26 Questions
Quelle est la troisième phase des débats lors d'une audience judiciaire?
La phase des observations du ministère public
Quand est-ce que le président de la chambre informe les parties de la composition de la chambre qui délibérera de leur affaire?
Avant l'audience
Dans quel cas l'intervention du ministère public en tant que partie jointe est-elle obligatoire?
Lorsque la loi prévoit que l'affaire doit lui être communiquée aux fins de réquisitions à l'audience
Qu'est-ce que la convention de procédure participative selon l'article 2062 du Code civil?
Une convention à durée déterminée
Quel est l'objet principal de la convention de procédure participative?
Permettre aux parties de mettre leur affaire en état d'être jugée
Quel est l'objectif initial de la convention de procédure participative selon l'esprit du législateur?
Mettre l'affaire en état d'être jugée
Quelle est la principale raison pour laquelle l'article 1555 CPC prévoit la fin de la procédure participative ?
Les parties ont résilié leur convention
Qui peut rendre l'ordonnance de clôture de l'instruction ?
Le JME
Que se passe-t-il une fois que l'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue ?
Les parties ne peuvent plus déposer de conclusions
Quelles sont les demandes qui demeurent recevables après l'ordonnance de clôture de l'instruction ?
Les demandes en intervention volontaire
Quel est le rôle du président du tribunal ou du président de la chambre saisie dans la décision de la formation de jugement?
Il décide si l'affaire sera jugée en formation collégiale ou à juge unique
Quelles sont les conséquences de l'irrégularité de la composition du tribunal?
Les débats doivent reprendre depuis le début
Que se passe-t-il après l'achèvement de la mise en état intellectuelle du dossier?
Le président de la chambre invite les parties à formuler oralement leurs prétentions
Dans quelles circonstances le rapporteur peut-il tenir seul l'audience des plaidoiries?
Si les parties ne s'y opposent pas
Quelle est la procédure à suivre si la procédure participative débouche sur un accord total sur le fond du litige?
Les parties sollicitent l'homologation de l'accord.
Quels documents doivent être présentés lors de la demande d'homologation de l'accord issu d'une procédure participative?
La convention de procédure participative, les pièces prévues à l'article 2063 du Code civil, le rapport du technicien et les pièces communiquées au cours de la procédure.
Que se passe-t-il si la procédure participative débouche sur un accord partiel, mais que la mise en état est achevée?
Le tribunal est saisi du litige résiduel pour le trancher et peut homologuer l'accord partiel.
Que se passe-t-il si la procédure participative ne débouche ni sur un accord ni sur la mise en état du dossier?
Le tribunal rend une ordonnance de clôture et l'instance suit son cours normal.
Quels sont les effets de la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état?
Les parties peuvent demander au président de fixer une date pour l'audience de clôture de l'instruction et l'audience des plaidoiries.
Quels sont les effets du retrait du rôle dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état?
Le délai de péremption de l'instance est interrompu.
Quelles sont les exceptions de procédure et fins de non-recevoir qui peuvent être invoquées après la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état?
Seules les exceptions de procédure et fins de non-recevoir liées à des erreurs procédurales commises par l'adversaire antérieurement à la conclusion de la convention peuvent être invoquées.
Que se passe-t-il lorsque la phase conventionnelle de mise en état est achevée dans le cadre d'une procédure participative?
La procédure se poursuit par une phase judiciaire.
Quelle est la règle concernant la révocation de l'ordonnance de clôture?
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour une cause grave survenue après qu'elle a été rendue.
Quand est-ce que l'ordonnance de clôture peut être révoquée par le juge de la mise en état?
Le juge de la mise en état peut révoquer l'ordonnance de clôture uniquement s'il n'est pas dessaisi.
Quelles sont les étapes de l'audience des débats?
Il y a quatre étapes lors de l'audience des débats.
Qu'est-ce qui constitue une garantie de bonne justice selon la CEDH?
Le principe de la publicité des débats.
Quiz sur les critères de décision pour le format de l'audience selon les articles L. 212-1 et R. 212-9 du COJ. Testez vos connaissances sur les conditions requises pour une audience devant un juge unique ou une formation collégiale.
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