels sont les critres pris en compte par le juge pour dterminer si la rmunration du courtier est excessive au sens de l'art. 417 CO ?

Selon les exemples donns dans le texte, quelle commission serait qualifie d'excessive par les tribunaux ?

Quelle affirmation est correcte concernant le remboursement des frais du courtier par le mandant ?

Selon les exemples donns dans le texte, quelle commission serait qualifie d'admissible par les tribunaux ?