Procédure Civile Q_R - PDF

1. Quels sont les principes fondamentaux qui régissent la procédure civile au Maroc? Les principes fondamentaux sont l'accès à la justice, l'équité du procès, l'indépendance et l'impartialité des magistrats, garantis par la Constitution marocaine. 2. Qu'est-ce que le formalisme en procédure ci...

1. Quels sont les principes fondamentaux qui régissent la procédure civile au Maroc? Les principes fondamentaux sont l'accès à la justice, l'équité du procès, l'indépendance et l'impartialité des magistrats, garantis par la Constitution marocaine. 2. Qu'est-ce que le formalisme en procédure civile et quel est son rôle? Le formalisme est un enchaînement d'actes accomplis selon des formes prédéterminées. Il est une garantie contre l'arbitraire et assure la sécurité juridique. 3. Quelles sont les conditions de recevabilité d'une action en justice? Les conditions sont l'intérêt, la capacité, la qualité et l'absence de chose jugée, prévues à l'article 48 du code de procédure civile. 4. Quels sont les principes directeurs du procès civil au Maroc? Les principes directeurs sont l'égalité des armes, la contradiction, la célérité et la gratuité du procès, garantis par le code de procédure civile marocain. 5. Qu'est-ce que la représentation ad litem et dans quels cas est-elle nécessaire? C'est la représentation d'une partie par un mandataire en justice. Elle est souvent rencontrée dans les procédures collectives où un mandataire ad hoc peut être désigné. 6. Quelles sont les règles relatives à la langue des actes de procédure? Seule la langue arabe est la langue des tribunaux selon l'article 5 de la loi 3-64. Les actes de procédure doivent donc être rédigés en arabe. 7. Quelles sont les différentes catégories de juridictions au Maroc et leurs compétences respectives? Il existe les juridictions de droit commun (tribunaux de première instance, cours d'appel, Cour de cassation), les juridictions de proximité, et les juridictions spécialisées (commerciales et administratives). 8. Comment sont calculés les délais de procédure en jours et en mois? Les délais en jours sont francs, le jour de l'acte n'est pas compté et le délai expire le dernier jour à minuit. En cas de jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Les délais en mois suivent des règles spécifiques de computation. 9. Qu'est-ce que le faux incident et comment est-il traité? Le faux incident est un moyen de défense au fond permettant de contester la sincérité d'une pièce produite. Il doit être expressément requis et peut entraîner le transfert de l'affaire au procureur du Roi en cas de déclaration de faux. 10. Quels sont les différents types de serment judiciaire et leurs caractéristiques? Il existe le serment décisoire (déféré par une partie à son adversaire) et le serment supplétoire (ordonné d'office par le juge). Ils constituent des moyens de preuve extraordinaires. 11. Qu'est-ce que la procédure de référé et quelles sont ses spécificités? La procédure de référé permet de statuer rapidement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ou sur des mesures provisoires. Elle a un caractère d'urgence et le juge des référés statue sur la base d'une simple apparence de droit. 12. Quelles sont les conditions de compétence du juge des référés? Le juge des référés doit constater l'urgence et l'existence d'un différend ne relevant pas d'une contestation sérieuse ou justifiant des mesures conservatoires. 13. Qu'est-ce qu'un jugement (avant dire droit) et dans quels cas est-il rendu? C'est une décision interlocutoire ordonnant une mesure d'instruction ou provisoire avant de statuer au fond. Il est rendu lorsque la juridiction de fond décide de la réalisation des mesures après s'être dessaisie du juge rapporteur. 14. Quels sont les effets du prononcé d'un jugement en matière civile? Les effets du prononcé d'un jugement sont la chose jugée, la force exécutoire et la possibilité d'exercer des voies de recours, conformément aux dispositions du code de procédure civile. 15. Qu'est-ce que l'assistance judiciaire et quel est son cadre légal? L'assistance judiciaire permet aux personnes disposant de faibles revenus de bénéficier de l'aide de l'État pour faire valoir leurs droits en justice. Son cadre légal est prévu par la loi n°08-05 relative à l'assistance judiciaire. 16. Quels sont les différents types de demandes incidentes et quand peuvent-elles être introduites? Il existe trois types de demandes incidentes: la demande reconventionnelle, l'intervention volontaire et la mise en cause d'un tiers. Elles peuvent être introduites à tout moment de l'instance, sauf disposition contraire de la loi. 17. Quels sont les recours ouverts contre une ordonnance de référé? Contre l'ordonnance rendue en référé, les voies de recours sont l'appel et le pourvoi en cassation, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. 18. Quelles sont les conditions de validité des mesures d'instruction? Les mesures doivent être légales (conformes à la loi) et utiles (minimiser les coûts et assurer la célérité de la justice). Elles ne doivent pas porter atteinte aux droits et libertés. 19. Qu'est-ce que la suspicion légitime et dans quels cas peut-elle être invoquée? La suspicion légitime permet de demander le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction si les circonstances permettent de douter de l'impartialité du juge initialement saisi. 20. Quels sont les différents types de jugements et leurs effets? Il existe les jugements avant dire droit (mesures d'instruction), les jugements définitifs (tranchent le litige), les jugements par défaut, les jugements réputés contradictoires, etc. Leurs effets principaux sont la chose jugée et la force exécutoire. 21. Quelles sont les voies de recours ouvertes contre les décisions de justice? Les principales voies de recours sont l'appel, le pourvoi en cassation, la tierce opposition et la requête civile. Leurs conditions et effets sont précisés par le code de procédure civile.