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9 Questions

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#10 - Les parties au contrat

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Questions and Answers

Quelle est la particularité de la promesse de porte-fort ?

Le promettant s'engage à ce qu'un tiers modifie un contrat

Le promettant s'engage à ce qu'un tiers annule un contrat

Le promettant s'engage à ce qu'un tiers ratifie un contrat (correct)

Le promettant s'engage à ce qu'un tiers négocie un contrat

Que se passe-t-il si le tiers ratifie le contrat dans le cas de la promesse de porte-fort ?

Le promettant n'est pas engagé envers le bénéficiaire

Le promettant perd tous ses droits et obligations

Le tiers est engagé comme si le promettant l'avait représenté (correct)

Le représentant est engagé envers le bénéficiaire

Quelles sont les conséquences si le tiers ne ratifie pas le contrat dans le cas de la promesse de porte-fort ?

Le contrat reste valide et le tiers est engagé

Le contrat devient caduc et le tiers n'est pas engagé (correct)

Le contrat reste valide et le tiers n'est pas engagé

Le contrat devient caduc et le tiers est engagé

Quelle est la condition de validité du contrat selon l'article 1128 du Code civil?

Le consentement sain des parties Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'incapacité des parties selon l'article 1147 du Code civil?

Annulation du contrat Signup and view all the answers

Qui représente l'incapable selon la représentation légale?

Le tuteur Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la représentation parfaite et la représentation imparfaite selon l'article 1154 du Code civil?

La représentation parfaite oblige le représenté, tandis que la représentation imparfaite ne l'oblige pas. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la gestion d'affaires en matière de représentation?

Elle se fait au nom et pour le compte du représenté Signup and view all the answers

Quel acte peut rendre valable un acte de la vie courante malgré l'incapacité d'une des parties?

La confirmation ultérieure par les parents de la partie incapable Signup and view all the answers

#10 - Les parties au contrat

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Quelle est la particularité de la promesse de porte-fort ?

Que se passe-t-il si le tiers ratifie le contrat dans le cas de la promesse de porte-fort ?

Quelles sont les conséquences si le tiers ne ratifie pas le contrat dans le cas de la promesse de porte-fort ?

Quelle est la condition de validité du contrat selon l'article 1128 du Code civil?

Quelle est la conséquence de l'incapacité des parties selon l'article 1147 du Code civil?

Qui représente l'incapable selon la représentation légale?

Quelle est la différence entre la représentation parfaite et la représentation imparfaite selon l'article 1154 du Code civil?

Qu'est-ce qui caractérise la gestion d'affaires en matière de représentation?

Quel acte peut rendre valable un acte de la vie courante malgré l'incapacité d'une des parties?

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