Real Estate Sales Contracts and Property Rights

Quel est l'objectif principal du mandant dans un contrat de courtage?

Vendre un bien immobilier

Quelles conditions sont nécessaires à la conclusion d'un contrat de courtage?

Signer un contrat de courtage

Que représente le gain imposable lors d'une vente immobilière selon le texte?

Différence entre le prix d'acquisition et le prix d'aliénation

Quel est l'impôt principal résultant d'une vente immobilière selon le texte?

Impôt sur les gains immobiliers Signup and view all the answers

Quelle législation soumet à autorisation spéciale les biens immobiliers supérieurs à 1500 m2 pour les vignes?

LDFR Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui rend une vente nulle si elle manque lors d'une transaction immobilière?

L'autorisation spéciale Signup and view all the answers

Quelle est la taxe additionnelle communale à prendre en compte lors de transactions immobilières en Valais?

Taxe additionnelle communale Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise le courtage immobilier selon le texte?

Centré sur la conclusion d'une aliénation immobilière Signup and view all the answers

Selon l'article 184 al. 1 CO, qu'est-ce que le vendeur s'oblige à faire dans un contrat de vente ?

Livrer la chose vendue à l'acheteur et lui en transférer la propriété Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation de l'acheteur dans un contrat de vente selon l'article 184 al. 1 CO ?

Payer le prix convenu au vendeur Signup and view all the answers

Que représente le contrat de vente selon la définition de l'article 184 al. 1 CO ?

Un échange de la chose vendue contre un prix convenu Signup and view all the answers

Selon le cours, quelles sont les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat de vente immobilière ?

Un accord sur la chose vendue, sur le prix et sur le moment du transfert des profits et risques Signup and view all the answers

Que signifie l'affirmation selon laquelle « les règles de droit ne sont pas toujours obligatoires et que le régime légal peut être modifié/adapté » ?

Les parties peuvent convenir de déroger aux dispositions légales par des clauses contractuelles spécifiques Signup and view all the answers

Parmi les sujets suivants, lequel n'est PAS abordé dans le contenu du cours ?

Les modalités de résiliation du contrat de vente immobilière Signup and view all the answers

Que prévoit la vente à terme en termes de transfert de propriété?

Transfert de propriété différé dans le temps Signup and view all the answers

Quel est l'accompte habituellement payé lors de la signature de l'acte dans la vente à terme?

10% du prix d'achat Signup and view all the answers

Que prévoit la vente conditionnelle en termes de transfert de propriété?

Transfert de propriété subordonné à une condition suspensive Signup and view all the answers

Quand a lieu le transfert de propriété dans la vente sur plan clé en main?

À la livraison (remise des clés) Signup and view all the answers

Quel montant est versé au moment de l'achat dans la vente sur plan avec part terrain?

Le prix de vente du terrain Signup and view all the answers

Quelles parties sont re-convoquées pour le paiement complet du prix dans la vente conditionnelle?

Les parties dont la condition s'est réalisée Signup and view all the answers

Quels frais d'acquisition sont dus sur le montant total dans la vente sur plan clé en main?

Les frais d'acquisition totaux Signup and view all the answers

Quel type de contrat intègre une vente et un contrat d'entreprise?

La vente sur plan avec part terrain Signup and view all the answers

Que comprend le contrat dans la vente sur plan clé en main?

Un descriptif de construction Signup and view all the answers

Que prévoit le paiement du prix dans la vente sur plan clé en main?

En plusieurs acomptes selon l'avancement des travaux Signup and view all the answers

Quel type de défaut l'acheteur doit-il signaler immédiatement dès la prise de possession de l'immeuble ?

Les défauts apparents Signup and view all the answers

Quelle est la prescription pour les défauts intentionnellement cachés par le vendeur ?

10 ans Signup and view all the answers

En cas de défaut important de l'immeuble, que peut demander l'acheteur ?

Les deux options précédentes Signup and view all the answers

Quelle est la garantie offerte par la loi au vendeur pour garantir le paiement du prix de vente ?

L'hypothèque légale du vendeur Signup and view all the answers

Comment s'effectue le transfert de propriété en matière de vente immobilière ?

Par l'inscription au Registre foncier Signup and view all the answers

Quand passent les profits et les risques à l'acquéreur dans une vente immobilière ?

Dès la conclusion du contrat, sauf exceptions Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale de la vente immédiate ?

C'est un contrat sans conditions qui engage les parties immédiatement lors de la signature de l'acte de vente Signup and view all the answers

Que précise l'acte notarié dans le cas d'une vente immédiate ?

Toutes les conditions du transfert Signup and view all the answers

Que représente la promesse de vente et/ou d'achat ?

Un précontrat qui engage les parties à conclure ultérieurement un contrat de vente Signup and view all the answers

Dans quel délai le vendeur doit-il faire inscrire l'hypothèque légale au Registre foncier après le transfert de propriété ?

3 mois Signup and view all the answers

Selon l'article 655 du Code civil, quels lments sont considrs comme des immeubles?

Les biens-fonds, les droits distincts et permanents immatriculs au registre foncier, les mines et les parts de coproprit d'un immeuble. Signup and view all the answers

Quelle est la forme requise pour la conclusion d'un contrat de vente immobilire?

La forme authentique est obligatoire. Signup and view all the answers

Quels sont les lments essentiels devant figurer dans un contrat de vente immobilire?

L'identit du vendeur, l'identit de l'acheteur, l'objet transfr, le prix d'acquisition et l'obligation de transfrer et d'acqurir. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit d'emption?

Un droit donn par un vendeur potentiel un acqureur potentiel d'acqurir un bien immobilier pendant un certain temps. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit de premption?

Un droit donn par un propritaire un tiers d'exercer prioritairement son droit d'acqurir en cas de vente. Signup and view all the answers

Quelle est la dure maximale pour laquelle les droits de premption et de rmr peuvent tre conclus?

25 ans Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation principale du vendeur dans un contrat de vente immobilire?

Livrer l'objet vendu et transfrer la proprit au registre foncier. Signup and view all the answers

Quelle est la porte de la garantie contre l'viction dans un contrat de vente immobilire?

Le vendeur doit garantir l'acheteur qu'il est bien propritaire de l'immeuble, mais cette garantie est limite. Signup and view all the answers

Selon l'article 412 alina 1 du Code des obligations, le courtage est défini comme :

Un contrat par lequel le courtier est charg, moyennant un salaire, d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention et de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre le contrat de courtage et le contrat de mandat ?

Dans le contrat de courtage, le courtier est obligé d'agir, alors que dans le contrat de mandat, le mandataire n'est pas tenu d'agir. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre le courtier indicateur et le courtier négociateur ?

Le courtier indicateur est celui qui est le premier à désigner la personne qui conclut le contrat principal, tandis que le courtier négociateur est celui qui négocie et arrête les termes du contrat principal. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un mandat de vente conjoint et exclusif ?

Un mandat de vente confié à plusieurs courtiers qui agissent de concert de manière exclusive. Signup and view all the answers

Quelle est la règle par défaut concernant l'exclusivité du mandat de courtage ?

Le mandat de courtage est présumé être un mandat non exclusif. Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique de la rémunération du courtier ?

La rémunération du courtier est aléatoire, car elle dépend de la conclusion du contrat principal. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la position du courtier par rapport à celle du mandataire ?

Le courtier a une position plus précaire que le mandataire, car sa rémunération dépend de la conclusion du contrat principal. Signup and view all the answers

Quelle est la règle concernant la possibilité de résilier le contrat de courtage ?

Chaque partie a le droit de résilier en tout temps Signup and view all the answers

Dans un contrat de courtage exclusif, quel est le droit du client de trouver lui-mme un acqureur sans passer par un autre courtier ?

Le client peut agir lui-mme pour trouver un acqureur dans un contrat semi-exclusif. Signup and view all the answers

Quels sont les avantages du mandat de courtage exclusif pour les deux parties ?

La commission du courtier devient moins alatoire et le client obtient une mise sur le march de son bien plus cohrente. Signup and view all the answers

Quelle est la forme du contrat de courtage ?

Le contrat de courtage peut tre conclu oralement ou par crit, mais il est recommand de le conclure par crit. Signup and view all the answers

Quels sont les lments essentiels du contrat de courtage ?

Les parties au contrat, le type d'activit dployer et l'objet de l'activit dployer. Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation du courtier en matire de rmunration ?

Le courtier a l'obligation de verser la commission au mandant lorsque le contrat principal est conclu, valable et non soumis condition. Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation du courtier en matire d'excution du mandat ?

Le courtier a l'obligation d'agir dans l'intrt de son mandant et d'excuter personnellement le mandat, sauf drogation expresse. Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation d'information du mandant envers le courtier ?

Le mandant a l'obligation de donner tous les renseignements ncessaires au courtier pour l'excution du mandat. Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la rfrence lgale concernant la rmunration du courtier lorsqu'elle n'a pas t prcisment dtermine par les parties ?

L'art. 414 CO renvoie au salaire usuel, c'est--dire l'usage local, ce qui est trs difficile prouver en justice. Signup and view all the answers

Quelle est la position du Tribunal fdral concernant les tarifs dicts par les associations professionnelles en matire de courtage immobilier ?

Le Tribunal fdral considre que ces tarifs sont prohibs en matire de courtage immobilier. Signup and view all the answers

Selon l'art. 417 CO, dans quels cas le juge peut-il rduire quitablement la rmunration du courtier ?

Lorsque le salaire a t stipul de manire excessive pour avoir indiqu une occasion de conclure un contrat de vente d'immeuble ou pour avoir ngoci un tel contrat. Signup and view all the answers

Quels sont les critres pris en compte par le juge pour dterminer si la rmunration du courtier est excessive au sens de l'art. 417 CO ?

Les critres dpendent des circonstances analyses au cas par cas, en tenant compte notamment des particularits de l'objet vendre et des activits dployes par le courtier. Signup and view all the answers

Selon les exemples donns dans le texte, quelle commission serait qualifie d'excessive par les tribunaux ?

Une commission de 11% du prix de vente alors que le taux usuel est de 2%. Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant le remboursement des frais du courtier par le mandant ?

Les frais du courtier ne sont rembourss par le mandant que s'il a t expressment prvu qu'ils le seraient, selon l'art. 413 al. 3 CO. Signup and view all the answers

Selon les exemples donns dans le texte, quelle commission serait qualifie d'admissible par les tribunaux ?

Une commission de 3.57% pour un prix de vente de CHF 2'800'000.- et 1'750'000.-. Signup and view all the answers