Procédure pénale
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Procédure pénale

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Questions and Answers

Quel est le principe fondamental qui garantit la sécurité juridique dans la procédure civile au Maroc?

  • La gratuité du procès
  • L'indépendance des magistrats
  • L'égalité des armes
  • Le formalisme (correct)

    • Quelle est la condition préalable pour intenter une action en justice au Maroc?

  • L'intérêt légitime
  • La qualité pour agir
  • La capacité d'ester en justice (correct)
  • L'absence de chose jugée

    • Dans quels cas est-il nécessaire de désigner un mandataire ad litem?

  • Dans les procédures civiles
  • Dans les procédures collectives (correct)
  • Dans les procédures individuelles
  • Dans les procédures pénales

    • Quelle est la langue des tribunaux au Maroc?

    <p>L'arabe</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les délais de procédure qui sont francs au Maroc?

    <p>Les délais en jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la juridiction compétente pour les procédures collectives au Maroc?

    <p>Les juridictions de proximité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui garantit l'égalité des parties au procès civil au Maroc?

    <p>L'égalité des armes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la représentation ad litem dans la procédure civile au Maroc?

    <p>Représenter une partie par un mandataire en justice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de jugement qui permet de demander des mesures d'instruction?

    <p>Jugement avant dire droit</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet principal d'un jugement?

    <p>La chose jugée</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de demandes incidentes?

    <p>La demande reconventionnelle, l'intervention volontaire et la mise en cause d'un tiers</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les recours ouverts contre une ordonnance de référé?

    <p>L'appel et le pourvoi en cassation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cadre légal de l'assistance judiciaire?

    <p>La loi n°08-05</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de jugement qui tranche le litige?

    <p>Jugement définitif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de demande qui permet de demander le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction?

    <p>Suspicion légitime</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de jugement qui est rendu en l'absence de la partie défenderesse?

    <p>Jugement par défaut</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal d'un jugement avant dire droit?

    <p>Ordonner une mesure d'instruction ou provisoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet le plus important du prononcé d'un jugement en matière civile?

    <p>La chose jugée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'on peut demander à l'appui d'une demande incidente?

    <p>La production d'une pièce</p> Signup and view all the answers

    Quel est le recours possible contre une ordonnance de référé?

    <p>Un appel</p> Signup and view all the answers

    Qui bénéficie de l'aide de l'État pour faire valoir ses droits en justice par l'assistance judiciaire?

    <p>Les personnes disposant de faibles revenus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère spécifique de la procédure de référé?

    <p>Urgence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la procédure de référé?

    <p>Régler un différend sans contestation sérieuse</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un faux incident?

    <p>Un moyen de défense au fond</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les Délais en Mois

    • Les délais en mois suivent des règles spécifiques de computation.

    Les Moyens de Défense

    • Le faux incident est un moyen de défense au fond permettant de contester la sincérité d'une pièce produite.
    • Il doit être expressément requis et peut entraîner le transfert de l'affaire au procureur du Roi en cas de déclaration de faux.

    Les Serments Judiciaires

    • Il existe deux types de serments judiciaires : le serment décisoire et le serment supplétoire.
    • Ils constituent des moyens de preuve extraordinaires.

    La Procédure de Référé

    • La procédure de référé permet de statuer rapidement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ou sur des mesures provisoires.
    • Elle a un caractère d'urgence et le juge des référés statue sur la base d'une simple apparence de droit.

    Le Juge des Référés

    • Le juge des référés doit constater l'urgence et l'existence d'un différend ne relevant pas d'une contestation sérieuse ou justifiant des mesures conservatoires.

    Les Jugements

    • Un jugement (avant dire droit) est une décision interlocutoire ordonnant une mesure d'instruction ou provisoire avant de statuer au fond.
    • Les effets du prononcé d'un jugement en matière civile sont la chose jugée, la force exécutoire et la possibilité d'exercer des voies de recours.

    L'Assistance Judiciaire

    • L'assistance judiciaire permet aux personnes disposant de faibles revenus de bénéficier de l'aide de l'État pour faire valoir leurs droits en justice.
    • Son cadre légal est prévu par la loi n°08-05 relative à l'assistance judiciaire.

    Les Demande Incidentes

    • Il existe trois types de demandes incidentes : la demande reconventionnelle, l'intervention volontaire et la mise en cause d'un tiers.
    • Elles peuvent être introduites à tout moment de l'instance, sauf disposition contraire de la loi.

    Les Recours

    • Contre l'ordonnance rendue en référé, les voies de recours sont l'appel et le pourvoi en cassation, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
    • Les principales voies de recours sont l'appel, le pourvoi en cassation, la tierce opposition et la requête civile.

    Les Principes Fondamentaux

    • Les principes fondamentaux qui régissent la procédure civile au Maroc sont l'accès à la justice, l'équité du procès, l'indépendance et l'impartialité des magistrats, garantis par la Constitution marocaine.
    • Le formalisme est un enchaînement d'actes accomplis selon des formes prédéterminées et est une garantie contre l'arbitraire et assure la sécurité juridique.

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    Description

    Quiz sur les notions de base de la procédure pénale, incluant les délais, les faux incidents et les serments judiciaires.

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