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Questions and Answers

Quelle est la troisième phase des débats lors d'une audience judiciaire?

  • La phase de délibération
  • La phase des plaidoiries
  • La phase des observations du ministère public (correct)
  • La phase de communication des dossiers

    • Quand est-ce que le président de la chambre informe les parties de la composition de la chambre qui délibérera de leur affaire?

  • Pendant l'audience
  • Avant l'audience (correct)
  • Après l'audience
  • Il ne les informe pas

    • Dans quel cas l'intervention du ministère public en tant que partie jointe est-elle obligatoire?

  • Lorsque la loi prévoit que l'affaire doit lui être communiquée aux fins de réquisitions à l'audience (correct)
  • Dans tous les cas
  • Lorsque le tribunal sollicite d'office son intervention
  • Lorsque le demandeur en fait la demande

    • Qu'est-ce que la convention de procédure participative selon l'article 2062 du Code civil?

    <p>Une convention à durée déterminée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal de la convention de procédure participative?

    <p>Permettre aux parties de mettre leur affaire en état d'être jugée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif initial de la convention de procédure participative selon l'esprit du législateur?

    <p>Mettre l'affaire en état d'être jugée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle l'article 1555 CPC prévoit la fin de la procédure participative ?

    <p>Les parties ont résilié leur convention</p> Signup and view all the answers

    Qui peut rendre l'ordonnance de clôture de l'instruction ?

    <p>Le JME</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il une fois que l'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue ?

    <p>Les parties ne peuvent plus déposer de conclusions</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les demandes qui demeurent recevables après l'ordonnance de clôture de l'instruction ?

    <p>Les demandes en intervention volontaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du président du tribunal ou du président de la chambre saisie dans la décision de la formation de jugement?

    <p>Il décide si l'affaire sera jugée en formation collégiale ou à juge unique</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'irrégularité de la composition du tribunal?

    <p>Les débats doivent reprendre depuis le début</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il après l'achèvement de la mise en état intellectuelle du dossier?

    <p>Le président de la chambre invite les parties à formuler oralement leurs prétentions</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le rapporteur peut-il tenir seul l'audience des plaidoiries?

    <p>Si les parties ne s'y opposent pas</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure à suivre si la procédure participative débouche sur un accord total sur le fond du litige?

    <p>Les parties sollicitent l'homologation de l'accord.</p> Signup and view all the answers

    Quels documents doivent être présentés lors de la demande d'homologation de l'accord issu d'une procédure participative?

    <p>La convention de procédure participative, les pièces prévues à l'article 2063 du Code civil, le rapport du technicien et les pièces communiquées au cours de la procédure.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si la procédure participative débouche sur un accord partiel, mais que la mise en état est achevée?

    <p>Le tribunal est saisi du litige résiduel pour le trancher et peut homologuer l'accord partiel.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si la procédure participative ne débouche ni sur un accord ni sur la mise en état du dossier?

    <p>Le tribunal rend une ordonnance de clôture et l'instance suit son cours normal.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets de la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état?

    <p>Les parties peuvent demander au président de fixer une date pour l'audience de clôture de l'instruction et l'audience des plaidoiries.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets du retrait du rôle dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état?

    <p>Le délai de péremption de l'instance est interrompu.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions de procédure et fins de non-recevoir qui peuvent être invoquées après la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état?

    <p>Seules les exceptions de procédure et fins de non-recevoir liées à des erreurs procédurales commises par l'adversaire antérieurement à la conclusion de la convention peuvent être invoquées.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lorsque la phase conventionnelle de mise en état est achevée dans le cadre d'une procédure participative?

    <p>La procédure se poursuit par une phase judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant la révocation de l'ordonnance de clôture?

    <p>L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour une cause grave survenue après qu'elle a été rendue.</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'ordonnance de clôture peut être révoquée par le juge de la mise en état?

    <p>Le juge de la mise en état peut révoquer l'ordonnance de clôture uniquement s'il n'est pas dessaisi.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les étapes de l'audience des débats?

    <p>Il y a quatre étapes lors de l'audience des débats.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une garantie de bonne justice selon la CEDH?

    <p>Le principe de la publicité des débats.</p> Signup and view all the answers

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