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Questions and Answers
Quelle est la troisième phase des débats lors d'une audience judiciaire?
Quelle est la troisième phase des débats lors d'une audience judiciaire?
- La phase de délibération
- La phase des plaidoiries
- La phase des observations du ministère public (correct)
- La phase de communication des dossiers
Quand est-ce que le président de la chambre informe les parties de la composition de la chambre qui délibérera de leur affaire?
Quand est-ce que le président de la chambre informe les parties de la composition de la chambre qui délibérera de leur affaire?
- Pendant l'audience
- Avant l'audience (correct)
- Après l'audience
- Il ne les informe pas
Dans quel cas l'intervention du ministère public en tant que partie jointe est-elle obligatoire?
Dans quel cas l'intervention du ministère public en tant que partie jointe est-elle obligatoire?
- Lorsque la loi prévoit que l'affaire doit lui être communiquée aux fins de réquisitions à l'audience (correct)
- Dans tous les cas
- Lorsque le tribunal sollicite d'office son intervention
- Lorsque le demandeur en fait la demande
Qu'est-ce que la convention de procédure participative selon l'article 2062 du Code civil?
Qu'est-ce que la convention de procédure participative selon l'article 2062 du Code civil?
Quel est l'objet principal de la convention de procédure participative?
Quel est l'objet principal de la convention de procédure participative?
Quel est l'objectif initial de la convention de procédure participative selon l'esprit du législateur?
Quel est l'objectif initial de la convention de procédure participative selon l'esprit du législateur?
Quelle est la principale raison pour laquelle l'article 1555 CPC prévoit la fin de la procédure participative ?
Quelle est la principale raison pour laquelle l'article 1555 CPC prévoit la fin de la procédure participative ?
Qui peut rendre l'ordonnance de clôture de l'instruction ?
Qui peut rendre l'ordonnance de clôture de l'instruction ?
Que se passe-t-il une fois que l'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue ?
Que se passe-t-il une fois que l'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue ?
Quelles sont les demandes qui demeurent recevables après l'ordonnance de clôture de l'instruction ?
Quelles sont les demandes qui demeurent recevables après l'ordonnance de clôture de l'instruction ?
Quel est le rôle du président du tribunal ou du président de la chambre saisie dans la décision de la formation de jugement?
Quel est le rôle du président du tribunal ou du président de la chambre saisie dans la décision de la formation de jugement?
Quelles sont les conséquences de l'irrégularité de la composition du tribunal?
Quelles sont les conséquences de l'irrégularité de la composition du tribunal?
Que se passe-t-il après l'achèvement de la mise en état intellectuelle du dossier?
Que se passe-t-il après l'achèvement de la mise en état intellectuelle du dossier?
Dans quelles circonstances le rapporteur peut-il tenir seul l'audience des plaidoiries?
Dans quelles circonstances le rapporteur peut-il tenir seul l'audience des plaidoiries?
Quelle est la procédure à suivre si la procédure participative débouche sur un accord total sur le fond du litige?
Quelle est la procédure à suivre si la procédure participative débouche sur un accord total sur le fond du litige?
Quels documents doivent être présentés lors de la demande d'homologation de l'accord issu d'une procédure participative?
Quels documents doivent être présentés lors de la demande d'homologation de l'accord issu d'une procédure participative?
Que se passe-t-il si la procédure participative débouche sur un accord partiel, mais que la mise en état est achevée?
Que se passe-t-il si la procédure participative débouche sur un accord partiel, mais que la mise en état est achevée?
Que se passe-t-il si la procédure participative ne débouche ni sur un accord ni sur la mise en état du dossier?
Que se passe-t-il si la procédure participative ne débouche ni sur un accord ni sur la mise en état du dossier?
Quels sont les effets de la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état?
Quels sont les effets de la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état?
Quels sont les effets du retrait du rôle dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état?
Quels sont les effets du retrait du rôle dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état?
Quelles sont les exceptions de procédure et fins de non-recevoir qui peuvent être invoquées après la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état?
Quelles sont les exceptions de procédure et fins de non-recevoir qui peuvent être invoquées après la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état?
Que se passe-t-il lorsque la phase conventionnelle de mise en état est achevée dans le cadre d'une procédure participative?
Que se passe-t-il lorsque la phase conventionnelle de mise en état est achevée dans le cadre d'une procédure participative?
Quelle est la règle concernant la révocation de l'ordonnance de clôture?
Quelle est la règle concernant la révocation de l'ordonnance de clôture?
Quand est-ce que l'ordonnance de clôture peut être révoquée par le juge de la mise en état?
Quand est-ce que l'ordonnance de clôture peut être révoquée par le juge de la mise en état?
Quelles sont les étapes de l'audience des débats?
Quelles sont les étapes de l'audience des débats?
Qu'est-ce qui constitue une garantie de bonne justice selon la CEDH?
Qu'est-ce qui constitue une garantie de bonne justice selon la CEDH?
