Cours 1 - 08_10 Droit Français PDF

- - - **Dossier de plaidoirie** : dossier avec les différents arguments "Selon la jurisprudence" = ensemble de décisions de justice (plusieurs jugements =\> instance, appel, cassation) "Selon une jurisprudence" = une seule décision qui a traité le cas / une jurisprudence...

- - - **Dossier de plaidoirie** : dossier avec les différents arguments "Selon la jurisprudence" = ensemble de décisions de justice (plusieurs jugements =\> instance, appel, cassation) "Selon une jurisprudence" = une seule décision qui a traité le cas / une jurisprudence qui dit que (en contradiction avec la majorité) **La jurisprudence n'est pas la loi, elle peut influencer mais ne s'impose pas lors de la décision de justice** Une jurisprudence qui est invoqué depuis plusieurs années et qui ne permet pas de gagner une affaire = probabilité de faire appel et d'avoir les juges qui établissent ces jurisprudences (peu probable qu'ils se contredisent) **Amende** = sanction pour non respect des règles / infraction avec montant prévu dans un texte **Dommages et intérêts** = sert à réparer un préjudice causé La différence se situe au niveau du droit : **civil** (entre les personnes ) et **pénal** (vivre en société) **Responsabilité civile contractuelle** = problème / non respect dans l\'exécution d'un contrat **Responsabilité civile délictuelle** / **extracontractuelle** = quand il n'y a pas de contrat Lors de 3 conditions : - - - *Ex : Accident, concurrence déloyale (parfois il est compliqué de montrer la faute, il faudra prouver les 3 conditions)* **[Méthodologie cas pratique : ]** Ne pas se fier à longueur du cas 1. 2. 3. 4. 5. 6. **Introduction :** 1. Droit social 2 sous catégories : - - - - [Les intérêts du droit du travail] : - - 2. a. b. c. 3. 4.