Introduction - Fiche PDF

INTRODUCTION - FICHE 1. La Pyramide des Normes Hiérarchie des sources du droit : Modèle pyramidal de Hans Kelsen. Chaque norme tire sa validité des normes qui lui sont supérieures. Pyramide des normes : Bloc de constitutionnalité : Inclut la DDHC de 1789, le Préambule de la Cons...

INTRODUCTION - FICHE 1. La Pyramide des Normes Hiérarchie des sources du droit : Modèle pyramidal de Hans Kelsen. Chaque norme tire sa validité des normes qui lui sont supérieures. Pyramide des normes : Bloc de constitutionnalité : Inclut la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement (2004). Bloc de conventionnalité : Traités internationaux, européens, Droit de l'UE. Bloc de légalité : Lois organiques, ordinaires, référendaires, ordonnances. Bloc réglementaire : Règlements autonomes et d'application, décrets, arrêtés. Pouvoirs définis par la Constitution : -Pouvoir exécutif (président, 1er ministre, ministres + membre gouvernement) -Pouvoir judiciaire (cour cassation, conseil d'Etat, conseil constitutionnel) -Pouvoir législatif (Assemblée nationale et sénat) 5. Processus de Création des Lois 1. Proposition de loi (par Parlement) ou Projet de loi (par le Premier ministre). 2. Discussion en conseil des ministres 3. Dépôt devant l'Assemblée ou le Sénat. 4. Adoption par les deux assemblées. 5. Promulgation par le Président. 6. Publication au Journal Officiel. 6. Droit de l'Information et de la Communication Droit de l'information : Droit du contenu diffusé (protection ou sanction). Exemple : diffamation, vie privée. Droit de la communication : Liberté d'expression, partage des idées. Encadre la dignité humaine, la pluralité des opinions, et l'ordre public.