Législation et Application Espace Resreint PDF

# Législation et application des règlements L'ultime responsabilité de fournir un lieu de travail sain et sécuritaire pour les employés demeure celle de l'employeur. L'acquittement de cette responsabilité requiert de l'employeur qu'il : - établisse les normes de santé et de sécurité; - détermine l...

# Législation et application des règlements L'ultime responsabilité de fournir un lieu de travail sain et sécuritaire pour les employés demeure celle de l'employeur. L'acquittement de cette responsabilité requiert de l'employeur qu'il : - établisse les normes de santé et de sécurité; - détermine les dangers et les risques; - fournisse l'équipement comprenant les protections appropriées; - spécifie les procédures de travail sécuritaires pour maîtriser le danger et le risque; - enseigne aux employés les dangers, les risques et les procédés de travail sécuritaires; - fournisse les appareils de protection personnelle requis; - intervienne pour s'assurer que les procédures de travail sécuritaires sont suivies; - fasse tout ce qui est raisonnable pour assurer la sécurité des travailleurs. Aux yeux de la loi, l'employeur est l'entreprise. Mais, de manière plus tangible, ce sont les personnes qui gèrent ou dirigent le travail, c'est-à-dire : - le conseil d'administration; - le président ou le vice-président divisionnaire; - le directeur ou le surveillant. La législation de la santé et de la sécurité déploie la responsabilité sur tous ces postes, chaque niveau de gestion ayant des responsabilités différentes. Le conseil d'administration et les cadres d'une organisation sont responsables d'établir la politique de santé et de sécurité, et de s'assurer que les ressources, humaines et financières, sont mises à la disposition de tous pour assurer le respect de la loi et de la politique. Les cadres intermédiaires et les surveillants sont en charge de la section de travail qui est sous leur responsabilité. Ils doivent s'assurer que : - leur section de travail respecte la loi demandant que les dangers soient déterminés et maîtrisés; - les procédures de travail nécessaires pour leur section sont en place; - la formation est fournie; - les procédures de travail sécuritaires sont suivies et que l'appareil de protection individuelle est disponible et utilisé; - tout ce qui est raisonnable est fait pour assurer la sécurité des travailleurs. D'un autre côté, les professionnels de la santé et de la sécurité qui travaillent pour une entreprise ne sont pas responsables devant la loi. Bien qu'ils soient responsables envers l'entreprise à laquelle ils donnent des conseils et que celle-ci a le droit de dépendre de ces conseils et de les utiliser pour sa défense, afin de démontrer qu'elle a fait preuve de diligence raisonnable, ils ne sont pas responsables devant la loi. L'ingénieur en chef responsable selon la législation de la santé et de la sécurité est également responsable de maintenir une exploitation sécuritaire selon la législation applicable pour les industries mécaniques ou les installations motrices. Diverses responsabilités touchant la sécurité peuvent découler de législations différentes telle que celle touchant l'utilisation de gaz naturel ou d'autres carburants. Comme il a été mentionné, c'est la responsabilité du surveillant de veiller à ce que l'exploitation, sous sa responsabilité, satisfasse à toute la législation pertinente. Cela signifie de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter chacune des directives issues des organismes regulateurs. Cela comprend aussi que les mécaniciens ainsi que toutes les autres personnes sur le chantier respectent toutes les procédures de sécurité, y compris le port de l'appareil de protection individuelle prescrit. Il est facile de s'assurer que les procédures requises sont mises en place et que les appareils de protection individuelle sont disponibles. Cependant, faire en sorte que les procédures soient suivies ou que les appareils de protection individuale soient utilisés est beaucoup plus difficile, car les résultats dépendent du comportement d'autres personnes. Alors, que se passe-t-il si, malgré tous les efforts d'un surveillant, un incident ou un accident arrive? Si les consequences de l'incident ou de l'accident sont considérables, l'événement sera investigué par un ou plusieurs organismes regulateurs. Les faits seront établis; s'il est déterminé que la loi n'a pas été suivie, c'est au surveillant, en tant que responsable, à qui l'on demandera des explications. Selon sa réponse ou son aptitude à demonstrer qu'il a été diligent, il est possible qu'il soit inculpé et qu'il doive comparaître devant un tribunal. Pour éviter une condamnation, il devra réfuter les faits ou demonstrer qu'il a fait preuve de diligence raisonnable. ## Diligence raisonnable Faire preuve de diligence raisonnable signifie que l'on a entrepris tout ce qui était raisonable pour respecter les lois et s'assurer que les personnes sous sa responsabilité ont suivi les procédures sécuritaires requises. ## Étude de cas Dans une usine, le travail d'entretien s'effectue en hauteur. Un mécanicien passe au-dessous de l'endroit où le travail s'effectue. Il ne porte pas de casque. Accidentellement, un ouvrier laisse tomber un outil qui heurte grièvement le mécanicien à la tête. Pour ne pas compliquer les choses, il ne sera pas question de la façon dont on aurait pu éviter la chute de l'outil. Le point important dans ce cas est que le mécanicien ne portait pas de casque; celui-ci aurait probablement évité d'être grièvement blessé. Les lois de la santé et de la sécurité stipulent que l'employeur doit fournir les appareils de protection pour proteger les employés contre les dangers présents au travail et de s'assurer qu'ils les portent. ### Première situation Le casque était-il disponible? - Si la réponse est oui, le respect de la loi est en partie démontré. - Si la réponse est non, pourquoi? Si le casque n'était pas disponible, le superviseur est-il responsable ? Cela dépend. - Le superviseur a-t-il pris la décision de ne pas le fournir? Si oui, il est responsable. Si la response est non, quelles mesures le superviseur a-t-il prises pour que l'ouvrier ait un casque? - Le superviseur a-t-il mentionné à son superieur la nécessité de porter des casques et les lui a-t-on refusés? Lorsque le superviseur a protesté, lui a-t-on demandé de ne pas réagir? Est-il responsable ? Cela dépend. A-t-il exercé une diligence raisonnable ? Si le superviseur a prévenu les travailleurs du risque de danger accru, a ceinturé par une corde l'aire de travail et a demandé à ses travailleurs de la contourner, il est probable que l'on trouvera qu'il a fait tout ce qui est raisonnable pour assurer la sécurité de ses travailleurs. Si nécessaire, pourra-t-il démontrer ou prouver au tribunal qu'il a exercé une diligence responsable ? Cela dépend. S'il n'y a pas de documentation écrite (rapports ou notes) des mesures qui ont été prises, c'est la parole de l'un contre celle de l'autre; c'est une question de crédibilité. ### Deuxième situation Un casque avait été fourni au travailleur blessé, mais il ne le portait pas. Le superviseur est-il responsable ? Cela dépend. - L'employé a-t-il été prévenu du danger causé par la possibilité de chutes d'objets et lui a-t-on conseillé de porter un casque pour se protéger? Le travailleur connaît-il la politique de sécurité de l'entreprise qui demande qu'un casque soit porté en tout temps? Si la réponse est non, le superviseur est responsable. Si la response est oui, le respect du règlement est en partie démontré. - Le superviseur a-t-il déjà remarqué que le mécanicien ne portait pas son casque ? Sinon, le superviseur est responsable. Si le superviseur a observé que l'ouvrier ne portait pas son casque, qu'a-t-il fait? - S'il n'a rien fait, il est responsable. - S'il a insisté sur la nécessité de porter un casque en tout temps, s'il a appliqué un processus disciplinaire progressif (respectant la politique de l'entreprise et les conventions syndicales), mais a constaté que le mécanicien ne portait toujours pas son casque, alors il a fait preuve de diligence raisonnable et n'est pas responsable. En résumé, c'est l'obligation de l'employeur et du superviseur en tant que son représentant de déterminer les dangers, de fournir l'appareil de protection individuelle nécessaire et de s'assurer qu'il est utilisé. On demande aussi de faire tout ce qui est possible et raisonnable pour veiller à la sécurité de ceux qui travaillent autour. ## Réponse aux directives Les directives et les instructions constituent les outils que les inspecteurs des organisations régulatrices et les agents de sécurité utilisent pour informer les employeurs qu'ils ont enfreint la législation, les règlements, les codes et les normes applicables aux opérations de l'entreprise. Les directives et les instructions sont généralement accompagnées d'un délai limite pour se conformer. Une fois encore, la responsabilité ultime de respecter les directives demeure celle de l'entreprise, qui est l'employeur. Cependant, en tant que responsable de l'exploitation, le surveillant doit prendre les mesures nécessaires pour revoir et implanter les directives afin de : - se décharger de sa responsabilité envers l'employeur; - satisfaire à ses propres responsabilités légales et éthiques. Comme il a été mentionné, les directives remettent en cause la non-conformité à la loi. Un inspecteur ne doit pas émettre une directive pour demander qu'un employeur aille au-delà de la loi. Les inspecteurs peuvent croire que la santé et la sécurité seraient mieux protégées si leurs idées étaient suivies. Bien qu'ils puissent avoir raison, il n'en demeure pas moins qu'une directive ne peut pas être utilisée pour forcer les employeurs à suivre leurs idées. L'inspecteur ou l'agent de sécurité peut offrir des conseils, et il est bon de les écouter et de les suivre. Cependant, il n'y a aucune obligation légale de se conformer à une directive qui surpasse la loi. Lorsqu'on reçoit une directive, on doit la revoir pour vérifier si elle est légitime. Toute législation en matière de santé et de sécurité prévoit un appel contre une directive d'un inspecteur. Cependant, en appeler formellement devrait être considéré comme une étape ultime. En effet, les appels prennent du temps, coûtent cher et placent le superviseur en position d'adversaire avec l'inspecteur de l'autorité régulatrice locale. Si le superviseur n'est pas satisfait quant à la légitimité d'une directive ou d'un ordre, il doit d'abord contacter l'inspecteur et essayer d'arranger les choses avec lui. Si le superviseur a raison, il est possible que l'inspecteur retire ou annule la directive ou l'ordre. Si l'inspecteur refuse de le faire et si le superviseur demeure convaincu qu'il a raison, alors un appel devient peut-être nécessaire. En admettant que la directive soit légitime, il faut s'y conformer, faute de quoi la compagnie est passible d'une amende ou de poursuites en cour. De plus, si un incident ou un accident survient alors que le manque de conformité est en cause, il sera presque impossible de défendre l'entreprise ou le superviseur. De surcroît, si le non-respect représente un danger important, il y a une obligation éthique de corriger la situation aussitôt que possible. ## Sécurité du personnel La santé et la sécurité de toutes les personnes travaillant dans une entreprise est d'importance majeure. Non seulement négliger la santé et la sécurité des travailleurs est moralement répréhensible, mais cela nuit également à la réputation de l'entreprise. De plus, cela peut conduire éventuellement à la possibilité : - d'accidents; - de dommages aux bâtiments ou aux équipements; - de décès; - d'une poursuite intentée par les autorités régulatrices ou d'un litige civil, ou des deux. Il est important de noter que le respect de la législation, des règlements, des codes et des normes peut ne pas être suffisant. En effet, les lois régulatrices représentent le niveau minimal à atteindre. Il se peut qu'il y ait des circonstances exigeant d'aller au-delà du niveau minimal requis et de devoir implanter des procédures supplémentaires. Si un accident se produit malgré le fait qu'un programme de formation soit en place, l'entreprise a probablement satisfait aux obligations légales. Cependant, si le superviseur sait que la qualité du programme est mauvaise, a-t-il rempli ses obligations éthiques? Si nous utilisons l'exemple mentionné dans une section précédente, le surveillant a-t-il été suffisamment clair sur le fait que ne pas porter un casque mettait l'ouvrier en danger? A-t-il rempli ses obligations éthiques ou a-t-il simplement accepté un "non" et, ce faisant, n'a respecté ses obligations que d'un point de vue légal? La responsabilité ultime envers la santé et la sécurité demeure tout de même celle de l'administration. Les cadres supérieurs doivent établir la politique et fournir les ressources essentielles pour la mise en place, le contrôle et les progrès du programme de santé et de sécurité. Quant au surveillant, son rôle est de mettre en place une politique compatible avec ses obligations éthiques et légales. Il doit déterminer les dangers, évaluer les risques et prendre les mesures nécessaires pour atténuer ceux-ci. Si cela est faisable, il doit éliminer complètement le danger. Si ce n'est pas possible, des contrôles et des procédures permettront de réduire la possibilité ou la sévérité du danger. Enfin, il doit s'assurer que l'appareil de protection individuelle est disponible et utilisé. Tous les travailleurs doivent comprendre qu'ils ont une responsabilité légale de respecter la loi et les procédures de l'entreprise. Ils doivent agir, en tout temps, de manière à ne pas compromettre leur propre sécurité ou celle de leurs compagnons, ou mettre d'autres personnes en danger. Cependant, en tant que surveillant, il ne faut pas compter là-dessus. Si le surveillant est témoin de transgressions, il doit prendre les mesures nécessaires telles qu'appliquer une discipline rigoureuse respectant les conventions collectives. Si un accident arrive à cause d'une transgression que le surveillant n'a pas sanctionnée auparavant, il doit en partager la responsabilité avec le travailleur. ## Loi sur la santé et la sécurité au travail au Canada Généralement, les domaines de la santé et de la sécurité sont de compétence provinciale ou territoriale. Cependant, le gouvernement fédéral a juridiction dans certaines situations. La partie 2 des Codes du travail au Canada prescrit la compétence fédérale sur la santé et la sécurité au travail dans les secteurs suivants : - les transports terrestres et maritimes tels que les chemins de fer, les autobus, les transports par camions, les oléoducs, les transbordeurs, les tunnels, les ponts et les canaux ainsi que les transports par bateau et les services connexes (ex.: la pêche cotière) qui ont un caractère extra-provincial ou international; - les transports aériens, les avions et les aéroports; - les télécommunications telles que la radio et la télévision ainsi que le téléphone et les systèmes de câble; - les banques; - les travaux que le Parlement a déclarés être bénéfiques au Canada ou à deux provinces ou plus, tels que les silos à grains ainsi que l'extraction et le traitement de l'uranium; - les sociétés d'État et les agences fédérales; Tandis que le Code du travail du Canada s'applique généralement aux bâtiments fédéraux, certains aspects ne s'appliquent pas si les bâtiments appartiennent à une autre partie et que le gouvernement fédéral les occupe seulement. Dans ce cas, la province a juridiction sur la santé et la sécurité qui se rapporte aux bâtiments (ex. : les chaudières, les ascenseurs). Cependant, les directeurs fédéraux et les employés sont toujours assujettis aux autres dispositions du Code du travail au Canada. Tandis que les aéroports, les transbordeurs et les banques sont assujettis à la compétence fédérale comme il est indiqué ci-dessus, il est possible que cette compétence ne s'applique qu'à une partie de l'établissement tandis que la compétence provinciale s'applique à une autre. Les mécaniciens de machines fixes, employés par le gouvernement fédéral ou qui travaillent dans un etablissement où le Code s'applique, doivent se renseigner pour savoir laquelle de ces législations est applicable. La législation touchant la santé et la sécurité du gouvernement fédéral, des dix provinces et des trois territoires repose sur trois droits fondamentaux des travailleurs : - Être informé des dangers connus ou éventuels pour leur santé et leur sécurité au travail. - Participer à la prévention des accidents de travail et des maladies soit comme membre d'un comité mixte sur la santé et la sécurité, soit comme représentant de la santé et de la sécurité. - Refuser tout travail dangereux et être protégé contre un renvoi qui suivrait un refus justifié. La législation varie quant aux détails, mais elle inclut généralement toutes les sections citées ci-dessous. Les mécaniciens de machines fixes savent qu'ils doivent lire, comprendre et appliquer la législation qui correspond à leur secteur de travail. ## Définitions, interprétations et application Ces sections fournissent des renseignements indiquant où et quand s'applique la législation et le sens précis des mots utilisés dans les lois. Il est très important de bien comprendre ces définitions et de ne pas présumer de leur vrai sens. Des présomptions erronées peuvent conduire au non-respect ou à des dépenses superflues pour se conformer. S'il n'y a pas de définition particulière pour un mot dans la loi, les tribunaux appliquent le sens général et accepté du mot. ## But Ces sections établissent les buts des lois (ex.: ce que le respect de la loi essaie d'accomplir). ## Devoirs des employeurs L'employeur doit veiller à ce que : - les appareils de protection individuelle prescrits soient fournis et maintenus en bon état; - l'appareil qu'il fournit est maintenu en bon état et d'utilisation sécuritaire; - les appareils de protection individuelle prescrits soient fournis et utilisés. De plus, l'employeur : - fournit les renseignements et la formation pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs; - accorde son aide et sa collaboration aux comités sur la santé et la sécurité, et répond par écrit à leurs recommandations; - informe les travailleurs des risques que comportent la manipulation, l'entreposage, l'utilisation, l'élimination et le transport de tout objet, appareil, matériel ou agent biologique chimique ou physique; - affiche une copie de la loi sur la santé et la sécurité ainsi que des documents explicatifs préparés par le ministère sur les droits, les responsabilités et les devoirs des travailleurs; - élabore et affiche une copie de sa politique en matière de santé et de sécurité au travail à un endroit bien en vue sur le lieu de travail; - tient et conserve avec soin des dossiers sur la santé et la sécurité; - contrôle, à des périodes ou à des intervalles prescrits, la quantité d'agents biologiques, chimiques ou physiques se trouvant sur le lieu de travail et en conserve des relevés précis qu'il affiche, selon ce qui est prescrit; - prévoit, pour les travailleurs, des examens et des tests médicaux liés à la sécurité; - élabore des processus de travail pour la protection des travailleurs et s'assure de leur utilisation; - s'assure que des inspections du lieu de travail sont entreprises; - s'assure que les employés ayant des responsabilités de gestion ou de supervision ont reçu la formation adéquate en matière de santé et de sécurité, et sont informés de leurs responsabilités relativamente aux lois; - corrige toute situation dangereuse au travail; - prend toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la protection du travailleur. ## Devoirs des travailleurs Les travailleurs doivent: - prendre le soin nécessaire pour protéger leur propre santé et sécurité ainsi que celle de leurs compagnons de travail; - faire leur travail en accord avec les procédures de travail sécuritaires établies; - employer ou porter le matériel et les appareils ou les vêtements de protection exigés; - refuser de jouer des tours, de prendre part à des concours, de faire des tours de force ou des courses inutiles, ou de se conduire de façon violente ou turbulente, ce qui risquerait de les mettre ou de mettre d'autres personnes en danger; - s'assurer que leur capacité de travailler sans risques n'est pas entravée par la consommation d'alcool, de drogues ou par toute autre cause; - signaler à leur surveillant toute infraction à la loi ou aux règlements, ou l'existence de tout risque dont ils ont connaissance; - signaler à leur surveillant tout accident ayant causé des blessures; - coopérer avec les représentants de la santé et de la sécurité; - signaler l'absence de matériel ou d'appareil de protection, ou tout risque qui pourrait les mettre en danger ou mettre d'autres travailleurs en danger. ## Droit de savoir Le droit des employés de connaitre les dangers potentiels liés à une operation est généralement compris dans la législation sur la santé et la sécurité. Cette exigence peut être mise à part ou incluse dans les dispositions des devoirs de l'employeur. ## Comités sur la santé et la sécurité Toutes les entreprises qui emploient vingt personnes ou plus doivent mettre sur pied un comité mixte sur la santé et la sécurité, composé de représentants des travailleurs et de l'administration. Les entreprises qui relèvent de compétence fédérale et qui ont plus de 300 employés doivent avoir un comité d'orientation, en plus des autres comités, sur les lieux de travail. Le comité d'orientation est responsable des affaires de santé et de sécurité qui touchent le travail général, les efforts ou les affaires internes de l'employeur. ## Refus de travailler La législation moderne en matière de santé et de sécurité donne aux employés le droit de refuser de travailler, s'ils pensent que leur santé ou leur sécurité est compromise. ## Inspections et audits Les inspections ou les audits sur les lieux de travail, faits dans le but de déterminer les dangers ou les dangers potentiels, sont normalement délégués. La fréquence des inspections varie. Il peut être obligatoire ou non qu'un travailleur, membre du comité mixte sur la santé et la sécurité, fasse partie de l'équipe d'inspection; néanmoins, il est préférable d'en inclure un. ## Enquête d'accident Il est parfois nécessaire de réaliser une enquête sur des accidents ou des incidents qui auraient pu causer des blessures graves. On doit mettre les rapports à la disposition des employés et, selon la sévérité des cas, les présenter aux autorités. Il est possible qu'on demande la participation d'un travailleur membre du comité mixte sur la santé et la sécurité. Une fois encore, bien que ce ne soit pas obligatoire, il est recommandé d'inclure un membre de ce comité. ## Protection du lieu de l'accident Il importe de garder intact le lieu de l'accident, immédiatement après avoir signalé un accident ou un incident. Un lieu de sinistre intouché permet aux autorités légales de faire leur enquête. Néanmoins, cela ne s'applique pas si on doit déplacer les décombres pour traiter ou sauver des blessés, éviter d'autres blessures ou protéger l'intégrité des bâtiments. ## Tenue d'archives et signalement L'employeur doit tenir et conserver des dossiers et les mettre à la disposition du comité mixte sur la santé et la sécurité des employés. On trouve aussi des exigences concernant le signalement des accidents. Dans le cas d'un décès, on doit le signaler sur-le-champ, tandis que pour les autres blessures, selon leur sévérité, on doit les signaler à l'intérieur de dates limites. ## Exécution et pouvoirs des inspecteurs Les inspecteurs et les agents de sécurité, agréés selon la loi appropriée, ont la responsabilité de faire appliquer les dispositions et les règlements de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. ## Appels Ces sections de la loi établissent le processus par lequel on peut faire appel contre les ordres ou les directives des inspecteurs. Un appel formel ne devrait être entrepris que si, après des discussions, l'inspecteur refuse de changer ou de retirer un ordre et que vous êtes convaincu qu'il s'agit d'une erreur. Dans un tel cas, il sera peut-être nécessaire de consulter des avocats. ## Amendes Toute autorité peut décider de poursuivre en justice un individu ou une entreprise, pour avoir enfreint la loi ou les règlements. Les personnes ou les entreprises reconnues coupables d'un délit devront vraisemblablement payer des amendes lourdes; dans le cas d'un individu, il sera peut-être aussi passible d'incarcération. Les peines adjugées à la suite d'un procès pour infraction aux lois et aux règlements varient selon l'autorité qui exerce la compétence. Une poursuite pour une infraction peut aussi être intentée personnellement contre les membres du conseil d'administration et les cadres d'une entreprise. ## Pouvoir de faire des règlements Le lieutenant-gouverneur en conseil (ou le gouverneur en conseil dans le cas du Code du travail du Canada), qui représente en fait le cabinet, a le pouvoir de créer des règlements dans des cas particuliers. Cependant, il y a généralement une disposition qui permet de créer des règlements sur des questions tombant sous la loi ou qui ont trait à la protection de la santé et de la sécurité au travail. ## Règlements provinciaux en matière de sécurité Les règlements représentent le prochain échelon vers le bas de la pyramide législative. Ils fournissent les détails techniques et administratifs soutenant les objectifs établis dans les lois. Les règlements varient selon l'autorité qui exerce la compétence. Cependant, ils couvrent généralement les points techniques suivants : - les normes adoptées; - l'âge des travailleurs; - les espaces restreints; - la sécurité électrique; - les interventions d'urgence; - la protection contre les chutes; - les produits et substances chimiques dangereux; - la qualité de l'air à l'intérieur et le bruit; - les verrouillages et les étiquetages; - la protection des machines avec des garde-corps; - la manutention des matériaux; - les appareils de protection individuelle; - la qualification des employés; - les irradiations. La législation touche aussi des point administratifs tels que : - les honoraires ou les congés; - le classement des dessins; - les formulaires; - le signalement des accidents et des incidents; - les dossiers et les rapports. Comme il a été mentionné, il est très important que les mécaniciens de machines fixes se familiarisent avec tous les éléments de la pyramide de conformité, applicable à leur entreprise. Ils doivent s'assurer de respecter tous les règlements, lois, normes et recommandations appropriés ainsi que les instructions des fabricants. Les inspecteurs constituent une bonne source d'information. ## Inspecteurs Les inspecteurs ont une autorité considérable en ce qui concerne la santé et la sécurité. Ainsi, comme il a été mentionné auparavant, les devoirs et les pouvoirs des inspecteurs sont établis dans les sections appropriées des différentes lois. Ces pouvoirs varient selon l'autorité qui exerce la compétence, mais ils incluent normalement le droit : - de pénétrer dans les locaux et de les inspecter; - d'enquêter sur les accidents; - de donner des ordres ou des directives aux propriétaires et aux opérateurs pour corriger le non-respect à l'intérieur d'une limite de temps; - d'arrêter le travail si la sécurité ou la santé d'une personne est compromise; - de saisir l'équipement; - de demander que des tests soient faits. De nombreuses autorités autorisent les inspecteurs à donner des amendes fixées selon la non-conformité à l'acte ou aux règlements. De plus, les poursuites judiciaires, selon la loi applicable, se basent invariablement sur les résultats d'une enquête entreprise par un inspecteur. Il est important d'établir une relation saine avec l'inspecteur. Cette relation commence dès l'arrivée de l'inspecteur sur les lieux de travail. L'inspecteur a le droit d'inspecter n'importe quelle partie des activités, de demander l'information qui doit être produite et de parler à quiconque. Il est également important d'écouter attentivement ce que l'inspecteur dit. C'est une bonne occassion d'apprendre, de le corriger en cas de méprise ou de fournir de l'information supplémentaire. Cette interaction peut éviter qu'il donne un ordre ou une directive. Si l'inspecteur décide de donner des directives, il faut les accepter poliment et s'assurer de bien les comprendre. Cela ne veut pas dire de les accepter sans questions. On peut avoir une discussion constructive sur le bien-fondé de l'ordre, les mesures correctives demandées et les délais accordés pour y satisfaire. Si la relation est cordiale, l'inspecteur pourra, à sa discrétion, changer quelques points ou toutes les directives, réduisant ainsi le fardeau de la conformité. Si, au contraire, la relation n'est pas amicale, il est fort probable que les faits en resteront là. Même après des discussions ouvertes et constructives, il est possible de ne pas arriver à convaincre l'inspecteur qu'un ordre ne devrait pas être donné. En cas d'appel contre l'ordre ou la directive, il faut avertir l'inspecteur. La plupart des inspecteurs respecteront la décision. Informer les inspecteurs aide à préserver une relation constructive et cordiale. ## Apprentissage pour le respect de la sécurité Toute la législation, fédérale, provinciale et territoriale, comprend une disposition demandant aux employeurs de fournir la formation aux travailleurs sur les dangers présents dans l'entreprise et sur ce qu'on doit faire pour réduire les risques. De plus, la plupart des règlements prescrivent des apprentissages particuliers, comme l'utilisation d'appareils de protection individuelle et le système d'information sur les matériaux dangereux utilisés au travail (SIMDUT). Pour se conformer à la loi, la formation prescrite doit être conduite de la manière établie et dans les intervalles exigés. Cependant, l'obligation de fournir correctement la formation ne s'arrête pas là. L'employeur a aussi le devoir de faire tout son possible pour assurer la santé et la sécurité de ses employés. Ainsi, en tant que surveillant et représentant de l'employeur, il faut remplir ses obligations personnelles à ce sujet. Il faut comprendre les dangers associés à l'entreprise et reconnaître où ils ne peuvent pas être éliminés, et s'assurer que les procédures, les mesures de protection et les instructions sont en place, comprises et suivies. Il faut aussi s'assurer que les programmes de formation sont en place et efficaces. C'est la seule façon de satisfaire aux responsabilités légales et éthiques. ## Législation du droit de refuser de travailler La législation sur la santé et la sécurité comprend le droit des travailleurs de refuser de travailler s'ils croient que leur sécurité ou leur santé est compromise. Pour renforcer ce droit, les employeurs n'ont pas le droit légalement d'appliquer des sanctions disciplinaires ou autres aux travailleurs qui ont exercé ce droit. Quand on signale un refus de travailler à l'employeur, il se doit d'investiguer le problème en profondeur. Cette enquête se fait au grand jour et de manière constructive. L'employeur fait tout son possible pour comprendre le point de vue du travailleur. La législation peut exiger qu'un travailleur représentant le comité mixte sur la santé et la sécurité fasse partie de l'investigation. Même s'il n'est pas requis par la législation, c'est une bonne chose qu'il y participe, car cela ajoute de la crédibilité à l'enquête et peut aussi en modifier le résultat. Généralement, les préoccupations du travailleur refusant de travailler peuvent être résolues dans un environnement constructif et de façon à satisfaire les deux parties. Ou bien les préoccupations sont réelles et l'employeur reconnaît le besoin de prendre des mesures, ou bien le travailleur reconnait que ses préoccupations soient mal fondées quand on lui fait part d'information supplémentaire. Si on ne peut résoudre le problème de façon satisfaisante pour les deux parties, la législation prévoit qu'on fasse appel à un inspecteur de la CSST pour trancher l'affaire. En attente de l'arrivée et de la décision de l'inspecteur, on ne peut forcer l'employé à travailler. Cependant, l'employeur est autorisé à continuer le travail si un autre employé, à qui on a expliqué le cas, accepte de faire le travail. Toutefois, avant que l'employeur puisse exercer son droit à faire continuer le travail, il doit s'assurer que la situation ne cause pas de danger. Si un accident survenait sans que l'employeur ait analysé ou compris le problème, l'employeur serait considéré comme responsable et aurait commis une infraction. L'employeur doit enquêter sur les préoccupations de sécurité et prendre les mesures appropriées. Si la préoccupation est justifiée, l'inspecteur peut donner un ordre ou une directive appropriée à l'entreprise. Dans le cas où la situation représente un danger pour la santé et la sécurité et qu'elle ne peut être corrigée, l'inspecteur a le pouvoir de donner un ordre de cessation du travail. Si l'inspecteur décide qu'il n'y a pas de danger pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'employé doit retourner à ses fonctions normales. Cependant, certaines autorités fournissent un niveau supplémentaire d'appel. ## Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) est l'organisme auquel le gouvernement du Québec a confié l'administration du régime de santé et de sécurité du travail. A cette fin, elle voit notamment à l'application de ces deux lois : - La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), qui a pour objet l'élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs; - La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), qui a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qui en découlent pour les travailleurs ainsi que la perception, auprès des employeurs, des sommes nécessaires pour financer le régime. ## Comité sur la santé et la sécurité L'article 68 de la LSST précise qu'un comité sur la santé et la sécurité peut être formé au sein d'un établissement groupant plus de vingt travailleurs et appartenant à une catégorie déterminée à cette fin par règlement. Ce comité, composé de travailleurs et de représentants de l'administration, requiert que le nombre de travailleurs représentés soit d'au moins la moitié de l'effectif total du comité. Ces comités doivent être présidés par un representante des deux groupes : les travailleurs et les employeurs. Les fonctions du comité sur la santé et la sécurité sont : 1. de choisir, conformément à l'article 118, le médecin responsable des services de santé dans l'établissement; 2. d'approuver le programme de santé élaboré par le médecin responsable en vertu de l'article 112; 3. d'établir, au sein du programme de prévention, les programmes de formation et d'information en matière de santé et de sécurité du travail; 4. de choisir les moyens et équipements de protection individuelle qui, tout en étant conformes aux règlements, sont les mieux adaptés aux besoins des travailleurs de l'établissement; 5. de prendre connaissance des autres éléments du programme de prévention et de faire des recommendations à l'employeur; 6. de participer à la détermination et à l'évaluation des risques reliés aux postes de travail et au travail exécuté par les travailleurs de même qu'à la détermination des contaminants et des matières dangereuses présents dans les postes de travail aux fins de l'article 52; 7. de tenir des registres des accidents du travail, des maladies professionnelles et des évènements qui auraient pu en causer; 8. de transmettre à la Commission les informations que celle-ci requiert et un rapport annuel d'activités conformément aux règlements; 9. de recevoir copie des avis d'accidents et d'enquêter sur les événements qui ont causé ou qui auraient été susceptibles de causer un accident du travail ou une maladie professionnelle et soumettre les recommendations appropriées à l'employeur et à la Commission; 10. de recevoir les suggestions et les plaintes des travailleurs, de l'association accréditée et de l'employeur relatives à la santé et à la sécurité du travail, les prendre en considération, les conserver et y répondre; 11. de recevoir et d'étudier les rapports d'inspections effectuées dans l'établissement; 12. de recevoir et d'étudier les informations statistiques produites par le médecin responsable, l'agence et la Commission; 13. d'accomplir toute autre tâche que l'employeur et les travailleurs ou leur association accréditée lui confient en vertu d'une convention. Les comités qui travaillent le mieux sont ceux qui travaillent en équipe et comprennent que tous les membres