Titre 1 - Laïcité - IFSI Région Nouvelle Aquitaine PDF

IFSI Région Nouvelle Aquitaine Titre 1: La laïcité Obligatoire Marion Chanut UE 1.3.1 Objectifs Comprendre la notion juridique de laïcité 1 Appréhender l’application du principe de l...

IFSI Région Nouvelle Aquitaine Titre 1: La laïcité Obligatoire Marion Chanut UE 1.3.1 Objectifs Comprendre la notion juridique de laïcité 1 Appréhender l’application du principe de laïcité dans le 2 domaine de la santé Comprendre les conséquences du non-respect du 3 principe de laïcité : la responsabilité 2 Plan Il y a une extrême variété de relations entre Églises et l’État qui varient d’un pays à l’autre. La France a opté pour le régime dit de la « laïcité ». Le système juridique français a donc consacré cette laïcité qui innerve maintenant toutes nos institutions. Il est donc indispensable de comprendre: Comment se manifeste le principe de laïcité dans le droit (I) Avant d’en voir l’application: C’est-à-dire l’application de la laïcité dans la santé (II) Puis, les éventuelles conséquences: La responsabilité en cas de non respect du principe de laïcité (III) 3 I- La laïcité et le droit Le régime de laïcité a été établi par la loi du 9 décembre 1905 qui proclame: - la liberté de conscience, - garantit le libre exercice des cultes sans pour autant en reconnaitre, en salarier ni en subventionner aucun. è Concrètement, comment le droit matérialise-t-il cette laïcité? Cette notion recouvre juridiquement deux aspects primordiaux : La neutralité de l’État d’une part (1) Et le respect de la liberté de conscience (2) 4 1) La neutralité de l’Etat è Le retrait de l’État: l’Etat ne reconnait aucun culte (Attention: La non reconnaissance ne signifie pas pour autant une attitude d’hostilité ou de méfiance à l’encontre de la religion. Le fait religieux cesse d’être un fait public. ) èLiberté des Églises. Le retrait de l’Etat implique alors le corollaire qui est la liberté totale d’organisation des Eglises. è Neutralité. Cette neutralité a deux versants : Elle est négative parce que la République admet toutes les manifestations de pensée, ne rejette aucune idéologie, et ne doit pas en choisir une. Deux textes importants : Article 10 de la DDHC : nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que la France est une République « laïque » qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion… » 5 5  La lecture de ces deux textes fait ressortir la particularité du rôle de l’Etat dans la laïcité. En effet, l’Etat doit adopter un double comportement face à son obligation de neutralité: - d’une part, cette neutralité oblige l’Etat à se mettre en retrait, c’est-à-dire d’avoir une attitude de « discrétion », c’est le versant négatif de la neutralité. - Et d’autre part, l’Etat doit avoir une attitude positive, d’action, en assurant à chacun la pratique de sa religion et son libre accès. Il s’agit du versant positif de la neutralité. C’est pourquoi cette « neutralité générale » va de pair avec le respect de la liberté de conscience. 6 6 2) Le respect de la liberté de conscience Le respect de la liberté de conscience implique certaines attitudes: è l’indifférence de l’Etat: bien que l’Etat ne reconnait aucune religion, cela ne signifie pas que la pratique de la religion doit être proscrite. L’Etat doit garantir la liberté de religion des citoyens ce qui se traduit concrètement par les principes d’égalité et de non-discrimination. è Protection de la liberté de conscience par la sanction pénale: La loi de 1905 crée le délit d’atteinte à la liberté de conscience en punissant ceux qui, par voie de fait ou violence ou menace contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, soit en exposant à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auraient déterminé à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte. 7 7 II- La laïcité et la santé Le principe général de laïcité prévu par l’Etat et organisé par le droit fait l’objet d’une reprise à travers les textes spécifiques à la santé afin d’appuyer l’importance de ce principe. Le principe de laïcité est un principe constitutionnel. On retrouve ce principe aux articles: è L. 6112-1 du Code de la santé publique (CSP) è Le Code de déontologie infirmier vise également la laïcité à travers notamment le principe de non-discrimination qui figure à l’article R. 4312-11. 8 8  Article L6112-1 Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT) Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 « Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2. » Article R4312-11 Modifié par Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1 « L'infirmier doit écouter, examiner, conseiller, éduquer ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient, notamment, leur origine, leurs mœurs, leur situation sociale ou de famille, leur croyance ou leur religion, leur handicap, leur état de santé, leur âge, leur sexe, leur réputation, les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard ou leur situation vis-à- vis du système de protection sociale. Il leur apporte son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne prise en charge. » 9 9 FOCUS : La laïcité dans le cadre du service public hospitalier è L’obligation de neutralité des fonctionnaires est inscrite dans la loi : depuis la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l’article 25 dispose que « dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire est tenu à l’obligation de neutralité » et que « le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ». è La Charte de la laïcité dans les services publiques : cette charte a vocation à faire connaitre aux agents mais également aux usagers leurs droits et obligations au regard de la laïcité. Elle condense les grands principes fixés par la loi et la jurisprudence. 10 10 III- Laïcité et responsabilité Toute discrimination à l’encontre d’une personne ou d’un patient tombe sous le coup de la loi pénale : Article 225-2 Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3 La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ; 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ; 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412- 8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. 1111  Mais qu’est ce qu’une discrimination? Article 225-1 alinéa 1 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. 12 12  Pour aller plus loin…. Liens utiles https://www.senat.fr/rap/l04-065/l04-0653.html - :~:text=Aux termes de l'article,leur handicap, de leurs caractéristiques https://www.gouvernement.fr/observatoire-de-la-laicite https://www.gouvernement.fr/videos-de-la-serie-idees-fausses-sur-la-laicite 13 13  Avertissement L’ensemble de cette œuvre relève des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, littéraire et artistique ou toute autre loi applicable. Tous les droits de reproduction, adaptation, transformation, transcription ou traduction de tout ou partie sont réservés pour les textes ainsi que pour l’ensemble des documents iconographiques, photographiques, vidéos et sonores. Cette œuvre est interdite à la vente ou à la location. Sa diffusion, duplication, mise à disposition du public (sous quelque forme que ce soit), mise en réseau, partielles ou totales, sont strictement réservées aux universités de Bordeaux, Limoges et Poitiers. 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