UE1 - Droit pénal - #1.2 - L'infraction _ la classification de l'infraction
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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'intention dans le contexte juridique?

  • Volonté + conscience (correct)
  • Volonté + ignorance
  • Comportement interdit
  • Erreur de fait

    • Qu'est-ce qui supprime l'intention dans le contexte juridique?

  • Le comportement interdit
  • La bonne foi de l'auteur
  • L'erreur de fait (correct)
  • L'omission volontaire

    • Qu'est-ce qui est souvent présumé en cas d'omission selon la loi?

  • La bonne foi de l'auteur
  • L'erreur de droit
  • Le mobile de l'auteur
  • L'intention (correct)

    • Quel élément est indifférent dans la plupart des cas selon le texte?

    <p>Le mobile de l'auteur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une infraction d'action selon la classification présentée dans le texte?

    <p>Elle est constituée par l'accomplissement d'un acte positif interdit par le texte.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle catégorie d'infraction entre la non-dénonciation d'une infraction par le CAC?

    <p>Infraction d'omission</p> Signup and view all the answers

    Quel critère permet de distinguer une infraction instantanée d'une infraction continue?

    <p>L'infraction instantanée est caractérisée par un acte qui se réalise en un trait de temps, tandis que l'infraction continue renvoie à une action qui a vocation à durer.</p> Signup and view all the answers

    Quel impact la distinction entre infraction instantanée et infraction continue peut-elle avoir?

    <p>Elle influence la date d'existence de l'infraction et le point de départ du délai de prescription.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'amende forfaitaire prévue en cas de crime selon l'article 131-38 CP?

    <p>1M d'€</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle catégorie d'infraction l'aide ou l'assistance à la commission n'est-elle pas punissable?

    <p>Contraventions</p> Signup and view all the answers

    Quel impact la classification tripartite a-t-elle sur l'exercice de l'action publique?

    <p>Impact sur les mesures alternatives et les modalités de poursuites</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique concernant l'instruction pour les délits selon le texte?

    <p>Facultative</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'amende forfaitaire prévue en cas de crime selon l'article 131-38 du Code Pénal?

    <p>1M d'€</p> Signup and view all the answers

    Quel impact la classification tripartite a-t-elle sur l'élément moral des délits?

    <p>Il est par défaut intentionnel mais la loi peut prévoir le contraire</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle infraction l'instruction est-elle obligatoire?

    <p>Les crimes</p> Signup and view all the answers

    Quel impact la classification tripartite a-t-elle sur la tentative des infractions?

    <p>Toujours punissable pour les crimes, jamais pour les contraventions, seulement sur disposition expresse pour les délits</p> Signup and view all the answers

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