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Questions and Answers
Quel est le principe fondamental qui garantit la sécurité juridique dans la procédure civile au Maroc?
Quelle est la condition préalable pour intenter une action en justice au Maroc?
Dans quels cas est-il nécessaire de désigner un mandataire ad litem?
Quelle est la langue des tribunaux au Maroc?
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Quels sont les délais de procédure qui sont francs au Maroc?
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Quelle est la juridiction compétente pour les procédures collectives au Maroc?
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Quel est le principe qui garantit l'égalité des parties au procès civil au Maroc?
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Quel est le rôle de la représentation ad litem dans la procédure civile au Maroc?
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Quel est le type de jugement qui permet de demander des mesures d'instruction?
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Quel est l'effet principal d'un jugement?
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Quels sont les types de demandes incidentes?
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Quels sont les recours ouverts contre une ordonnance de référé?
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Quel est le cadre légal de l'assistance judiciaire?
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Quel est le type de jugement qui tranche le litige?
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Quel est le type de demande qui permet de demander le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction?
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Quel est le type de jugement qui est rendu en l'absence de la partie défenderesse?
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Quel est le but principal d'un jugement avant dire droit?
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Quel est l'effet le plus important du prononcé d'un jugement en matière civile?
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Qu'est-ce que l'on peut demander à l'appui d'une demande incidente?
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Quel est le recours possible contre une ordonnance de référé?
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Qui bénéficie de l'aide de l'État pour faire valoir ses droits en justice par l'assistance judiciaire?
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Quel est le caractère spécifique de la procédure de référé?
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Quel est le but principal de la procédure de référé?
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Qu'est-ce qu'un faux incident?
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Study Notes
Les Délais en Mois
- Les délais en mois suivent des règles spécifiques de computation.
Les Moyens de Défense
- Le faux incident est un moyen de défense au fond permettant de contester la sincérité d'une pièce produite.
- Il doit être expressément requis et peut entraîner le transfert de l'affaire au procureur du Roi en cas de déclaration de faux.
Les Serments Judiciaires
- Il existe deux types de serments judiciaires : le serment décisoire et le serment supplétoire.
- Ils constituent des moyens de preuve extraordinaires.
La Procédure de Référé
- La procédure de référé permet de statuer rapidement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ou sur des mesures provisoires.
- Elle a un caractère d'urgence et le juge des référés statue sur la base d'une simple apparence de droit.
Le Juge des Référés
- Le juge des référés doit constater l'urgence et l'existence d'un différend ne relevant pas d'une contestation sérieuse ou justifiant des mesures conservatoires.
Les Jugements
- Un jugement (avant dire droit) est une décision interlocutoire ordonnant une mesure d'instruction ou provisoire avant de statuer au fond.
- Les effets du prononcé d'un jugement en matière civile sont la chose jugée, la force exécutoire et la possibilité d'exercer des voies de recours.
L'Assistance Judiciaire
- L'assistance judiciaire permet aux personnes disposant de faibles revenus de bénéficier de l'aide de l'État pour faire valoir leurs droits en justice.
- Son cadre légal est prévu par la loi n°08-05 relative à l'assistance judiciaire.
Les Demande Incidentes
- Il existe trois types de demandes incidentes : la demande reconventionnelle, l'intervention volontaire et la mise en cause d'un tiers.
- Elles peuvent être introduites à tout moment de l'instance, sauf disposition contraire de la loi.
Les Recours
- Contre l'ordonnance rendue en référé, les voies de recours sont l'appel et le pourvoi en cassation, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
- Les principales voies de recours sont l'appel, le pourvoi en cassation, la tierce opposition et la requête civile.
Les Principes Fondamentaux
- Les principes fondamentaux qui régissent la procédure civile au Maroc sont l'accès à la justice, l'équité du procès, l'indépendance et l'impartialité des magistrats, garantis par la Constitution marocaine.
- Le formalisme est un enchaînement d'actes accomplis selon des formes prédéterminées et est une garantie contre l'arbitraire et assure la sécurité juridique.
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Description
Quiz sur les notions de base de la procédure pénale, incluant les délais, les faux incidents et les serments judiciaires.
