Accords de Participation et d'Intéressement

La participation est une obligation pour les entreprises avec au moins 50 salariés pendant 5 années consécutives.

Les entreprises nouvelles peuvent mettre en place la participation à partir du 3ème exercice clos après leur création.

Les entreprises non soumises à l'obligation peuvent choisir d'instaurer la participation.

Tous les salariés d'une entreprise avec participation ont droit à une part, sans distinction de leur contrat ou de leur catégorie.

L'accord peut prévoir une condition d'ancienneté maximum de 3 mois pour bénéficier de la participation.

Les dirigeants, leurs conjoints/partenaires collaborateurs et associés peuvent aussi bénéficier de la participation si l'accord le prévoit.

La participation est mise en place par un accord entre l'employeur et les salariés - représentants.

Si aucun accord n'est trouvé, un régime imposé par la loi s'applique à l'entreprise.

Le plafond de la participation est fixé à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

L'accord de participation peut fixer un plafond inférieur à 3 fois le PASS, à condition qu'il soit identique pour tous les salariés.

Le plafond applicable pour chaque salarié est limité à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Pour les salariés présents pendant une partie de l'année, le plafond individuel est calculé proportionnellement à leur durée de présence dans l'entreprise.

Le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui en vigueur au cours de l'exercice au titre duquel la RSP est attribuée.

L'accord de participation doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Le délai de dépôt varie selon le type d'accord : 8 jours pour un accord d'entreprise, 15 jours pour un accord de branche.

L'Urssaf dispose de 3 mois pour contrôler la conformité de l'accord avec la législation. En cas de conformité, les exonérations de cotisations sociales sont acquises.

Un accord d'intéressement est un accord entre l'employeur et les salariés qui permet de partager les bénéfices de l'entreprise avec les salariés.

Un accord d'intéressement doit obligatoirement contenir un préambule, qui explique les motifs de l'accord et les modalités de calcul de l'intéressement.

L'accord d'intéressement doit préciser la durée de l'accord, les établissements concernés, les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition des sommes.

L'accord d'intéressement doit préciser les dates de versement des sommes aux salariés.

L'accord d'intéressement doit indiquer comment le comité social et économique (CSE) peut obtenir des informations sur l'application des clauses de l'accord.

L'accord d'intéressement doit prévoir des procédures pour régler les différends qui peuvent surgir.

L'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information adressée à tous les salariés, anciens salariés et bénéficiaires.

Si l'entreprise dispose d'un plan d'épargne salariale, l'accord d'intéressement doit préciser comment l'intéressement peut être affecté à ce plan.

Le montant total des primes d'intéressement versées à tous les salariés ne peut dépasser 20% du total des salaires bruts de l'entreprise.

La prime d'un salarié ne peut pas excéder 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

La date limite de versement de l'intéressement est le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.

La prime peut être répartie de manière uniforme, proportionnelle au temps de présence ou aux salaires.

Si plusieurs critères sont utilisés pour la répartition, chacun doit s'appliquer à une partie différente de l'enveloppe.

Les indemnités versées par les caisses de congés payés sont incluses dans le calcul du plafond global.

Le montant total des salaires bruts versés à tous les salariés de l'entreprise.

L'intéressement peut être réparti entre les salariés qui n'ont pas atteint le plafond individuel si l'accord le prévoit.

L'abondement est le complément versé par l'entreprise aux salariés sur leurs épargnes salariales (participation, intéressement, versements volontaires).

Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, l'abondement est plafonné à 300% des versements des salariés, dans la limite de 8% du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) pour le PEE-I et 16% du PASS pour le PERCO-I.

L'abondement est défini par année civile et peut être renouvelé automatiquement chaque année. Il peut être modifié ou supprimé chaque année par l'entreprise en informant préalablement les salariés, le gestionnaire de compte et le teneur de registre.

La règle d'abondement peut être modifiée en cours d'année, à condition de ne pas discriminer les salariés. Si des salariés ont déjà bénéficié de l'abondement en vigueur, la modification ne peut pas s'appliquer pour la même année, elle entre en vigueur l'année suivante.

L'entreprise peut choisir de proposer un abondement dégressif, par exemple en offrant un pourcentage plus élevé pour les premiers versements des salariés.

L'abondement est calculé en fonction du PASS en vigueur chaque année, et le plafond individuel est limité à 75% du PASS.

Le chef d'entreprise doit informer les salariés des changements concernant l'abondement, ils doivent donc être au courant des conditions et modalités.

L'abondement peut être affecté à un plan d'épargne salariale (PEE-I, PERCO-I) et permet une optimisation de l'épargne.

Les PERCOL permettent de placer les sommes issues de l'intéressement, de la participation ou d'autres plans d'épargne, tout en bénéficiant d'un régime fiscal et social favorable.

Les nouveaux PERCOL offrent des avantages importants par rapport aux anciens PERCO, notamment en ce qui concerne les versements et la déductibilité fiscale.

Pour les nouveaux PERCOL, il n'y a plus de limite aux versements. Auparavant, les versements volontaires étaient plafonnés à 25% de la rémunération annuelle.

Les versements volontaires en numéraire effectués sur un PERCOL peuvent être déduits des revenus d'activité dans certaines limites. Cela permet de réduire l'impôt sur le revenu.

Le plafond pour les versements volontaires déductibles des revenus d'activité est défini par l'article 163 du Code Général des Impôts. Il correspond à 10% des revenus d'activité, avec une limite maximale de 80% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et une limite minimale de 10% du PASS.

Le régime fiscal des PERCOL est très similaire à celui des PERCO, offrant des avantages fiscaux et sociaux.

Les sommes provenant de l'intéressement, de la participation et d'autres plans d'épargne conservent leur régime fiscal et social préférentiel (exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 3/4 du plafond annuel de la Sécurité Sociale).

L'abondement de l'entreprise aux versements volontaires est exonéré de cotisations sociales, mais soumis à la CSG, la CRDS et au forfait social (sauf pour les entreprises qui en sont exonérées).