1.2 : L'organisation de l'État

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Questions and Answers

Quelle caractéristique majeure distingue un État fédéral d'un État décentralisé ?

Un État fédéral a plusieurs systèmes juridiques. (correct)

Un État fédéral n'a pas de Constitution.

Un État décentralisé a plusieurs gouvernements.

Un État décentralisé a plusieurs systèmes juridiques.

Qu'est-ce que l'autonomie législative dans un État fédéral ?

Les entités fédérées doivent adopter des lois identiques.

Toutes les entités fédérées sont soumises à la même Constitution.

Chaque État peut créer ses propres lois dans son domaine de compétence. (correct)

Les lois sont imposées par le gouvernement fédéral.

Comment se manifeste l'autonomie juridictionnelle dans un État fédéral ?

Tous les juges sont élus par la population.

Chaque État a ses propres cours et tribunaux pour appliquer ses lois. (correct)

Les tribunaux sont tous nommés par le gouvernement fédéral.

Les États n'ont aucune cour spécifique.

Quelle est une similitude entre les constitutions fédérales et celles des États fédérés aux États-Unis ?

Elles reproduisent souvent des éléments de la Constitution fédérale. Signup and view all the answers

Quel facteur distingue le système judiciaire canadien de celui des États-Unis ?

Les juges de chaque province canadienne sont nommés par le chef de l'État. Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le mieux la différence entre décentralisation et déconcentration ?

La décentralisation implique un transfert de compétences plus large que la déconcentration. Signup and view all the answers

Quel est le rôle des maires et des conseils municipaux dans le cadre de la décentralisation ?

Ils ne sont pas soumis au pouvoir hiérarchique de l'État. Signup and view all the answers

Quelles étaient les prérogatives du préfet avant la loi de 1982 concernant les communes ?

Il exerçait une tutelle sur les délibérations du conseil municipal. Signup and view all the answers

Comment la décentralisation affecte-t-elle la personnalité juridique de l'État ?

Elle implique un démembrement de la personnalité juridique de l'État. Signup and view all the answers

Quel est le rôle actuel du préfet par rapport aux collectivités territoriales ?

Il est chargé de veiller au respect des lois. Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que les Länder puissent légiférer dans le domaine de compétence législative exclusive de la Fédération?

Ils doivent avoir l'autorisation expresse d'une loi fédérale. Signup and view all the answers

Dans le cadre de la compétence législative concurrente, quand les Länder peuvent-ils légiférer?

Ils peuvent légiférer tant que la Fédération n'a pas exercé sa compétence. Signup and view all the answers

Quel principe assure la prééminence du droit fédéral sur le droit des entités fédérées?

Le principe de suprématie de l'État fédéral. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une loi adoptée par une entité fédérée viole la Constitution fédérale?

Les juges doivent l'écarter et faire primer le droit fédéral. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique est associée à la compétence législative exclusive de la Fédération?

Les Länder peuvent légiférer uniquement si expressément autorisés. Signup and view all the answers

Quelles compétences sont considérées comme partagées dans un État fédéral comme l'Allemagne?

Les compétences législatives concurrentes. Signup and view all the answers

Quel article de la Loi fondamentale allemande affirme que le droit fédéral prime le droit des Länder?

Article 31. Signup and view all the answers

Comment le droit fédéral est-il décrit par rapport aux entités fédérées en Allemagne?

Suprême et dominant. Signup and view all the answers

Quel est le principal effet de l'acte d'association dans une confédération ?

Maintenir la souveraineté des États membres Signup and view all the answers

Dans une confédération, quelle est la nature des relations entre les États membres ?

Des relations de droit international Signup and view all the answers

Quel est un exemple de confédération ?

Le Commonwealth of nations Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant une fédération ?

Elle engendre une double souveraineté. Signup and view all the answers

Quel est le statut du Commonwealth par rapport aux organisations internationales ?

Il n'a pas de personnalité juridique. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui diffère significativement entre la confédération et la fédération ?

La capacité de dénoncer un traité d'association Signup and view all the answers

Comment est qualifiée la citoyenneté dans une fédération ?

Double Signup and view all the answers

Quel aspect n'est pas associé à une confédération ?

Diminution de la souveraineté des États Signup and view all the answers

Comment se forme une fédération par association?

Des États souverains s'associent pour former un État supérieur. Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique des entités fédérées dans une fédération?

Elles peuvent continuer à s'appeler « État » pour marquer leur souveraineté. Signup and view all the answers

Quel processus décrit la formation par dissociation?

Un État unitaire se transforme en État fédéral après des revendications locales. Signup and view all the answers

Quel est un résultat de la formation d'un État fédéral par dissociation?

Un maintien des prérogatives et du pouvoir législatif pour des entités spécifiques. Signup and view all the answers

Quel est un avantage de la fédération par rapport à l'État unitaire?

Elle permet d'éviter l'éclatement total de l'État tout en répondant aux revendications. Signup and view all the answers

Quel facteur contribue souvent à la création d'un État fédéral?

Des revendications culturellement diversifiées et le désir d'autonomie. Signup and view all the answers

Quel est un principe directrice de l'organisation des fédérations?

L'application variable des principes selon les États. Signup and view all the answers

Comment appelle-t-on l'acte qui entraîne la formation d'une fédération?

Un acte constitutionnel de droit interne. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise les collectivités territoriales en France?

Elles ont une existence juridique propre. Signup and view all the answers

Quel principe est garanti par l'élection des autorités décentralisées?

L'autonomie par rapport au pouvoir central. Signup and view all the answers

Quel acte a été le premier à mettre fin à la tutelle de l'État sur les collectivités?

Les lois Defferre de 1982 et 1983. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences de l'acte constitutionnel de mars 2003?

La consécration du principe de décentralisation dans la Constitution. Signup and view all the answers

Quel est un exemple de décentralisation fonctionnelle?

Les établissements publics prenant en charge des activités d'intérêt national. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif des réformes de 2013 et 2015?

Simplifier le mille-feuille territorial. Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant le principe de libre administration des collectivités territoriales?

Les collectivités peuvent agir dans leur sphère de compétence. Signup and view all the answers

Quelles personnes exercent des responsabilités au sein des collectivités territoriales?

Des élus ainsi que des agents nommés. Signup and view all the answers

Quel est le rôle des établissements publics comme les hôpitaux?

Prendre en charge des activités de service public avec une autonomie significative. Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution consacre le principe de décentralisation?

Article 1. Signup and view all the answers

Quel est un exemple de droit accordé aux citoyens des collectivités territoriales après la révision de 2003?

Le droit de pétition pour inscrire des questions à l'ordre du jour. Signup and view all the answers

Quel défi est associé au concept de 'mille-feuille territorial' en France?

La confusion et la complexité administrative accrue. Signup and view all the answers

Comment les collectivités territoriales peuvent-elles réagir aux changements des lois?

Elles disposent du droit d'expérimentation pour déroger à certaines lois. Signup and view all the answers

Study Notes

Chapitre 2: L'organisation de l'État

L'État unitaire est caractérisé par un seul État et un seul pouvoir pour tous les citoyens. Les subdivisions sont soumis à la volonté de l'État.
L'État composé résulte de la réunion de plusieurs États, formant une entité politique unique. Un exemple classique est la fédération.
L'État concentré et centralisé : Les décisions sont prises par l'autorité nationale (gouvernement) et dans le cas de grands territoires, il y a une administration locale soumise au pouvoir principal. La centralisation implique que l'État prend des décisions locales ainsi que nationales. Petits états autoritaires (ex: Monaco, Saint Marin, Arabie Saoudite) et les États concentrants souvent adoptent cette approche.
L'État déconcentré et décentralisé: L'État décentralisé transfere des compétences aux subdivisions locales. Les échelons décentralisés ont leurs propres pouvoirs administratifs. La différence est dans le degré de l'autonomie, l'administration décentralisée ayant plus d'autonomie dans la mise en œuvre des politiques que les autorités déconcentrées.

L'État composé

Union d'États : Assemblage de plusieurs états souverains sous une seule entité politique.
- Union personnelle : Plusieurs États ont un même chef d'État, sans fusionner.
- Confédération : Association d'États qui conservent leur souveraineté, avec un traité qui les unit. Les États conservent leur individualité et souveraineté.
- Fédération : Association d'États qui créent un nouvel État. Les États membres cèdent une partie de leur souveraineté à l'État fédéral. Ils conservent une partie de leur souveraineté.

La Fédération

Formation d'une fédération :
- Association : Fusion d'États indépendants pour créer un nouvel État.
- Dissociation : Un État unitaire se divise en plusieurs États pour former une fédération.
Organisation :
- Superposition : Coexistence de l'État fédéral et des entités fédérées.
- Compétence : Division entre les compétences de l'État fédéral et des entités fédérées. Les compétences exclusives sont attribuées à l'État fédéral, et les compétences partagées à la fois à l'État fédéral et aux entités fédérées. Les entités fédérées sont souveraines sur les questions qui ne sont pas expressément déléguées à l'État fédéral.

L'État régional

État intermédiaire entre l'État unitaire décentralisé et la fédération. Les régions ont une autonomie accrue mais restent soumises au pouvoir central. Les territoires restent soumis au pouvoir étatique, mais avec certains pouvoirs en plus. Plusieurs états européens illustrent cette forme d'organisation territoriale et politique.

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Description

Ce quiz teste vos connaissances sur les différents types d'États, y compris l'État unitaire, composé, concentré, centralisé, déconcentré et décentralisé. Vous apprendrez comment ces structures influencent le pouvoir et l'administration à divers niveaux. Testez votre compréhension des concepts clés de la science politique.