UE1 - Droit des entreprises en difficulté - #3 - Les différentes procédures collectives

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Questions and Answers

Qui peut demander l'ouverture d'un redressement judiciaire selon le texte ?

  • Les fournisseurs de l'entreprise
  • Les employés de l'entreprise
  • Les actionnaires de l'entreprise
  • Le débiteur (correct)

Quelles sont les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire selon le texte ?

  • Le ministère public est en désaccord avec le débiteur.
  • La majorité des employés de l'entreprise souhaite la liquidation.
  • Le débiteur est en état de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible. (correct)
  • Les créanciers sont en désaccord avec le débiteur.

Quel est le but du redressement judiciaire selon le texte ?

  • Protéger les actionnaires de l'entreprise
  • Mettre en place un plan arrêté par jugement à l'issue de la période d'observation (correct)
  • Favoriser la liquidation immédiate de l'entreprise
  • Assurer le maintien de l'emploi à tout prix

Pourquoi peut-on demander une procédure liquidative selon le texte ?

<p>Le débiteur est en état de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les procédures collectives judiciaires et les procédures amiables selon le texte ?

<p>Les procédures collectives s'ouvrent par un jugement d'ouverture, contrairement aux procédures amiables. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde selon le texte ?

<p>Le débiteur doit subir des difficultés avérées insurmontables seul. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la procédure de sauvegarde selon le texte ?

<p>La réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas intervient la liquidation judiciaire selon le texte ?

<p>Lorsqu'il n'y a plus d'espoir ni d'issue pour l'entreprise. (C)</p> Signup and view all the answers

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