Part-time Worker Eligibility Assessment
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Questions and Answers

Quelle est la principale source de réglementation pour l'indemnisation du chômage en Belgique?

  • Les décrets régionaux sur le chômage
  • Les arrêtés royaux et ministériels (correct)
  • Les lois fédérales sur le chômage
  • Les conventions collectives de travail des employeurs

    • Quels arrêtés royaux portent sur la réglementation du chômage en Belgique?

  • AR du 25 décembre 1991 et AR du 26 janvier 1992
  • AR du 25 novembre 1991 et AR du 26 novembre 1991 (correct)
  • AR du 25 décembre 1991 et AR du 26 décembre 1991
  • AR du 25 novembre 1991 et AR du 26 janvier 1992

    • Quels sont les types d'organismes distincts mentionnés dans le texte?

  • Les bureaux régionaux, les conventions collectives de travail
  • L'ONEM et le Service public fédéral de l'Emploi
  • L'ONEM, les bureaux régionaux, l'administration centrale (correct)
  • L'Office national de l'emploi (ONEM), le Ministère fédéral de l'Emploi

    • Qui est le principal organisme compétent pour l'assurance chômage en Belgique?

    <p>L'Office national de l'emploi (ONEM)</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêté ministériel complète l'arrêté royal du 25 novembre 1991?

    <p>Arrêté ministériel du 26 novembre 1991</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de l'assurance chômage en Belgique?

    <p>Elle est principalement régie par des arrêtés royaux et ministériels</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est compétent pour prendre toutes les décisions individuelles d’octroi des allocations de chômage?

    <p>L'ONEM</p> Signup and view all the answers

    Qui décide s’il accepte ou refuse l’octroi d’une indemnisation en cas de chômage?

    <p>Le bureau de chômage de Namur (ONEM)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'ONEM peut faire en cas de non-respect des obligations par un chômeur?

    <p>Sanctionner le chômeur</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est chargé du paiement des allocations aux travailleurs non affiliés à une organisation syndicale en Région flamande?

    <p>Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC)</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est en charge à la fois du placement et de la formation des chômeurs en Région wallonne?

    <p>FOREM</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme assure le contrôle des organismes de paiement pour vérifier que les allocations payées étaient effectivement dues?

    <p>L'ONEM</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux types d’organismes de paiement en Région wallonne?

    <p>FOREM et FGTB</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour satisfaire à la condition de stage en vue de bénéficier des allocations de chômage?

    <p>Avoir travaillé en qualité de salarié pendant une certaine durée</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire l'organisme chargé des missions définies par l'article 24 de l’arrêté royal (25/11/91) concernant l'inscription comme demandeur d’emploi?

    <p>Tout conseiller gratuitement le travailleur et lui fournir toutes informations utiles concernant ses droits et ses devoirs à l'égard de l'assurance-chômage</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des types d'indemnisation pour lequel il existe trois régimes spécifiques?

    <p>Travailleurs à temps partiel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des rôles des organismes en charge du placement et de la formation des chômeurs?

    <p>Fournir toutes informations utiles concernant les droits et les devoirs à l'égard de l'assurance-chômage</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la période de référence pour satisfaire à la condition de stage en vue de bénéficier des allocations de chômage?

    <p>La période précédant la demande d’allocations</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour être considéré comme travailleur à temps partiel assimilé à un travailleur à temps plein?

    <p>Rémunération mensuelle égale à 1.954,99 € brut, inscription comme demandeur d'emploi à temps plein, prêt à accepter tous les emplois à temps plein proposés</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation un travailleur qui a perdu son emploi à temps plein pourra-t-il recevoir des allocations de chômage en tant que travailleur à temps partiel?

    <p>S'il accepte un emploi à temps partiel et remplit les conditions d'admissibilité et d'octroi comme travailleur à temps plein</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le statut de « travailleur à temps partiel avec maintien des droits » permet?

    <p>De percevoir une allocation complémentaire en plus de la rémunération à temps partiel</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doit remplir un travailleur pour être considéré comme travailleur à temps partiel volontaire?

    <p>Travailler au moins 12 heures par semaine, être admissible comme travailleur à temps partiel volontaire</p> Signup and view all the answers

    Comment calcule-t-on le nombre de (demi-)jours pris en compte pour une occupation à temps partiel volontaire?

    <p>On multiplie le nombre d’heures de travail par 6/S puis on multiplie le résultat par 2</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances peut-on bénéficier du statut de « travailleur à temps partiel avec maintien des droits »?

    <p>Après avoir rempli les conditions pour être admissible et indemnisable à temps plein</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet au travailleur de ne pas perdre son droit aux indemnités d'un travailleur à temps plein en cas de perte d'emploi?

    <p>Le statut de « travailleur à temps partiel avec maintien des droits »</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations de chômage selon le texte ?

    <p>Être inscrit comme demandeur d'emploi et rechercher activement un emploi.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale du stage d'insertion professionnelle pour bénéficier des allocations d'insertion ?

    <p>310 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'âge limite permettant de bénéficier des allocations d'insertion selon la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

    <p>25 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme une des conditions d'octroi des allocations de chômage ?

    <p>Être inscrit comme demandeur d'emploi.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le chômeur de plus de 60 ans pour bénéficier des allocations de chômage ?

    <p>Rester inscrit comme demandeur d’emploi et ne pas être soumis à l’obligation de recherche active d’emploi.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si un chômeur n'est pas disposé à accepter tout emploi convenable sans fondement ?

    <p>Exclusion temporaire du marché de l'emploi pendant 4 à 26 semaines.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction en cas de récidive en refusant un emploi convenable ?

    <p>Sanctions plus lourdes peuvent être d’application.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'exclusion en cas de licenciement pour motif équitable ?

    <p>4 à 26 semaines</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre minimum de jours de travail requis au cours des 21 mois précédant la demande d'allocation de chômage pour un travailleur de 35 ans ?

    <p>312 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'un travailleur de 36 ans soit admis sur base de son passé professionnel ?

    <p>Justifier au moins la moitié du nombre de journées requis dans sa catégorie d'âge et au moins 1.560 journées au cours des 10 années précédant la période de référence</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est pris en considération pour la comptabilisation des journées de travail ?

    <p>Les jours indemnisés dans le cadre de la législation sur l'assurance obligatoire et les jours fériés légaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles périodes sont assimilées à des jours de travail pour la comptabilisation des journées de travail ?

    <p>Jours indemnisés dans le cadre de la législation sur l'assurance obligatoire et jours de repos compensatoires</p> Signup and view all the answers

    Quelles périodes ne sont pas assimilées à des journées de travail ?

    <p>Jours où le travailleur était en incapacité de travail et emprisonnement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences des périodes qui ne sont pas assimilées à des journées de travail ?

    <p>La période de référence est prolongée pour une durée équivalente à ces périodes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale d'emprisonnement qui suspend la période de référence pour l'admissibilité aux allocations chômage ?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le fait qu'un travailleur conserve sa qualité de bénéficiaire pendant 3 ans ?

    <p>Le travailleur peut bénéficier d'une indemnisation spéciale pendant 3 ans sans condition préalable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée pendant laquelle la qualité de bénéficiaire est conservée à partir du dernier indemnisation ?

    <p>+/- 3 ans</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères pour être dispensé de la procédure ordinaire de recherche d'emploi pour bénéficier des allocations de chômage?

    <p>Présenter des difficultés particulières liées à des facteurs psychomédico-sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations de chômage selon l'article 63, §1er?

    <p>Être apte au travail</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si un chômeur n'est pas disposé à accepter tout emploi convenable sans fondement?

    <p>Perte du droit aux allocations de chômage</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme une condition d'octroi des allocations de chômage?

    <p>Être apte au travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'exclusion en cas de licenciement pour motif équitable?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est pris en considération pour la comptabilisation des journées de travail?

    <p>Le nombre de jours travaillés</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'un travailleur de 36 ans soit admis sur base de son passé professionnel?

    <p>Avoir acquis une expérience professionnelle substantielle</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme assure le contrôle des organismes de paiement pour vérifier que les allocations payées étaient effectivement dues?

    <p>L'ONEM</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des rôles des organismes en charge du placement et de la formation des chômeurs?

    <p>Assistance dans la recherche d'emploi et la formation professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale du stage d'insertion professionnelle pour bénéficier des allocations d'insertion?

    <p>6 mois minimum</p> Signup and view all the answers

    Quelles périodes ne sont pas assimilées à des journées de travail?

    <p>Les jours où le chômeur a informé le SRE de son changement d'adresse</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences des périodes qui ne sont pas assimilées à des journées de travail ?

    <p>Sanction d’exclusion (de 1 à 26 semaines)</p> Signup and view all the answers

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