Vademecum Laïcité à l'École 2023 PDF

VADEMECUM La laïcité à l’École Décembre 2023 Sommaire Préface................................................................................................................... 4 Introduction......................................................................................................... 5 Présentation du vademecum............................................................................. 6 Fiches de portée générale.................................................................................. 9 Fiche 1. Promouvoir et faire respecter le principe de laïcité dans les premier et second degrés................................................................................................ 10 Fiche 2. Mobiliser la communauté éducative................................................ 15 Fiches ressources................................................................................................ 19 Les élèves............................................................................................................... 20 Fiche 3. Identification des signes et tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.........................22 Fiche 4. Qui est concerné par l’application de la loi du 15 mars 2004 (article L. 141-5-1 du code de l’éducation) ?.................................................................28 Fiche 5. Où et quand l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation s’applique- t-il ?....................................................................................................................... 31 Fiche 6. Respect de la laïcité pendant les examens......................................33 Fiche 7. Périodes de formation en milieu professionnel et séquences d’observation en milieu professionnel............................................................35 Fiche 8. Contestation des contenus d’enseignement..................................39 Fiche 9. Refus de l’élève de participer à une activité scolaire.....................46 Fiche 10. Absence en raison de la pratique d’un culte................................. 53 Fiche 11. Repas différenciés..............................................................................55 Fiche 12. Remise d’ordre pour non fréquentation prolongée du service de restauration scolaire liée à la pratique d’un culte......................................... 57 Fiche 13. Régime alimentaire et santé de l’élève...........................................59 Fiche 14. Demande de mise à disposition d’un lieu de prière..................... 61 Fiche 14bis. Demandes d’aménagements pour la pratique de jeûnes cultuels dans un internat.................................................................................. 63 Fiche 15. Aumônerie..........................................................................................65 Fiche 16. Célébration de fêtes sécularisées....................................................69 Fiche 17. L’application de la laïcité à l’école maternelle et élémentaire.... 71 Les personnels....................................................................................................... 74 Fiche 18. Devoir de neutralité des agents du service public........................77 Fiche 19. Devoir de neutralité des enseignants............................................. 83 Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 1 Fiche 20. Les établissements d’enseignement privés et leurs personnels dans l’organisation des examens et concours relevant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse..........................................................86 Fiche 21. Autorisation d’absence pour motif religieux.................................90 Les parents d’élèves.............................................................................................. 92 Fiche 22. Port de signes religieux par des parents d’élèves dans le cadre scolaire.................................................................................................................94 Les intervenants extérieurs................................................................................... 98 Fiche 23. Port de signes religieux par les intervenants extérieurs non membres de la communauté éducative........................................................99 Annexes............................................................................................................. 101 Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 2 GLOSSAIRE BOEN : Bulletin officiel de l’éducation nationale CAA : Cour administrative d’appel CE : Conseil d’État CEDH : Cour européenne des droits de l’homme CESCE : Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté et à l’environnement CVC : Conseil de la vie collégienne CVL : Conseil des délégués pour la vie lycéenne EPLE : Établissement public local d’enseignement INSPE : Institut national supérieur du professorat et de l’éducation Greta : Groupement d’établissements d’enseignement scolaire qui organisent des formations pour adultes dans pratiquement tous les domaines professionnels L’intégralité des décisions et avis du Conseil d’État est disponible sur le site Legifrance Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 3 Préface Principe cardinal de notre République française, la laïcité a pour vocation historique de fonder l’unité de notre pays dans une loi commune et de garantir l’accès à une culture partagée. Au moment où le fanatisme reprend sa course sous maintes latitudes, la laïcité apparaît comme un véritable choix de civilisation. L’École républicaine en est la voix et le terreau. C’est cette mission qui est violemment attaquée aujourd’hui. Ainsi portons-nous à jamais le deuil de nos professeurs, Samuel Paty et Dominique Bernard, assassinés pour ce qu’ils représentaient, des acteurs de notre héritage républicain et des passeurs de liberté. Aujourd’hui, devant ce sursaut de l’inqualifiable, les professions de foi ne suffisent plus. L’application du principe de laïcité ne doit souffrir ni entorse ni ambiguïté. C’est pourquoi j’ai décidé, dès la rentrée 2023, d’interdire le port du qamis et de l’abaya à l’école, en clarifiant le cadre d’application de la loi de 2004. La laïcité n’est pas une contrainte mais une liberté. En séparant la religion et la politique, la religion et le droit, elle permet l’égalité de tous, croyants et non croyants. Elle est la condition de la liberté de conscience dans notre République et son École. Pour que l’enseignement soit vraiment libre, il doit être à l’abri de toute tutelle religieuse. C’est l’ambition de l’éducation à la française. L’origine d’une telle ambition émancipatrice est connue, mais parfois oubliée : permettre aux citoyens de se rassembler par-delà leurs différences, sans les nier ni les brimer. Notre enseignement donne le primat à la connaissance sur la multiplicité des appartenances et des observances, la prévalence au collectif sur les particularismes. Je suis convaincu que l’école, par-delà les différences de tous ceux qu’elle accueille, doit être le lieu de la construction de références communes et de l’intérêt général sous la tutelle de la seule raison et non d’une croyance quelle qu’elle soit. Je remercie à cet égard mon prédécesseur Jean-Michel Blanquer d’avoir créé le Conseil des sages de la laïcité. Composé d’experts de haut niveau, ce Conseil vient, en appui de l’équipe nationale et des équipes académiques Valeurs de la République dans les académies, répondre à l’aspiration des professeurs et de l’ensemble des personnels de l’Education nationale de pouvoir disposer d’un socle, d’un cadre sûr, auxquels adosser leurs pratiques pédagogiques pour s’inscrire dans la mission historique de notre école républicaine. En s’appuyant sur des textes de référence, ce vadémécum vient répondre à des situations concrètes avec une approche pédagogique de la laïcité, offrant ainsi une ressource complète pour nos personnels enseignants et pour un large public. Je vous en souhaite une excellente lecture, Respectueusement et fidèlement, Gabriel Attal Ministre de l’Éducation et de la Jeunesse Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 4 Introduction Principe inscrit à l’article premier de la Constitution française – « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » – la laïcité garantit la liberté de conscience et protège la liberté de croire, de ne pas croire et de changer de conviction. Elle permet à chacun de choisir ses convictions religieuses ou philosophiques. On peut, par exemple, être catholique, protestant, juif, musulman, bouddhiste, agnostique ou athée, mais chacun doit respecter les principes et valeurs qui sous-tendent une République laïque. La laïcité est le produit d’une longue histoire de la France. La séparation des Églises et de l’État a été établie par la loi de 1905, mais l’idée de la neutralité religieuse de l’État et du respect de tous les cultes remonte au moins au XVIIe siècle. Les principaux textes proscrivant le prosélytisme et la propagande religieuse dans les établissements primaires publics ont, quant à eux, plus d’un siècle d’existence - lois Ferry de 1882 et loi Goblet de 1886. Le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose : « L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Toutes les dispositions prises pour appliquer le principe de laïcité dans les diverses instances de la sphère publique traduisent ce projet d’émancipation de tous les êtres humains. Elles assurent la liberté de conscience et l’égalité en droits de chacun et permettent la fraternité entre tous. La laïcité interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. La loi démocratique prime les lois religieuses. À l’école, ces dispositions reposent sur la distinction du savoir assuré par la communauté éducative et des croyances laissées à la liberté de chacun. Elles visent à préserver la sérénité qui doit régner dans chaque établissement, car elle est précisément indispensable à la transmission des savoirs. Comme le dit bien l’article 6 de la Charte de la laïcité à l’École, « la laïcité de l’École offre aux élèves les conditions pour forger leur personnalité, exercer leur libre arbitre et faire l’apprentissage de la citoyenneté. Elle les protège de tout prosélytisme et de toute pression qui les empêcheraient de faire leurs propres choix ». Les lois, comme les décrets et les circulaires ministérielles s’imposent à tous et ne peuvent faire l’objet d’aucune négociation tendant à les aménager. S’il importe d’expliquer et d’expliciter le sens de ces dispositions, leur non-respect expose l’élève à des sanctions. Ouvrir le dialogue avec les élèves n’a donc pas pour but d’aménager une partie des textes en vigueur, mais vise à leur faire saisir le sens et les finalités des textes qui régissent le fonctionnement du système éducatif laïque. L’objectif de ce vademecum est de donner des outils aux personnels de l’éducation nationale pour que l’ensemble des établissements scolaires publics de tous les degrés d’enseignement reste à l’abri de toute manifestation de propagande. Comme l’écrivait déjà Jean Zay, ministre de l’Éducation nationale et des Beaux-Arts, dans sa circulaire de mai 1937 : « Aucune forme de prosélytisme ne saurait être admise dans les établissements. Je vous demande d’y veiller avec une fermeté sans défaillance ». Dominique Schnapper, Présidente du Conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 5 Présentation du vademecum  Des fiches pour expliquer le sens et la portée du principe de laïcité Expliquer la laïcité, transmettre les valeurs et les principes qu’elle sous-tend, requiert une parole commune. Une connaissance partagée du sens et des enjeux du principe de laïcité est essentielle pour prévenir les contestations et y répondre de manière appropriée et concertée. Destiné aux chefs d’établissement, aux inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) du premier degré, aux directeurs d’école, aux membres des équipes pédagogiques et éducatives de l’enseignement public, aux inspecteurs du second degré (IA-IPR, IEN- ET-EG), aux personnels administratifs, ce vademecum propose une série de fiches présentant des situations concrètes d’application du principe de laïcité. Il répond au besoin d’identifier les différents cas d’application dans les écoles et établissements, de leur apporter des réponses unifiées au regard du droit. La prise en charge de ces difficultés d’application passe par le dialogue avec les parents ou responsables légaux, le rappel de la loi et la création d’espaces de concertation pour les professionnels. Ces fiches peuvent être abordées dans un temps collectif de réflexion de l’équipe éducative, par exemple en réunion de pré-rentrée ou dans le cadre des formations laïcité et valeurs de la République des personnels d’enseignement et d’éducation et des personnels d’encadrement, dispensées notamment par les formateurs des équipes académiques valeurs de la République. Ce vademecum peut également intéresser les parents d’élève ou responsables légaux afin qu’ils puissent mieux comprendre la logique de la laïcité au sein des établissements scolaires. Enfin, ce vademecum, cité dans le cadre du référentiel de formation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) à la laïcité peut également servir de ressource pour les services de l’État, mais aussi pour les partenaires associatifs de l’école. Chacune de ces fiches offre les ressources juridiques disponibles en l’état actuel du droit et les arguments qui peuvent être mobilisés pour fonder et expliquer le respect du principe de laïcité. Les personnels en responsabilité sur place -directeurs d’école, chefs d’établissement, équipes pédagogiques, inspecteurs des premier et second degrés- et l’ensemble des enseignants pourront les utiliser pour discerner les caractéristiques de chaque situation et prendre les décisions justes. Leur efficacité sera également liée à la capacité des directions académiques, en relation étroite avec les équipes académiques valeurs de la République, à faire respecter de manière solidaire les règles de la laïcité. Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 6 La partie « Fiches de portée générale » regroupe les principes d’action et les gestes professionnels recommandés pour le directeur d’école, le chef d’établissement et les équipes éducatives et enseignantes sous leur responsabilité. Les « fiches ressources » sont classées en quatre rubriques, selon la qualité des personnes concernées par l’application du principe de laïcité : - les élèves ; - les personnels ; - les parents d’élèves ; - les intervenants extérieurs. Chaque fiche est structurée de manière identique. Il s’agit de conduire une analyse des éléments de contexte des situations conflictuelles, d’identifier les différents enjeux et d’accompagner la mise en œuvre de réponses éducatives : - présentation de la situation ; - principes juridiques pour étayer l’analyse des conditions d’application du principe de laïcité ; - exemples ; - conseils et pistes d’action. Ce vademecum constitue également le document d’appui des équipes académiques valeurs de la République. Il a vocation à s’enrichir des nouveaux cas que les équipes académiques transmettront à l’équipe nationale.  Le dispositif ministériel Depuis la rentrée 2017, une architecture institutionnelle renforcée accompagne la politique éducative visant à faire respecter et transmettre le principe de laïcité. Au niveau national, un Conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République a été créé et placé auprès du ministre. Présidée par Dominique Schnapper, cette instance d’expertise a pour objet d’aider à préciser la position de l’institution scolaire en matière de laïcité et de fait religieux notamment sur des cas inédits. Le pilotage de la politique de soutien à la laïcité en milieu scolaire a été confié au secrétaire général du ministère, qui coordonne les travaux d’une équipe nationale valeurs de la République composée de l’ensemble des directions d’administration centrale. Cette équipe est notamment chargée d’appuyer et d’animer les équipes académiques valeurs de la République. Dans chaque académie a été mise en place une équipe valeurs de la République, placée sous la responsabilité du recteur d’académie et qui a vocation à répondre aux demandes des écoles et des établissements, et à leur apporter un soutien concret, soit à la suite d’un signalement, soit dans le cadre d’un accompagnement à plus long terme. Ces équipes se caractérisent par leur capacité d’intervention sur le terrain et par la pluralité de leurs expertises. Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 7 Dans le cadre des écoles académiques de la formation continue (EAFC), le « réseau des formateurs laïcité et valeurs de la République » peut être mobilisé pour organiser des formations répondant aux besoins identifiés localement. Une description détaillée de l’ensemble du dispositif est accessible en ligne sur la page éduscol « Renforcer le respect de la laïcité et la transmission des valeurs de la République à l'École ». Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 8 Fiches de portée générale Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 9 Fiche 1. Promouvoir et faire respecter le principe de laïcité dans les premier et second degrés Le chef d’établissement et le directeur d’école garantissent le respect de la laïcité à l’école. Répondre à toute forme de contestation du principe de laïcité suppose que l’on identifie les difficultés collectivement, que l’on agisse selon les règles, que l’on construise une réponse commune et que l’on conduise le dialogue avec l’élève et ses parents ou responsables légaux. L’espace scolaire est le lieu de construction du futur citoyen. À la suite de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, l’article L. 141-5-2, créé par l’article 10 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, dispose que : « L’État protège la liberté de conscience des élèves. Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d’endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l’enseignement. La méconnaissance de cette interdiction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » Les chefs d’établissements et les directeurs d’école portent à la connaissance des élèves et de leurs parents ou responsables légaux le contenu de la Charte de la laïcité à l’école, notamment lors de l’inscription de l’enfant et à l’occasion des réunions de la rentrée scolaire. Les élèves, en cours de formation, apprennent progressivement à respecter les règles et les principes de la vie en société. Faire respecter la laïcité dans l’enceinte scolaire nécessite notamment d’apporter une réponse à toute atteinte ou contestation de ce principe constitutionnel. Les personnels d’éducation et les enseignants transmettent le sens de la laïcité et la font vivre à travers les enseignements et les actions éducatives.  Identifier et communiquer Au sein de l’école ou de l’établissement, une réponse ferme est apportée systématiquement en cas d’atteinte à la laïcité. Pour ce faire, l’ensemble des personnels doit détecter et l’IEN ou le chef d’établissement doit signaler toute situation contradictoire avec la laïcité, par le canal de l’application « Faits établissement ». Cette application permet de signaler les incidents afin que le respect du principe soit effectif et que tout le soutien nécessaire puisse être apporté le cas échéant.  Le chef d’établissement et le directeur d’école organisent une communication efficace et une concertation régulière avec les enseignants et personnels d’éducation et leur présentent les outils à leur disposition. Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 10  Les équipes rappellent que le respect de la laïcité est la règle à l’école et mettent en œuvre la pédagogie nécessaire, primordiale dans l’application du principe de laïcité au quotidien. Tout refus ou contournement appelle une prise en charge et, le cas échéant, une sanction.  Dans la classe, toute remarque ou contestation appelle une réponse construite, qui rappelle la loi, l’explicite et fait comprendre le sens de la laïcité.  En cas de non-respect par un élève de l’interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, un dialogue précède obligatoirement toute procédure disciplinaire1. Dans le dialogue, il convient de faire comprendre aux élèves et aux familles le fonctionnement et les exigences de l’École républicaine, en termes de droits et de devoirs, que la Charte de la laïcité rappelle explicitement. Dès l’identification d’une difficulté particulière, l’équipe académique valeurs de la République peut être sollicitée en appui des réflexions menées par le chef d’établissement, le directeur d’école et les équipes éducatives. Un de ses membres peut intervenir auprès des personnels, des parents ou responsables légaux, ou encore des élèves. En cas de faits répétés ou de situations dégradant le climat de l’école ou de l’établissement, l’équipe académique analyse la situation dans son contexte particulier et propose un plan d’action pour accompagner les équipes. Le protocole définit les objectifs, les modalités d’intervention, la durée et le suivi de l’école ou de l’établissement. Il prévoit la conception de formations appropriées selon les besoins, pour élaborer une stratégie durable qui engage tous les acteurs, élèves, parents et personnels de l’école ou de l’établissement. Pour les chefs d’établissement, les directeurs d’école et les IEN, l’équipe académique peut être saisie principalement selon deux modalités : par une adresse de courriel académique créée spécifiquement et par l’application « Faits établissements ». Pour tous les personnels, un formulaire de saisine en ligne « atteinte à la laïcité » est accessible sur les portails Éduscol (en école et en établissement) et Pléiade (en administration centrale et dans les services déconcentrés). Ce dispositif « atteinte à la laïcité » permet d’apporter des informations, des solutions et un soutien concret aux personnels, en lien avec les équipes valeurs de la République des académies. 1 Ces principes sont rappelés dans la circulaire du 9 novembre 2022 relative au « Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires » et notamment dans son annexe 1 – « Fiche à destination des équipes académiques des valeurs de la République (EAVR) destinée à guider la conduite de l’action des chefs d’établissement en cas de port de tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ». Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 11  Échanger et agir en concertation Pour élaborer les réponses éducatives :  le chef d’établissement ou le directeur d’école veille notamment à rappeler à son équipe les exigences propres au fonctionnaire, à savoir le strict devoir de neutralité et la nécessaire concordance des réponses apportées aux élèves ;  l’enseignant ou le personnel d’éducation ne doit pas rester isolé face à une situation de contestation ou de non-respect de l’interdiction du port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse par les élèves : - il informe le directeur d’école ou le chef d’établissement de la situation ; - il reçoit le soutien et l’accompagnement de l’institution ;  le chef d’établissement, l’IEN ou le directeur d’école instaure des moments d’échanges entre les personnels pour : - identifier les situations et les réponses appropriées à leur apporter ; - renforcer les pratiques d’analyse ; - consolider les attitudes professionnelles. Cette appropriation collective du sens et des pratiques de la laïcité dans l’école ou l’établissement peut être effectuée : - en réunion de pré-rentrée pour les personnels, et de rentrée pour les parents ou responsables légaux et les élèves ; - dans les classes, au cours des heures de vie de classe avec les professeurs principaux, les conseillers principaux d’éducation (CPE), l’équipe de vie scolaire et l’équipe enseignante pour travailler sur la loi et les règles de vie dans la cité ; - dans l’élaboration de pistes éducatives pour la transmission de la laïcité à l’école, par exemple dans la perspective de la journée de la laïcité à l’école de la République, le 9 décembre.  Conduire le dialogue avec l’élève et les parents ou responsables légaux Dans le cas d’une remise en cause de la laïcité, il revient au chef d’établissement ou à l’IEN du premier degré ou encore au directeur d’école, d’engager le dialogue avec l’élève et ses parents ou responsables légaux. Cet échange a pour but de fonder le respect de la loi sur une compréhension partagée des principes de l’école républicaine, de la liberté de conscience et sur une volonté commune de réussite. Afin d’apaiser la situation et de faire respecter la loi, le responsable institutionnel rappelle : - la teneur de la loi, les règles et les valeurs de l’école républicaine ; - l’objectif commun d’éducation, de réussite et de bien-être de l’élève ; Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 12 - le fonctionnement de l’école ou de l’établissement ; - le sens de la laïcité, son bien-fondé et sa dimension civique. Le second alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation dispose que, en cas de port de signe ou tenue par lequel l’élève manifeste ostensiblement une appartenance religieuse « le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève ». Il illustre ainsi la volonté du législateur de faire en sorte que la loi soit appliquée avec le souci d’éclairer les élèves sur le sens du principe de laïcité. Il souligne que la priorité doit être donnée au dialogue et à la pédagogie. Ce dialogue n’est pas une négociation et ne saurait justifier une dérogation à la loi. L’équipe académique valeurs de la République peut être mobilisée dans cette phase, qui doit se tenir dans un temps resserré. L’issue du dialogue permet d’apprécier si l’élève a évolué dans sa compréhension du principe de laïcité à l’école et dans sa disposition à le respecter. L’organisation de la phase de dialogue, qui est obligatoire en cas de méconnaissance de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, est détaillée dans l’annexe 1 de la circulaire du 9 novembre 2022 relative au « Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires ». Si l’élève commet « un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité » au sens de l’article R. 421-10 du code de l’éducation tel que modifié par le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre de l’Éducation nationale, une procédure disciplinaire est systématiquement engagée par le chef d’établissement. L’élève s’expose ainsi à une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’établissement2. Il en va de même dans le cas d’une démarche de prosélytisme avérée ou d’un refus manifeste de respecter le principe de laïcité, pour lesquels la plus grande fermeté s’impose. La sanction respecte les modalités et principes énoncés dans le code de l’éducation, précisés par la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 pour les établissements du second degré. La sanction est de nature éducative. Responsabiliser l’élève et lui faire prendre conscience du rôle des règles et des conséquences de ses actes pour lui-même et pour la communauté scolaire est essentiel. Il revient au chef d’établissement ou au directeur d’école de maintenir le lien avec l’élève et ses parents ou responsables légaux afin de leur faire comprendre le sens de la décision. Le directeur d’école ou le chef d’établissement informe les élèves et les équipes de l’école ou de l’établissement, des décisions qui ont été prises. 2 Cette disposition est rappelée dans l’annexe 3 de la circulaire du 9 novembre 2022 sur la procédure disciplinaire applicable aux élèves en cas d’atteinte à la laïcité et aux valeurs de la République. Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 13 Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale précise le traitement de faits portant une atteinte grave aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité. Confronté à des atteintes graves aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité, le chef d’établissement est désormais tenu d’engager une procédure disciplinaire à l’égard de l’élève. Par ailleurs, le chef d’établissement peut également demander au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) d’exercer à sa place certaines compétences qui lui sont dévolues en matière de discipline des élèves. Dans ce second cas, aucune condition liée à la gravité de l’atteinte n’est requise. Les compétences dont il s’agit sont les suivantes : L’engagement de la procédure disciplinaire à l’égard d’un élève et le prononcé des sanctions que le chef d’établissement peut en principe prononcer seul (article R. 511-14 du code de l’éducation) ; La désignation d’une personne au sein des services académiques de l’éducation nationale compétente dans le domaine pour siéger avec voix consultative au conseil de discipline (article R. 511-20-1 du code de l’éducation) ; La présidence du conseil de discipline (article R. 511-20-1 du code de l’éducation). Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 14 Fiche 2. Mobiliser la communauté éducative Le projet d’école ou d’établissement définit les objectifs généraux et les axes de développement du projet éducatif pour la réussite des élèves en fonction du contexte et du territoire. Il est élaboré avec les représentants de la communauté éducative et adopté par le conseil d’école ou le conseil d’administration, sur proposition de l’équipe pédagogique de l’école ou du conseil pédagogique de l’établissement (article L. 401-1 du code de l’éducation). À partir du diagnostic partagé, et eu égard au principe de laïcité, il revient au directeur d’école ou au chef d’établissement de définir des priorités et notamment de développer un volet d’éducation à la citoyenneté, en accord avec le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE) dans le second degré. Le principe de laïcité peut également être abordé dans le cadre du conseil pédagogique. En matière de laïcité, les formations dispensées au sein de l’école ou de l’établissement permettent une réflexion collégiale des personnels sur les repères juridiques et les enjeux déontologiques du principe de laïcité et des valeurs républicaines.  Renforcer le lien avec les familles La relation avec les parents d’élèves, fondée sur le respect mutuel et la coopération, est fondamentale pour assurer une compréhension mutuelle. Lors des réunions de rentrée, il est nécessaire de présenter aux parents ou responsables légaux et aux élèves et de commenter à leur intention : - les modalités d’application du principe de laïcité et les règles de fonctionnement de l’école ou de l’établissement ; - le règlement intérieur de l’école ou de l’établissement, les droits et devoirs des élèves et des parents ou responsables légaux ; - la Charte de la laïcité à l’École ; - le cas échéant, les règles conformes au principe de laïcité applicables lors des examens de fin d’année. Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 15 LA CHARTE DE LA LAÏCITÉ À L’ÉCOLE Élaborée à l’intention des personnels, des élèves et de l’ensemble de la communauté éducative, la Charte de la laïcité à l’École est affichée depuis 2013 dans les établissements scolaires publics. La Charte rappelle que la transmission des valeurs de la République est une mission confiée à l’École par la Nation. Elle a pour finalité de rappeler les règles et l’importance de la laïcité, et d’aider chacun à comprendre le sens de ces règles, à se les approprier et à les respecter, dans le respect de la liberté de conscience. La Charte présente la laïcité des personnels, des enseignements et des programmes comme la garantie pour chaque élève d’un accès libre à tous les moyens intellectuels et culturels nécessaires à la construction et à l’épanouissement de sa personnalité singulière et autonome. Conçue comme un support pour enseigner, faire partager et faire respecter les principes et les valeurs de la République, la Charte de la laïcité à l’École est exploitée par les enseignants dans des activités pédagogiques variées, notamment lors de la Journée de la laïcité le 9 décembre. Jointe au règlement intérieur, elle est présentée aux parents lors des réunions annuelles de rentrée dans les écoles et les établissements. La circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013 (BOEN du 12 septembre 2013) définit les objectifs et les modalités de diffusion et d’usage pédagogique de la Charte de la laïcité à l’École : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=73659 Plusieurs dispositifs contribuent à la participation des parents, par l’intermédiaire de leurs représentants élus, à la réflexion sur la mise en œuvre du principe de laïcité dans l’établissement : le conseil d’administration (CA), le CESCE et le conseil d’école sont les instances officielles dans lesquelles ces questions peuvent être abordées ; l’aménagement d’un espace à l’usage des parents d’élèves et de leurs délégués dans chaque établissement offre par ailleurs un lieu de débat et d’échanges propice au dialogue sur les valeurs sociales et les règles de l’école ou de l’établissement (article L. 521-4 du code de l’éducation).  Le dispositif « Ouvrir l’École aux parents pour la réussite des enfants » (OEPRE) Ce dispositif à destination des parents volontaires conduit en partenariat entre le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère chargé de l’Éducation nationale, vise à favoriser l’intégration des parents d’élèves primo-arrivants, immigrés ou étrangers hors Union européenne, en les impliquant dans la scolarité de leur enfant. Outre l’acquisition du français (comprendre, parler, lire et écrire) et la connaissance du fonctionnement et des attentes de l’École vis-à-vis des élèves et des parents, les formations ont pour objectif de permettre le renforcement des connaissances des valeurs de la République et leur mise en œuvre dans la société française. Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 16  Former à la citoyenneté  Dans le cadre de l’enseignement des programmes, l’enseignement moral et civique a pour objet de « favoriser le développement d’une aptitude à vivre ensemble dans une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Il introduit une logique d’appropriation par les élèves des principes d’autonomie, de discipline, de coexistence des libertés et de communauté des citoyens (BOEN spécial n° 6 du 25 juin 2015).  Dans le cadre du parcours citoyen de l’élève, l’école et l’établissement sont compris comme des lieux où les élèves exercent des responsabilités reconnues (BOEN n° 23 du 7 juin 2016 sur le parcours citoyen de l’élève).  Dans les écoles et les établissements scolaires, des espaces de parole permettent aux élèves d’apprendre à débattre de manière démocratique sur les sujets relatifs à leur vie d’élève dans différents cadres et instances. Ces espaces de parole sont les conseils d’élèves, les conseils de la vie collégienne (CVC) et les conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL). Ces lieux d’expression et instances consultatives sont propices aux propositions de projets d’élèves parties prenantes de la laïcité à l’École.  La Journée de la laïcité commémore la promulgation de la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905. Elle constitue un temps fort de l’appropriation du principe de laïcité par l’ensemble des membres de la communauté éducative.  Mobiliser les partenaires institutionnels et associatifs  L’équipe académique valeurs de la République vient en appui des équipes des écoles et établissements. En accord avec l’équipe de direction, elle apporte différentes expertises pour soutenir collectivement les personnels lors des atteintes à la laïcité. À partir des besoins exprimés, elle forme les équipes sur les enjeux pédagogiques et éducatifs à travers des formations disciplinaires, pluridisciplinaires ou pluri-catégorielles. En matière de prévention, l’équipe peut participer à des travaux d’équipe et contribuer à l’élaboration d’actions éducatives. Elle effectue dans la durée un suivi de l’école ou de l’établissement et assure l’évaluation du plan d’action.  Le cadre du projet d’école ou du projet d’établissement est propice à la mobilisation des partenaires institutionnels, des associations agréées complémentaires de l’école et de la réserve citoyenne de l’éducation nationale. Sur l’initiative de membres de la société civile engagés au service des valeurs républicaines, peuvent ainsi être proposés aux élèves des projets ancrés dans le tissu local. Ces projets éducatifs fondés sur la rencontre et l’expérience contribuent à la découverte des institutions de la République, des lieux d’exercice de la démocratie ainsi que du rôle des représentants de l’État. Il s’agit d’une des modalités de mise en œuvre du parcours citoyen de l’élève. https://eduscol.education.fr/1558/le-parcours-citoyen-de-l-eleve Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 17 Les associations partenaires de l’éducation nationale Les associations partenaires agréées peuvent participer à la vie des écoles pendant les temps scolaire et périscolaire. La demande d’agrément auprès du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) ou du rectorat est recommandée. Présenté selon les instructions ministérielles comme un gage de qualité en matière éducative, cet agrément définit les formes du concours apporté par les associations à l’enseignement public : interventions pendant le temps scolaire en appui aux activités d’enseignement conduites par les écoles et les établissements, activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire, contribution au développement de la recherche pédagogique, participation à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative (article D. 551-1 du code de l’éducation). « L’agrément est accordé après vérification du caractère d’intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l’éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d’enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d’ouverture à tous sans discrimination. » (article D. 551-2 du code de l’éducation). Exceptionnellement, le directeur d’école ou le chef d’établissement peut autoriser l’intervention d’une association non-agréée, dans les mêmes conditions que pour une association agréée, s’il a auparavant informé du projet d’intervention le recteur ou le directeur académique des services de l’éducation nationale. Après avoir pris connaissance de ce projet, l’autorité académique peut notifier au directeur d’école ou au chef d’établissement son opposition à l’action projetée (article D. 551-6 du code de l’éducation). La réserve citoyenne de l’éducation nationale Créée en 2015, la réserve citoyenne de l’éducation nationale permet aux équipes éducatives des écoles et établissements scolaires, publics et privés sous contrat, de faire appel plus facilement à des intervenants extérieurs dont la demande d’intervention a été validée par les services rectoraux pour illustrer leur enseignement ou leurs activités éducatives, afin de contribuer à transmettre les valeurs de la République, notamment en matière de laïcité, d’égalité et de lutte contre toutes les formes de discrimination. Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 18 Fiches ressources Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 19 Les élèves LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES Chaque élève a droit au respect de son intégrité physique et morale, au respect de sa liberté de conscience, au respect de son travail et de ses biens, à la liberté d’expression. Chacun doit user de ces droits dans un esprit de tolérance et de respect d’autrui (article R. 421-5 du code de l’éducation). « Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement. » (article L. 511-2 du code de l’éducation) Les élèves doivent se soumettre à l’obligation d’assiduité pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs auxquels ils sont inscrits, selon les horaires d’enseignement définis par l’emploi du temps de l’établissement (article L. 511-1 du code de l’éducation). Ils ne peuvent porter des signes ou tenues par lesquels ils manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (article L. 141-5-1 du code de l’éducation). Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 20 Port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 21 Fiche 3. Identification des signes et tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse Cadre juridique Article L. 141-5-1 du code de l’éducation Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale Circulaire du 9 novembre 2022 : « Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires » Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics Note de service du 31 août 2023 relative au respect des valeurs de la République L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation dispose que : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Alors que les enseignants et personnels du service public de l’éducation sont soumis à l’obligation de neutralité3, les élèves peuvent porter des signes religieux discrets. Sont en revanche interdits les signes et tenues dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse, tels que le voile dit islamique, quel que soit le nom qu’on lui donne, la kippa, le turban sikh, le bindi hindou ou une croix de dimension excessive, ces exemples n’étant pas limitatifs. La loi est rédigée de manière à pouvoir s’appliquer à toutes les religions et de manière à répondre à l’apparition de nouveaux signes, voire à d’éventuelles tentatives de contournement de la loi. Aussi, si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux discrets, sont en revanche interdits, d'une part, les signes ou tenues, tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix, dont le port, par lui-même, manifeste ostensiblement une appartenance religieuse et, d'autre part, ceux dont le port ne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse qu'en raison du comportement de l'élève (CE, 5 décembre 2007, n° 295671, n° 28539, n° 285395 et n° 285396). L’interdiction porte sur le caractère ostensible de la manifestation et non pas sur le signe en tant que tel. 3 Article L. 121-2 du code général de la fonction publique, applicable à tout agent public Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 22 Exemples Deux cas sont donc à distinguer : a) Le premier est celui dans lequel les signes ou tenues arborés par l’élève manifestent ostensiblement, par leur nature même (voile islamique, kippa, burkini, abaya, qamis, un crucifix ou tout autre pendentif religieux dont la dimension est manifestement excessive), une appartenance religieuse, auquel cas ils sont interdits quelles que soient les conditions dans lesquelles ils sont portés. Ainsi, par exemple, le Conseil d’État a estimé que le keshi sikh (sous- turban sikh) porté par un élève, bien qu’il soit d’une dimension plus modeste que le turban traditionnel et de couleur sombre, ne pouvait être qualifié de signe discret et devait être considéré comme une manifestation ostensible de son appartenance religieuse (CE, 5 décembre 2007, n° 285394). Cas du port de « l’abaya » ou du « qamis » dans les établissements et durant les activités scolaires La note de service du 31 août 2023 est venue préciser que « le port de tenues de type abaya ou qamis […] manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse [et] ne peut y être toléré ». En effet, ces vêtements s’inscrivent dans une logique d’affirmation religieuse. Leur port par les élèves, qui permet d’identifier leur appartenance religieuse, tombe ainsi sous le coup de la loi du 15 mars 2004 et ne peut par conséquent être admis dans les écoles et établissements, et durant les activités scolaires. Les arguments tirés d’un caractère culturel de ces tenues ne peuvent faire échec à l’application de la loi. Le Conseil d’État, dans plusieurs ordonnances (n° 487891 du 7 septembre 2023 et n° 487896 487975 du 25 septembre 2023), a rejeté les recours en référé (référé-liberté et référé- suspension) dirigés contre cette note de service. Le cas échéant, le chef d’établissement ou le directeur informe les parents ou responsables légaux et applique les dispositions prévues par l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation. Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 23 Cas du port du « burkini » lors des cours de natation Le vêtement appelé « burkini » est présenté par ses promoteurs comme un vêtement de natation. Il est composé d’une tunique à manches longues, couvrant la tête et portée sur un pantalon. Cet ensemble vestimentaire, par sa nature même, permet d’identifier les croyances de celle qui le porte. Il s’agit donc d’un vêtement manifestant une appartenance religieuse. Outre que, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le port du burkini est interdit par la plupart des règlements intérieurs des piscines utilisées par les écoles et les établissements pour les séances de natation, il contrevient, en manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, à l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation. L’élève vêtue d’un burkini ne devra donc pas être admise dans le bassin de natation. Elle doit être invitée à porter un maillot de bain et, si elle s’y refuse, ne pourra pas participer à la séance de natation. Si l’élève persiste dans son comportement, un rapport circonstancié sera remis au directeur ou au chef d’établissement qui veillera aux suites (éventuellement disciplinaires) à donner et signalera l’incident dans l’application « Faits établissements ». L’école ou l’établissement pourra faire appel à l’équipe académique valeurs de la République. Le chef d’établissement ou le directeur veillera, en début d’année, à informer les parents ou responsables légaux sur la tenue de natation adéquate pour les filles (un maillot une ou deux pièces) et les garçons (slip de bain). b) Le second cas est celui dans lequel les signes ou tenues ne sont pas par nature des signes d’appartenance religieuse, mais le deviennent indirectement et manifestement compte tenu des conditions de leur port, et plus particulièrement du comportement de l’élève. Un signe ou une tenue qui n’est pas, à proprement parler, religieux peut ainsi être interdit s’il est porté pour manifester ostensiblement une appartenance religieuse. Le Conseil d’État a ainsi confirmé la sanction prise à l’encontre d’une élève de collège qui avait systématiquement refusé de retirer un bandana et donné à ce dernier le caractère d’un signe manifestant de manière ostensible son appartenance religieuse (CE, 5 décembre 2007, n° 295671). Afin de déterminer si le signe ou la tenue que porte l’élève démontre sa volonté de manifester une appartenance religieuse, plusieurs éléments d’appréciation peuvent être pris en compte (notamment la permanence du port du signe ou de la tenue ou la persistance du refus de l’ôter quelles que soient les circonstances). La situation doit être rapportée au comportement global de l’élève. Dans le dialogue qui s’instaure avec ce dernier, le fait que celui-ci déclare ne pas manifester une appartenance religieuse par le port du signe ou de la tenue ne saurait suffire à écarter l’application de la loi. Il a ainsi été jugé que, compte tenu notamment du refus constant de l’élève de modifier sa tenue vestimentaire, le port quotidien, par une élève de collège, d’une jupe longue de couleur sombre ainsi que d’un bandana couvrant partiellement sa chevelure devait être considéré comme une manifestation ostensible d’appartenance religieuse (CAA de Paris, 18 avril 2017, n° 15PA04525). Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 24 Le juge des référés du Conseil d’État a ainsi annulé l’ordonnance du juge des référés du 6 mars 2013 du tribunal administratif de Melun en jugeant : « Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mlle D…A…E… […] s’est présentée dans cet établissement revêtue d’une longue jupe noire couvrant son pantalon et d’un large bandeau masquant une grande partie de ses cheveux ; qu’elle a alors été informée par les autorités de l’établissement qu’elle ne pourrait continuer à se rendre en cours dans une telle tenue, celle-ci n’étant pas conforme aux dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, reprises dans le règlement intérieur de l’établissement ; que, face au refus de Mlle A...E...de modifier son habillement, le chef d’établissement a décidé de placer l’intéressée en permanence, où des éléments de cours et des travaux lui sont donnés quotidiennement par les enseignants de sa classe, en vue notamment de sa préparation au brevet des collèges ; que l’administration a engagé un dialogue avec l’élève et sa famille, notamment au cours d’entretiens organisés dès le 4 décembre puis le 11 décembre 2012, et de divers échanges, écrits ou oraux, ultérieurs ; que, toutefois, la jeune fille a continué à se présenter dans l’établissement dans la même tenue, refusant de même que sa famille, toute conciliation ; qu’elle s’est, en outre, absentée à plusieurs reprises sans justification ; » (CE, Ord., 19 mars 2013, n° 366749 ) Le Conseil d’État a donc donné raison au ministre de l’éducation nationale et a considéré que le tribunal administratif de Melun n’aurait pas dû suspendre la sanction d’exclusion définitive infligée à l’élève. Conseils et pistes d’action  Prévenir : informer et impliquer l’équipe pédagogique et éducative  Dès le début de l’année scolaire, le chef d’établissement ou le directeur d’école sensibilise l’ensemble de l’équipe éducative à porter une attention collective et coordonnée aux comportements des élèves. En particulier, les assistants d’éducation dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) sont à même d’observer des changements de comportements individuels et, éventuellement, des effets de groupe.  Il rappelle également aux parents ou responsables légaux et aux élèves le sens de l’interdiction faite aux élèves de porter des signes ou tenues par lesquels ils manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. La loi n’interdit pas les signes discrets.  Il appelle l’attention des équipes éducatives et pédagogiques sur quelques points de vigilance : - Les moments de changement comme la rentrée après des congés scolaires ; - L’entrée de l’établissement qui constitue pour les élèves le seuil entre l’espace social et l’espace scolaire ; - Les comportements d’élèves visant à éprouver l’application des règles de l’école, les comportements de militantisme ou de prosélytisme notamment aux abords immédiats de l’établissement (article L.141-5-2 du code de l’éducation). Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 25  Réagir et traiter la situation En cas de non-respect de ces règles, le chef d’établissement prend immédiatement les mesures prévues par l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation et par la circulaire du 18 mai 2004. « La priorité doit être donnée au dialogue et à la pédagogie. Ce dialogue n’est pas une négociation ». Lorsqu’un élève se présente avec un signe ou une tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, le chef d’établissement doit engager immédiatement un dialogue avec lui et ses parents ou responsables légaux, en lien avec l’équipe de direction et les équipes éducatives. Cette phase laisse donc à l’élève la possibilité de modifier sa tenue, notamment en retirant les signes concernés. Si, après la phase de dialogue, l’élève n’accepte pas de respecter cette interdiction, le chef d’établissement engage une procédure disciplinaire. Conduire le dialogue avec l’élève et ses parents ou responsables légaux En vertu de la circulaire du 18 mai 2004, « Le dialogue doit permettre d’expliquer à l’élève et à ses parents que le respect de la loi n’est pas un renoncement à leurs convictions. Il doit également être l’occasion d’une réflexion commune sur l’avenir de l’élève pour le mettre en garde contre les conséquences de son attitude et pour l’aider à construire un projet personnel. Pendant le dialogue, l’institution doit veiller avec un soin particulier à ne pas heurter les convictions religieuses de l’élève ou de ses parents. Le principe de laïcité s’oppose évidemment à ce que l’État ou ses agents prennent parti sur l’interprétation de pratiques ou de commandements religieux ». Le dialogue doit être poursuivi le temps utile pour garantir que la procédure disciplinaire n’est utilisée que pour sanctionner un refus délibéré de l'élève de se conformer à la loi. Dans la plupart des cas, le dialogue permet à lui seul, de dissiper toute tension ou incompréhension et ainsi de débloquer les situations. Durant toute la phase de dialogue, le chef d’établissement prend toute mesure pour assurer le droit à l’instruction ainsi que la continuité pédagogique En cas de refus de l’élève, enclencher systématiquement la procédure disciplinaire Si l’élève persiste dans son refus après cette phase de dialogue, le chef d’établissement déclenche la procédure disciplinaire, ainsi qu’il y est tenu en cas d’atteinte grave au principe de laïcité, selon les modalités décrites à la fiche 1 de ce vademecum (article R. 421-10 du code de l’éducation tel que modifié par le décret 2023-782 du 16 août 2023). Une attention particulière est accordée au respect des droits de la défense, tels qu’ils sont rappelés dans l’annexe 3 de la Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 26 circulaire du 9 novembre 2022, relative au plan laïcité dans les écoles et les établissements. Le chef d’établissement instaure une communication au sein de l’équipe pédagogique et éducative sur le suivi de l’élève. Afin de consolider ces procédures, ces différentes phases, échanges et décisions seront consignées dans un document écrit. L’équipe académique valeurs de la République est en mesure d’intervenir pour aider au respect du cadre réglementaire. Dans les écoles En liaison avec l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, le directeur de l’école maternelle ou élémentaire et l’enseignant(e) de la classe :  Conduisent l’échange avec les parents ou responsables légaux et l’élève concerné(e) ;  Rappellent à l’élève et à ses parents ou ses responsables légaux la loi, les règles de fonctionnement de l’école et le sens de ces dispositions dans le cadre des missions de l’école publique ;  Prévoient un éventuel suivi de l’élève. Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 27 Fiche 4. Qui est concerné par l’application de la loi du 15 mars 2004 (article L. 141-5-1 du code de l’éducation) ? Cadre juridique Article L. 141-5-1 du code de l’éducation. Créé par la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, cet article est entré en vigueur à la rentrée scolaire 2004. « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. » Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation s’applique à tous les élèves scolarisés dans une école, un collège ou un lycée public. Dans les lycées, la loi s’applique à l’ensemble des élèves, y compris à ceux qui sont inscrits dans des formations post-baccalauréat (classes préparatoires aux grandes écoles, sections de techniciens supérieurs). Les élèves scolarisés dans un établissement d’enseignement scolaire privé (y compris sous contrat) ne sont pas concernés par cette disposition, qui peut néanmoins être reprise par le règlement intérieur. Circulaire du 9 novembre 2022 : « Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires » Ce plan vise à « renforcer le suivi et l’accompagnement méthodologiques, juridiques et humains des situations sensibles ». Il s’articule autour de quatre axes : 1. Sanctionner systématiquement et de façon graduée le comportement des élèves portant atteinte à la laïcité lorsqu’il persiste après une phase de dialogue ; 2. Renforcer la protection et le soutien aux personnels ; 3. Appuyer les chefs d’établissement en cas d’atteinte à la laïcité ; 4. Renforcer la formation des personnels et en premier lieu celle des chefs d’établissement. Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 28 - Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale - Note de service du 31 août 2023 relative au respect des valeurs de la République CAS SPÉCIFIQUE : LES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE DES ADULTES ACCUEILLIS PAR UN GRETA L’accès à un établissement scolaire peut-il être refusé à un stagiaire de la formation continue accueilli dans un groupement d’établissements (Greta) qui manifeste ostensiblement son appartenance religieuse par le port d’un signe ou d’une tenue ? Les stagiaires accueillis dans les Greta ne sont pas des élèves d’un établissement scolaire et ne sont donc pas soumis aux dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation. Il a toutefois été jugé que l’encadrement du port de signes religieux ostensibles pour les stagiaires des Greta à l’intérieur des établissements scolaires peut être justifié par des considérations d’intérêt général liées à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de ces établissements, dès lors que la différence de traitement qui serait faite à l’égard du port de tenues ou signes religieux ostensibles entre les élèves de la formation initiale et les stagiaires de la formation continue (usagers du service public fréquentant les mêmes locaux scolaires pendant les mêmes périodes) serait susceptible de troubler l’ordre de l’établissement (CAA de Paris, 12 octobre 2015, n° 14PA00582). CAS SPÉCIFIQUE : LES ELEVES INFIRMIERS SUIVANT DES COURS DANS UN LYCÉE PUBLIC Les étudiants inscrits dans un institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ne sont pas, en leur qualité d’usagers d’un établissement d’enseignement supérieur, soumis au respect de la loi du 15 mars 2004. Ils doivent en revanche respecter les prescriptions de cette loi lorsque leurs cours se déroulent dans un lycée public (CE, 28 juillet 2017, 390740). Conseils et pistes d’action  Prévenir : informer et impliquer l’équipe pédagogique et éducative  Le chef d’établissement explique la pluralité de statuts au sein de l’établissement afin de faire comprendre le nécessaire respect du règlement intérieur.  Les réunions de rentrée sont des moments privilégiés pour faire comprendre le fonctionnement de l’établissement et les règles qui en découlent, notamment si se côtoient des publics de statuts différents, justifiant que des restrictions aient été décidées afin de garantir le bon fonctionnement de l’établissement. Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 29  Réagir et traiter la situation  Le chef d’établissement apprécie la situation à partir des éléments suivants : - le statut de la personne présente au sein de l’établissement au regard de ses obligations ; - les conséquences du port de signes religieux ostensibles, sur l’ordre et le fonctionnement de l’établissement si la personne ne relève pas du champ d’application de la loi du 15 mars 2004 ; - les restrictions à envisager, qui doivent être nécessaires, proportionnées et adaptées aux considérations tirées du bon ordre et du fonctionnement de l’établissement (par exemple au cours des seules périodes pendant lesquelles ces personnes côtoient effectivement les élèves de la formation initiale dans les EPLE). LE POINT SUR LES ÉCHANGES SCOLAIRES  Lorsque des élèves scolarisés à l’étranger sont accueillis dans les établissements scolaires publics français et y suivent des cours ou y sont hébergés dans les mêmes conditions que les élèves scolarisés dans ces établissements, ils sont soumis à l’ensemble des règles applicables aux élèves de l’établissement. Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation leur est donc applicable pendant toute la période durant laquelle ils sont accueillis dans les établissements scolaires publics français.  Une telle mesure est d’autant plus justifiée que la différence de traitement qui serait faite à l’égard du port de tenues ou signes religieux ostensibles entre les élèves français et étrangers, usagers du même service public de l’enseignement et fréquentant simultanément les mêmes locaux scolaires, serait susceptible de susciter des difficultés et de perturber le bon fonctionnement du service public de l’enseignement.  Il convient donc de remettre aux élèves de l’établissement scolaire étranger, préalablement à leur séjour en France, un document les informant que leur accueil au sein de l’établissement français dans le cadre d’un échange scolaire est conditionné à leur acceptation des règles fixées par le règlement intérieur de l’établissement, qui sera à cette occasion porté à leur connaissance. Cette mesure permettra de s’assurer que les élèves accueillis par l’établissement scolaire français auront bien été, avant leur arrivée en France, informés des termes de l’échange, et qu’ils les auront acceptés. Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 30 Fiche 5. Où et quand l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation s’applique-t-il ? Cadre juridique Article L. 141-5-1 du code de l’éducation Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale Circulaire MENE2310475C du 13 juin 2023 relative à l’organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics Circulaire du 9 novembre 2022 : « Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires » Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics L’interdiction posée à l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation s’applique aux élèves à l’intérieur des écoles et des établissements scolaires publics et concerne, plus généralement, toutes les activités placées sous la responsabilité des écoles, des établissements ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte scolaire. Dans toutes les activités placées sous la responsabilité des écoles ou des établissements ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte scolaire (sorties ou voyages scolaires de tous types, activités dans les stades et équipements sportifs), les élèves ne peuvent porter de signes ou tenues par lesquels ils manifestent ostensiblement leur appartenance religieuse. Tel est le cas, par exemple, d’un élève scolarisé dans un établissement d’enseignement scolaire public qui se voit remettre, à l’extérieur de l’établissement, le prix d’un concours auquel il a participé avec sa classe dans le cadre de l’enseignement dispensé par l’établissement, ou encore de la remise d’un diplôme national passé dans le cadre de sa scolarité, lorsque l’élève est toujours scolarisé dans l’enseignement public. Conseils et pistes d’action  Prévenir : informer et impliquer l’équipe pédagogique et éducative  Veiller à l’information commune et précise de l’ensemble des personnels.  Dans le cadre d’une activité scolaire, l’application de la loi concernant le port de signes et tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement leur appartenance religieuse se fait en différents espaces, dans l’établissement d’enseignement et en dehors de celui-ci. Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 31  Anticiper et informer les parents d’élèves et la communauté éducative. Lors de la réunion d’information de la rentrée, l’explication des conditions des sorties scolaires permet de lever toute incompréhension. Dans la relation avec les parents d’élèves Il convient d’informer au préalable les parents du projet pédagogique. Ce sont eux, en leur qualité de responsables légaux, qui donnent leur autorisation de sortie à l’élève. Il est utile de rappeler que les règles de l’école publique, et notamment le respect du principe de laïcité, s’appliquent dans l’ensemble des activités scolaires, qu’elles se déroulent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’école ou de l’établissement. Les parents doivent distinguer deux cas de sortie scolaire : - la sortie scolaire obligatoire, qui constitue une modalité de l’enseignement prévoyant un déplacement hors de l’établissement ou de l’école pendant le temps scolaire. Ces sorties scolaires sont gratuites. Elles peuvent être récurrentes ou occasionnelles ; - la sortie scolaire facultative, avec ou sans nuitée. Dans ce cas, les responsables légaux peuvent décider de la participation ou non de l’enfant à la sortie proposée. Dans le cas où l’élève est inscrit comme participant, les règles de l’école publique s’appliquent.  Réagir et traiter la situation Échanger et agir en concertation  Distinguer provocation et méconnaissance de l’application de la loi : la demande de porter un signe ou une tenue qui traduit ostensiblement leur appartenance religieuse dans le cadre d’une sortie scolaire peut reposer sur une méconnaissance ou une interprétation erronée du champ d’application de la loi, qui se réduirait à la seule enceinte de l’école ou de l’établissement. Il s’agit alors de préciser les conditions d’application de la loi en rappelant sa dimension civique, dans le respect des convictions religieuses. Dans toute activité scolaire, que ce soit dans l’établissement ou hors de son enceinte, l’élève doit respecter l’interdiction du port de signes ou tenues par lesquels il manifesterait ostensiblement une appartenance religieuse.  La procédure de dialogue décrite dans les fiches 1 et 3 est mise en place (cf. annexe 1 de la circulaire du 9 novembre 2022).  En cas d’atteinte grave au principe de laïcité, l’élève s’expose à une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de l’établissement (cf. décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et annexe 3 de la circulaire du 9 novembre 2022 : « Procédure disciplinaire applicable aux élèves en cas d’atteinte à la laïcité et aux valeurs de la République »). Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 32 Fiche 6. Respect de la laïcité pendant les examens Situation Comment traiter la question du port de signes ou de tenues par lesquels un élève manifeste ostensiblement une appartenance religieuse lors des concours et examens se déroulant dans les établissements publics ? Cadre juridique Article L. 141-5-1 du code de l’éducation Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale Circulaire du 9 novembre 2022 : « Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires » Circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d’accès et de sortie des salles de composition et dispositions relatives aux fraudes Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics Les dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation s’appliquent aux élèves scolarisés dans l’enseignement public. Ces élèves ne peuvent donc porter des signes ou des tenues par lesquels ils manifestent ostensiblement une appartenance religieuse lorsqu’ils passent les épreuves d’un concours ou d’un examen. En revanche, ces dispositions ne s’appliquent pas aux candidats qui ne sont pas scolarisés dans l’enseignement public et qui viennent passer les épreuves d’un examen ou d’un concours dans les locaux d’un établissement public d’enseignement. Ils ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de l’enseignement public. Il en va de même pour les candidats dits libres dont ceux inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED). Ces candidats doivent néanmoins se soumettre aux règles d’organisation de l’examen qui tendent à garantir le respect de l’ordre et de la sécurité et, notamment, à permettre la vérification de leur identité et à prévenir les risques de fraudes. Les surveillants demandent aux candidats de dégager leurs oreilles et leurs poignets (les fouilles au corps ou les palpations de sécurité ne pouvant être effectuées que par un officier de police judiciaire ou sous sa surveillance dans certains cas définis par la loi). Ce contrôle est opéré lorsque les candidats entrent dans la salle (circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011). Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 33 Enfin, en application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, les chefs de centre sont tenus de refuser l’accès au centre d’examen à toute personne dont le visage est dissimulé. La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi du 11 octobre 2010 apporte des précisions sur la notion de dissimulation du visage. Conseils et pistes d’action  Prévenir : informer et impliquer l’équipe pédagogique et éducative Le statut du candidat, élève de l’enseignement public ou non, est déterminant pour exiger le respect de l’interdiction de porter un signe ou une tenue par lesquels l’intéressé manifeste ostensiblement son appartenance religieuse. Dans l’organisation de l’établissement Il est nécessaire que les règles soient connues de tous les personnels et rappelées en cas de besoin au moment de l’organisation des examens. Il convient d’anticiper et d’identifier le statut des candidats. Pour la bonne organisation de l’examen, il est nécessaire que les surveillants d’examen puissent identifier le statut du candidat.  Réagir et traiter la situation Pour la bonne organisation de l’examen, il est nécessaire que les surveillants puissent vérifier l’identité et le statut scolaire des candidats présents sur la base de la pièce d’identité et de la convocation. En outre, s’il est autorisé à arborer un signe religieux (élèves non scolarisés dans l’enseignement public, dont ceux scolarisés dans les établissements privés sous contrat), le candidat doit permettre, comme tous les autres candidats, que le personnel affecté à la surveillance de l’examen vérifie visuellement, c’est-à-dire sans contact, l’absence de tout dispositif ou appareil qui pourrait être dissimulé sur sa personne. Les surveillants peuvent ainsi demander aux candidats de dégager leur nuque, leurs oreilles ou leurs poignets. En cas de refus de se soumettre au contrôle, le chef du centre d’examen est prévenu et l’élève n’est pas autorisé à entrer dans la salle. Un rapport est établi sur la situation. Pendant toute la durée de l’épreuve, le candidat doit également mettre le surveillant en capacité de contrôler visuellement la possession d’appareils connectés ou permettant la communication ou la lecture d’informations, et demeure les poignets et les oreilles dégagés. Dans le cas contraire, une fraude peut être suspectée. La participation du candidat à l’épreuve n’est pas interrompue et le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par l’auteur des faits. Pour les questions relatives à l’organisation des examens dans un établissement privé, se reporter à la fiche 20. Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 34 Fiche 7. Périodes de formation en milieu professionnel et séquences d’observation en milieu professionnel Situation Un lycéen au cours d’une période de formation professionnelle ou un collégien effectuant une séquence d’observation en milieu professionnel peut-il porter dans une entreprise privée un signe ou une tenue par lequel ils manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ? Cadre juridique Article L. 141-5-1 du code de l’éducation Article L. 124-1 du code de l’éducation Article D. 124-4 du code de l’éducation Article D. 332-14 du code de l’éducation Si l’élève demeure, durant la période de formation en milieu professionnel ou la séquence d’observation en milieu professionnel, sous statut scolaire et, en conséquence, sous la responsabilité conjointe du chef d’établissement et du maître de stage, il est placé pendant ces périodes dans un environnement professionnel, et non scolaire. Ainsi, les dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation ne s’appliquent pas à l’élève d’un établissement scolaire public lorsqu’il effectue un stage dans une entreprise ou une séquence d’observation en milieu professionnel. Toutefois, pendant cette période de formation professionnelle en entreprise ou de séquence d’observation en milieu professionnel, l’élève stagiaire doit se soumettre au règlement intérieur de l’entreprise (article D. 124-4 du code de l’éducation). Ainsi, l’interdiction de porter une tenue ou un signe religieux peut résulter des clauses du règlement intérieur de l’organisme d’accueil qui est applicable aux stagiaires. L’article L. 1321-2-1 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, précise que : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ». Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 35 De même, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 14 mars 20174, affirme que l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions au sens de cette directive. Conseils et pistes d’action  Prévenir : informer et impliquer l’équipe pédagogique et éducative Anticiper la difficulté Au sein de l’établissement, une réunion entre le professeur principal et l’équipe pédagogique permet de rappeler les règles applicables à la période de formation en milieu professionnel ou à la séquence d’observation en milieu professionnel, en lien avec le règlement intérieur de l’entreprise ou du service. L’équipe pédagogique reste vigilante pour anticiper et prévenir les difficultés, en distinguant les règles d’application du principe de laïcité à l’école, notamment le respect de l’article L. 141- 5-1 du code de l’éducation, et la nécessité de se conformer au règlement intérieur de l’organisme d’accueil. Il serait souhaitable que l’obligation de respecter le règlement intérieur de l’organisme d’accueil soit également rappelée dans la convention passée entre l’établissement scolaire et l’entreprise d’accueil. Lors de la signature de la convention de stage, le chef d’établissement veille à la correspondance des activités prévues pendant le stage avec le référentiel de compétences du diplôme. Par ailleurs, l’établissement a la possibilité de diligenter une visite préalable au stage afin de s’assurer que toutes les conditions pour l’accueil d’un élève sont remplies. Au sein de la classe La présentation des conditions de la période de formation en milieu professionnel ou de la séquence d’observation en milieu professionnel doit impérativement aborder la question du règlement intérieur de l’organisme d’accueil avec les élèves.  Réagir et traiter la situation Échanger et agir en concertation  Le dialogue avec l’élève doit permettre de faire connaître le règlement de l’organisme d’accueil recevant l’élève en formation. 4 CJUE, 14 mars 2017, Samira Achbita, Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding contre G4S Secure Solutions NV, affaire C. 157/15. Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 36  Dans le cadre de la période de formation en milieu professionnel, selon la nature de la tâche à accomplir, l’employeur peut justifier une restriction à la manifestation d’une appartenance religieuse. Le chef d’établissement doit rappeler et expliciter les conditions de participation au stage fixées par la convention signée avec l’entreprise ou le service, ainsi que le double suivi qui sera effectué, par le tuteur pédagogique et par le tuteur de stage. Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 37 Remise en cause des enseignements Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 38 Fiche 8. Contestation des contenus d’enseignement Situation Un élève (ou ses parents), au nom de convictions religieuses, philosophiques ou politiques, conteste(nt) une partie de l’enseignement dispensé. Exemples L’histoire des génocides, l’histoire des religions, l’origine de la vie, la théorie de l’évolution, l’éducation à la sexualité, l’égalité filles-garçons, l’enseignement du fait religieux en histoire des arts, l’éducation musicale, les arts plastiques, le système solaire en sciences de la vie et de la Terre, etc. Autre cas : la contestation de la légitimité de l’enseignant à enseigner ces questions. Cadre juridique Articles L. 511-1 et R. 511-11 du code de l’éducation Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics Circulaire du 9 novembre 2022 : « Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires » Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre de l’Éducation nationale L’obligation d’assiduité qui incombe aux élèves (article L. 511-1 du code de l’éducation) implique notamment qu’ils doivent accomplir tous les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants et respecter le contenu des programmes (article R. 511-11 du code de l’éducation). En outre, si la liberté d’expression est reconnue aux élèves, son exercice ne peut toutefois porter atteinte aux activités d’enseignement (article L. 511-2 du code de l’éducation). Les élèves n’ont par conséquent pas le droit de s’opposer à un enseignement en raison de leurs convictions religieuses. Ils ne peuvent pas non plus, au nom de considérations religieuses ou de toute autre considération, contester le droit d’un professeur, parce que c’est un homme ou une femme, d’enseigner certaines matières, ou encore le droit d’une personne n’appartenant pas à leur confession de faire une présentation de tel ou tel fait historique ou religieux, ni refuser de visiter certains monuments ou d’étudier certaines œuvres en éducation musicale et en arts plastiques. Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 39 LE POINT SUR L’ÉDUCATION À LA SEXUALITÉ  L’éducation à la sexualité fait partie des apprentissages obligatoires en application de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, qui dispose qu’« une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain. »  L’obligation de dispenser au moins 3 séances annuelles d’éducation à la sexualité est rappelée dans une nouvelle circulaire adressée aux recteurs le 30 septembre 2022. Lien : https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo36/MENE2228054C.htm  L’éducation à la sexualité vise à apporter aux élèves des informations objectives et des connaissances scientifiques, mais aussi à leur faire connaître les dimensions relationnelle, juridique, sociale et éthique de la sexualité. Elle doit accompagner leur réflexion sur le respect mutuel, le rapport à l’autre, l’égalité filles-garçons, le respect des différences, les règles de vie en commun, le sens et le respect de la loi. Lien : http://www.education.gouv.fr/cid133963/au-bo-du-13-septembre-2018-education-a- la-sexualite-et-partenariats.html  Elle peut aborder des questions de santé publique (grossesses précoces non désirées, infections sexuellement transmissibles) ; la construction des relations entre les filles et les garçons et la promotion d’une culture de l’égalité ; des problématiques relatives aux violences sexuelles, à la pornographie ou encore à la lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes. Lien : http://eduscol.education.fr/pid23366/education-sexualite.html Conseils et pistes d’action Dans la situation pédagogique  Dissiper le malentendu sur la séance d’éducation à la sexualité L’éducation à la sexualité n’a pas de finalité normative. Comme l’éducation à la santé, elle vise à permettre aux personnes concernées de construire leur liberté de choix.  Rappeler les règles de parole et les objectifs de la séance Ces séances concilient l’impératif du respect de la vie privée, de l’intimité et la nécessité de transmettre aux élèves des valeurs humanistes. Elles enseignent les connaissances indispensables pour susciter leur réflexion et les aider à développer des attitudes de responsabilité individuelle, familiale et sociale.  Rappeler le bien-fondé des valeurs humanistes Comme l’indique la circulaire ministérielle sur l’éducation à la sexualité du 3 septembre 2018, « L’éducation à la sexualité se fonde sur les valeurs humanistes de liberté, d’égalité et de tolérance, de respect de soi et d’autrui. Elle doit trouver sa place à l’école dans un esprit de laïcité, de neutralité et de discernement. En effet, l’éducation nationale et l’ensemble de ses personnels agissent, en la matière, dans le plus grand respect des consciences et font preuve d’une grande vigilance pour que les enseignements soient pleinement adaptés à l’âge des enfants. Cette éducation vise à la connaissance, au respect de soi, de son corps et au respect d’autrui, sans dimension sexuelle stricto sensu à l’école élémentaire. Elle est complétée, à l’adolescence, par une compréhension de la sexualité et des comportements sexuels dans le respect de l’autre et de son corps. L’enfance et l’intimité sont pleinement respectées. [...] Il est indispensable de s’appuyer sur les valeurs laïques et humanistes pour travailler avec les élèves dans une démarche fondée sur la confiance. » Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 40 Conseils et pistes d’action  Précisions sur la notion de contestation du principe de laïcité ou des contenus d’enseignement Par définition, la transmission des connaissances implique des temps d’échange entre professeurs et élèves. Le questionnement, le doute, la réserve et la critique de la part des élèves, peuvent s’exprimer en cours dès lors que l’échange prend la forme d’une conversation respectueuse des personnes, de leur fonction, des savoirs qu’elles transmettent comme des valeurs qu’elles portent. L’agressivité ne doit jamais être admise ; elle appelle une vigilance permanente, tout particulièrement lorsqu’elle se manifeste au cours d’échanges relatifs à la laïcité. En ce cas, si l’élève manifeste, a fortiori sur un ton véhément, une opposition à ce principe ou à tout contenu d’enseignement au nom de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, la contestation est avérée et exige une réponse ferme, éventuellement disciplinaire. Mais plusieurs autres cas de figure peuvent se présenter qui ne relèvent pas nécessairement de la contestation de la laïcité : un questionnement exprimant, de la part de l’élève, son incompréhension de notions étudiées en classe et dont il ignore le sens, ou encore une expression maladroite de ses convictions religieuses. Dans chacun de ces cas de figure, c’est d’abord la discussion avec l’élève - et au besoin avec ses parents ou responsables légaux - qui permettra de déterminer si la parole ou l’attitude de l’élève relève ou non d’une contestation du principe de laïcité, tout en explicitant son sens et les règles qui en découlent à l’école. La nécessité du dialogue préalable à la sanction est rappelée dans la circulaire du 9 novembre 2022 (1. « Sanctionner systématiquement et de façon graduée le comportement des élèves portant atteinte à la laïcité lorsqu’il persiste après une phase de dialogue »).  Prévenir : informer et impliquer l’équipe pédagogique et éducative Prévenir les contestations d’enseignement Dans toutes les disciplines, les enseignants peuvent aborder l’histoire des idées pour montrer la diversité des civilisations et des apports culturels. Dans la conduite de la classe, le cadre des enseignements gagne à être explicité aux élèves : d’une part, les enseignements laïques garantissent la neutralité religieuse, politique et commerciale des contenus d’enseignement ; de l’autre, la neutralité du professeur en matière de convictions personnelles assure aux élèves « l’ouverture la plus objective possible à la diversité des visions du monde ainsi qu’à l’étendue et à la précision des savoirs », comme l’indique l’article 12 de la Charte de la laïcité à l’École. On pourra se référer à l’article 11 de cette même charte pour expliquer le devoir de neutralité des personnels : « Les personnels ont un strict devoir de neutralité. Ils ne Vademecum - La laïcité à l’école – décembre 2023 41 doivent pas manifester leurs convictions politiques ou religieuses dans l’exercice de leurs fonctions. » Ainsi, si certains sujets appellent du discernement dans la manière de les aborder, il convient d’être ferme sur le principe selon lequel « aucune question n’est exclue a priori du questionnement scientifique et pédagogique » (article 12 de la Charte de la laïcité à l’École). Fondé sur la rationalité et sur l’expérience raisonnée, l’enseignement distingue les savoirs et les croyances. Par son impartialité et son objectivité, il protège la liberté de conscience des élèves et leur apprend que les certitudes se construisent. Dans l’école, l’intolérance et la violence ne sauraient être acceptées sous prétexte de liberté d’expression. L’article 8 de la Charte de la laïcité à l’École rappelle les conditions de la liberté d’expression : « La laïcité permet l’exercice de la liberté d’expression des élèves dans la limite du bon fonctionnement de l’École comme du respect des valeurs républicaines et du pluralisme des convictions. » La construction de l’esprit critique est essentielle pour amener les élèves à s’informer et évaluer l’information, interpréter et confronter les interprétations dans une attitude réflexive qui accepte le débat et le pluralisme. Cet état d’esprit requiert la prise de conscience que l’esprit critique n’est jamais acquis : c’est une démarche intellectuelle à construire5. Assurer les pratiques pédagogiques pour aborder les « questions vives » Les questions vives peuvent être définies comme celles qui divisent l’opinion et portent sur des grands problèmes sociaux, politiques, économiques ou éthiques. Elles se distinguent des contestations de tel ou tel point de programme mais peuvent émerger à l’occasion d’un enseignement en particulier. Dans la classe, par exemple, les questions portant sur les domaines de la religio

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