Belgian Labour Law & Social Security PDF

Synthèse Droit Module 1 Le monde du travail en Belgique : ➢ Le plus gros poste de dépenses de la sécurité sociale : 1. Les pensions 2. Les soins de santé ➢ Il y a + d’employés que d’ouvriers ➢ Le taux d’emploi par région est de : o 76,3 % en Flandre o 65 % en Wallonie o 64,9 % à Bruxelles ➢ Les prin...

Synthèse Droit Module 1 Le monde du travail en Belgique : ➢ Le plus gros poste de dépenses de la sécurité sociale : 1. Les pensions 2. Les soins de santé ➢ Il y a + d’employés que d’ouvriers ➢ Le taux d’emploi par région est de : o 76,3 % en Flandre o 65 % en Wallonie o 64,9 % à Bruxelles ➢ Les principales causes du temps partiel : o Travailler à 4/5e est le régime de travail à temps partiel le plus populaire o Pour les femmes : ▪ 42,5 % des femmes ▪ En 1ier, la « garde des enfants ou de personnes dépendantes », suivie par les « autres motifs d’ordre personnel ou familial » et « l’emploi souhaité n’est proposé qu’à temps partiel » o Chez les hommes : o 11,8 % des hommes o En 1ier, « l’emploi souhaité n’est proposé qu’à temps partiel », suivi de « autres raisons » et d’« autres motifs d’ordre personnel ou familial » ➢ La notion de « population active » est composée de 3 types de statuts : o Travailleurs salariés (employés et ouvriers) o Fonctionnaires o Travailleurs indépendants ➢ Il faut 3 critères cumulatifs pour identifier le statut de chômeur : o Ne pas avoir d’emploi, o Être activement à la recherche d’un emploi, o Être disponible pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines ➢ Les personnes inactives ne sont pas synonymes de chômage, ce sont : o Des étudiants o Des individus bénéficiant de l'assurance-maladie o Des prépensionnés o Des bénéficiaires de revenus d'intégration sociale ➢ Chômage temporaire : o Les personnes qui sont au chômage temporaire pendant + de 3 mois sont désormais également comptabilisées parmi les chômeurs 1 o Le chômage temporaire pour force majeure corona s’arrête le 30 juin 2022. ➢ Deuxième emploi : o 4,5 % de la population occupée a un deuxième emploi o Souvent en tant qu’activité indépendante dans les secteurs de : ▪ La santé humaine et action sociale ▪ L’enseignement » ▪ Commerce de gros et de détail ; réparation de véhicules automobiles et de motocycles Introduction au Droit Social : Droit du travail Le droit social comprend deux grands aspects : - Le droit du travail Le droit de la sécurité sociale ➢ Le droit du travail : Droit privé Droit social Droit de la sécurité sociale Droit public ➔ Le travailleur est protégé par le législateur lors de la conclusion de son contrat avec un employeur, mais aussi tout au long de l'exécution de celui-ci. ➔ A côté de la loi qui soumet le travailleur au contrat, il y a aussi d’autres lois qui concernent : o La durée du travail, les vacances annuelles, les jours fériés, la protection de la rémunération… • Le droit du travail règle les rapports entre des personnes privées (travailleur – employeur) o C’est donc du droit privé ➢ Le droit de la sécurité sociale : La sécurité sociale = ensemble des mesures prises par une collectivité publique pour garantir la sécurité d'existence des individus qui vivent sur son territoire. → Définition basée sur la finalité ➔ Le droit de la sécurité sociale régit des relations entre l’autorité publique et les particuliers (entreprises – travailleurs) o C’est donc du droit public ➔ Mécanisme de solidarité mis en place o Grâce à une redistribution financière (subventions de l'Etat + cotisations sociales de l’employeur et du travailleur salarié) ➢ Pourquoi la solidarité ? ➔ Car le système belge de sécurité sociale vise à garantir à tout ou partie de la population : 2 1. Des revenus de remplacement • Destinés à compenser la perte des revenus normalement tirés de l'exercice d'une activité professionnelle o Risques sociaux couverts : le manque d'emploi et l'impossibilité physique de continuer à travailler o Prestations sociales correspondantes : les allocations de chômage / les pensions de retraite / les indemnités d'invalidité / les indemnités d'accident du travail / les indemnités de maladie professionnelle 2. Des revenus de complément • Destinés à permettre de faire face aux charges qui affectent le niveau de vie o Risques sociaux couverts : l'éducation d'enfants et les frais médicaux o Prestations sociales correspondantes : les allocations familiales et les soins de santé 3. Des revenus minimums résiduaires • Destinés à procurer un minimum vital en cas d'impossibilité de disposer de ressources propres et d'accéder aux autres prestations de sécurité sociale. o Risque social couvert : la pauvreté o Prestations sociales correspondantes : la garantie de revenu aux personnes âgées / les allocations pour personnes handicapées / les prestations familiales garanties / le droit à l'intégration sociale. ➔ Ces régimes sont financés : o Par l’Etat o Par les cotisations sociales payées par les employeurs et les travailleurs (salariés ou indépendants) actifs. ▪ Toute personne exerçante, en Belgique, une activité professionnelle en tant que salarié ou indépendant finance en partie, par le paiement des cotisations sociales, les différents régimes cités ci- dessus. Organisme de la sécurité sociale : régime des employés ➢ Organismes de la sécurité sociale régime des employés (ONSS) : ➔ L’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) s’occupe du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés. 3 ➔ Cet organisme est à distinguer de l’INASTI (l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) qui gère la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. - Les principales sources de financement de l’ONSS : 1. Les cotisations sociales ordinaires des travailleurs et des employeurs 2. Le financement alternatif 3. Les subventions de l’État ➢ L’ONSS perçoit les cotisations sociales, finance le système et collecte les données administratives dont il a besoin → L’ONSS détermine la contribution trimestrielle à la sécurité sociale de chaque employeur et travailleurs (= cotisation de sécurité sociale) ▪ Elles sont obligatoires ▪ Principe de solidarité - Pacte social rendant obligatoire toutes les assurances d’employeurs et de travailleurs ➢ Avec l’argent des cotisations, l’ONSS finance les différentes branches de la sécurité sociale (pension, chômage, allocation familiale, maladie et invalidité, maladie professionnelle, accident du travail, vacances) → La tâche principale de l’ONSS reste de garantir le financement de la sécurité sociale pour tous les travailleurs de Belgique ➔ Chaque année, l’Etat fédéral comble le déficit chronique de l’ONSS par une dotation d’équilibre. ➔ Durant le COVID ? o Gros déficit o Car l’impact sur le marché du travail a fait diminuer les recettes des cotisations et les dépenses de prestations ont augmenté (+ chômage) ➢ Vue d'ensemble du régime ONSS : 4 ➔ Il s'agit d'une organisation administrative à trois étages : 1. Perception des cotisations sociales et répartition de l'ensemble des ressources financières entre les différentes branches => L'ONSS (Office national de sécurité sociale) 2. Gestion et contrôle du système => Chaque branche de la sécurité sociale à ses contrôleurs 3. Paiement des allocations aux bénéficiaires, organisé par des organismes privés ou publics (pluralisme) que les administrés doivent choisir (sauf pour les pensions : le Service Fédéral des Pensions – S.F.P. (anciennement O.N.P. - office national des pensions)). ➢ Aperçu succinct des 6 branches de la sécurité sociale : BRANCHES ORGANISMES DE CONTRÔLE ET DE GESTION ONEm 1. L'assurance chômage 2. L'assurance maladie invalidité 3. Les pensions de retraite et de survie Office National de l'Emploi 5. Les accidents du travail 6. Les vacances annuelles Les allocations familiales sont régionalisées Caisses syndicales ou CAPAC = Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage (pour les travailleurs non affiliés à un syndicat) INAMI = Institut National d'Assurance MaladieInvalidité Mutualités (Chrétienne ou libérale ou libre ou neutre ou socialiste) SFP SFP = Service Fédéral des Pensions FEDRIS 4. Les maladies professionnelles ORGANISMES DE PAIEMENTS FEDRIS = Agence fédérale des risques professionnels Entreprises d’assurances Caisses d’assurances FEDRIS FEDRIS ONVA = Office national des vacances annuelles Caisses de vacances Bxl-Capitale : Iriscare Wallonie : Famiwal Flandre : Groeipakket Caisses d’allocations familiales 5 ➢ Les situations qui permettent l'octroi de prestations de sécurité sociale sont nombreuses → Tout bénéficiaire potentiel est identifié auprès des institutions qui paient les prestations grâce à la banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS) qui veille à un enregistrement décentralisé et à un échange sécurisé des données entre les institutions de sécurité sociale. ➢ Exemple d’aperçu du détail de la perception des cotisation sociales : Rappel : on parle du statut du travailleur salarié en tant qu’employé à temps plein. 6 Les sources du Droit du Travail : Concertation sociale Les Partenaires sociaux et la Concertation sociale : ➢ La concertation sociale est un principe fondamental du droit du travail belge. o Les accords conclus entre syndicats et patronats aux divers niveaux déterminent les conditions de travail et salariales de 96% des travailleurs ➔ Il y a des organisations interprofessionnelles de travailleurs et d'employeurs pour tout le pays, on les appelle généralement « les partenaires sociaux » - Tous les 2 ans, pour tout le secteur privé sur le plan national : o Une grande négociation interprofessionnelle entre les partenaires sociaux a lieu et touche des sujets comme le niveau de salaire, le chômage, l'embauche, …. 7 o o Cette négociation au sein du « Groupe des 10 » (5 représentants des trois syndicats et cinq représentants des fédérations patronales) débouche sur l’élaboration d’un accord interprofessionnel (AIP). Ensuite les secteurs négocient les conventions collectives de travail (CCT). Les conventions collectives de travail (CCT) : = normes issues de la concertation sociale ➢ Ce sont des accords plus spécifiques à une branche d'activité qui déterminent les relations de travail, individuelles et collectives. o On peut aussi trouver des CCT générales négociées au sein du Conseil National du travail. o Dans le secteur privé ➢ Les partenaires sociaux qui ont une grande connaissance du terrain, créent ainsi du droit sans passer nécessairement par les parlements classiques. o Lorsque les interlocuteurs sociaux n'arrivent pas à se mettre d'accord, la balle est renvoyée dans le camp du gouvernement fédéral à qui revient le devoir de trancher. Les partenaires sociaux : ➢ Organisations représentatives des travailleurs salariés → Seules, trois organisations syndicales sont reconnues comme organisations représentatives des travailleurs → CSC : la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique, plus grand syndicat dans les trois régions du pays. → FGTB : la Fédération générale du travail de Belgique → CGSLB : la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique ➔ La Belgique a un des plus hauts taux de syndicalisation au sein de l’UE et de l’OCDE. ➢ Organisations représentatives des employeurs → Elles défendent les intérêts des entreprises o Les organisations patronales représentent les intérêts de 72% de la « population » des entreprises belges o Fédération des entreprises de Belgique (FEB) o Unizo o Union des classes moyennes (UCM) o Vlaams Economisch Verbond (VOKA) o Union des entreprises à profil social (UNISOC) 8 La concertation sociale = ensemble de relations sociales et économiques stables et pacifiques, et un moyen de faire régner la paix sociale pour que l’économie puisse fonctionner et que cette paix sociale repose sur une répartition équitable des richesses produites ➢ C’est un principe fondamental du droit du travail belge ➔ A chacun des niveaux de la vie sociale va correspondre un organe de concertation auquel le législateur reconnaît un statut et un droit de négociation collective ➔ Il existe plusieurs niveaux d’instances dans la concertation sociale : o Au niveau interprofessionnel : le Conseil National du Travail (CNT) ▪ Regroupe l’ensemble des travailleurs salariés dans le domaine privé o Au niveau des branches d'activités (sectoriel) : les Commissions Paritaires (CP) ▪ Regroupe différents secteurs comme celui de la métallurgie et du textile o Au niveau des entreprises : les Délégations Syndicales (DS) o Il existe également des concertations au niveau régional et au niveau national 1. Le niveau national et interprofessionnel : le Conseil National du Travail (CNT) ➢ Ce niveau concerne la réglementation des professions salariées considérées dans leur ensemble. ➔ Organisations de travailleurs et d'employeurs (5 représentants des 3 syndicats : travailleurs et 5 représentants des fédérations patronales : employeurs) négocient des conventions collectives de travail (CCT) et des accords interprofessionnels (AIP) tous les 2 ans sur différents sujets. o C’est un accord valable pour l’ensemble du secteur privé et qui détermine, par exemple, l’évolution des salaires, le nombre de jour de congés, la durée du travail, les objectifs de productivité. • Accord Interprofessionnel (AIP) : o Tous les 2 ans o Par le « Groupe des 10 » • Composition : - Un président Des représentants en nombre égale des organisations représentatives des employeurs et des organisations représentatives des travailleurs nommés par le Roi. o Organe paritaire • Pouvoirs : - Pouvoir consultatif : o Le CNT donne son avis au gouvernement ou aux chambres sur tout problème d'ordre social soit à la demande de ces autorités soit d'initiative. - Pouvoir conventionnel : o Le CNT conclut en son sein des accords collectifs entre les représentants des organisations de travailleurs et d'employeurs dont le champ d'application s'étend à diverses branches d'activité et à l'ensemble du pays. Ces CCT du CNT sont numérotées. 9 2. Au niveau des branches d'activités/le niveau sectoriel : les Commissions Paritaires (CP) ➢ Une fois l'accord conclut par les parties, les différents secteurs peuvent alors négocier au sein des commissions paritaires : les institutions de la concertation sociale au niveau des secteurs. → Les conventions collectives de travail (CCT) sont des accords plus spécifiques à une branche d'activité qui déterminent les relations de travail, individuelles et collectives. Elles pourront elles aussi être reprises par un arrêté royal et auront force de loi. ➔ Il existe près de 200 commissions et sous commissions paritaires o Dans le but de réglementer les conditions de travail des professions salariées au sein de chaque branche d'activité ➔ Chaque entreprise, en raison de son activité et des fonctions remplies par ses travailleurs dépend d’une ou plusieurs commissions paritaires. o Si au sein de l’entreprise, on trouve des ouvriers et des employés, l’entreprise peut relever de deux commissions paritaires différentes. • Composition : Nous sommes dans la concertation sociale : - Un président Nombre égal de représentants des organisations de travailleurs et d'employeurs o Organe paritaire • Pouvoirs : Les commissions paritaires ont pour mission de : 1. Donner leur avis au gouvernement ou au CNT sur les matières qui relèvent de leur compétence 2. Prévenir ou de concilier tout litige collectif entre employeurs et travailleurs car ils ne sont pas du ressort du tribunal du travail 3. Élaborer des conventions collectives de travail 3. Au niveau des entreprises : les Délégations Syndicales (DS) ➢ Le niveau interprofessionnel et sectoriel achevés, on peut alors négocier au niveau de l’entreprise pour avoir des conventions collectives d’entreprises. ➢ Ce niveau traite des relations employeurs / travailleurs au sein d'une entreprise et concerne plus particulièrement : → Les délégations syndicales (D.S.) → Le Comité pour la Prévention et la Protection du travail (C.P.P.T.) → Le Conseil d'Entreprise (C.E.). A. La délégation syndicale : La délégation syndicale est l'organe représentatif de base des travailleurs. • Composition : - De délégués syndicaux désignés ou élus parmi les travailleurs de l'entreprise o Le statut de délégué syndical octroie une protection contre le licenciement 10 o Les conditions de création d'une délégation varient d'une commission paritaire à l'autre • Pouvoirs : 1. 2. 3. 4. Pouvoir de réclamation en cas de litige individuel non résolu Pouvoir de concertation avec l'employeur en cas de litige collectif Droit d'information préalable sur tout changement important dans l'entreprise Pouvoir de négociation en vue de conclure les CCT.* *Ces 3 dernières compétences (2, 3 et 4) ne sont exercées par la délégation syndicale que s’il n'y a pas de Comité pour la Protection et la Prévention du travail (CPPT) ou de Conseil d’entreprise (CE) au sein de l'entreprise. B. Le comité pour la protection et la prévention au travail (CPPT) : ➢ Tous les quatre ans : → Elections sociales au sein des entreprises comptant au moins 50 travailleurs → Les trois organisations syndicales reconnues peuvent présenter des listes → Tous les travailleurs, syndiqués ou non, y choisiront leurs représentants qui siégeront aux côtés des représentants patronaux désignés par la direction (de façon paritaire) au sein du CPPT pour traiter de tous les sujets concernant le bien-être au travail. ➔ Le conseiller en prévention assurera le secrétariat de cet organe o Il est choisi parmi les membres du personnel et formé à cet effet - Si l'entreprise ne comporte pas de CE, en raison de sa taille, le CPPT reprendra ses compétences. C. Le conseil d'entreprise (CE) : ➢ Comme pour le CPPT, mais pour les entreprises comptant au moins 100 travailleurs, les élections sociales auront lieu tous les 4 ans pour permettre aux travailleurs de choisir leurs représentants. ➔ Cet organe est également paritaire ➔ La mission du Conseil d'entreprise est de promouvoir les bonnes relations au sein de l'entreprise et ce via : • L’information : • La direction doit par exemple : répondre aux questions du personnel ; communiquer périodiquement les comptes, les plans de restructuration ; etc. • La prise de décision : • Elaboration du règlement de travail, récupération des jours fériés tombant un jour inhabituel d'activité etc. 11 La hiérarchie des sources du Droit du Travail : Force obligatoire des conventions collectives de travail : ➢ CCT Non rendues Obligatoires : - En droit civil : les droits et les obligations nés du contrat ne lient que les parties En droit social : les CCTconclues au sein d'un organe paritaire lient en plus des cocontractants, des personnes qui n'ont pas signé ces conventions. 12