Chapitre I: Justifications et contraintes de l’intervention publique Examen L3 IAE Annecy 2023/2024 PDF

1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique Chapitre I: Justifications et contraintes de l’intervention publique L3 Prévisions, économie et finance...

1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique Chapitre I: Justifications et contraintes de l’intervention publique L3 Prévisions, économie et finance IAE Annecy - Semestre 5 - Année 2023/2024 1/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique Plan du chapitre 1. La justification de l’intervention publique 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? 1.2 L’Etat reglementateur 2. Les contraintes de l’intervention publique 2.1 Crédibilité de l’intervention et contraintes pratiques 2.2 Imperfection des choix collectifs 2/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention publique Justification du rôle de l’État = approche normative de l’intervention publique. Il existe des critères pour dire si l’intervention est utile. Plusieurs degrés d’intervention peuvent être préconisés : rôle minimal ou intervention poussée ? Marché versus État 3/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique Plan du chapitre 1. La justification de l’intervention publique 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? 4/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? 4 objectifs de l’intervention de l’Etat : Favoriser l’émergence de marchés, Pallier les défaillances de marchés, Corriger la rationalité limitée des agents, Réduire les inégalités. 5/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Favoriser l’émergence de marchés Etat et marché indissociables, mais pas pour les partisans d’une intervention étatique minimaliste. L’Etat fait en sorte que le marché fonctionne : pourquoi ? comment ? 6/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Favoriser l’émergence de marchés Allocation efficace des ressources : définition ? condition ? Intérêt individuel à ne pas respecter les contrats implicites de transaction. 7/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Favoriser l’émergence de marchés Droits de propriété indispensables pour que le marché fonctionne : définition de ces droits (identification claire des propriétaires de biens pour retirer les fruits d’une activité marchande) protection de ces droits (respect de ce droit : intervention des tribunaux, de la police si nécessaire). 8/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Pallier les défaillances de marché Si les marchés fonctionnent parfaitement, l’intervention peut être minimaliste. Mais il existe des défaillances de marché. les externalités les biens publics les asymétries d’information les imperfections de la concurrence 9/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Pallier les défaillances de marché Externalité Actions d’agents économiques qui modifient le bien être d’autres agents sans compensation. Les externalités conduisent les agents à produire ou consommer une quantité excessive (ou insuffisante) de biens par rapport à ce qui est socialement désirable. Coûts et bénéfices privés ̸= coûts et bénéfices sociaux 10/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Pallier les défaillances de marché Externalité Le prix ne peut plus jouer le rôle d’allocation optimale au sens de Pareto. 11/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Pallier les défaillances de marché Externalité Les externalités, une défaillance de marché justifiant l’intervention...ou pas. Si les coûts de transaction sont nuls l’allocation de droits de propriété sur l’externalité permet d’atteindre un équilibre socialement optimal. C’est le théorème de Coase (1960) 12/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Pallier les défaillances de marché Externalité Attribution de droits de propriété sur la pollution par exemple (aux riverains ou aux entreprises polluantes). Puis libre négociation des parties. On parle de décision décentralisée. 13/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Pallier les défaillances de marché Externalité Dans les faits : Coûts de transaction réellement nuls ? Cas des négociation internationale avec beaucoup d’acteurs. Problème du passager clandestin. 14/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Pallier les défaillances de marché Externalité Dans les faits : Les coûts et les bénéfices liés aux externalités sont-ils réellement quantifiables ? 15/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Pallier les défaillances de marché Externalité Modalités d’une intervention rendue légitime : production publique réglementation des quantités taxation correctrice subventions. 16/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Pallier les défaillances de marché Biens publics ou biens collectifs Biens présentant deux caractéristiques : non rivalité et non exclusion Défaillance de marché parce que : comportements type passage clandestin, incapacité de l’offre privée à satisfaire la demande à cause de la non exclusion 17/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Pallier les défaillances de marché Biens publics ou biens collectifs Justifie l’intervention par : production publique, ou production déléguée à une entreprise privée, mais financée par l’autorité publique. financement par exemple par taxe. 18/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Pallier les défaillances de marché Asymétries de l’information Situation où les acteurs d’un même marché ne disposent pas de la même information. Problèmes d’asymétrie de l’information : L’anti-sélection ou sélection adverse (problème d’information ex ante) : Akerlof (1970) L’aléa moral et problèmes du principal-agent : rente informationnelle et problème d’information ex post. 19/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Pallier les défaillances de marché Asymétries de l’information Marchés particulièrement exposés à ces problèmes d’asymétrie : Marché de l’assurance privée Marché du crédit Modalités d’intervention envisageables : Développement de la certification qualité Obligation de s’assurer Garanties de l’État pour certains prêts 20/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Pallier les défaillances de marché Imperfections de la concurrence Pouvoir de marché obtenu par les entreprises en situation monopolistique ou oligopolistique. ➛ prix trop élevés qui nuisent aux consommateurs et à l’activité. Arsenal législatif : Lois anti-trusts, Sanction des abus de position dominante. 21/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Corriger la rationalité limitée des agents Biais cognitifs Les agents ne sont pas toujours capable de prendre les décisions optimales dans un contexte complexe ou incertain (trop d’alternatives à envisager). L’incohérence temporelle Préférences différentes dans le court terme et le long terme. Exemple de la préparation à la retraite. 22/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Corriger la rationalité limitée des agents Développement de l’économie comportementale. Le modèle de l’individu rationnel a des limites, et l’Etat peut l’aider dans ses décisions. Différent du paternalisme. 23/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Réduire les inégalités L’intervention de l’Etat est justifiée par l’existence de situations où des allocations efficaces des ressources ne sont pas permises par le marché. Une allocation efficace est-elle nécessairement juste ? Efficacité et fortes inégalités peuvent très bien cohabiter. 24/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Réduire les inégalités L’existence d’inégalités peut donc aussi justifier l’intervention si elles ne correspondent pas au niveau jugé acceptable par la collectivité. Plusieurs critères peuvent guider les politiques de redistribution : Le critère Paretien Le critère utilitariste de Bentham (1789) Le critère du maximin de Rawls (1971) 25/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Réduire les inégalités Critère d’efficacité au sens de Pareto est un critère minimal de justice sociale : il ne faut pas de gaspillage. Les critères utilitariste et du maximim permettent de classer des situations interprétées en termes de bien être social. Fonction de bien être social : la satisfaction ressentie par chacun est agrégée en un indice de bonheur social. 26/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Réduire les inégalités Le critère utilitariste : maximisation la somme des bonheurs individuels, mais ce critère ne tient pas compte de l’inégalité des bonheurs individuels. 27/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Réduire les inégalités Le critère du maximin : si les inégalités sont dues à des facteurs non contrôlables (aptitudes, dotations initiales), alors l’Etat doit chercher à améliorer la situation des plus défavorisés, il faut que le bonheur du plus défavorisé soit le plus élevé possible, tolérance pour l’inégalité (̸= critère égalitariste) 28/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Réduire les inégalités Critiques de l’approche par “bien-être social” : Approche exclusivement monétaire Critère des capabilités de Sen (1989, 2004) Il revient à la collectivité de choisir son critère de justice sociale et d’assigner au marché et à l’Etat son rôle. Politique de redistribution construite ensuite pour se rapprocher de l’idéal de justice sociale. 29/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Réduire les inégalités Pour Tirole (2016), le rôle de l’économie : Mesurer les inégalités, Comprendre les inégalités, Suggérer des solutions au décideur, et évaluer les politiques publiques 30/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? Réduire les inégalités Les limites de l’économie quand il s’agit d’inégalités : Le “bon” niveau de redistribution pour le “bon” niveau d’inégalités, Le compromis entre redistribution et croissance, Exemple : inégalités dues à l’innovation. → choix de la société 31/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique Plan du chapitre 1. La justification de l’intervention publique 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? 1.2 L’Etat reglementateur 32/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat reglementateur Les problèmes et objectifs listés ci-dessus sont le fondement même de l’Etat comme réglementateur. Plusieurs conceptions du réglementateur sont proposées par différentes écoles théoriques : Le réglementateur désintéressé de l’économie publique Le réglementateur vénal de l’économie politique Le réglementateur caractérisé par plusieurs défauts dans la nouvelle économie publique de la réglementation Un réglementateur dont on peut se passer avec l’économie institutionnelle de la réglementation. 33/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat reglementateur L’économie publique de la réglementation Seule préoccupation du réglementateur : l’efficacité Désintérêt des groupes de pression Ne tient pas compte de la redistribution, c’est le rôle du politique de faire des choix Vision séparée de l’économique et du politique Économie normative 34/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat reglementateur Les problèmes et objectifs listés ci-dessus sont le fondement même de l’Etat comme réglementateur. Vision séparée de l’économique et du politique : l’efficacité est du ressort de l’analyse économique et de ses prescriptions, les choix redistributifs relèvent des choix de politiques. La puissance publique a donc deux branches : l’autorité de réglementation (= planificateur parfait) les institutions politiques 35/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat reglementateur L’économie politique Stigler (1971), Démarche empirique et positive, Gouvernement et administrations sous influence des groupes de pression, La réglementation n’est pas établie pour assurer le bien être collectif mais répondre à des intérêts particuliers. Choix redistributifs guidés par des intérêts individuels 36/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat reglementateur L’économie politique Offreurs versus demandeurs de réglementation, Ecole du choix public (Buchanan et Tollison, 1972) Théorie de la capture de la réglementation (Posner, 1974 ; Pelzman, 1976) 37/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat reglementateur L’économie politique Les théoriciens de la capture et du choix public recommandent de retirer à l’Etat le droit de réglementer, Le lobbying conduit à du gaspillage de ressources : des dépenses improductives qui pourraient être investies ailleurs. 38/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat reglementateur L’économie politique Pour eux, les défaillances de marché sont une construction de l’économie publique pour justifier l’intervention, Il ne doit pas y avoir de réglementation, il faut toujours laisser faire marché. 39/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat reglementateur La nouvelle économie publique de la réglementation Obj de ce courant : caractériser les défauts du réglementateur, et proposer des corrections. Finalité : corrections pour atteindre l’efficacité ou un optimum de second rang. Autrement dit avec pour finalité de réglementer en minimisant les défauts de réglementation. Laffont et Tirole (1993) 40/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat reglementateur La nouvelle économie publique de la réglementation Premier problème à régler : l’asymétrie d’information entre le réglementateur et le réglementé Le problème de la parole gratuite : Pour réglementer, ou taxer, l’Etat a besoin de connaı̂tre les rejets polluants et le coût de dépollution des entreprises, Les entreprises ont intérêt à mentir, L’Etat le sait, et ne tient pas compte des info délivrées, Ce que sait l’entreprise... qui préfère se taire... 41/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat reglementateur La nouvelle économie publique de la réglementation Le problème de la parole gratuite : Le réglementateur doit donc s’engager clairement sur les actions qu’il mènera, L’entreprise peut alors anticiper sa rentabilité et se préparer, Sa parole n’est plus inutile. 42/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat reglementateur La nouvelle économie publique de la réglementation Premier problème à régler : l’asymétrie d’information entre le réglementateur et le réglementé Résoudre la contrainte dite de participation : Complémentaire au problème de parole gratuite, La communication du réglementateur doit être la plus précise possible, Cela permet à l’entreprise d’être aussi précise dans ses prévisions de rentabilité, Alors elle communique aussi mieux. 43/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat reglementateur La nouvelle économie publique de la réglementation Deuxième problème à régler : l’intérêt personnel du réglementateur Le réglementateur n’a pas pour but ultime le bien être collectif, Mais il est sous la coupe hierarchique d’institutions qui le sont. La conception des institutions est donc un moyen privilégie de contrôler le réglementateur. 44/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat reglementateur La nouvelle économie publique de la réglementation Deuxième problème à régler : l’intérêt personnel du réglementateur Définition adéquate des responsabilités, des attributions budgétaires, du pouvoir discrétionnaire, etc. Objectif : réduire l’opportunisme du réglementateur. Ex : il est courant d’interdire ou réglementer l’entrée dans l’industrie des hauts fonctionnaires. 45/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat reglementateur La nouvelle économie publique de la réglementation Troisième problème à régler : la crédibilité du réglementateur L’absence de visibilité sur les actions de réglementation peut conduire les entreprises à sous investir, Là, l’école de la nouvelle économie publique nous dit qu’il est très difficile de régler ce problème. 46/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat réglementateur L’économie institutionnelle de la réglementation Calabresi (1968), Dalhman(1979), Coase (1988) Les coûts de transaction sont négligés par le courant de l’économie publique. 47/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat réglementateur L’économie institutionnelle de la réglementation Quand on les prend en compte, rien ne dit que l’intervention de l’Etat soit nécessaire : il est coûteux d’essayer de réglementer mais est-ce moins coûteux que le bénéfice attendu ? les acteurs peuvent aussi négocier eux même directement pour limiter les coûts de transaction et trouver une solution à leurs problèmes. 48/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat réglementateur L’économie institutionnelle de la réglementation Coase prône une approche la plus large possible des problèmes (être ouvert à toutes les solutions), et surtout basé sur la réalité du marché. Cas du phare comme bien collectif par excellence depuis le 19e siècle. Possibilités de résoudre les externalités : négociation bilatérale des acteurs, intégration horizontale, réglementation ou laisser-faire ? 49/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 1. La justification de l’intervention... 1.2 L’Etat réglementateur L’économie institutionnelle de la réglementation Il faut trouver la solution la plus efficace avec le coût le plus faible. Réglementation seulement si c’est moins coûteux. 50/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique Plan du chapitre 1. La justification de l’intervention publique 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? 1.2 L’Etat reglementateur 2. Les contraintes de l’intervention publique 51/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention Approche normative du rôle de l’Etat : pourquoi l’Etat devrait intervenir ➙ atteindre une allocation optimale des ressources. Approche positive du rôle de l’Etat : dans la réalité, il y a des contrainte à cette intervention. Etat omniscient ? ayant tous pouvoirs ? Etat constitué d’individus... 52/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique Plan du chapitre 1. La justification de l’intervention publique 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? 1.2 L’Etat reglementateur 2. Les contraintes de l’intervention publique 2.1 Crédibilité de l’intervention et contraintes pratiques 53/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.1 Crédibilité de l’intervention publique et contraintes pratiques Le problème d’incohérence temporelle se pose aussi à l’Etat. Kydland et Prescott (1977) Un Etat, même bienveillant, peut revenir sur des annonces s’il n’a pas “les mains liées”. 54/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.1 Crédibilité de l’intervention publique et contraintes pratiques Exemple caractéristique : négociation lors de prises d’otages. Autre exemple : celui de la lutte contre l’inflation ➛ raison pour laquelle la BCE s’est vu attribuer comme objectif central le maintien de la stabilité des prix. 55/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.1 Crédibilité de l’intervention publique et contraintes pratiques Le manque de crédibilité explique donc que des politiques socialement désirables ne sont pas mises en place. S’il y a malgré tout adoption, l’Etat n’est pas omniscient, il est victime d’information imparfaite. 56/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.1 Crédibilité de l’intervention publique et contraintes pratiques La centralisation nuit à la détention de l’information. Et la décentralisation, même si elle constitue un progrès en ajustant de manière plus fine les politiques à l’échelon concerné, génère de la circulation mais aussi de la perte d’information. Là où le marché oblige à la rentabilité et la performance, l’Etat peut faillir. 57/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.1 Crédibilité de l’intervention publique et contraintes pratiques Les asymétries de l’information se posent aussi à l’Etat. Asymétrie entre l’Etat et les citoyens : ex comment connaı̂tre exactement la désutilité causée par la pollution pour pouvoir intervenir ? Les citoyens ont intérêt à surestimer. Asymétrie entre l’Etat et ses agents : l’état a intérêt à connaı̂tre avec précision le coût de production des monopoles publics pour imposer un prix optimal. 58/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique Plan du chapitre 1. La justification de l’intervention publique 1.1 Pourquoi l’Etat intervient ? 1.2 L’Etat reglementateur 2. Les contraintes de l’intervention publique 2.1 Crédibilité de l’intervention et contraintes pratiques 2.2 Imperfection des choix collectifs 59/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs En collectivité, les choix de politiques publiques sont censés être (+ ou -) guidés par la préférence collective ? Comment déterminer la préférence collective à partir des préférences individuelles ? Société démocratique : procédures de vote. 60/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Deux manières de voter : Signaler un candidat favori, Classer des candidats. S’il y a plus de deux candidats, il y a une différence entre les deux systèmes. 61/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Critère de performance d’une règle de vote : la décision doit être représentative, claire, définitive et efficace. Il existe plusieurs règles de vote, la + courante : la majorité. Définition : dans une société, pour un profil de préférences donné, la méthode de décision à la majorité, ou règle majoritaire, indiquera qu’une option x est collectivement (strictement) préférée à une option y si le nombre d’individus préférant x à y est (strictement) supérieur au nombre d’individus préférant y à x 62/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Problème : le vote à la majorité ne conduit pas forcément des résultats cohérents. Mécanisme donc bien imparfait. Théorie du Choix Social 63/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs 1ères tentatives de formalisation du la théorie du choix social date du 18ème siècle : Débats entre Condorcet & Borda à l’Académie royale des sciences 64/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Résultats fondamentaux de la théorie du choix social moderne : Théorème d’Arrow (1951) : Social Choice and Individual Value Théorème de Sen sur l’incompatibilité du principe de Pareto et d’un principe de liberté Théorème de Gibbard-Satterthwaite et l’analyse de la méthode de décision à la majorité L’existence d’une solution au problème d’agrégation des préférences (Black) 65/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs On appelle le problème d’incohérence de l’agrégation des préférence individuelle via le vote à la majorité la “Paradoxe de Condorcet”. Prenons 3 candidats (A, B et C) et 3 électeurs. On demande les préférences des électeurs : Pour le premier : A>B et B>C donc A>B>C Pour le second : B>C et C>A donc B>C>A Pour le troisième : C>A et A>B donc C>A>B 66/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs 2/3 préfèrent A à B 2/3 préfèrent B à C Mais faute de transitivité, et compte tenu du caractère cyclique des préférences, on n’a pas pour autant 2/3 qui préfèrent A à C (à vrai dire seulement 1/3). 67/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Analyse au sens de Condorcet est une analyse par paire des votes. Ici : A contre B : A gagne avec 2/3 des votes A contre C : C gagne avec 2/3 des votes B contre C : B gagne avec 2/3 des votes Conclusion : impossible de dire qui gagne puisqu’aucun des candidats ne remporte plus de duels que les autres. 3 comparaisons par paires : chaque candidat en gagne une. 68/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Donc pas de résultat cohérent qui émerge, et alors un agenda peut être imposé. Mais le résultat dépendra de l’ordre de l’agenda ! Ordre de scrutin Premier tour : entre A Premier tour : entre B et B et C Deuxième tour : entre Deuxième tour : entre le vainqueur et C le vainqueur et A Vainqueurs de Vainqueur premier Vainqueur premier chaque tour tour : A tour : B Vainqueur deuxième Vainqueur deuxième tour entre A et C : C tour entre B et A : A 69/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Il peut y avoir manipulation de la part des électeurs en trichant sur leurs préférences, en essayant d’anticiper le résultat final. 70/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs On parle de vainqueur au sens de Condorcet, et de perdant au sens de Condorcet. Vainqueur au sens de Condorcet : Option de vote, qui si elle existe, gagne une majorité de votes dans chaque comparaison par paire, Être un vainqueur au sens de Condorcet signifie être l’option préférée par une majorité d’électeurs à toutes les autres options disponibles. 71/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Perdant au sens de Condorcet : Option qui perd dans chaque comparaison par paire, Être un perdant au sens de Condorcet signifie être l’option considérée comme étant la pire par une majorité. Si on peut identifier un vainqueur au sens de Condorcet, on dit que la règle de vote est cohérente au sens de Condorcet. 72/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Cadre pionnier de la théorie du choix social pour tenter de résoudre notamment ce paradoxe : celui d’Arrow (1951) Son objectif : Préférences individuelles transitives ➛ préférence collective transitive. Trouver une fonction d’agrégation : fonction de préférence sociale (FPS) A l’origine, questionnements économique et politique : comment définir la fonction objectif d’une entreprise à partir des préférences de ses principaux actionnaires ? Comment des pays différents, dans le cadre de la coopération internationale (ONU), peuvent-ils décider d’une politique commune ? 73/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs D’un point de vue normatif, la fonction de préférence sociale devrait respecter 4 conditions. 4 Principes fondamentaux + 1 : 1. Absence de restriction (AR), 2. Critère de Pareto (ou unanimité) (P) 3. Indépendance vis-à-vis des options non pertinentes (I) 4. Absence de dictateur (AD) 5. Transitivité 74/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Principes fondamentaux (Arrow, 1951) : 1. Absence de restriction (AR) ➛ la règle de choix collectif devrait pouvoir s’accommoder de n’importe quel classement individuel des options ➛ la règle de vote doit pouvoir opérer dans n’importe quelle circonstance. 75/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Principes fondamentaux (Arrow, 1951) : 2. critère de Pareto (P) ➛Si tous les individus ont le même classement sur l’ensemble des options, ce classement doit correspondre au classement collectif. ➛L’unanimité doit prévaloir lorsqu’elle existe. 76/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Principes fondamentaux (Arrow, 1951) : 3. indépendance vis à vis des alternatives non pertinentes (I), ➛Un candidat n’ayant aucune chance de l’emporter ne doit pas modifier le résultat de l’élection par sa présence ou son absence. Propriété non satisfaite dans le cas de l’élection présidentielle française. 77/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Principes fondamentaux (Arrow, 1951) : 4. Absence de dictateur (AD) ➛Tous les électeurs devraient avoir le poids dans la règle de choix collectif. Un individu=un vote. ➛Principe de non dictature : un individu ne peut pas influencer le vote et dicter son choix à la collectivité ➛Garantie d’équité et donc de démocratie dans le déroulé du vote 78/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Théorème d’Arrow : Si le nombre d’individus est supérieur ou égal à 2, et le nombre d’options supérieur ou égal à 3, alors il n’existe pas de fonction de préférence sociale (FPS) qui respecte simultabnément AR, P, I et AD. La règle majoritaire de vote les respecte, mais rencontre le problème de cyclicité de la préférence collective (cf paradoxe de Condorcet). D’où la nécessité de rajouter un 5ème critère implicite : la transitivité. 79/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Principes fondamentaux (Arrow, 1951) : 5. Transitivité ➛ Si un groupe préfère A à B et B à C, alors ce groupe ne peut préférer C à A. ➛ Doit traduire une certaine cohérence dans les choix. ➛ Mais la préférence collective est intransitive alors que les préférences individuelles sont transitives... 80/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Si les 4 critères sont impératifs, impossible de créer une préférence collective transitive à partir de préférences individuelles transitives. Kenneth Arrow montre que seul le choix dictatorial ne conduit pas à un paradoxe lors de l’agrégation des préférences. Il subsiste une contradiction avec le critère AD. 81/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Un seul individu impose son choix à la société puisque même si l’Etat identifie les préférences individuelles, il n’est pas capable de les traduire en préférences collectives. 82/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Implication pour la théorie du choix social : Il n’existe pas de règle parfaite pour la prise de décision collective La seule analyse qui vaille : détermination de la règle la moins mauvaise. 83/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Sen et le principe de liberté (1970) : il veut déterminer l’ensemble des fonctions de décision collectives respectant 3 conditions indispensables pour lui : la condition d’absence de restriction (AR) la condition de Pareto (P) la condition de liberté minimale (LM) qui n’existe pas chez Arrow (=liberté individuelle ou sphère personnelle) 84/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Mais... Théorème (Sen, 1970) : si le nombre d’individus est supérieur ou égal à 2 et le nombre d’options supérieur ou égal à 3, alors il n’existe pas de fonction de décision collective qui respecte AR, P et LM Exemple de Lady Chatterley 85/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Pour Sen les valeurs du libéralisme rentrent en contradiction avec le principe de Pareto Conflit entre droits individuels et efficacité économique. Conflit liberté/Pareto apparaı̂t en présence d’externalités... Mais c’est bien là le domaine de l’économie publique ! 86/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Gibbard (1973) et Satterwhaite (1975) considèrent 3 conditions pour déterminer un ordre collectif et un gagnant, sans manipulation possible du vote : Absence de restriction légèrement modifiée (AR) : les préférences sont des ordres linéaires, pas d’indifférence Condition de non manipulation (NP) : il n’existe pas d’individu qui en exprimant un ordre de préférence différent de ses préférences réelles serait dans une situation plus avantageuse (révéler sa préférence sincère est un équilibre de Nash) Condition d’absence de dictateur (AD) 87/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Théorème de Gibbard (1973) et Satterwhaite (1975) : Supposons que les préférences individuelles sont des ordres linéaires, si le nombre d’individus est supérieur ou égal à 2, et le nombre d’options supérieur ou égal à 3, alors il n’existe pas de fonction de choix social vérifiant les conditions AR, NP et AD. La seule solution pour qu’une règle de vote soit non manipulable est d’admettre la présence d’un dictateur ! Résultat à nuancer 88/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs La théorie du choix social semble surtout conduire à une impasse sur le plan normatif... Maskin et Dasgupta (2004) : c’est un résultat trop négatif. Les candidats sont classés, normalement, par conviction ou idéologie. Le cycle Condorcet ne pose alors pas vraiment de problème en pratique. 89/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs A priori, les candidats sont ordonnés de l’extrême gauche à l’extrême droite. Si le vote est guidé par l’idéologie, un électeur qui vote Mélenchon devant Macron, classe aussi Macron devant Le Pen. Il serait illogique d’avoir un classement avec Mélenchon qui domine Macron et Le Pen qui domine aussi Macron. 90/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Bowen (1943) et Black (1948) : si les classements des électeurs respectent une forme d’idéologie, alors la règle de la majorité est transitive. 91/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Élection française de Mai 2002 2 tours, à chaque fois vote pour son candidat préféré. Majorité absolue des votants au second tour. 9 candidats en 2002 dont : Jacques Chirac (droite), Lionel Jospin (gauche), et Jean Marie Le Pen (extrême droite). Premier tour : 19,9% pour Chirac, 16,9% pour Le Pen et 16,2% pour Jospin. 92/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Élection française de Mai 2002 Second tour : + de 80% des voix pour Chirac. Les observateurs politiques étaient d’accord pour dire que : Jospin l’aurait emporté contre Le Pen, Il aurait aussi probablement battu Chirac dans un duel au second tour. 93/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Élection française de Mai 2002 Défaut du système électoral : il n’incorpore pas l’information relative au classement des candidats par les électeurs. Il permet à des candidats dits de “protestation” de peser de tout leur poids dans le résultat des élections. Cf. Axiome d’indépendance vis à vis des alternatives non pertinentes. 94/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs Élection française de Mai 2002 Jospin (gauche) et Chirac (droite) représentent des partis majoritaires, et Le Pen (père) un vote sanction. Un candidat de l’extrême suscite en général soit un rejet pur et simple, soit de l’enthousiasme. Autrement dit, le candidat de l’extrême se retrouve bien classé dernier ou premier dans l’ordre des préférences. Sans classement avec Le Pen second, la majorité devient bien transitive. 95/96  1. La justification de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention publique 2. Les contraintes de l’intervention 2.2 Imperfection des choix collectifs On a donc une exception au théorème d’Arrow : Lorsque les préférences sont unimodales et que la satisfaction de l’individu diminue de manière continue au fur et à mesure qu’on s’éloigne de son choix préféré, alors le mécanisme de vote à la majorité absolue constitue un mécanisme de choix social cohérent. Autrement dit, cela correspond aux préférences de l’électeur médian. C’est le théorème de l’électeur médian. 96/96