Séances 3 4 et 5 Revenu d'emploi Final PDF

Impôts I Fisc 20902 (Automne 2024) Séances 3-4- 5 1  Étapes du calcul de l’impôt d’un particulier (Étape 1 : Calcul du revenu selon l’article 3) 1ère étape : C...

Impôts I Fisc 20902 (Automne 2024) Séances 3-4- 5 1  Étapes du calcul de l’impôt d’un particulier (Étape 1 : Calcul du revenu selon l’article 3) 1ère étape : Calcul du Revenu (net) selon l’article 3 Art. 3a) Revenu d’emploi (net) XX Revenu de biens (net) XX Revenu d’entreprise (net) XX Autres revenus XX Sous-total XX (positif seulement) Art. 3b) Gain en capital imposable (net) des pertes en capital XX (positif seulement) déductibles Sous-total XX Art. 3c) Moins : autres déductions (XX) Sous-total à l’article 3c) XX (positif sinon égal 0) Art. 3d) Perte d’emploi (net) (XX) Perte de biens (net) (XX) Perte d’entreprise (net) (XX) Perte déductible au titre de placements d’entreprise (XX) 2 Revenu selon l’article 3 XX (positif sinon égal 0) Revenu d’emploi et charge  Calcul du revenu d’emploi et charge Lectures suggérées: Guide fiscal CCH: chapitre D Publications de l’ARC : Guide de l’employeur- Avantages et allocations imposables (T4130) Folio S2-F3-C2 – Avantages et allocations provenant d’un emploi Dépenses d’emploi (T4044) Employé ou travailleur indépendant ? (RC4110) Charge et emploi 5  Charge et emploi Guide fiscal CCH, chapitre D, section 1 Extrait de l’article 5 (LIR) « …le revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, tiré d’une charge ou d’un emploi est… Les avantage … le traitement, s … le salaire et Les bonis … toute autre rémunération, par … y compris les gratifications, exemple Base de que ce contribuable a reçus au cours de l’année » caisse 6  Charge et emploi (suite) Guide fiscal CCH, chapitre D, section 1 « toute autre rémunération » ??? Cette affirmation est suffisamment large pour permettre à l’ARC d’imposer tout avantage reçu dans le cadre d’un emploi Amélioration de la situation économique Nous verrons qu’il y aura des exceptions à ce principe, ce sont les avantages précisément non imposables selon la Loi. C’est donc par exception que certains avantages fournis aux employés ne seront pas inclus dans le calcul du revenu d’emploi. 7  Charge et emploi (suite) Guide RC4110- Employé ou travailleur indépendant ? Distinction entre un employé et un travailleur indépendant selon les critères de la jurisprudence Reçoit un salaire et ne peut déduire aucune dépense pour gagner un revenu d’emploi, sauf exceptions Reçoit des directives de son La jurisprudence a supérieur établi les critères suivants: Il est intégré dans la structure de l’entreprise 1. Subordination effective Zone grise du travail (contrôle) 2. Réalité économique 3. Intégration Dirige une entreprise pour son 4. Résultat spécifique propre compte (risque d’affaire) Les tribunaux recherchent Il gagne du revenu d’avantage des indices d’entreprise et déduit toutes d’encadrement les dépenses pour gagner son revenu sauf rares exceptions Il bénéficie d’une autonomie à l’égard de ses clients  Charge et emploi (suite) Guide RC4110- Employé ou travailleur indépendant ? Distinction entre un employé et un travailleur indépendant Les critères (source: fiscalité UQTR) Critère 1: La subordination effective du travail (le plus important critère) Un rapport d’autorité est-il exercé par le principal sur le travailleur? Facteurs à considérer: Le principal a-t-il un pouvoir de surveillance et de contrôle sur le travailleur ? Existe-t-il des directives ou des normes établies par le principal sur la façon de réaliser le travail ? Le lieu et l’horaire de travail sont-ils fixés par le principal? L’exécution du travail doit-elle être réalisée obligatoirement par le travailleur ? 9  Charge et emploi (suite) Guide RC4110- Employé ou travailleur indépendant ? Distinction entre un employé et un travailleur indépendant (suite) Les critères (source: fiscalité UQTR) Critère 2: La réalité économique Le travailleur a-t-il le contrôle sur les aspects de nature économiques entourant la réalisation du travail? Facteurs à considérer: Le travailleur a-t-il un pourvoit décisionnel sur les décisions à caractère économique reliées au travail? Le travailleur encourt-il un risque (profit vs perte) par rapport au résultat économique de son travail? Le travailleur est-il propriétaire des outils de travail qu’il utilise? Le travailleur travaille-t-il pour plusieurs clients? Le travailleur est-il rémunéré de façon fixe et périodique ou profite-t-il d’avantages sociaux assumés par le principal? 10  Charge et emploi (suite) Guide RC4110- Employé ou travailleur indépendant ? Distinction entre un employé et un travailleur indépendant (suite) Les critères (source: fiscalité UQTR) Critère 3: L’intégration des activités Les activités réalisées par le travailleur sont-elles intégrées aux activités courantes de l’entreprise exploitée par le principal? Facteurs à considérer: Les activités réalisées par un employé sont habituellement bien intégrées aux activités normales de l’entreprise (un professeur dans une école par exemple) Les activités réalisées par un travailleur indépendant ne sont pas liées aux activités de base du principal (une personne offrant un service de cafétéria dans une école) 11  Charge et emploi (suite) Guide RC4110- Employé ou travailleur indépendant ? Distinction entre un employé et un travailleur indépendant (suite) Les critères (source: fiscalité UQTR) Critère 4: Le résultat spécifique Le travailleur exécute-t-il un mandat spécifique? Facteurs à considérer: Le travailleur exécute-t-il un mandat spécifique à titre de travailleur indépendant pour son client? (obligation de résultat et fait ce qu’il a à faire sans plus) Le travailleur met-il ses services à la disponibilité de son employeur pour une période de temps? (le résultat attendu est que le travailleur demeure disponible pour réaliser les différents mandats demandés par son employeur) 12  Charge et emploi (suite) Questions : Basé sur les 4 critères vus précédemment, répondez aux questions suivantes:  Un joueur de hockey né au Canada (Suzuki) oeuvrant pour les Canadiens recruté en mai 2023 est- il un employé des Canadiens de Montréal ou un travailleur indépendant?  Quelles sont les conséquences fiscales pour lui?  S’il est un joueur né aux États-Unis (Caufield), est-il un résident américain ou un résident canadien d’un point de vue fiscal en 2023 et 2024 selon les deux situations suivantes? 1- Il a choisi de garder sa maison à Végas où sa famille y réside encore, même s’il sait qu’il devra être à Montréal pour l’équivalent de 11 mois par année (toujours du 1er septembre au 31 Juillet dans l’année suivante) 2- Il a choisi de déménager sa famille dès le premier septembre 2023, vendre sa maison à Végas et couper tous ses liens avec les États-Unis?  Un joueur de tennis (Yannic Sinner) est-il un employé de l’Association de Tennis Professionnel (ATP) ou un travailleur indépendant?  Qu’en est-il d’une mannequin professionnelle pour Versace qui ne porte que les robes de celui-ci dans les défilés?  Règles de calcul du revenu d’emploi Les règles de calcul sont édictées aux articles 5,6,7 et 8 de la LIR:  Art. 5 : Revenu (perte) brut d’emploi; +  Art. 6 : Les avantages imposables (donc pas les non imposables); +  Art. 7 : Les avantages reliés aux options d’achat d’actions; -  Art. 8 : Les dépenses déductibles selon la Loi.  Si positif $ Le résultat net de ce calcul devra être inclus à l’alinéa 3 a):  comme revenu d’emploi  Si négatif ($) Le résultat net de ce calcul devra être inclus à l’alinéa 3 d):  comme perte d’emploi 14  Éléments à inclure Salaires et toutes autres formes de rémunération (ex: un boni) Pas défini dans la LIR; Conserve son sens courant, à savoir une somme d’argent reçue durant l’année pour les services rendus à titre d’employé dans le cadre d’une charge ou d’un emploi; Base de caisse (Encaissé ou avoir le pouvoir de l’encaisser) 15  Éléments à inclure (suite) Imposables Les avantages Non-imposables 16  Les avantages imposables (Art.6) (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 2.1) Quelques principes généraux: Tout avantage conféré relié à l’emploi est imposable! … sauf ceux expressément exclus par la loi et par la politique administrative de l’ARC; Exclut les remboursements de frais; Exclut certaines allocations versées; Le montant de l’avantage imposable doit inclure la TPS et la TVQ 17  Les avantages imposables (al.6(1)a) règle générale) (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 2.1) Tous les avantages Avantages non imposables dans L.I.R Avantages non- * qui découlent de l’emploi et imposables dans la politique * améliorent la situation administrative de l’ARC économique Avantages imposables Les cotisations de l’employeur à: *un régime de pensions agréé (RPA) *Remises sur les marchandises *un Régime d’assurance collective *Repas subventionnés Sau contre la maladie ou les accidents *Installations récréatives al. 6(1)a) *un Régime privé d’assurance-maladie *Uniformes et Valeur de la pension, du f vêtements spéciaux: - Cadeau et récompense sous logement et autres avantages un certain seuil quelconques *un Régime de prestations supplémentaires de chômage *un Régime de participation différée aux bénéfices *une Convention de retraite *un Régime de prestations aux employés ou d’une fiducie d’employés 18  Cadeaux v/s Récompenses Cadeaux: Biens donnés à Noël ou à un mariage ou à la fête de l’employé Récompenses: Biens pour reconnaître la performance ou le nombre d’année de service  Les avantages imposables Cadeaux et récompenses aux employés Guide de l’employeur : Avantages et allocations imposables (T4130) Cadeaux et récompenses Monétaires Non-monétaires Cadeaux non- Max Argent comptant imposable 500 $ (Peu importe le $ Chèques cadeaux nombre) pour Récompenses $ Max Coupon rabais années de services 500$ non imposables $ L’excédent de 500 $ est En totalité imposable imposable  Les avantages imposables Cadeaux aux employés Guide de l’employeur : Avantages et allocations imposables (T4130) Les cadeaux et récompenses non monétaires: Ne sont pas imposables, peu importe le nombre, dans la mesure où la valeur globale totale des cadeaux ou récompenses respectivement est inférieure à 500$ par année; Donc seul l’excédent de 500$ est imposable pour les cadeaux et 500$ pour les récompenses. Les articles dont la valeur est négligeable (café, thé, T-shirts avec logo de l’employeur, tasses etc.) ≠ Avantages imposables 21  Les avantages imposables (A.I.) Frais de scolarité Guide de l’employeur : Avantages et allocations imposables (T4130) Si pour le bénéfice de l’employeur Formation spécifique aux activités de l’employeur ≠ A.I. Formation générale liée aux activités de l’employeur Si pour le bénéfice personnel de l’employé = A.I. 22  Les allocations (al 6(1)(b)) Allocation v/s Remboursement Allocation: Somme versée par l’employeur pour des dépenses payées par l’employé reliées à son emploi sans exiger de preuve de paiement Remboursement: Somme versée par l’employeur pour des dépenses payées par l’employé reliées à son emploi avec preuve de paiement  Les avantages imposables(al.6(1)b)) Allocations (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 2.2) Toutes les allocations Allocations non imposables selon la loi de l’impôt Payées à un employé Allocations fixées par la loi fédérale Membres des Forces canadiennes Peu importe la raison Allocations raisonnables pour frais de : sont imposables déplacement pour l’emploi lié à la vente de biens Allocations raisonnables (sauf pour auto et al. 6(1)b) vendeur) pour voyager à l’extérieur de la localité de l’employeur Toute allocation pour frais SAU personnels ou F Allocations raisonnables pour l’usage d’un de subsistance véhicule à moteur, si basée sur le kilométrage ou pour toute autre fin 24  Les avantages imposables (al.6(1)b)) Allocations (Guide fiscal CCH, chapitre(suite) D, section 2.2) …mais qu’est-ce qu’une allocation raisonnable pour l’usage d’un véhicule à moteur? Ne sera pas raisonnable (donc incluse dans le revenu d’emploi) si:  Allocation n’est pas établie en fonction du Km parcourus aux fins de l’emploi  (6(1)b)x));  Employé reçoit à la fois  une allocation et  un remboursement total ou partiel de ses dépenses  (6(1)b)xi)) 25  Les avantages imposables ou non (al.6(1)b)) Allocations (suite) (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 2.2.5) Avantages non imposables (suite): Emploi dans un endroit éloigné ou sur un chantier particulier (6(6))  Exemption de la valeur de la pension, du logement et du transport gratuit Bulletin IT-91R4 26 Voir tableau page suivante  Les avantages imposables ou non (al.6(1)b)) Allocations (suite) 6 (6) Chantier particulier et endroit éloigné Endroit éloigné Chantier particulier Exemple: Employé à Mtl réalisant un mandat à Exemple: Baie James Québec Travail nature temporaire ( pour fins d’emploi, le choix de l’alinéa 6(1)k) ne s’applique pas. 2. Les frais de fonctionnement de l’automobile sont non pertinents dans le calcul de l’avantage 32  Les avantages imposables Automobile achetée et fournie par l’employeur (suite) Automobile fournie par l’employeur (solutions) - Cas 2 Cas 2: Droit usage relatif à la disponibilité [6(1)e) et 6(2)]: (20 004 km / 20 004 km x [2% x 46 000$ x 12] = 11 040 $ Avantage relatif au fonctionnement [6(1)k)]: (11 040$ (ci-dessus) x ½ = 5 520 $ Moins: remboursement par l’employé (1 200 $) 4 320 $ Avantage imposable total 15 360 $ 33  Les avantages imposables Automobile achetée et fournie par l’employeur (suite) Automobile fournie par l’employeur (solutions) – Cas 2 (suite) Cas 2 (suite): Remarques: 1. L’automobile étant utilisée à « plus de 50% » pour fins d’emploi, il est avantageux d’effectuer le choix de l’alinéa 6(1)k); l’employé doit aviser son employeur avant la fin de l’année. Si le choix n’était pas effectué, l’avantage selon l’alinéa 6(1)k) serait 21 000 km x 0,33 $ = 6 930 $ versus 5 520 $. 2. Les frais de fonctionnement de l’automobile sont non pertinents dans le calcul de l’avantage imposable pour frais de fonctionnement. 3. Le remboursement par l’employé d’une partie des frais de fonctionnement réduit l’avantage relatif au frais de fonctionnement calculé selon l’alinéa 6(1)k). 34  Les avantages imposables Automobile achetée et fournie par l’employeur (suite) Automobile fournie par l’employeur (solutions) – Cas 3 Cas 3: Droit d’usage relatif à la disponibilité [6(1)e) et 6(2)]: (4 000 km / 20 004 Km x [2 % x 46 000 $ x 12] 2 208 $ Avantage relatif au fonctionnement [6(1)k)]: (2 208 x 50% ) 1 104 $ Avantage imposable total 3 312 $ Remarques: 1. L’automobile étant utilisée à « plus de 50% » pour fins d’emploi, il est avantageux d’effectuer le choix de l’alinéa 6(1)k), car 2 208$ x ½ = 1 104 $ vs 4 000 Kms x 0,33$ = 1 35 320$  Les avantages imposables Automobile louée et fournie par l’employeur 1) Frais pour droit d’usage Droit d’usage (automobile louée par l’employeur) Numérateur Frais de location Le moindre de: a) Distance personnelle Par période complète 2/3 X X b) 1 667 Km X par de 30 jours de période disponibilité Dénominateur(max 20 004) 1 667 km par période de 30 (excluant jours l’assurance) (max 20 004) (incluant TPS/TVQ) 36  Les avantages imposables Automobile louée et fournie par l’employeur (suite) Automobile louée et disponible toute l’année pour l’employé (12 mois) Frais annuel de location (incluant l’assurance de 800$) 8 900 $ Frais relatifs au fonctionnement de l’automobile Payées par l’employeur (excluant l’assurance ci-dessus) 9 000 $ (non pertinents) Cas 1 Cas 2 Cas 3 Km total de l’année 40 000 40 000 40 000 Km pour fins personnelles 25 000 10 000 3 000 Remboursement par l’employé durant l’année 37 pour les frais de fonctionnement 1 000 $  Les avantages imposables Automobile louée et fournie par l’employeur (suite) Automobile louée et fournie à l’employé – Cas 1 Cas 1: Droit d’usage relatif à la disponibilité [6(1)e) et 6(2)]: (20 004 km / 20 004 km x [2/3 x (8 900 – 800 $)] 5 400 $ Avantage relatif au fonctionnement [6(1)k)]: (25 000 km X 0,33 $) 8 250 $ Avantage imposable total 13 650 $ Remarques: (même remarques que le cas où l’auto a été achetée et fournie par l’employeur) 1. L’automobile n’étant pas utilisée à « plus de 50 %> pour fins d’emploi, le choix de l’alinéa 6(1)k) ne s’applique pas. 38  Les avantages imposables Automobile louée et fournie par l’employeur (suite) Automobile louée et fournie à l’employé – Cas 2 Cas 2: Droit d’usage relatif à la disponibilité [6(1)e) et 6(2)]: (10 000 km / 20 004 km x [2/3 x (8 900 – 800 $)] 2 700 $ Avantage relatif au fonctionnement [6(1)k)]: (2 700 $ (ci-dessus) x ½) 1 350 $ Moins : remboursement par l’employé (1000 $) Avantage imposable total 3 050 $ 39  Les avantages imposables Automobile louée et fournie par l’employeur (suite) Automobile louée et fournie à l’employé – Cas 2 (suite) Cas 2 (suite): Remarques: 1. Le remboursement par l’employé d’une partie de l’avantage relatif à la disponibilité réduit le montant de celui-ci. Mais n’est pas une bonne décision financière pour l’employé. 2. L’automobile étant utilisée à « plus de 50% » pour fins d’emploi, il est avantageux d’effectuer le choix de l’alinéa 6(1)k); l’employé doit aviser son employeur avant la fin de l’année. Si le choix n’était pas effectué, l’avantage selon l’alinéa 6(1)k) serait 10 000 km x 0,33 $ = 3 300 $ plutôt que 1 350 $ 40  Les avantages imposables Automobile louée et fournie par l’employeur (suite) Automobile louée et fournie à l’employé – Cas 3 Cas 3: Droit d’usage relatif à la disponibilité [6(1)e) et 6(2)]: 3 000 km / 20 004 Km x 2/3 x (8 900 – 800 $)] 810 $ Avantage relatif au fonctionnement [6(1)k)]: 810 $ (ci-dessus) X ½ 405 $ Avantage imposable total 1 215 $ Remarques: 1. L’automobile, étant utilisée à « plus de 50% » pour fins d’emploi, il est avantageux d’effectuer le choix de l’alinéa 6(1)k); l’employé doit aviser son employeur avant la fin de l’année. (810 $ x ½ = 405 $) vs (3 000 x 0,33 $ = 990 $) 41  Les avantages imposables Paiements faits par l’employeur (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 2.8) Selon le par. 6(3), toute somme reçue durant, avant ou après son emploi doit être incluse comme un revenu d’emploi; Selon le par. 6(3.1), toute somme à recevoir au titre d’un engagement fait par l’employeur dans une année d’imposition pris après le 7 octobre 2003 est réputée être reçue à la fin de cette année d’imposition par le contribuable.  Exemples:  Paiement pour clause de non-concurrence ou confidentialité  Boni de signature 42 Cotisation ou Prime v/s Prestation ou Remboursement Cotisation ou Prime (Employé et Employeur): Somme payée par l’employeur ou par l’employé ou les deux pour divers régimes (pensions, assurances) publics ou privés ou cotisation syndicale ou professionnelle payée par l’employé. Prestation ou Remboursement (Employé): Somme reçue par un employé ou ancien employé en provenance de divers régimes ou couvertures d’assurance  Les avantages imposables Primes d’assurance payées par l’employeur Guide fiscal CCH, chapitre D, section 2.9) Régimes collectifs (Cotisations payées par l’employeur) Avantage imposable ? Assurance-vie OUI Temporaire Invalidité courte NON Durée NON Invalidité longue durée Assurance maladie NON Assurance dentaire NON 44  Les avantages imposables Prêt à un employé par son employeur (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 2.10.1, 2.10.2 et 2.10.3) Principe général de l’employé si prêt à 6(9) Inclusion d’un prêt au revenu l’employé d’emploi quand celui-ci est accordé à un employé sauf si le taux d’intérêt exigé est supérieur au taux prescrit. de l’employé même si prêt à une personne liée Si le prêt est accordé à un employé à un à l’employé taux inférieur au taux prescrit, alors calcul d’un avantage imposable à ajouter au Méthode de calcul (art 80.4) revenu d’emploi Intérêts calculés au taux prescrit Attention aux Moins: Intérêts payés par l’employé dans l’année ou dans particularités les 30 jours suivants relatives aux prêts pour = Avantage à inclure dans le revenu d’emploi l’achat d’une automobile pour les fins d’emploi, d’une résidence avec45une échéance supérieure à 5  Les avantages imposables Intérêts sur un prêt à un employé (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 2.10.1, 2.10.2 et 2.10.3) Déduction de l’avantage imposable par l’employé Si le prêt est pour l’achat d’une automobile pour les fins de son emploi ou pour fins d’investissement Le montant de l’avantage pour faible taux sera inclus au revenu d’emploi mais déductible en proportion du kilométrage utilisé pour l’emploi Le montant de l’avantage pour faible taux d’intérêt sera déductible dans le calcul du revenu de biens si le prêt a servi pour fins d’investissement (ex: achat d’actions). Remise de dette (i.e. Portion de la dette que l’employé n’aura pas à rembourser à son employeur) Tout montant de la dette effacée ou radiée par l’employeur dans une A.I. 46 Le montant radié devra être ajouté au revenu d’emploi dans l’ A.I. de la radiation.  Les avantages imposables Intérêts sur un prêt (dette) d’un employé Exemple 1: Le 1er janvier 20X1, un employeur consent un prêt sans intérêt de 100 000$ à un employé. Le prêt est d’une durée de 30 mois (30 juin 20X3). L’employé utilise l’argent pour acheter une auto pour les fins de son emploi Le 15 juin 20X3, l’employeur avise l’employé que celui-ci pourra rembourser à la date d’échéance que 60 000$ sur les 100 000 $ emprunté le 1er janvier 20X1. Donc, 40 000 $ n’a pas à être remboursé par l’employé (radiation ou remise de dette). Faites l’hypothèse que le taux prescrit à utiliser est de 4% pour les 3 années pour les fins de vos calculs  Quels sont les impacts fiscaux pour cet employé en 20X1, 20X2 et 20X3? (Pour une explication des taux prescrits, voir la section 2.4 du chapitre C du guide fiscal CCH) 47  Les avantages imposables Intérêts sur un prêt (dette) d’un employé (suite) Exemple 1 (solution) 20X1 Intérêts au taux prescrit de 4% pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 20X1 (100 000 $ X 4%) 4 000 $ Moins: Intérêts payés par l’employé à l’employeur dans l’année et 30 jours suivants 0$ Avantage inclus dans le revenu d’emploi 4 000 $ 20X2 Intérêts au taux prescrit de 4 % pour la période du 1er janvier 48  Les avantages imposables Intérêts sur un prêt (dette) d’un employé (suite) Exemple 1 (solution – suite) 20X3 Intérêts calculés au taux prescrit du 1er janvier au 30 juin 20-3 sur le prêt de 100 000 $ (6 mois) (100 000 $ X 4% X 6/12) 2 000 $ Moins: Intérêts payés dans l’année et 30 jours suivants 0$ Avantage imposable avant de considérer le montant annulé 2 000 $ Révision de l’avantage relié aux intérêts pour le montant qui n’est pas remboursé (Montant non remis) en 20X3: 40 000 $ X 4% X 6/12 (800 $) Sous-total 1 200 $ Remise de dette Prêt consenti 100 000 $ Montant remboursé (60 000) $  Les avantages imposables Intérêts sur un prêt (dette) d’un employé (suite) Exemple 2 – durée 7 ans: Mêmes données que dans l’exemple 1 sauf que le prêt a une durée de 7 ans  Les impacts fiscaux pour cet employé sont-ils différents s’il s’agit d’un prêt pour l’achat d’une maison?  Que se passerait-il après 5 ans avec un prêt d’une durée de 7 ans sans aucune remise de dette à l’an 3 et remboursé à la fin des 7 ans?  Faites l’hypothèse pour les trois premières années que le taux prescrit est de 1% puis pour les années 4 à 7, ils sont les suivants: Taux prescrits : 20X4 - 2%, 20X5 - 2%, 20X6 - 5%, 20X7 - 7% 50  Les avantages imposables Intérêts sur un prêt (dette) d’un employé (suite) Exemple 2 (solution) Lorsqu’un prêt sert à l’achat d’une résidence, l’avantage imposable relié aux intérêts sera calculé pour les 5 prochaines années à un taux prescrit qui n’excède pas le taux en vigueur au moment où le prêt a été consenti initialement (1% dans la présente situation). À la 6ième année, on calculera l’avantage pour une autre période de 2 ans à un taux prescrit qui n’excède pas le taux prescrit en vigueur à l’année 6. 51  Les avantages imposables Intérêts sur un prêt (dette) d’un employé (suite) Exemple 2 (solution – suite) 20X4 et 20X5 Intérêts calculés au taux prescrit des trois premières années selon l’énoncé (100 000 $ X 1%) 1 000 $ Moins: Intérêts payés dans l’année (ou dans les 30 jours) 0 $ Avantage imposable d’emploi 1 000 $ 20X6 et 20X7 Intérêts calculés au taux prescrit de 5% à compter de l’an 6 (100 000 X 5 %) 6 000 $ 52 Moins :  Les avantages imposables Déménagement à la demande de (Guide fiscal CCH, chapitre D, l’employeur section 2.11) FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT REMBOURSÉS À L’EMPLOYÉ QUI DÉMÉNAGE À LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR , IMPACT SUR SON REVENU D’EMPLOI ? Remboursement Non imposable des frais Non déductible pour l’employé à 3c) Remboursement pour perte ou manque à L’employé se rapproche Les premiers 15 000 $ de perte remboursés ≠ gagner lors de la Oui imposables vente de l’ancienne d’au moins 40 kms de son résidence. 6(20) nouveau lieu d’emploi ? L’excédent: 50% de l’excédent est imposable Non 100 % du montant remboursé est imposable Remboursement de l’excédent des intérêts de l’ancienne résidence 100 % imposable. sur les intérêts de la (6(23) nouvelle résidence 53  Les avantages imposables Déménagement à la demande de l’employeur (suite) Façon de calculer le 40 KM L’ancienne résidence Québec Distance e entre 250 KM t Nouveau lieu de travail Montréal Moins: La nouvelle résidence Brossard Distance et entre Nouveau lieu de Montréal 20 travail KM 230 KM Supérieur à 40 Km  Les avantages imposables Option d’achat d’actions aux employés (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 2.12) Les règles…en bref Il ne se passe rien 1) à l’octroi de l’option Calcul de l’avantage imposable à ce moment si société publique 3 moments 2) à la levée de Calcul de la déduction au clés l’option revenu imposable, si société (achat des publique actions) (50% de l’avantage imposable) Calcul de l’avantage imposable à ce moment si société privée Calcul de la déduction au 3) à la vente des revenu imposable, si société privée actions (50 % de l’avantage imposable) Calcul du gain ou de la perte en capital (PD – PBR = GPC) IMPT: (augmentation du PBR des actions 55  Les avantages imposables Option d’achat d’actions aux employés (suite) (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 2.12 et chapitre F, section 2.1) Les déductions de 50% de l’avantage imposable accordées aux alinéas: 110(1)d et 110(1)d.1) Ces déductions sont non cumulatives et indépendantes; L’employé qui respecte les conditions pour ces deux alinéas ne peut se prévaloir que d’une seule de ces deux déductions dans le calcul de son revenu imposable. 56  Les avantages imposables Option d’achat d’actions aux employés (suite) (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 2.12 et chapitre F, section 2.1) Options d’achat d’actions accordées APRÈS le 30 juin 2021 Limitation de la déduction prévue à 110(1)d)à l’égard des particuliers à revenu élevé qui sont des employés de grandes entreprises bien établies et matures (excluant les SPCC et les autres sociétés dont le revenu annuel est inférieur à 500 millions $). Les nouvelles règles prévoient un plafond de 200 000 $ sur le montant des options d’achat d’actions des employés pouvant être acquises par un employé au cours d’une année civile et qui pourront continuer d’être admissibles à la déduction pour options d’achat d’actions. 57  Les avantages imposables Option d’achat d’actions aux employés (suite) (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 2.12) Exemple Le 1er janvier 20X2, Mme X qui n’a pas de lien de dépendance avec son employeur a reçu le droit d’acheter dès janvier 20X3, 10 000 actions ordinaires de la société au prix de 15 $ / action. Les actions ordinaires de la société sont cotées à la bourse (Société publique). La JVM de l’action à ce moment était de 15$. Cette option est valide jusqu’au 31 décembre 20X7. Sa valeur est donc de 150 000 $ (10 000 actions x 15 $) donc inférieure au plafond de 200 000 $. Le 15 février 20X3, Mme X a exercé (levé) l’option et a acheté 10 000 actions ordinaires. À cette date, la JVM était de 20 $ / action. Mme X a vendu toutes ses actions le 15 mars 20X5 à 24 $ / action. 58  Les avantages imposables Option d’achat d’actions aux employés (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 2.12) (suite) Exemple (solution) Analyse Date Évènement Analys octroi Aucune conséquence fiscale Aucune conséquence fiscale 01 janvier er e 20X2 l’option Calcul de l’avantage imposable en 20X3 car société publique 15 février Levée de JVM 10 000 actions @ 20 $ 200 000 $ 20X3 l’option moins: prix de levée 10 000 actions @ 15 $ (150 000) $ Avantage imposable à déclarer en 20X3 Car société publique 50 000 $ Comme la société est une société publique, l’employé a droit à une déduction de 50% de l’avantage imposable dans le calcul du revenu imposable en 20X3. Pour une société privée, l’imposition de l’avantage et la déduction dans le calcul du RI sont reportés au moment de la 59  Les avantages imposables Option d’achat d’actions aux employés (suite) (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 2.12) Exemple (solution - suite) Établissement du Prix de base rajusté des actions Prix payé 150 000 $ plus: avantage imposable inclus dans le REOI 50 000 $ Prix de base rajusté (PBR) 200 000 $ On constate que cet ajustement a pour effet de ramener le PBR des actions au même montant que leur JVM à la date d’exercice de 60 l’option.  Les avantages imposables Option d’achat d’actions aux employés (suite) (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 2.12) Exemple (solution - suite) 15 mars 20X5 Vente Produit de disposition 10 000 actions @ 24$ 240 000 $ Moins: Prix de base rajusté (PBR) (200 000) $ Gain en capital 40 000 $ Gain en capital imposable (50%) (à déclarer à 3b)) 20 000 $ Note: L’avantage imposable inclus dans le REOI et la déduction de la 61 Les dépenses déductibles payées par les employés Les dépenses payées par les employés et déductibles dans le calcul du Revenu d’emploi (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3) 62 Les dépenses déductibles payées par les employés (suite) (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3) Restriction générale par. 8(2) « Seuls les montants prévus au présent article (l’article 8) sont déductibles dans le calcul du revenu du contribuable tiré, d’une charge ou d’un emploi » 63 Les dépenses déductibles du revenu d’emploi (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3) Guide dépenses d’emploi (T4044) Dans la présente partie, nous traiterons des principales dépenses déductibles dans le calcul du revenu d’emploi. La loi prévoit: un « régime général » applicable à tous et deux « régimes particuliers » qui s’appliquent 1) aux employés qui sont vendeurs à commissions et 2) aux employés d’entreprises de transport. IMPT: Les régimes particuliers ne sont pas vus en classe et ne sont pas évalués à l’examen. Donc, nous ne les couvrirons pas en classe sauf, s’il y a lieu 64  Les dépenses déductibles du revenu d’emploi (suite) (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3) Le texte du par. 8(2) est très clair. On peut donc affirmer que: Les dépenses déductibles qui peuvent être portées en déduction dans le calcul du revenu d’emploi sont très précises et restreintes; Dépens Rien Celles qui sont sauf es n’est spécifiquement d’emploi déductibl permises e 65 Les dépenses déductibles du revenu d’emploi (suite) (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3) Guide dépenses d’emploi (T4044) Les montants déductibles incluent la TPS et la TVQ; Un employé peut obtenir un remboursement de la TPS et de la TVQ payées; Les montants déductibles excluent les dépenses en capital (sauf exception à 8(1)j) 66  Les dépenses déductibles du revenu d’emploi (suite) (Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3) Guide dépenses d’emploi (T4044) Restrictions: Même si une dépense payée par un employé est par ailleurs déductible par l’article 8, celle-ci peut être visée par une des restrictions suivantes: 1) Une dépense qui serait déraisonnable dans les circonstances (Art. 67) serait refusée à 100%. 2) Les frais pour les repas payés par l’employé non remboursés par l’employeur sont déductibles que si les repas ont été consommés au cours d’une période où les fonctions de l’employé l’obligeaient à être absent pendant au moins 12 heures de la municipalité ou de la région métropolitaine où est situé l’employeur. La déduction de ces frais payés par l’employé est limitée à 50% (art 8 et 67.1) 67 Les dépenses déductibles du revenu d’emploi (suite) Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3.1 8(1)b): Frais judiciaires payés par l’employé pour récupérer un revenu d’emploi, non payé par l’employeur; Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3.4 8(1)e): Employés compagnie chemin de fer; Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3.5 8(1)g): Employés des entreprises de transport 68  Les dépenses déductibles du revenu d’emploi (suite) Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3.7 Chapitre 3 du guide T4044 « Dépenses d’emploi » 8(1)h): Les frais de déplacement  Frais autres que des frais d’automobile  Tous les employés  Conditions:  L’employé, en vertu de son contrat, doit acquitter ses dépenses;  Les fonctions s’exercent ordinairement ailleurs qu’au lieu d’affaires de l’employeur;  N’a reçu aucune allocation non imposable, selon 6(1)b)vii) pour ses frais de déplacement ;  Attestation par l’employeur requise - 8(10).  Formulaires T2200(fédéral) et TP-64.3 (Québec) 69  Les dépenses déductibles du revenu d’emploi (suite) 8(1)h): Les frais de déplacement (suite) Les dépenses admissibles: Avion, train, taxi, autobus; Repas: (voir la disposition précédente) Limitée à 50% art 67.1; Règle des 12 heures à l’extérieur de la municipalité de l’employeur par. 8(4); Logement 70 Les dépenses déductibles du revenu d’emploi (suite) Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3.8 Chapitre 8 du guide T4044 « Dépenses d’emploi » 8(1)h.1): Les frais d’automobile encourus par l’employé pour son emploi (aussi 8(1)j) intérêts et amortissement)  Conditions:  L’employé, en vertu de son contrat, doit acquitter ses dépenses;  Les fonctions s’exercent ordinairement ailleurs qu’au lieu d’affaires de l’employeur;  N’a reçu aucune allocation non imposable selon 6(1)b) pour ses frais d’automobile ;  Aucune dépense n’est réclamée en vertu de 8(1)f) pour les vendeurs à commission;  Attestation par l’employeur requise (8(10)).  Formulaires T2200(fédéral) et TP-64.3 (Québec)  Les dépenses admissibles sont présentées dans la diapo suivante 71 Les dépenses déductibles du revenu d’emploi (suite) Dépenses d’automobile déductibles (incluant TPS/TVQ) par l’employé 1) FRAIS DE FONCTIONNEMENT (pertinents car payés par l’employé) X$ Essence, huile, entretien, réparations Immatriculation, permis, assurance 2) INTÉRÊTS SUR EMPRUNT OU FRAIS DE LOCATION (limite selon 67.2 et 67.3) X$ Voir diapo suivante 3) AMORTISSEMENT si auto achetée (via 8 (1) j) ii) et limite selon règ. 7307 (1)) Coût admissible à la déduction pour amortissement (DPA) X 30% X$ (Les règles d’amortissement seront étudiées en profondeur lors de la séance 10) Total X$ X Kms pour fins d’emploi % Kms total X$ Plus Frais de stationnement pour fins d’emploi X$ 72 Moins: Remboursement reçu de l’employeur (X $) Les dépenses déductibles du revenu d’emploi (suite) Frais d’automobile (limites):  67.2 : Intérêts sur l’$ emprunté si l’auto est achetée par l’employé  Max 350$ / mois  67.3 : Frais de location (pas d’intérêt et d’amortissement, car l’auto n’est pas possédée par l’employé, mais louée)  Le moindre de:  Les frais réels de location ;  1 050$ / mois;  Les frais réels de location X 42 541 $ 85% du prix suggéré par le fabricant (Min 50 048 $) (50 048 $ X 85% = 42 541 $) Les dépenses déductibles du revenu d’emploi (suite) Guide discal CCH, chapitre D, section 3.8 Exemple: Dépenses déductibles pour frais d’automobile Coût de l’automobile acquise en janvier 20X3 40 000 $ Frais de fonctionnement de l’automobile Essence, entretien et réparations 5 000 $ Frais d’immatriculation 500 $ Frais d’assurance 2 000 $ Frais d’intérêts payés durant l’année sur l’emprunt pour acquérir l’automobile 4 000 $ Frais de stationnement Pour fins d’affaires 74 1 000 $ Les dépenses déductibles du revenu d’emploi (suite) Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3.8 Solution: La déduction accordée à l’employé en 20X3 se calcule de la façon suivante: Frais de fonctionnement: Essence, entretien et réparations 5 000 $ frais d’immatriculation 500 $ frais d’assurance 2 000 $ 7 500 $ Frais d’intérêts (maximum 350 $ X 12 mois ou 4 000$ payé) 4 000 $ Déduction pour amortissement: 36 000 $ (maximum) X 30% 10 800 $ 22 300 $ Calcul de la fraction pour fin d’emploi 27 300 $ X (20 000 km / 30 000 km) 14 867 $ Frais de stationnement pour fins d’emploi 1 000 $ 75 Déduction accordée pour frais d’automobile à l’employé Les dépenses déductibles du revenu d’emploi (suite) Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3.10 8(1)i) : Cotisations et autres dépenses: Cotisations professionnelles ; Cotisations syndicales ; Loyer de bureau ; Salaire d’un adjoint ; Fournitures consommées ; Frais judiciaires pour récupérer du REOI non payé 76 Les dépenses déductibles du revenu d’emploi (suite) Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3.11 8(1)m) : Cotisations à un régime de pension agréé (RPA); Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3.12 8(1)n) : Remboursement de la rémunération; Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3.14 8(1)p) : Instrument de musique musicien; 77 Les dépenses déductibles du revenu d’emploi (suite) Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3.17 8(13) : Dépenses de bureau à domicile  Conditions à respecter: 1. Exigé par le contrat d’emploi (donc T-2200/TP-64.3); et 2. Le local de travail sert: Soit de lieu où il accomplit principalement (+50%) les fonctions de son emploi; ou Soit exclusivement pour tirer un revenu d’emploi et pour rencontrer des clients sur une base régulière et continue dans le cadre de ses fonctions d’emploi 78  Les dépenses déductibles du revenu d’emploi (suite) Bureau à domicile Les dépenses. Employ déductibles Autre és Travailleurs s À indépendants *Électricité commissions *Chauffage *Électricité *Électricité *Entretien *Chauffage *Chauffage *Loyer *Entretien *Entretien *Frais d’accès internet *Loyer *Loyer (télé travail) *Impôts fonciers *Impôts fonciers *Pas les frais de mise *Assurances *Assurances en service (ex: *Frais internet *Intérêts sur technicien) Hypothèque *Frais internet 79  Les dépenses déductibles du revenu d’emploi (suite) Guide fiscal CCH, chapitre D, section 3.17 8(13) : Dépenses de bureau à domicile Les limites: 8(13)b) Les dépenses ne peuvent pas excéder le revenu d’emploi après avoir déduit toutes les autres dépenses déductibles selon l’article 8 (donc aucune perte d’emploi ne peut être créée par les dépenses de bureau à domicile); 8(13)c) L’excédent non déduit est réputé être une dépense déductible dans les années suivantes. 80  Bureau à domicile: Dépenses déductibles - Exemple Johanne occupe un emploi d’avocate. Dans la foulée de la pandémie de la covid 19, son employeur encourage ses employés à travailler presqu’exclusivement à la maison. Johanne doit donc tenir un bureau à domicile et pour 20X1 elle y a accompli plus de 65% des tâches reliées à son travail. Son bureau est situé au sous-sol. Il s’agit d’une pièce fermée qui sert exclusivement pour son travail. Pour 20X1, voici ses dépenses: Intérêts sur hypothèque NON déductible 3 200 $ Assurance NON déductible 1 360 $ Coût de la maison Capital, NON déductible 585 000 $ Chauffage et électricité Déductible 2 550 $ Impôts fonciers NON déductible 4 882 $ Réparation de la toiture Déductible 2 600 $ Le bureau occupe 22% de la superficie totale de la maison. Le revenu d’emploi de Johanne pour 20X1 est de 62 100$ 81  Bureau à domicile: Dépenses déductibles - Solution Seraient Admissibles pour les vendeurs Travailleurs Dépenses de maison Employés (8(1)f)) indépendants Intérêt sur Hypothèque -$ -$ 3 200 $ Assurance -$ 1 360 $ 1 360 $ Impôts fonciers -$ 4 882 $ 4 882 $ Réparation de la toiture 2 600 $ 2 600 $ 2 600 $ Chauffage et électricité 2 550 $ 3 550 $ 3 550 $ Amortissement maison -$ -$ -$ TOTAL 5 150 $ 13 752 $ 15 592 $ Surface occupée 22 % 22 % 22 % Frais de bureau déductibles 1 133 $ Maximum déduit car revenu d’emploi est de 62 100$ 1 133 $ 82 Reportable aux années  Revenu d’emploi Exemple de conciliation : Salaire Brut et Salaire net Madame Jodoin, vous confirme les données suivantes pour 20X3 Salaire brut annuel 120 000 $ Ms Retenues à la source Cotisation à un RPA 4 000 $ Cotisation au RRQ de base 4 000 $ Supplémentaire 300 $ 4 300 $ Cotisation à l’AE 5 000 $ Cotisation au RQAP 700 $ Achat d’obligation d’épargne du Québec 200 $ Impôt du Québec 20 800 $ Impôt fédéral 15 000 $ TOTAL des retenues à la source 50 000 $ Salaire net versé à l’employé  Calcul du revenu d’emploi Exercices à faire pour les séances 3, 4 et 5: Guide fiscal : problèmes et solutions CCH: Chapitre D: D-1 à D-18 (pas D19 et D20) Autres: T-1-03-1 (employé) Ne pas oublier de faire les exercices « testez vos connaissances » pour chacune des séances 3-4 et 5