UE1 - Droit pénal - #1.2 - L'infraction _ la classification de l'infraction

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Qu'est-ce que l'intention dans le contexte juridique?

Volonté + conscience (correct)

Volonté + ignorance

Comportement interdit

Erreur de fait

Qu'est-ce qui supprime l'intention dans le contexte juridique?

Le comportement interdit

La bonne foi de l'auteur

L'erreur de fait (correct)

L'omission volontaire

Qu'est-ce qui est souvent présumé en cas d'omission selon la loi?

La bonne foi de l'auteur

L'erreur de droit

Le mobile de l'auteur

L'intention (correct)

Quel élément est indifférent dans la plupart des cas selon le texte?

Le mobile de l'auteur Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise une infraction d'action selon la classification présentée dans le texte?

Elle est constituée par l'accomplissement d'un acte positif interdit par le texte. Signup and view all the answers

Dans quelle catégorie d'infraction entre la non-dénonciation d'une infraction par le CAC?

Infraction d'omission Signup and view all the answers

Quel critère permet de distinguer une infraction instantanée d'une infraction continue?

L'infraction instantanée est caractérisée par un acte qui se réalise en un trait de temps, tandis que l'infraction continue renvoie à une action qui a vocation à durer. Signup and view all the answers

Quel impact la distinction entre infraction instantanée et infraction continue peut-elle avoir?

Elle influence la date d'existence de l'infraction et le point de départ du délai de prescription. Signup and view all the answers

Quelle est l'amende forfaitaire prévue en cas de crime selon l'article 131-38 CP?

1M d'€ Signup and view all the answers

Pour quelle catégorie d'infraction l'aide ou l'assistance à la commission n'est-elle pas punissable?

Contraventions Signup and view all the answers

Quel impact la classification tripartite a-t-elle sur l'exercice de l'action publique?

Impact sur les mesures alternatives et les modalités de poursuites Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique concernant l'instruction pour les délits selon le texte?

Facultative Signup and view all the answers

Quelle est l'amende forfaitaire prévue en cas de crime selon l'article 131-38 du Code Pénal?

1M d'€ Signup and view all the answers

Quel impact la classification tripartite a-t-elle sur l'élément moral des délits?

Il est par défaut intentionnel mais la loi peut prévoir le contraire Signup and view all the answers

Pour quelle infraction l'instruction est-elle obligatoire?

Les crimes Signup and view all the answers

Quel impact la classification tripartite a-t-elle sur la tentative des infractions?

Toujours punissable pour les crimes, jamais pour les contraventions, seulement sur disposition expresse pour les délits Signup and view all the answers

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