1.2 : L'organisation de l'État

Transfert de compétences aux collectivités territoriales, qui sont indépendantes de l'État.

Collectivités territoriales (villes, départements, régions) indépendantes de l'État.

Pouvoir de contrôle et d'intervention de l'État sur les collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales sont des entités séparées de l'État, avec leurs propres droits et obligations.

Départements et régions, à la fois déconcentrés ET décentralisés, avec un large panel de compétences.

Les collectivités territoriales sont des entités juridiques distinctes de l'État, avec leurs propres droits et obligations.

Les collectivités territoriales gèrent leurs finances indépendamment de l'État, avec un budget distinct.

La plupart des autorités décentralisées sont élues par les citoyens de la collectivité, garantissant leur autonomie par rapport au pouvoir central.

Les autorités décentralisées servent à mettre en œuvre la démocratie au niveau local, en permettant aux citoyens de participer aux décisions qui les concernent.

Les collectivités territoriales ont le pouvoir de gérer leurs affaires propres, dans le respect de la loi.

Ensemble de lois de 1982 et 1983 qui ont marqué un tournant majeur dans la décentralisation en France.

La création des régions a découpé davantage la personnalité morale de l'État, en créant de nouvelles collectivités territoriales.

À la suite des lois Defferre, les conseils régionaux, départementaux et municipaux ont élu leurs propres exécutifs.

Le transfert de compétences de l'État vers les collectivités territoriales s'accompagne de financement adéquat.

Une révision constitutionnelle a consolidé les acquis de la décentralisation.

Les collectivités territoriales doivent avoir le contrôle de leurs dépenses.

Les collectivités territoriales sont compétentes pour agir dans leurs domaines, sauf si l'État prend en charge l'action.

Les citoyens des collectivités territoriales peuvent demander à faire inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée délibérant.

Les collectivités territoriales peuvent soumettre une décision à l'approbation des citoyens de la collectivité.

Les collectivités territoriales ont la possibilité de déroger à certaines lois ou règlements de manière expérimentale.

Plusieurs États indépendants se regroupent pour former un État fédéral. Ils conservent une certaine autonomie mais se soumettent à une autorité supérieure.

Un État unitaire décide de se transformer en État fédéral, en transférant des compétences aux régions ou provinces. Ces dernières gagnent en autonomie et deviennent des États fédérés.

Les entités fédérés peuvent conserver le nom d'« État » pour souligner leur autonomie (USA, Brésil). Elles peuvent aussi adopter un autre nom (Allemagne = Länder, Canada = provinces).

L'État fédéral gère les affaires communes, tandis que les États fédérés gèrent leurs propres affaires.

Les États fédérés ont le pouvoir de faire et de modifier leurs propres lois dans leurs domaines de compétence.

Le passage d'un État unitaire à un État fédéral, ou la formation d'un État fédéral par association, est décidé par la constitution du pays.

Les revendications culturelles, religieuses ou linguistiques peuvent conduire à des demandes d'indépendance. La formation d'un État fédéral peut permettre de répondre à ces demandes tout en maintenant l'unité du pays.

La structure des fédérations est différente selon les pays, mais elle repose sur trois principes clés : compétences partagées, autonomie des États fédérés, et un niveau central fort.

La Fédération allemande a le pouvoir exclusif de légiférer dans certains domaines. Les Länder ne peuvent légiférer dans ces domaines que si une loi fédérale les y autorise expressément.

Dans ces domaines, la Fédération et les Länder peuvent tous deux légiférer. Les Länder conservent le pouvoir de légiférer tant que la Fédération n'a pas légiféré.

Le droit fédéral, y compris la Constitution fédérale, prime sur le droit des Länder. Si une loi d'un Land est en contradiction avec la Constitution fédérale, elle est déclarée invalide.

L'Allemagne utilise deux modèles de partage des compétences : les compétences législatives exclusives et les compétences législatives concurrentes.

L'article 31 de la Loi fondamentale allemande stipule que le droit fédéral prime le droit des Länder.

Si le droit fédéral empiète sur les compétences des Länder, les Länder peuvent être obligés de renoncer à leur pouvoir dans ce domaine.

Chaque entité fédérée a le pouvoir de créer ses propres lois dans des domaines spécifiques. Il existe donc autant de systèmes juridiques que d'entités fédérées.

Les entités fédérées ont leurs propres systèmes de tribunaux et de cours, chargés d'appliquer leurs lois spécifiques.

Les constitutions des entités fédérées reflètent souvent la structure de la Constitution fédérale, en adaptant les principes à leur niveau.

Dans un État décentralisé, il n'y a qu'un seul système juridique, tandis que dans un État fédéral, chaque entité a son propre système.

Le fédéralisme implique une autonomie législative et juridictionnelle des entités fédérées, alors que la décentralisation implique le transfert de compétences de l'État aux collectivités territoriales.

Une association de deux ou plusieurs États qui mettent en place des organes politiques communs tout en conservant leur souveraineté.

L'acte qui crée une confédération, un accord international entre les États membres, qui peut être dénoncé à tout moment.

Un exemple de confédération où des États indépendants, d'anciennes colonies britanniques, se réunissent lors de rencontres régulières, mais restent souverains.

Un État constitué de plusieurs États fédérés qui ont transféré une partie de leur souveraineté à un État fédéral supérieur.

Le principe fondamental d'une fédération où les citoyens sont soumis à la fois aux lois fédérales et aux lois de leur État fédéré.

La situation des citoyens d'un État fédéré qui sont citoyens de l'État fédéré et citoyens de l'État fédéral, soumis à deux ensembles de lois.

Les entités qui composent une fédération, qui gardent une partie de leur souveraineté tout en étant soumis à l'autorité de l'État fédéral.

L'entité supérieure dans une fédération, qui a des pouvoirs spécifiques sur les États fédérés, mais n'est pas un État supérieur aux États fédérés.