30 Questions
Quel est le pourcentage maximum du capital social que peuvent représenter les actions de préférence sans droit de vote dans les sociétés non cotées?
50%
Quel est le pourcentage maximum du capital social que peuvent représenter les actions de préférence sans droit de vote dans les sociétés cotées?
25%
Quelle est la sanction en cas d'émission d'actions de préférence qui portent la proportion au-delà des seuils fixés?
Annulation de l'émission
Quels sont les avantages supplémentaires pouvant résulter des actions de préférence sans droit de vote?
Droit d'accès plus régulier aux documents comptables
Quand peut intervenir la création d'actions de préférence?
À la fois lors de la constitution de la société et en cours de vie sociale
Quelle procédure doit être suivie lors de l'émission d'actions de préférence au profit de personnes nommément désignées?
La procédure des avantages particuliers
Quand est-il nécessaire de désigner un ou plusieurs commissaires aux apports lors de la création d'actions de préférence?
Lorsque les actions de préférence sont créées lors de la constitution de la société
Quand est-il nécessaire de désigner un ou plusieurs commissaires aux apports lors de l'émission d'actions de préférence au profit de personnes nommément désignées?
Lorsque les actions de préférence sont créées au profit de personnes nommément désignées
Quand est-il nécessaire de désigner un ou plusieurs commissaires aux apports lors de l'émission d'actions de préférence en cours de vie sociale?
Lorsque les actions de préférence sont créées en cours de vie sociale
Quel avantage particulier doit être procuré par les actions de préférence pour que la procédure des avantages particuliers s'applique?
Un avantage par comparaison aux actions ordinaires
Quels sont les principaux autres titres de créance mentionnés dans le texte?
Les titres de créances négociables
Qu'est-ce que les titres de créances négociables représentent?
Des droits de créance
Quelle est la principale distinction entre les obligations et les titres de créances négociables?
Les obligations confèrent une fraction d'un même droit de créance sur l'émetteur, tandis que les titres de créances négociables représentent chacun un droit de créance
Quelle est la durée initiale des titres négociables à court terme?
Inférieure ou égale à un an
Quelle est la durée initiale des titres négociables à moyen terme?
Supérieure à un an
Quelle est la nature des titres de créances négociables?
Ils ne sont pas des valeurs mobilières
Quand le mécanisme des titres de créances négociables a-t-il été introduit en France?
Par la loi n o 85-1231 du 14 décembre 1985
Qu'est-ce que les titres de créances négociables pourraient s'appliquer aussi bien aux obligations qu'aux effets de commerce?
L'appellation renvoie à une nature et des formes de titres spécifiques
Qu'est-ce que les titres de créances négociables selon l'article L. 213-1 du Code monétaire et financier?
Des titres financiers émis au gré de l'émetteur, négociables sur une plateforme de négociation ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance
Pourquoi les titres de créances négociables ne sont-ils pas des valeurs mobilières?
Parce qu'ils ne constituent pas une 'catégorie', faute d'interchangeabilité
Qu'est-ce que le principe international d'assimilation vise à prévenir?
La création d'un privilège au profit des émetteurs étrangers
Quel risque encourt une émission par un émetteur étranger au profit de personnes situées en France?
Un risque de nullité
Qu'est-ce que signifie être équivalent selon le Code monétaire et financier?
Être comparable à un émetteur français autorisé à émettre des titres financiers
Qu'est-ce que le test d'équivalence?
Une pratique internationale d'assimilation
Qu'est-ce que le Code monétaire et financier?
Un texte législatif régissant les activités financières en France
Quelle est la pratique dite du « test d'équivalence »?
Le principe international d'assimilation
Qu'est-ce que l'objectif Barreau?
Un objectif visant à prévenir la création d'un privilège au profit des émetteurs étrangers
Qu'est-ce que les émetteurs étrangers peuvent offrir en France?
Ce que permet leur loi nationale
Quelle est la combinaison de dispositions qui entraîne un risque de nullité pour une émission par un émetteur étranger au profit de personnes situées en France?
La non-équivalence de cet émetteur avec un émetteur français autorisé à émettre des titres financiers
Qu'est-ce que les émetteurs étrangers ne peuvent pas offrir en France?
Moins que ce que permet leur loi nationale
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