Document sur l'Union Européenne PDF

(02/09 - 10h) Institution et vie politique de l'Union Européenne vendredi 30 août 2024 21:43 Avons-nous encore besoin de l'UE ? 2005 : non à la Constitution européenne, majoritaire chez les -25ans 23 juin 2016 : Brexit, porté par Nigel Farage (parti sortie UE) Pourtant dans d'autres pays l'UE...

(02/09 - 10h) Institution et vie politique de l'Union Européenne vendredi 30 août 2024 21:43 Avons-nous encore besoin de l'UE ? 2005 : non à la Constitution européenne, majoritaire chez les -25ans 23 juin 2016 : Brexit, porté par Nigel Farage (parti sortie UE) Pourtant dans d'autres pays l'UE fait rêver -> en Ukraine par ex (discours commun de Zelensky et Von der Leyen) Italie : Georgia Meloni (Fratteli d'Italia) - "l'Italie doit sortir de l'euro" puis elle est élue - rencontre les dirigeants de l'UE ~ l'Italie veut participer coopérer en préservant les intérêts italien et européens ~ Séance 1 : Des communautés européennes à l'Union Européenne Un projet d'intégration inédit dans l'espace européen - Ravagé par les guerres : ○ Cités grecques ○ Conquêtes de l'ER ○ G de Cent Ans entre Angleterre et France 1337- 1453 ○ G germano polonaises ○ G Napoléoniennes - Présentes dans l'art ○ Guernica ○ Rubens Depuis 1801 : 64M de morts liés aux guerres sur le continent G Nap ; 6M5 morts 1re GM, Rév Russ, Geno Arm : 22M 2nd GM : 32M Plus on avance plus la technologie militaire devient meurtrière En parallèle, les utopies d'une Europe unie et pacifiée : - Une monarchie universelle (Dante Alighieri 1310) - Confédération européenne par le roi de Bohème en 1460 - République universelle d'Europe par le Duc de Sully en 1610 (ministre d'H4) - Paix perpétuelle et fédéralisme par Emmanuel Kant - Discours de VH au congrès de la Paix, 21 aout 1849 - "Un jour viendra où […] vous toutes nations du continent […] vous vous fondrez étroitement dans une unité supérieure" - "Un jour viendra où les boulets et les bombes seront remplacées par le suffrage universel des peuples" - "Etats Unis d'Europe" - Comte Richard Nikolaus de Coudenhove - Projet de pacte paneuropéen (1930) - Etats fédérés d'Europe + citoyens européens - Manifeste de Ventotene - Pour une Europe libre et unie (Altiero Spinelli et Ernesto Rossi) - -Jean Monnet propose une architecture institutionnelle : "Rien n'est possible sans les hommes, rien qui n'est durable sans les institutions. Ce qui est important ce n'est, ni d'être optimiste, ni pessimiste, mais d'être déterminé. L'Europe se fera dans les crises et elle sera la somme des solutions apportées à ces crises" - rédige la déclaration Schuman de 50 - Europe en 1945 : un continent divisé en 2 CM Laval Page 1 I- L'originalité de la construction communautaire intégré en 1950 a. Du C de l'Europe à la CECA - La première Europe = le conseil de l'Europe : discours de W. Churchill - Univ de Zurich, le 19 sept 46 : édifier une sorte "d'états unis d'Europe" ○ Congrès de l'Europe à la Haye du 7 au 10 mai 1948 Sous la présidence d'honneur de Churchill avec 800 personnalités en 2 tendances : ▪ Les fédéralistes : belges, français, italiens, néerlandais, syndicalistes ▪ Les unionistes (rapprochement des gouvernement) : britanniques et scandinaves ○ Traité de Londres du 5 mai 49 : 10 états : Belgique, France, Danemark, Irlande, Italie, Lux, Norvège, PB, RoyU, Suède Défendre la démo libérale, des droits de l'Homme, prééminence du droit, Identité culturelle ○ Coop entre les Gouv : souveraineté respectée ▪ Comité des ministres à l'unanimité ▪ Assemblée parlementaire du C de l'Europe : membres désignés par les parlements nationaux ▪ Cour euro des Droits de l'Homme ▪ Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ▪ Conférences des OING (maintenant ONG) Palais de l'Europe à Strasbourg - symbole de la réconciliation FR All Actuellement = 46 états - jusqu'à 2022 il en avait 47 (Russie) - Pour Schuman : des faiblesses : ○ Purement consultative - unanimité ○ Pas d'instance de décision ○ "ni une centrale d'énergie, ni un moteur pour les volontés européennes" - 9 mai 1950 : déclaration Schuman Première Europe intégrée = CECA Traité de Paris du 18 avril 1951 privilégie la supra nationalité ▪ Seuls 6 pays l'acceptent (pas le RU) ▪ Charbon car 70% de la consommation d'énergie et charbon US trop cher ▪ Acier pour l'armement : contrôle donc plus de guerre ▪ Une durée limitée de 50 ans pour éviter trop d'ingérence dans les domaines nationaux ▪ Un siège fixé temporairement à Lux car pas d'accord sur Liège ou Sarrebruck ▪ Reprend les bases du Conseil de l'Europe avec comme pouvoir la Haute Autorité (9 membres : 1 par pays et 2 pour Fce All et Ita) b. L'échec de la CED et la voie éco - 23 mai 49 loi fondamentale crée la RFA sans armée et état-major mais Etats Unis veulent le réarmement de l'allg avec 50 divisions sous un commandement unique (20 de la Fce, 20 all et 10 OTAN autres) CM Laval Page 2  - 18 sept 50 : mémorandum par Jean Monnet : pas de déf efficace sans l'Allemagne Refus de la coalition d'armées nationales pour ne pas reconstituer l'armée allde et poursuivre la con - 27 mai 52 : CED crée à Paris avec force armée commune, budget commun Coop étroite avec l'OTAN commandant suprême Force euro de déf composée de contingents nationaux avec tout fusionné - 30 aout 1954 : les 5 etats ratifient le traité mais la Fce refuse : 319/264 (contre = 95 communistes + 83 gaullistes + 53 socialistes) - 23 octobre 54 : all intègre le Pacte de Bruxelles devenu Union de L'E Occi - 6 mai 55 : All dans l'OTAN 1. La relance du processus d'intégration éco dès 55 - Plan Beyen du 4 avril 55 ○ Intégration éco diff : marché commun général sans droits de douane ni contingent - Mémorandum du Benelux ○ Extension des domaines de la CECA aux transports, à l'énergie et application pacifique de l'atome ○ Marché commun ○ Institutions communes et indep - Mémorandum all et ita ○ All pour la reco Europe éco et université europ ○ Ita pour une coordination des politiques éco 2. La relance de l'intégration : conf de Messine du 1 au 3 juin 55 - Réu des ministres des affaires étrangères - Comité intergouv et rapport Spaak du 21 avril 56 : ○ constat d'une perte d'influence Europe : 2 prio : marché commun et Euratom 3. Les traités de Rome du 25 mars 1957 instituants CEE et CEEA - Par les 6 (Adenauer, Spaak (belge), Bech (lux)) - Ministre français Maurice Faure fait face à une hostilité des diplo du quai d'Orsay - AELE brit pour conçu avec scandi - Ratifications parl avec entrée en vigueur le 1er janv 58 -> à 6 = un traité de paix - Un marché agricole avec 5 objectifs ○ Accroitre la productivité ○ Assurer un niveau de vie équitable ○ Stabiliser les marchés ○ Sécurité d'approvisionnement ○ Assurer des prix raisonnables pour les produits proposés aux conso - Après 4ans de négo : ○ Unité du marché, libre circu, unicité des prix ○ Préf communautaire ○ Solidarité financière ○ Intervention commune dans les marchés - Réalisation de l'union douanière : achevée le 1 juillet 68 : ○ Plus de droits de douane - Euratom = échec en dépit de la dépendance au pétrole : ○ Volonté de dév Fce prog milit ○ Contrôle des US - Rejet par De Gaulle d'une Europe supranationale au profit d'une union des Etats souverains Plans Fouchet I et II (61 et 62) pour une union politique sur la coop intergouv avec un conseil des chefs d'états et de CM Laval Page 3  ○ Plans Fouchet I et II (61 et 62) pour une union politique sur la coop intergouv avec un conseil des chefs d'états et de gouv statuant à l'unanimité (3fois par ans) et une commission avec des diplomates plutôt que des experts ○ Recours à la coop franco-alld avec T de l'Elysée en 63 mais résistance du Benelux ○ Refus de l'adhésion du RU à la CEE et la CECA en 61 et 67 - Crise de la chaise vide et le Compromis de Luxembourg en 65 66 : ○ Projet de financement de la PAC par des ressources propres et non des dotations ○ Refus du vote majo au conseil des ministres où France décide de ne plus siéger ○ Compromis de Luxembourg en janvier 66 : quand un Etat estime que ses intérêts essentiels sont en jeu les négo doivent continuer - Sommet de la Haye des 1 et 2 décembre 69 relance du processus : ○ Démission de Gaulle ○ Pompidou "achèvement, approfondissement, élargissement" ○ Levé de véto sur l'adhésion du RU car allié sur une évolution supranationale II- La transfo des communautés en Union Européenne a. La transfo avec l'élargissement 73 : RU, Irl + Danemark 81 et 86 : Grèce puis Espagne, Portugal 95 : Autriche, Suède et Finlande 2004-07 : Est, Lett, Lit, Pologne, Tchequie, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Chypre, Malte et Roumanie + Bulgarie 2013 : croatie 2016 : -RU -Traité d'adhésion à la CEE et à la CEEA signé à Bruxelles le 22 janv 72 entré en vigueur en 73 : RU : ratifé Irl : référendum du 10 mai 72 avec 81% de oui Danemark : référendum du 2 octobre 72 Norvège : non Europe des 10 avec Europe du sud Espagne Ptgal et Grèce (81) Fin de la G froide - avec événelent géopo imprévisible : quoi faire -> vis-à-vis de l'allg et de l'est ? Europe des 15 en 95 avec l'adhésion de 3 etats neutres : - Etats membres de l'AELE intégre en 1991 à l'espace éco européen - Réferendum négétif en norg, suisse - Ui en autriche l'Europe des 27 le 31 janvier2020 à minuit avec le Brexit - Référendum pour la sortie du RU de l'UE le 23 juin 2016 : 51,9% pour le Leave - Teresa May déclenche l'article 50 CM Laval Page 4  - Teresa May déclenche l'article 50 - Période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 avec accès au marché européen - "We have voted to leave the EU, but not Europe" Une Europe des 34 avec les 7 candidats + la Turquie ? b. La transfo avec l'approfondissement - Article 138 Traité CEE : suffrage univ direct du parl ○ Fce de De Gaulle s'y oppose car aucun pouvoir budg et législ ○ VGE accepte dès 74 une élection directe ○ 1re élec en juin 79 ○ Simone Veil élue première présidente du Parl Europ (travail sur la réconciliation Fce ALL) (17 juillet 79) - Création du conseil européen pour mettre fin à une anomalie institutionnelle ○ Pratique de sommets informels à partir de 61 ○ Sommet de Paris de 74 : conseil européenne des chefs d'états et de gouv - Signature des accords de Schengen le 14 juin 85 ○ Accord de libre circu des personnes : intergouv en parallèle des communauté euro ○ Réalisation progressive de la libre circu sans contrôle au frontière ○ Convention d'application signée en 1990 et appliquée en 1995 - Signature de l'acte unique européen le 1 fév 86 : ○ Livre blanc du P de la Commission Jacques Delors le 1 juin 85 : 300 mesures pour achever le marché unique le 3 déc 93 - Traité de Maastricht du 7 fév 92 : ○ Voulue par Jacques Delors et Helmut Kohl pour ancrer l'allg réunifier en Europe ○ Renforcement de l'inté éco (Union Economique et Monétaire et BCE) et politique (citoyenneté europ et procédure d'approbation de la commission par le parl ○ 3 piliers : 1er pilier = communautaire, 2e : PESC = politique étrangère et de sécu commune (GASP) et 3e : JAI = justice et des affaires intérieures - Traité d'Amsterdam 2 oct 97 ○ Négo plus difficile à 15 qu'à 12 avec Allemagne concentrée sur réunif ○ Unanimité conservée pour les affaires étrangère ○ Institution d'un Haut Représentant pour la PESC : Javier Solana (SG OTAN) - Echec du Traité de Nice signé le 26 fev 2001 ○ Mésentente Fce all lors du C européen de Nice ○ Désaccord sur la réforme institutionnelle (notamment droits de vote) ○ Lancement d'un débat sur l'avenir de l'Europe ○ Heureusement l'Union Economique et Monétaire fait converger les économies des 15 avec l'EURO come unité de compte le 1 janvier 1999 et mise en circu des pièces et billets le 1 janvier 2002 - Echec du Traité de Rome du 29 oct 2004 Constitution pour l'Europe ○ Déclaration de Laeken du 1 déc 2001 : plus de transparence, de démo ○ Convention sur l'avenir de l'Europe présidée par VGE - rédige une constitution pour l'Europe et une déclaration de Rome remis le 18 juillet 1003 ○ Signé à Rome mais non ratifié en 2005 par référendum en Fce (55%) et Pays Bas (62%) - Traité "modificatif" de Lisbonne le 13 déc 2007 ○ Déclaration de Berlin du 25 mars 2007 grâce à Merkel ○ CIG classique ○ Ratifications parlementaires dans tous les pays sauf Irlande (deux référendums en juin 2008 et octo 2009) ○ Mise en application le 1er déc 2009 avec Traité de l'Union Européenne et Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (remplaçant le TCE) Une nouvelle étape dans l'intégration européenne ? CM Laval Page 5 Rapport commission de 12 experts franco alld sur des réformes institutionnelles de l'UE - Présenté au Conseil Affaires Générales le 19 sept 2023 - Propositions de réforme soumises au conseil européen des 14 et 15 décembre (ex : adapter les institutions si + de membres) CM Laval Page 6 (02/09 - 17h) Institutions et vie politique de l'UE lundi 2 septembre 2024 17:03 Séance 2 : Les Etats et la souveraineté partagée L'ordre juridique européen remet en cause l'ordre westphalien (l'ONU est un exemple de cet ordre) de la communauté internationale composée d'Etats souverains exerçant leurs fonctions régaliennes dans des frontières reconnues ? Traité sur l'UE -> préambule qui évoque les chefs d'états (et non les chefs de gouvernement) qui signent les accords internationaux - "les HAUTES AUTORITES CONTRACTANTES instituent entre elles une UNION EUROPEENNE" I- Une souveraineté partagée volontairement par les Etats avec la possibilité de se retirer de l'UE a. La volonté souveraine des états d'adhérer à l'UE en signant et ratifiant les traités - Trois conditions fondamentales pour être un candidat à l'UE ○ Avoir le statut d'état : territoire, population, pouvoir politique organisé et souverain, reconnaissance international ▪ Kosovo : indép Serbie en 2008… mais simple territoire pour Espagne, Grèce, Roumanie, Slovaquie et Chypre ▪ Référendums d'indépendance en Ecosse (18 septembre 2014) et Catalogne (1er octobre 2017) ○ Être un Etat européen : candidature du Maroc de 1984 rejetée en 1987 par le Conseil européen… abandons Norvège (en 1972 et 1994) + Suisse (en 1992) + Islande (en 2015) ○ Respecter les valeurs de l'Union tout en s'engageant à les promouvoir : dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, respect des minorités, pluralisme, égalité entre femmes et hommes ▪ Turquie depuis répression et purges après tentative de coup d'état du 15 juillet 2016 - Les critères d'éligibilité définis au Conseil Européen de Copenhague en juin 1993 - dans l'article 49 ○ Critère politique : institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'Homme ○ Critère éco : éco de marché viable et capable de faire face aux forces du marché et à la concurrence à l'intérieur de l'UE ○ Critère de l'acquis communautaire : capacité à assumer les objectifs de l'U politique et de l'U éco et monétaire, en étant en mesure d'appliquer le droit européen et de garantir sa transposition dans le droit national avec des structures administratives et judiciaires appropriées ○ Critère de la capacité d'intégration : ajouté en 2006, est ce que l'UE sera capable d'assimiler les nouveaux membres sans remettre en cause l'intégration (fonctionnement efficace des institutions et des procédures décisionnelles, non remise en cause des politiques communes) - Les traités communautaires sont des traités internationaux négociés et signés librement par les Etats dotés de la personnalité juridique internationale ○ Négociations dans le cadre de CIG (conférences intergouvernementales), réunion de diplomates plénipotentiaires préparant le texte signé par représentants des Etats ○ Traité de Paris : 6 états sans RU (18 avril 1951) ○ Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 : 27 Etats - Article 48 TUE : les traités communautaires entrent en vigueur après avoir été ratifiés par tous les Etats membres conformément à leur règles constitutionnelles. ○ Refus de la France de ratifier le Traité CED par voie parlementaire le 30 aout 1954, le Traité instituant une Constitution par référendum le 29 mai 2005 (PB le 1er juin) CM Laval Page 7  Constitution par référendum le 29 mai 2005 (PB le 1er juin) ○ Refus de la Norvège de ratifier le traité d'adhésion par référendum en 1972 et 1994 ○ Traité de Maastricht référendums négatif (1992° puis positif (1993) au Danemark ○ Référendums négatifs puis positifs en Irlande pour Traité de Nice (2001 et 2002) - 9 Etats candidats : Albanie + Macédoine du Nord + Monténégro + Serbie + Turquie + Bosnie Herzégovine + Ukraine et Moldavie (Conseil Européen du 24juin 2022) + Géorgie (conseil européen décembre 2023) - 1 état candidat potentiel : Kosovo b. Le traité de Lisbonne a ouvert la possibilité aux Etats de sortir l'UE Article 50 : "Tout état membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union." - Article 50 TUE utilisé par le RU ○ 23 juin 2016 : référendum avec 51,9% pour le Leave ○ 29 mars 2017 : lettre du Prime Minister Theresa May déclenchant l'article 50 ○ 22 mai 2017 : conformément aux lignes directrices fixées par le conseil européen, le conseil autorise l'ouverture de négociations avec le RU et désigne la commission comme négociateur ○ 1 décembre 2017 : Conseil européen adopte 2 orientations ○ Conseil européen autorise 1re prolongation jusqu'au 12 avril 2019 et une 2e prolongation jusqu'au 31 octobre 2019 ○ 24 juillet 2019 : Boris Johnson nouveau Prime Minister demande amendement du Protocole sur l'Irlande du Nord de la Déclaration politique, 3e prolongation ○ 1er fév 2020 entrée en vigueur de l'accord signé le 24 janvier 2020 ○ 1er janvier 2021 : fin de période de transition ou la législation de l'UE s'appliquait - Article 50 TUE utilisé par la Hongrie ? ○ Réf en 2003 : 83,8% adhésion à l'UE ○ Election législatives avril 2010 : majo du parti d'Orban ○ Référendums octobre 2016 - 98,4% non sur l'installation de migrants en Hongrie (mais trop peu de personnes ○ Campagnes d'affiches anti-migrants ○ Projet de référendum en juillet 2021 pour soutenir une loi anti-LGBT ○ 16 fév 2022 : CJUE rejette le recours de la Hongrie et la Pologne contestant la validité du mécanisme de conditionnalité des subventions européennes au respect de l'Etat de droit ○ 2022 : priver la Hongrie de 43 milliards sur 2021/ 2027 ○ Consultation en novembre 2023 : sur l'UE vs la législation nationale hongroise - Article 50 TUE utilisé par la Pologne ? ○ Référendum juin 2003 - 77,6% oui adhésion à l'UE ○ Elections législatives octobre 2015 : majorité absolue pour PiS (Droit et Justice) ○ 2015 : Duda remplace 5 juges pour avoir la majo sur 15 juges au tribunal constitutionnel ○ Conflits avec la commission et la CJUE sur respect de l'état de droit (lois LGBT, liberté de la presse, indép des juges, nomination Tribunal constitutionnel) ○ Décision du Tribunal constitutionnel du 7 octobre 2021 remet en cause la primauté du droit communautaire pas à la décision de suspension de la chambre disciplinaire de la cour Suprême ○ 1er juin 2022 : commission lève le blocage du plan de relance de 36md II- La place incontournable des Etats dans le processus décisionnel a. La place incontournable des Etats dans Triangle institutionnel avec le Conseil de l'Union - Dans le cadre du triangle institutionnel, le Conseil de l'UE est une des trois institutions représentant l'intérêt des états membres dans le processus de décision ○ Les Etats membres sont représentés par les ministres de chacun des 10 domaines ○ La présidence tournante est assurée pour 6 mois à tour de rôle par chaque état avec le système des trios : 3 Etats coopèrent pour un programme pour un programme commun sur 18 mois, chacun des trois pays élaborant CM Laval Page 8  Etats coopèrent pour un programme pour un programme commun sur 18 mois, chacun des trois pays élaborant ensuite son propre programme semestriel ○ La mission de Paix de Viktor Orban en juillet 2024 : représentant de l'UE ou de la seule Hongrie ? - Les travaux sont préparés par le COREPER (Comité des représentants Permanents) ○ COREPER I ○ COREPER II - Représentation permanente auprès de l'UE dirigée par un ambassadeur et composée de diplomates et fonctionnaires de tous les ministères (200 pour la RP France) - Conseil de l'Union a un rôle central dans le processus de décision ○ Négocie et adopte textes législatifs, majoritairement procédure législative ordinaire "codécision" ○ Coordonne les politiques des états membres ○ Définit la politique étrangère et de sécurité de commune de l'UE ○ Conclut des accord internationaux : mandat à la Commission pour négocier, signature de l'accord, décision finale du Parlement Européen (si matières de codécision) ○ Adopte le budget de l'UE : codécision avec le Parlement européen - 3 système de votes pour le C de L'U ○ Vote à majorité simple ○ Vote à l'unanimité : citoyenneté, adhésion à l'UE, financement de l'UE, fiscalité ○ Vote à la majorité qualifiée : vote favorable de 55% des Etats (soit 15 sur 27) représentant au moins 65% de la pop, avec minorité de blocage d'au moins 4 Etats b. Le contrôle du système institutionnel avec le pouvoir d'orientation du Conseil européen - Création du Conseil européen des chefs d'état et de gouvernement en 1974 - Etats retrouvent la maitrise de l'impulsion politique ○ Premier sommet des chefs d'états ou de gouvernement à Paris - L'institutionnalisation progressive du rôle pivot du Conseil européen ○ Existence consacrée par acte unique européen de février 1986 ○ Traité de Lisbonne en 2007 le reconnait comme institution - Conseil européen composé des plus hautes autorité politiques exécutives de l'UE ○ 27 chefs d'état ou de gouvernement des Etats membres ○ Président du Conseil européen : Antonio Costa ○ Présidente de la commission européenne : Ursula von der Leyen ○ Haute représentante de l'UE pour affaires étrangères et politique de sécurité : Kaja Kallas - Un président du Conseil européen depuis le Traité de Lisbonne ○ Assure la stabilité et la continuité du pouvoir politique de l'UE ○ Convoque au moins deux fois par semestre et anime les travaux et débats ○ Représente l'UE dans les sommets internationaux ○ Elu à la majorité qualifiée pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable - Rôle important dans la nomination des plus hautes fonctions de l'UE ○ En tenant compte du résultat des élections du PE, propose un.e candidat.e au poste de Président de la commission ○ Nomme l'ensemble de la Commission après approbation du PE ○ Nomme à la majorité qualifiée renforcée la HR (72% des Etats et 65% pop) ○ Nomme à la majorité qualifiée la présidente de la BCE (Christine Lagarde) - Nomination des "Top Jobs" - Conseil européen du 27 juin 2024 - Rôle essentiel dans la définition des priorités politiques de l'UE ○ Adoption des décisions par consensus, parfois à l'unanimité ou à la majorité qualifiée ○ En cas de vote, non-participation des présidents du CE et de la commission ○ Adoption de conclusion et de plans pour plusieurs années CM Laval Page 9 "Nous ne coalisons pas des Etats, nous unissons des hommes" J. Monnet -> les chefs d'états ont-ils leur mot à dire dans un fédéralisme ? Communauté Politique Européenne (CPE) un nouveau forum inter-étatique ? Création du Conseil européen de juin 2022 -> à la suite de la conf sur l'avenir de l'Europe La même chose que le Conseil de l'Europe ou l'organisation de sécu et de coop en Europe CM Laval Page 10 (04/09 - 8h) Institutions et vie politique de l'Union Européenne mercredi 4 septembre 2024 07:58 Séance 3 : Commission et Cour de Justice moteurs de l'intégration européenne Jean Monnet : "Rien n'est possible sans les H… […] les institutions peuvent si elles sont bien construites, accumuler et transmettre la sagesse des générations successives" TUE -> article 13 : cadre institutionnel promouvant ses valeurs, poursuivant ses obj, servir les intérêts Les Institutions sont : Le parlement euro Le conseil européen Le conseil de l'Union Européenne La commission euro La cour de justice La BCE La cour des comptes I- La commission, l'organe exécutif indépendant chargé de promouvoir et protéger l'intérêt général de l'Union a. Un statut garantissant son indépendance face aux Etats sous le contrôle du Parlement Promeut l'intérêt général de l'Union Européenne - Veille à l'application des traités - Monopole de l'initiative législative - Indépendante du parlement, du CE ou d'un gouvernement -> les Etats s'abstiennent de donner des conseils La nomination de la Présidente de le CE assure son indépendance en faisant participer le Parlement et les Etats : - Associe le conseil et le parlement : en tenant compte du parlement et en consultant les chefs de partis/groupes -> le conseil européen propose un candidat au Parlement européen - Conclusion du conseil européen du 27 juin 2024 : accepte Ursula von der Leyen (abstention de Georgia Meloni et Viktor Orban puis élection au Parlement avec 401 pour, contre 284) La composition et les modalités de désignation des membres de la commission assurent l'indépendance en faisant participer à la procédure les Etats membres et le parlement : - Chaque Etat propose un candidat au poste de commissaire à la Présidente de la Commission… avec des exigences sur les compétences du portefeuille. - Procédure des "hearings" -> vote d'approbation du collège de commissaires par le parlement européen. En 2019 trois candidats écartés : roumaine aux transports (PSE), le hongrois à l'élargissement (PPE), française au marché intérieur (Renew) (vengeance de décision Macron de pas prendre le Spitzenkandidat) Déclaration solennelle devant la Cour de Justice de l'Union Européenne : - " à ne solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouv, institution, organe ou organisme" - "Je prends acte de l'engagement de chaque état membre de respecter ce caractère et de ne pas chercher à influencer les membres de la Commission dans l'exécution de leurs tâches." (pour les gouv) Un collège de 27 commissaires européens dirigée par la Présidente qui décide de l'attribution des responsabilités. CM Laval Page 11 responsabilités. - Le collège = Présidente + 8 VP (dont 1 HR de l'Union Européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) + 18 commissaires européens. Un collège de 27 commissaires européens… trop nombreux ? - Jean Claude Junker : "il n'y a tout simplement pas assez de travail pour occuper 28 commissaires toute la journée. C'est pour cela que j'ai réorganiser la Commission et réduit grandement le nombre de portefeuilles. Mon successeur devra prendre des mesures similaires si les Etats membres refusent de réduire le nombre de commissaires". - A partir de 2014 : normalement 18 membres sauf si unanimité du conseil européen pour modifier - Second référendum irlandais de ratification du Traité de Lisbonne en 2009, engagement des Etats de conserver un commissaire par Etat - Conseil européen des 20/21 juin 2019 a confirmé le statu quo La Présidente de la CE doit chaque année prononcer en septembre le discours sur l'état de l'Union devant le Parlement européen - Les membres de la Commission sont collectivement responsables de leurs actes devant le Parlement européen (démission en 1999 de la Commission Santer à cause de la commissaire Edith Cresson), selon article 17 alinéa 8 du TUE. - "Ce n'est pas la Commission qui doit contrôler le Parlement… mais le Parlement qui doit contrôler la Commission" b. Un cumul exceptionnel des fonctions législative, exécutive et pré- contentieuse Fonction législative dans le processus décisionnel communautaire - En suivant les grandes orientation du conseil européen, soumet des propositions de directives ou règlements au Conseil de l'Union et au Parlement européen - Pas de pouvoir d'initiative en matière de politique étrangère et de sécurité commune (Article 24 TUE : Conseil européen et conseil de l'Union et de politique monétaire (SEBC) Fonction exécutive en gérant les politiques de l'Union Européenne et les financements européens. - Fixe les priorités budgétaires de l'Union Européenne en collaboration avec le conseil de l'union et le parlement - Chargée de l'exécution du budget et du contrôle de l'utilisation des fonds dans le cadre de programme communautaire (FS, FEOGA, FEDER) - Le collège des commissaires se réunit tous les mercredis à Bruxelles sauf quand le parlement est à Strasbourg - La commission peut s'appuyer sur une administration efficace de 32000 fonctionnaires, répartis dans 35 CM Laval Page 12  - La commission peut s'appuyer sur une administration efficace de 32000 fonctionnaires, répartis dans 35 directions générales pour assurer l'exécution budgétaire : ○ Services et agences exécutives localisés à Bruxelles et Strasbourg ○ Représentations de la commission dans chaque état membre ○ 139 délégation hors Union Européenne gérées par le service européen pour l'action extérieure La commission européenne contrôle le respect du droit communautaire par Etats membres - Phase initiale : commission est informée de cas présumés de non-respect du droit de l'Union Européenne par Etats (par elle-même ou plaintes de citoyens, d'entreprises ou d'ONG), comme application incorrecte ou absence de notification des dispositions nationales de transposition directives - Phase EU-Pilot : Dialogue bilatéral, Etat disposant de 10 semaines pour communiquer sa réponse. A défaut, la Commission peut engager une procédure formelle d'infraction - Phase précontentieuse : Commission adresse une mise en demeure pour recueillit les observations de l'état dans un délai de deux mois. En absence de réponse satisfaisante, la commission envoie alors un avis motivé - Phase contentieuse : sans réponse satisfaisante, la Commission saisit la Cour de Jst. Si l'E ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour, la Commission engage une deuxième procédure d'infraction avec une 2e lettre de mise en demeure. 2e arrêt : la Cour peut infliger le paiement d'une somme forfaitaire/ une astreinte quotidienne. - En 4 ans : 167 procédures La commission établit un rapport annuel sur l'état de droit dans les états membres - Pologne et Hongrie épinglées La C doit faire face à la résistance d'états membres dans sa mission de gardienne des traités - Suspendre les fonds - Suspendre le droit de vote du pays si la primauté du droit communautaire n'est plus La C a le pouvoir d'actionner la procédure complexe de l'article 7 TUE - Sur proposition motivée d'un tiers du Parl, de la Co , le Conseil européen peut entamer une procédure d'arrêt des votes d'un pays - Doit être voté à l'unanimité des membres excepté celui mis en cause La commission peut déclencher le mécanisme de conditionnalité des financements européens en cas d'atteintes aux principes de l'état de droit - Concerne notamment la Hongrie et la Pologne - Ont attaqué devant la cour de justice face à cette soustraction d'aides II- La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), gardienne des traités et du respect du droit européen au nom de l'Etat de droit a. La garantie du respect et de l'application uniforme du droit de l'Union Prévue dans l'article 19 du TUE : avec une cour, des juges… La Cour est composée de sorte que chaque culture juridique nationale soit prise en compte - La C est composée de 27 juges et 11 avocat généraux - Désignés d'un commun accord par les Etats membres en fonction de leurs compétences pour les hautes fonctions juridictionnelles nationales et leur indépendance - Depuis le T de Lisbonne avis préalable d'un comité de 7 membres, dont un proposé par le Parl : anciens membres CJUE et CEDH, membres des juridiction nationales suprême - Mandat de 6 ans renouvelable - Juges désignent leur Président et leur VP - Régime linguistique original : procédure dans les 24 langues officielles, mais juges délibèrent sans interprètes dans une langue commune (normalement le français) La CJUE est composée depuis 1988 de deux juridiction pour tenir compte de l'explosion de l'activité judicaire : CM Laval Page 13 La CJUE est composée depuis 1988 de deux juridiction pour tenir compte de l'explosion de l'activité judicaire : - La C de J avec une compétence exclusive pour les recours entre les institutions de l'Union Européenne et pour les recours d'un Etat membre contre le parle ou le Conseil. Pourvoi en cassation de l'interprétation du droit par le Tribunal - Le tribunal, composé de 54 juges (2 par états), a de multiples compétences : ○ Recours de personnes physique ou morales pour annulation d'actes des institutions, comme une entreprise demandant l'annulation d'une amende infligée par la commission ○ Recours des états contre le conseil en matière des aides d'états et des mesures de défense commerciale ○ Recours pour réparation de dommages causés par les institutions ○ Litiges entre insti et leur personnel La C d J peut être saisie selon 4 recours direct : - Le recours en manquement permet de contrôler qu'un état respecte ses obligations, engagé soit par la commission, soit par un état membre - Recours en double manquement: la Cour de Justice constate que l’Etat concerné ne s’est pas conformé à son arrêt et inflige le paiement d’une somme forfaitaire et/ou une astreinte journalière - Recours en annulation: contre un acte d’une institution - Recours en carence permet de contrôler la légalité de l’inaction des institutions, après que l’institution concernée ait été invitée à agir. Condamnation de la Hongrie en juin 2024 - recours en double manquement ○ arrêt du 17 décembre 2020 : Cour a jugé que la H n'a pas respecté le droit de l'union sur les migrations ○ Arrêt du 13 juin 2024 -> pas pris acte du précédent recours ○ En raison de la violation inédite et exceptionnellement grave du droit de l'Union Européenne , la cour condamne la Hongrie à payer une somme forfaitaire de 200M€ + gel de 19Md Recours en annulation de la CE contre le conseil de l'union ○ en 2003, la commission a engagé une procédure de déficit excessif (PDE) contre l'Allg et la France pour déficit public excédant ls 3% du PIB dans le cadre de l'Union Economique et Monétaire ○ Le conseil de l'union, seul compétent pour constater l'existence d'un déficit excessif et en tirer les conséquences, n'a pas suivi l'avis de la Commission -> suspension des procédures ○ Le 24 janvier 2004, la C a saisi la C de J pour violation des règles du traité de Maastricht ○ Arrêt du 13 juillet 2004 : tout en reconnaissant que le traité confère au conseil un pouvoir d'appréciation, elle a annulé ses conclusions Recours en annulation du Parl contre la Commission européenne ○ 14 mars 2024 : R.Metsola approuve la décision de contester le dégel des fonds hongrois par la CE ○ 13 déc 2023 : à la veille d'une réu du Conseil européen cruciale pour l'Uk -> dégel de 10Md sur les 21Md bloqués (commissaire à la justice Didier Reynders « il faut regarder le verre à moitié plein, c’est la première fois grâce à la pression financière, qu’on obtient des réformes du pouvoir judiciaire en Hongrie ») ○ Présidents des 4 principaux groupes du parl euro (PPE, S et D, Renew et Greens) avaient montré leur opposition dans un communiqué à U v d L. Retour en carence du Parl contre la CE 29 oct 2021 : David Sassioli décide de saisir la cou b. Une "Cour Suprême" imposant un "espace juridique européen" Arme redoutable du renvoi préjudiciel dans le cadre du contrôle de conventionnalité - Arrêt Van Gend & Loos de 1963 : principe de l'effet direct du droit communautaire = système judicaire particulier donc s'applique de manière directe -> question de la transfo dans le droit national, mais supériorité du droit communautaire sur le droit national - Arrêt Costa contre ENEL de 64 : principe de primauté du droit communautaire en raison de la spécificité del'ordre juridique communautaire (ex 2003 : décision d'un contrat particulier (C première embauche) ou CM Laval Page 14  del'ordre juridique communautaire (ex 2003 : décision d'un contrat particulier (C première embauche) ou possibilité de licenciement dans la 1re année) - Arrêt Defrenne de 76 : principe d'égalité de traitement en matière de droits sociaux - Arrêt Cassis de Dijon de 79 : principe de libre circulation des marchandises si légalement produites et commercialisées dans un Etat membre - Arrêt Kraus de 93 : principe de libre circulation des personnes (Etat membre ne peut limiter l'accès à une profession ou une activité commerciale à un ressortissant titulaire d'un diplôme obtenu dans un autre Etat membre) - Arrêt Bosman de 1995 : principe de libre circulation des personnes et des travailleurs (fédérations sportives ne peuvent limiter le nombre de joueurs ressortissants d'autres Etats membres) - Arrêt Kohll de 1998 : principe de libre circulation des prestations de service - Arret Zu et Chen de 2004 : citoyenneté reconnue à toute personne ayant la nation d'un état membre même si binationaux 67% des recours = préjudiciels La Commission europ et la CJUE sont-elles "Statophages" ? Néologisme : mange les Etats Pierre Mazeaud, P du Conseil constitutionnel en 2005 "il y aurait vice du consentement de la France si, le traité une fois entré en vigueur, la Commission et la Cour allaient au-delà d'une lecture naturelle et raisonnable" CM Laval Page 15 (04/09 - 10h) Institutions et vie politique de l'Union Européenne mercredi 4 septembre 2024 10:22 Séance 4 : Le Parlement européen assemblée des citoyens européens Une "Eurocratie" et non une Union démocratique ? Pourtant "2" Parlements européens ! -> 2 sièges mais un seul parlement (session plénière à Stars et intermédiaire à Bruxelles) Préambule : "CONFIRMANT leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit" I- Le Parl européen, une assemblée législative incomplète n'ayant pas encore le statut d'un Congrès européen a. La lente émergence d'une Assemblée parlementaire autonome Une copie de l'Assemblée parl du conseil de l'Europe ○ Imposée par le Bénélux, assemblée commune de la CECA ▪ Composée de 78 députés nationaux délégués par leur parl ▪ Assemblée uniquement consultative ○ Transfo en Assem parl europ avec T de 57 ▪ Composée de 142 députés natio délégués par leur parl □ 36 pour All Fce Ita + 14 belg et PB + 6 lux ▪ Siège à Stras et R Schuman président ▪ Article 138-2 "l'assemblée élaborera des projets en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres" Une assemblée devenue parlement européen le 30 mars 62 ○ Des élections directes pour renforcer sa légitimité ▪ Décision lors du sommet de paris de 1974 "à partir de 78" ▪ Premières élections directes à la proportionnelle du 7 au 9 juin 79 ○ Accroissement progressif des pv de contrôle et de législation ▪ Traités budgétaires de Lux de 70 et de Brux de 75 : droit de rejet du budget communautaire et d'accorder la décharge à la Commission pour l'exécution du budget ▪ Acte unique européen du 17 fév 86 : titre officiel de Parl euro + procédure de coop avec le conseil pour certaines législation + avis conforme (lien si oui ou non de suivre) pour traités d'adhésion et accords d'association ▪ Traité sur l'Union Européenne du 7 fév 1992 : procédure de codécision dans certains domaines + pouvoir d'approuver la composition finale de la Commission + droit d'inviter la Commission à présenter une proposition législative ▪ Traité d'Amsterdam du 2 oct 97 : rôle de colégislateur sur un pied d'égalité avec le Conseil plupart des domaines législatifs + approbation préalable de la p de la C ▪ Traité de Nice du 26 fév 2001 : codécision étendue à 35 domaines b. La première institution de l'Union Européenne depuis le T de Lisbonne de 2009 Article 13 : les Institutions de l'Union Européenne sont : -le Parlement CM Laval Page 16 Article 13 : les Institutions de l'Union Européenne sont : -le Parlement Article 14 : exercice conjoint avec le Conseil, composé de représentants des citoyens de l'Union, mandat de 5 ans au suffrage universel direct libre et secret Un parlement passé de 751 à 720 représentant des citoyens européens ○ Conseil européen adopte à l'unanimité avec approbation du PE le nombre de députés ○ Proportionnalité dégressive : états les plus peuplés acceptent d'être sous-représentés au profit des Etats moins peuplés - au minimum 6 députés par états et au max 96 ○ Avec retrait du RU et de ses 73 députés, seuls 42 sièges réattribués - 31 en réserve Le parlement européen disposant de pouvoirs constitutionnels et de ratification ○ Avis conforme pour ratification des traités d'adhésion d'un nouvel Etat et d'association ○ " pour accords internationaux ayant des implications budgétaires ○ " si conseil déclare qu'un état viole les principes fondamentaux de l'U ○ Initiative partagée de réviser les T et décider de la convocation ou non d'une Convention Un Parlement européen participant au processus législatif de l'U avec le Conseil ○ Procédure législative ordinaire dans 85 domaines dans le cadre du trilogue Un parlement européen dispose d'un pouvoir budgétaire ○ Approbation du budget annuel : 169 md € en 2023 ○ Approbation du Cadre Financier Pluriannuel (CFP): montant des recettes limité par accord des Etats et des parlements nationaux, dépenses encadrées avec le CFP ○ CFP 2021-2027 : 1216md sur 6ans contre 6900 md de $ pour 1an en 2023 aux US ○ Avis consultatif sur la fiscalité, concurrence, politique sociale et rapprochement des législations Droits d'initiative législative limité à demander à la Constitution de soumettre une CM Laval Page 17  ○ Droits d'initiative législative limité à demander à la Constitution de soumettre une proposition Un Parl exerçant un contrôle de l'exécutif de l'union ○ Investiture de la Commission avec normalement la règle des "Spitzenkandidaten", têtes de liste lors électons européennes (article 14 TUE)… idée abandonnée lors du Conseil de décembre 2022, puis reprise en 2024 ○ Vote d'une motion de censure contre la Commission à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et la majorité des membres - démission collective y compris le VP - HRUAEPS Un PE devant avoir la volonté politique d'exercer son pouvoir face au Conseil européen ○ Discours d'investiture de Martin Schulz très fort politiquement ○ Projets du parl de réformer institutionnellement pour augmenter son pv ▪ Système bicaméral ▪ Droit d'initiative ▪ Inversion du rôle du conseil et du parl dans les nominations II- Un état de droit présenté comme souffrant d'un déficit démocratique car construit à l'origine sans les peuples a. Le sentiment d'une construction juridique technocratique réalisée sans les peuples Pourtant combinaison de légitimités démocratiques nationales et d'une légitimité démocratique ○ Membres du Conseil européen et du Conseil sont des représentants nationaux désignés régulièrement par les peuples européens ▪ 22 chefs de gouv désignés suite à des élections législatives ▪ 5 chefs de l'Etat désignés lors d'élections présidentielles Election du Parlement européen tous les 5ans, la dernière en juin 2024 Taux de participation bas lors de chaque élection du Parlement européen (de 62% à 51%) Union Européenne craint-elle les référendums : 29 positifs et 14 négatifs ○ En enlevant les adhésions beaucoup moins de oui b. La nécessité de faire adhérer les peuples pour créer un espace politique européen Les différents partis politiques nationaux sont regroupés au sein du Parlement européen CM Laval Page 18  La reconnaissance de partis politiques européens ○ Article 10TUE: « Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens européens » ○ Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique ○ européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union ○ Règlement du Parl euro et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes: ▪ Organisation dotée d'un programme politique ▪ Représentée dans au moins 1/4 des états membres avec des députés euro et nationaux. Financement annuel du parlement euro jusqu'à 90% des dépenses de fonctionnement, le reste devant être couvert par des cotisations et dons ▪ Dépenses couvertes par la subvention : conférences, publications, frais administratifs direct ou indirect des partis nationaux, dettes et charge de la dette ▪ Dépenses interdites : dépenses de campagne pour les autres élections, financement direct ou indirect des partis nationaux, dettes et charge de la dette ▪ Système étroitement contrôlé par l'autorité pour les partis politiques européens ▪ 10 partis européens Un mode de scrutin "européanisé" avec des listes transnationales ○ Idée évoquée lors de l'adoption de l'Acte unique européen en 1986 et le Traité de Maastricht en 1992 ○ Projet proposé par le Prés de la Commission Jean Claude Junker dans son discours sur l'état de l'Union Européenne devant le parl en 2017 ○ Idée soutenue par le président Emmanuel Macron dans le discours de la Sorbonne du 26 sept 2017 ○ Opposition des pays du groupe de Visegrad ○ Conseil européen du 23 février 2018 Un mode de scrutin identique au scrutin allemand avec des listes transnationales ? CM Laval Page 19 Une démocratie plus participative avec l'Initiative Citoyenne Européenne (ICE) depuis 2011 Objectif : inviter la Commission européenne à proposer une nouvelle législation Procédure très encadrée : ○ Initiative lancée par au moins 7 citoyens de l'Union Européenne, résidant dans au moins 7 pays diff de l'Union Européenne ○ Initiative enregistrée ○ 1M de voix minimum Un bilan plus que mitigée de l'Initiative Citoyenne Européenne ○ 130 initiative déposées ○ 10 ont reçu une réponse officielle Talleyrand (1754 - 1838) : "Quand je m'examine, je m'inquiète. Quand je me compare, je me rassure" CM Laval Page 20 (05/09 - 8h) Institutions et vie politique de l'Union Européenne jeudi 5 septembre 2024 08:01 Séance 5: l'Europe puissance en matière économique et monétaire Que font-ils dans le G20 - crée en 1999, regroupe les 19 états = 80% du GDP, 75% du commerce et 60% de la pop Que des Etats + E -> Fce, Allg, Ita aussi présents dans le G20 1945 - Année 0: Europe dévastée et ruinée Préambule TUE : "renforcer leurs économies […] établir une union éco et monétaire, comportant une monnaie unique et stable" Article 3 TUE: 3. L'union établit un marché intérieur, union éco et monétaire avec pour monnaie l'€ En 2008 -> Union Européenne 1er PIB mondial (30%) En 2018 -> US = 24% et Union Européenne = 22% (avec Chine à 16%, double en 10ans) En 2021 -> Union Européenne = 14.8% I- L'intégration des économies des Etats dans un marché unique intégré Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) - regroupe toutes les questions de fonctionnement, les politiques… Article 26 : le marché intérieur comporte un espace sans frontière intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions a. La création d'un marché unique intérieur avec le traité CEE de 57 Des objectifs clairement exprimés en 57 pour réaliser progressivement l'Union douanière Disparition des droits de douane entre Etats membres Disparition des restrictions quantitatives entre Etats membres Etablissement d'un tarif douanier commun vis-à-vis des pays tiers Une réalisation plus rapide que prévue de l'union douanière en 1968 Baisse progressive des droits de douane : -10% en 59, -50% en 62 + disparition complète le 1er juillet 68 Disparition des contingents en 1962 - mais pas différences fiscales et normes admin et fiscales Mise en place d'un Tarif extérieur commun Conséquence : échanges commerciaux intracommunautaires x9 de 1958 à 1972 La substitution du marché commun par le marché intérieur grâce à la commission Nouvelle commission en 85 avec Jacques Delors et le commissaire en charge du marché intérieur Lord Francis Arthur Cockfield Livre Blanc sur l'achèvement du marché intérieur, avec abolition des frontières physiques, techniques et fiscales, un calendrier précis sur 7ans, 310 directives et règlements à adopter Livre Blanc adopté par le Conseil le 14 juin 85 et le Conseil européen de Milan le 28 juin 1985 Acte unique européen en 1986, la première révision du traité CEE Signé par les 12 états membres le 28 fév 1986, entré en vigueur le 1er juillet 87 Réalisation du marché unique avant le 1er fev 93 "un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circu des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée" Généralisation du principes de reconnaissance mutuelle interdisant le refus de produits de certains pays, si il respecte les normes européennes Des obstacles subsistent toutefois à la libre circu des produits Disparités des règlementations nationales pour les normes de qualités, de sécu et d'hygiène Arrêt C de Dijon : "tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans l'un des état membres doit, en principe, être introduit dans tout état membre" Distorsions de concurrence avec disparités de législations fiscales, impôts directs sur les sociétés et impôts directs même si généralisation en 67 du système français de TVA mais sans harmonisation des taux. CM Laval Page 21  même si généralisation en 67 du système français de TVA mais sans harmonisation des taux. => Made in Europe ou made in France ? - Arnaud Montebourg Les aides de l'Etat sont contrôlées pour éviter les distorsions de concurrence Plan de relance aux entreprises par l'Allemagne -> incite les autres pays à faire de même b. L'Union Européenne un acteur majeur du commerce mondial Exports : 30% du commerce mondial en 2022/2023 Imports: mêmes capacités -> tire l'éco mondiale mais en baisse Mais déséquilibre -> importe + en Chine et exporte plus aux US (en marchandises) + importations de services Us que d'exports La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l'Union Européenne selon l'article 3 du TFUE Selon l'article 207 TFUE, cette politique est adoptée par le parl et le conseil selon la procédure législative ordinaire Le conseil à la majorité qualifiée détermine le mandat de la Commission de mener les négociations commerciales en coop avec le "comité 133" (créé par article 133 du Traité CEE et composé de représentants des Etats membres), tout en informant le Parlement européen Conseil adopte une décision relative à la signature de l'accord, qui doit être approuvé par le parl européen Si accord mixte ratification par les Etats membres avant l'adoption définitive par le Conseil Accords commerciaux de nouvelle génération Pas uniquement réduction de droits de douane, également harmonisation des normes sanitaires, sociales, environnementales, de propriété intellect… protection des droits humains CETA avec le canada en 2017 avec reconnaissance mutuelle des normes européennes et canadiennes Trois type d'accords commerciaux selon leur contenu Accord de partenariat économique (APE) en soutien du développement économique des partenaires d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique Accord de libre-échange (ALE) pour l'ouverture réciproque des marchés avec les pays dév et les économies émergentes en accordant un accès préférentiel aux marchés européens Accords d'asso (AA) pour des accords politiques plus larges CM Laval Page 22 Accords commerciaux actuels avec pays tiers et entités régionale ALE entrés en vigueur avec Japon (19), Singapour (19), Vietnam (20) ALE en négo ave Australie et NZ selon directives adoptées en 2018 AA avec le Mercosur (Arg, Brésil, Paraguay et Uruguay), directives adoptées en 99 et négociations conclues le 28 juin 2019 ALE avec le RU signé le 30 décembre 2020 et entré en vigueur le 1er mai 2021 (avec notamment les activités de pêche) I- l'Union éco et monétaire l'embryon d'une Europe fédérale a. Une Union économique et monétaire non prévue par le Traité CEE en 57 Un nouvel objectif d'intégration européenne fixé au sommet de la Haye en 1969 Plan Barre du 12 fév 69 (vice-président de la Commission Hallstein) propose d'obliger les Six à ne procéder à aucun changement de parités de monnaies sans accord préalable, afin d'éviter une crise financière mondiale Rapport Werner 70 -> expose les grandes lignes de la réalisation d'une union éco et monétaire en 3 phases sur une période de 10ans à compter du 1er janvier 71 Un projet contrarié par l'effondrement du système monétaire de Bretton Woods en 71 Fin de la convertibilité du dollar en or décidée par le Président Nixon car réserves d'or basses, dévaluation du dollar et fluctuation de chaque monnaie européenne par rapport au dollar de 4.5% donc potentiellement 9% entres elles Serpent monétaire dans le tunnel décidé lors du Sommet de Paris de 72, encadre la fluctuation des monnaies européennes à + ou - 2,25% entre elle et par rapport au dollar. Mis échec avec crise pétrolière, faiblesse du dollar, divergences des politiques économiques "Zone Deutsche Mark" avec Allemagne, Danemark et Benelux La relance du plan Werner avec le Système Monétaire Européen de 79 Initiative franco-allemande lors du Conseil européen de Copenhague avril 78 de créer un système de taux de changes fixes mais ajustables des monnaies des Etat membres à l'exception du RU ECU (Européen Currency Unit) monnaie fictive, moyen de règlement entre banques centrales, valeur calculée sur la base d'un panier des monnaies nationales qui ne peuvent fluctuer que dans une marge de 2,25% (6% pour la Lire italienne) Les trois étapes de création de l'Union Economique et Monétaire avec le rapport Delors de 89 Acte unique européen de 1986 décide le principe d'une monnaie unique pour réaliser le marché unique Conseil européen d'Hanovre juin 88, crée un Comité sous la présidence de Jacques Delors, gouverneurs des banques centrales Trois étapes pour l'Union Economique et Monétaire ○ 1: libération des mouvements de capitaux, libre utilisation de l'Ecu ○ 2: création de l'Institut Monétaire Européen (IME), renforcement de la coord des politiques monétaires, amélioration de la convergence économique, processus conduisant à l'indép des banques centrales pour créer le Système Européen des Banques Centrales (SEBC) ○ 3: fixation irrévocable des taux de conversion, introduction d'une monnaie unique, mise en œuvre d'une politique monétaire unique avec en parallèle des politiques budgétaires étatique CM Laval Page 23 La nécessité d'élaborer un nouveau traité pour appliquer le rapport Delors sur l'UM Conseil européen de Stras de déc 89 -> décide d'une CIG pour la réalisation car urgence due à la situation géopo Juin 90 -> décide une 2e CIG pour relancer l'union politique dans le ctxt de chute du Mur et du R de fer Conseil européen de Maastricht de déc 91 --> 1 seul traité avec ces 2 CIGs Traité instituant une Union Européenne est signé à Maastricht ○ Titre 2/3/4 -> traités CECA, CEE et CEEA -> communauté européenne ○ Titre 5 -> concerne la politique étrangère et de sécurité commune ○ Titre 6 -> coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures Mise en place rapide des 3 phases pour créer la zone euro 1re phase -> du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1993 libre circu des capitaux 2e phase -> 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998 coordination des politiques monétaires avec Institut Monétaire Européen remplacé par la Banque Centrale européenne avec le système européen des banques centrales 3e phase -> à partir du 1er janvier 1999 Fixation irrévocable des taux de conversion des monnaies nationales en euro, monnaie unique -> pièces et billet dès 2022 b. L'émergence d'une fédération européenne éco et mon L'obligation de respecter 4 critère de convergence pour intégrer la zone euro : Stabilité des prix: une inflation maitrisée Finances publiques saines : avec déficit budgétaire inférieur à 3% et dette -60% du PiB Stabilité des taux de change : éviter les fluctuations monétaires excessives pendant au moins deux ans, avec absence de dévaluation Convergence des taux d’intérêt : taux d’intérêt à long terme n’excédant pas de 2 points la moyenne Sur proposition de la Commission et un rapport de la BCE, après avis du Parlement européen, la formation Eurogroupe du Conseil adopte à la majorité qualifiée la recommandation décidant si un pays répond aux critères de convergence … et donc peut adopter l’euro En théorie tous les Etats de l'Union Européenne doivent participer à l'Union Economique et Monétaire en intégrant la zone euro : 11 - 99: Allg - Autriche - Belgique - esp - Ptgal - Finlande - Frce - Irlande - Italie - Luxembourg - PB 12 - 2001 : Grèce 13 - Slovénie 2007 15 - Chypre et Malte 2008 16 - Slovaquie 2009 17 - Estonie 2011 18 - Lettonie 2014 19 - Lituanie 2015 20 - Croatie 2023 RU et Danemark ont obtenu un régime "opt out" pour la 3e étape de l'Union Economique et Monétaire Suède bénéficie d'un "opt out temporaire "depuis référendum de 2003 La crise financière puis économique de 2008 a mis en danger la survie de la zone euro Comprendre la crise économique de 2008 | Banque de France Non-respect du pacte de stabilité et de croissance (PSC) : Allemagne et France en 2002 et 2003, d’où Procédure de CM Laval Page 24  Non-respect du pacte de stabilité et de croissance (PSC) : Allemagne et France en 2002 et 2003, d’où Procédure de déficit excessif (PDE) engagée par la Commission mais suspendue par le Conseil européen. Suspension annulée par la CJUE tout en reconnaissant son droit à appréciation en tant qu’organe politique. PSC réformé en 2005 et 2011 : mise en place d’une procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), Semestre européen en janvier 2011 : coordination des politiques structurelles macroéconomiques et budgétaires des Etats, avec surveillance des programmes nationaux de janvier à juin avec recommandations par pays début juillet. -> proposer des programmes de réponses Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) du 1er janvier 2013 : en parallèle du Mécanisme Européen de Stabilité aidant financièrement les Etats fragiles, avec règle d’or budgétaire – Etats s’engagent à voter un budget des administrations publiques en équilibre ou en excédent, avec un déficit structurel ne dépassant pas 0,5% du PIB (ou 1% si dette ne dépasse pas 60%) Union bancaire en avril 2014 : surveillance unique des 130 plus grandes banques de la Zone euro Nouvelle réforme du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) au 1er janvier 2025 Clause dérogatoire temporaire du PSC en 2020 avec le covid et la G en Ukraine Pas d’obligation de réduire les dépenses en cas de choc économique, mais pas d’augmentation en cas de forte croissance pour constituer des réserves budgétaires pour l’avenir Si non respect des obligations et de la PDE, sanctions votées par le Conseil EcoFin : amendes de 0,05% du PIB cumulées tous les 6 mois (avant amende 0,5% + suspension des paiements des fonds européens structurels … mais jamais appliqué, la France étant en PDE de 2009 à 2018!) Plan de relance "Next Generation EU" adopté lors du Conseil du 21 juillet 2020 -> au niveau européen inédit Plan de relance de 750Md -> emprunt commun contracté par la Commission -> mutualisation de la dette défendue par le couple franco alld + emprunts en partie et prêts Financement de programmes nationaux 27 Etats ont décidé de s’endetter en commun, pour alimenter les plans nationaux de relance : 390 milliards € de subventions + 360 milliards € de prêts versés jusqu’en 2026 CM Laval Page 25 (06/09 - 8h) Institutions et vie politique de l'Union Européenne vendredi 6 septembre 2024 08:00 Séance 6 : Un acteur géopolitique en devenir : un herbivore dans un monde de carnivore ? 9 novembre 1989 -> chute du mur, disparition de l'URSS Francis Fukuyama: The end of history and the last man "je prédis le triomphe prochain de la démocratie dans tous les pays du monde et une nouvelle ère de paix grâce au libéralisme" Samuel Huntigton : The clash of civilisations, 1996 Pour lui: combat entre l'occident et le reste du monde G7 contre BRICS+ (terme crée en 2000) BRICS deviennent BRICS+ avec 5 adhésions nouvelles au 1er janvier 2024 Turquie -> a annoncé qu'elle rentrerait dans les BRICS même si OTAN 24 février 2022 -> 1re guerre d'agression depuis la 2e GM Albert Einstein : "Les amères leçons du passé doivent être réapprises sans cesse" "Si vis pacem, para bellum" Vegece "Celui qui désire la paix devrait préparer la guerre" Président François Mitterrand - Bundestag 20 janvier 83: "Les pacifistes sont à l'Ouest et les missiles sont à l'Est" CM Laval Page 26 "Les pacifistes sont à l'Ouest et les missiles sont à l'Est" Déclaration Schuman 9 mai 50 : "pour que la paix puisse vraiment courir sa chance, il faut d’abord qu’il y ait une Europe" I- La politique étrangère et de défense deux domaines de souveraineté nationale dans un ordre international "westphalien" a. Des états européens membres de l'Onu respectueuses de la souveraineté internationale Ordre international westphalien composé d'états souverains et égaux sans autorité supérieure La paix de Westphalie en 1648 à l'origine des Etats-nations en Europe Traité de Münster et Osnabrück mettent fin à la G de 30ans : affaiblissement du SERG au profit de la France et de la Suède. Droit des souverains sur leur territoire avec armée nationale et monopole légitime de la violence Projet des NU est la coop des Etats pour résoudre pacifiquement les conflits Déclaration des NU signée à Washington le 1er janvier 42 par 26 pays s'engageant à coopérer pour vaincre les forces de l'axe. Charte des NU signée à San Francisco le 26 juin 45 par 51 pays s'engagent à protéger la paix, la sécurité internationale Les NU ont vocation de réunir et respecter tous les pays du monde 193 Etats membres de l'ONU actuellement Assemblée générale organe représentatif et de délibération des Etats : débat général en septembre avec prise de parole des 193 chefs d'état ou de gouvernement durant 15min Le conseil de sécurité confère à certains Etats européens un statut supérieur Organe principal de décision de l'ONU pour le maintien de la paix et de la sécu internationale 15 membre dont 5 membre permanent avec le droit de véto: 10 membre non permanents élus par l'assemblée générale pour un mandat de 2ans Question de la réforme avec augmentation du nombre de membre permanents : Inde, Brésil, Japon, Af du Sud et Allemagne Siège de la France pour l'Union Européenne ? "Il est à la France et le restera. Nous nous coordonnons avec l'Union Européenne autant que nécessaire et en toute souveraineté" Décision unilatérale de la France d'utiliser son droit de véto en mars 2003 Résolution CS ouvrant la voie à une intervention militaire contre l'Irak sur proposition des Etats-Unis et du RU : France et Russie menacent d'opposer un véto Européens divisés entre la "Vieille Europe" et "Nouvelle Europe" : Fce à le soutien de l'Allemagne face à la "Lettre des 8" et la "Déclaration des Dix du Vilnius" Discours de Dominique de Villepin au CS du 14 fév 2003 : "C'est un vieux pays, la France…" Sommet informel sur l'Irak des 15 à Bruxelles le 19 fév 2003 : Président J.Chirac a déclaré "ces pays ont été à la fois pas très bien élevés et un peu inconscients…ils ont manqué une occasion de se taire" Statut spécifique au sein des NU Statut d'observateur permanent à l'AG depuis 74 : depuis 2011 Union Européenne prend la parole à l'ouverture de la session annuelle et participe au débat général Union Européenne seule partie non étatique signant plus de 50 conventions des NU Délégations de l'Union Européenne auprès des NU à NY, Genève… CM Laval Page 27  b. Des Etats membres de l'OTAN délèguent leur sécurité La menace soviétique contre tous les Etats du continent européen Discours au Westminster College de Fulton du 5 mars 46 de W.Churchill "De Stettin à la Baltique jusqu'à Trieste dans l'adriatique, un rideau de fer est descendu à travers le continent" Politique du Containment par Truman en 47 La reconstruction éco de l'Europe occid assurée par les US Plan Marshall du 5 juin 47 : programme d'aide éco acceptée par 16 pays européens (Aut, Belg, Dan, Fce, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Lux, Norv, PB, Portugal, RU, suède, suisse et Turquie puis RFA en 49) géré par l'OECE Comecon (Council for mutual assistance) crée en 49 par Staline suite au coup de Prague de 48 La protection militaire de l'Europe occid assurée par les Us Pacte d'assistance mutuelle franco-britannique de Dunkerque du 4 mars 47 : traité d'amitié et de coop contre l'allg Traité de Bruxelles du 17 mars 48, institution de l'Union Europe Occidentale, élargi au Benelux, contre toute agression en Europe Projet d'union défensive Scandinave : Danemark + Norvège + Suède mais Etats Unis refusent de réarmer des pays neutres Traité instituant l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord signé à Washington le 4 avril 49 : 12 pays signataires retenant le Blocus de Berlin (24 juin 48 - 12 mai 49) L'élargissement progressif de l'OTAN surtout depuis la disparition du bloc soviétique 12 Etat en 49 : US, canada, Belgique, Danemark, France, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, PB, Portugal et RU 32 en 2022 : Finlande et Suède Promesse en 90 des US de ne pas étendre l'OTAN à l'Est ? NON, mensonge, c'était une idée mais abandonnée L'OTAN est une alliance politique et militaire pour assurer la sécurité de l'Atlantique Nord Conseil de l'Atlantique Nord : principal organe de décision politique, réunissant un représentant par Etat au moins une fois par semaine, sous la présidence du Secrétaire général - Décisions de l'OTAN : par consensus d'un commun accord - Depuis 49, 29 sommets des chefs d'état et de gouvernement Comité militaire : composé des chefs d'état-major des pays membres + Etat major militaire international + commandement militaire (commandement allié des Opérations + commandement allié Transformation) La France un membre fondateur et actif mais autonome de l'OTAN Siège permanent de l'Alliance atlantique à Paris: Palais de Chaillot puis Dauphine Retrait du Commandement militaire intégré de l'Alliance en 66: décision du Président Charles de Gaulle tout en continuant à participer à la déf collective (comme lors de la crise des missiles CM Laval Page 28  de Gaulle tout en continuant à participer à la déf collective (comme lors de la crise des missiles de Cuba en 62, ou déploiement des missiles Pershing en RFA en 83) Engagement dans les opérations de gestion de crise de l'OTAN : Bosnie de 93 à 2004 (IFOR et SFOR) campagne aérienne en Serbie en 99 pour le Kosovo (KFOR) en Afghanistan de 2001 à 2012 Retour dans les structures militaires intégrées en 2008: décision du président Nicolas Sarkozy pour accroitre l'influence de la France dans l'Alliance et relancer l'Europe de la Défense - Préservation d'une liberté d'appréciation totale de sa contribution aux opérations de l'OTAN - Maintien de son indep nucléaire - Aucune force française placée en permanence sous commandement OTAN en temps de paix II- un acteur international supra-étatique privilégiant le soft power dans les relations internationales conformément à son projet initial de paix a. Une politique étrangère et de déf commune au service de ses valeurs (PESC) "L'Europe, quel numéro de téléphone ?" - Henry Kissinger (conseiller à la sécurité nationale sous Nixon et secrétaire d'état de 73 à 77) Une idée de coopération politique européenne dès l'origine de la CEE Projet de rapprocher les politiques étrangères des Etats membres bloqué par De Gaulle Avancée au Sommet de la Haye en 69 : rapport sur les possibilités de coop : Rapport Davignon 70 Rapport Tindemans sur l'Union Européenne en 76 : coop politique européenne pour favoriser des convergences Déclaration de Stuttgart du 19 juin 83: les 10 confèrent au Conseil européen le rôle politique + position commune dans les conf et orga internationale Acte unique européen institutionalise la CPE : création d'un secrétariat pour assister la présidence en exercice de la Communauté avec des objectifs d'indep de l'Europe Conflit des Balkans débuté en juin 91: chaque Etat défend ses alliés Une politique étrangère commune établie progressivement traité après traité Politique étrangère et de sécu commune (PESC) deuxième pilier du Traité sur l'Union Européenne de 92 : maintien de la coop intergouv avec décisions à l'unanimité Instauration d'un HR de la PESC avec le Traité d'Amsterdam : assure la secrétaire général du conseil, il assure la représentation internationale de l'Union Européenne Nomme le 1er Monsieur PESC : Javier Solana Une politique étrangère commune renforcée par le T de Lisbonne de 2008 avec le HUEAEPS (ART 18 du TUE + ART 27 - donne + de pouvoir au HR) Traité de Lisbonne a créé la fonction de HR de l'union pour les affaires extérieures et la politique de sécurité Fusion des fonctions de commissaire chargé des relations extérieures et du HR de la PESC : "ministre des Affaires étrangères de l'Union" dans le projet de traité constitutionnel Nommé à la majo qualifiée par le conseil européen Préside le conseil des affaires étrangères + vice-présidente de la Commission Autorité sur le Service européen pour l'action extérieure et les délégations de l'Union Européenne dans les pays extérieurs CM Laval Page 29 4 HRUEAPS différentes depuis 2009 Catherine Ashton 2009-2014 : membre du Labour, Pair à vie, Présidente de la Chambre des Lords e 2007, Commissaire européenne en charge du commerce en 2008 Federica Mogherini : membre du parti démocrate italien, ministre italienne des affaires étrangères et européennes du Premier Ministre Matteo Renzi en février 2014, Rectrice du Collège d'Europe depuis 1er septembre 2020 Josep Borrell 2019-2024 : membre du PSOE, Président du Parl européen de 2004 2007, ministre espagnol des affaires étrangères, de l'Union Européenne de 2018 à 019 Kaja Kallas 2024-2029 : membre de Renew Europe, Première ministre de l'Estonie de 2021 à 2024, fille et petite-fille de déportés en Sibérie, sur la liste des personnes recherchées de la Russie Création d'un service européen pour l'action extérieure (SEAE) avec le Traité de Lisbonne Service diplo de l'Union Européenne travaillant en collab avec des diplomates des Etats membres, le secrétariat général du Conseil et les services de la Commission… sous le contrôle de la politique du Parl Plus de 4000 agents issus à l'origine de fonctionnaires de la commission et de diplo d'états membres 5 directions géographiques + 5 directions thématiques sur questions multilatérales (droits de l’homme, soutien à la démocratie, migrations, développement et réaction aux crises) 145 délégations auprès d'états tiers b. Mais un acteur militaire mineur de la géopo mondiale "L'Europe, combien de divisons ?" (revient à Staline, Oh ! Le pape ! Combien de divisions a-t-il ?) En mai 35, Fce signe un pacte d'assistance mutuelle avec l'URSS pour se protéger de l'allgne nazie en espérant l'élargir au RU, à l'Italie et au Vatican -> réponse de Staline Le trauma encore présent de l'échec de la CED et la concu de l'OTAN Début de la guerre de Corée -> réarmer l'Allemagne Mémorandum de J.Monnet -> déf européenne fusionnant les unités allemandes avec les unités européennes Traité de Paris 52 créant la CED : Forces européennes, refusé par la France 55 Allgne à nouveau armée et membre de l'OTAN La relance du projet d'une déf commune avec le traité de l'Union Européenne de 92 Politique étrangère et de sécurité commune avec projet de "la définition à terme d'une politique de déf commune" Missions de Petersberg défini le 19 juin 92 lors du conseil des ministres de l'UEO : "Unités militaires des Etats membres de l'UEO peuvent être déployées pour: des taches humanitaires et de secours, des opérations de maintien de la paix, des opérations de combat en situation de crise" Traité d'Amsterdam de 97 institue les missions de l'UEO Sommet franco-britannique de 98 -> RU lève son véto quant à une défense européenne Des structures permanentes au service de la PSDC (déf et sécu) Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 fixe l'objectif du "Headline goal" : force de réaction rapide de 60000 hommes déployables rapidement et pendant 1ans + grp tactiques projetables de 1500 hommes Conseil de Nice, 2000 création du : ○ Comité politique de sécu : composé des représentant du COREPER ○ Comité militaire de l'Union européenne (CMUE) composé des chefs d'état-major des armées des Etats membres, chargé de conseiller militairement le COPS ○ Etat major de l'Union Européenne : assure les missions de réaction rapide, de planification stratégique et d'évaluation CM Laval Page 30  planification stratégique et d'évaluation Agence euro de défense présidée par le HR crée en 2004 : favoriser le dév des ressources militaires au sein des 27 avec une industrie européenne d'armement Fonds européen de défense : créé en 2021 et doté de 7,9MD pour 2021-2027, finançant projets transnationaux et collaboratifs pour les invest dans le R&D d'équipement communs interopérable : 178 syst d'armement Union Européenne/ 30 pour US Union Européenne multiplie les missions militaires de maintien de la paix, de lutte contre la piraterie maritime et les missions civiles 11 missions civiles et quelques missions militaires Europe puissance, souveraineté européenne autonomie stratégique ? Ursula von der Leyen, une commission "géopo" ? Depuis février 2022, Union Européenne et les Etats membres apportent un soutien à hauteur de 143md € CM Laval Page 31 Facilité européenne pour la paix : financement de l'aide militaire à l'Ukraine avec des contributions volontaires des états pour préserver la paix dans le monde. L'Europe se donne-t-elle les moyens de ses ambitions d'autonomie stratégique ? Peu de budget alloué à l'armée mis à part l'Allemagne qui a relancé son armée Des achats aux US plutôt que Euro Et si Donald Trump était élu Président des Etats-Unis d'Amérique ? La fin de l'OTAN si on ne paie pas CM Laval Page 32