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Exercice professionnel et responsabilité de l’infirmier. Nathalie Cambillau Juriste 2024 / 2025. Introduction : la notion de responsabilité. La responsabilité est le principe selon lequel chacun doit répondre...

Exercice professionnel et responsabilité de l’infirmier. Nathalie Cambillau Juriste 2024 / 2025. Introduction : la notion de responsabilité. La responsabilité est le principe selon lequel chacun doit répondre des conséquences de ses actes. Celui qui a causé un dommage à autrui par sa faute doit réparer le préjudice qui en résulte. Ce principe joue à différents niveaux dans la vie quotidienne. Morale : dépend des valeurs personnelles. Juridique : est fixée par les textes législatifs et réglementaires. Professionnelle / disciplinaire : répond aux valeurs professionnelles. I) La responsabilité juridique.  En droit français trois systèmes de responsabilité :  Responsabilité civile ou administrative : objectif : réparation, indemnisation de la victime d’un dommage. La finalité de ce type de responsabilité est réparatrice. Elle a pour objectif de réparer un dommage subi par un patient imputable à une faute de l’infirmier. La réparation se fait sous la forme de dommages et intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime.  Responsabilité pénale : objectif : sanction, punition, répression des comportements non acceptés par la société. Sa finalité est répressive. Il s’agit de condamner un infirmier qui ne respecte pas les règles obligatoires de la société dans le cadre de son activité. Les sanctions sont des condamnations pénales : amendes et / ou peines d’emprisonnement. Il existe aujourd’hui pour les infirmiers une responsabilité disciplinaire : les sanctions sont prononcées par l’Ordre National Infirmier. Son objectif est répressif : il s’agit de sanctionner les infirmiers qui ne respectent pas les règles du code de déontologie. Les sanctions vont de l’avertissement, au blâme, et à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession.  Les textes applicables à la profession d’infirmier.  Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux règles applicables à la profession d’infirmier.  Règles relatives aux actes infirmiers : articles R.4311-1 à R.4311- 15 du Code de la Santé Publique;  Règles déontologiques : articles R.4312-1 à R.4312-32 du Code de la Santé Publique.  Article R.4311-1 du CSP : « Est considéré comme exerçant la profession d’infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmier sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. L’infirmier participe à différentes actions, notamment en, matière de prévention, d’éducation de la santé et de formation ou d’encadrement ». Les règles professionnelles relatives aux actes infirmiers doivent être impérativement respectées. Les professions de santé sont protégées contre l’exercice illégal. Mais il est considéré comme très grave de ne pas respecter les règles de compétences et de déborder sur les compétences des autres professions règlementées. La responsabilité juridique (2). A) La responsabilité civile : Textes applicables : Articles 1240 et suivants du Code Civil : Article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a cause non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Article 1242 : « On est responsable non seulement des dommages causés par son propre fait, mais également des dommages causés par les personnes ou les choses que l’on a sous sa garde ». La responsabilité juridique (3). La responsabilité civile concerne : Les salariés du secteur privé de la santé : La responsabilité est prise en charge par l’employeur pour tout événement dommageable correspondant à l’exercice normal de la profession : faute de service. La responsabilité pèse sur le salarié dès lors qu’il cause un dommage en commettant une faute personnelle (ou détachable du service). Dans ce cas, l’employeur peut renvoyer la victime vers son employé, ou assumer la réparation et se retourner contre son employé par une action récursoire. La responsabilité juridique (4). L’infirmier libéral: travailleur indépendant, il supporte la charge de tous les dommages causés à l’occasion de son, exercice et est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Il se forme entre l’infirmier libéral et le patient un contrat tacite : le contrat de soins, la responsabilité est engagée en cas d’inexécution d’un des éléments du contrat. Il est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité juridique (5). Les établissements de santé privés (ESP) : En matière de responsabilité civile réparatrice vis-à-vis des patients, l’établissement de santé privé est dans une situation contractuelle avec le patient, il est tenu : D’une obligation de résultat en matière d’accueil du patient (contrat d’hôtellerie). D’une obligation de moyens en matière de soins (obligation de mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour prendre en charge le patient).  Les principales obligations des infirmiers. Appliquer et respecter la prescription médicale, écrite, datée et signée. En cas de doute il doit interroger le médecin. Informer le patient, le représentant légal : l’information doit être donnée de façon intelligible et adaptée, et limitée à son domaine de compétences. Les soins doivent être accordés à tous de la même manière : interdiction de toute discrimination. Assurer la continuité des soins (article R-4311-14 du Code de la santé Publique). Respecter le secret professionnel. En toutes situations, il est très important pour les professionnels de santé de respecter les règles de compétences professionnelles. Le débordement de fonctions est dans tous les cas une faute grave. La responsabilité juridique (6). Trois éléments sont nécessaires pour engager la responsabilité d’un établissement, d’un salarié ou d’un infirmier libéral : Une faute. Un dommage. Un lien de causalité entre la faute et le dommage.  Concernant la faute : elle n’est pas forcement intentionnelle (imprudence), elle peut résulter d’une non action (négligence).  Concernant le préjudice, tous les types de préjudices sont indemnisables : préjudice corporel, matériel (manque à gagner), mais également préjudice psychologique, esthétique, perte de chance…  Concernant le lien de causalité entre la faute et le dommage : les tribunaux, dans un souci de réparation pour les victimes, retiennent souvent, en cas de doute sur le lien de causalité, la perte de chance, sorte de faute virtuelle, hypothèse de faute, lorsque le lien de causalité est difficile à démontrer.  La personne poursuivie en responsabilité peut s’exonérer en démontrant : la faute d’un tiers, la force majeure, la faute de la victime. Les tribunaux compétents pour juger des affaires de responsabilité civile sont : Le tribunal judiciaire. Le tribunal de proximité pour les litiges dont le montant est inferieur à 10 000 euros. La responsabilité civile est assurée à titre privé via les assurances habitations. En tant que salarié il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité peut être partagée : Plusieurs intervenants : médecin, infirmier, aide soignant, peuvent avoir contribué à la commission du dommage. L’indemnisation sera partagée entre les différents intervenants. Par contre, lorsqu'un professionnel de santé confie un acte à un autre professionnel qui n’en a pas la compétence, il peut être considéré comme le seul fautif. La responsabilité peut être retenue néanmoins à l’encontre d’un collaborateur qui a accepté sciemment un acte n’entrant pas dans sa compétence. La responsabilité juridique (7). B) La responsabilité administrative Elle vise les mêmes objectifs que la responsabilité civile: la réparation des dommages causés aux patients à l’occasion de l’hospitalisation dans un établissement public de santé. Elle répond aux mêmes conditions que la responsabilité civile. La différence est le tribunal compétent qui est ici le tribunal administratif qui seul peut connaitre des litiges entre l’administration (l’hôpital) et les usagers du service public. La responsabilité de l’infirmer sera automatiquement prise en charge par l’hôpital en cas de faute de service : faute commise à l’occasion de l'exercice normal de l'activité. Si la faute est détachable du service (personnelle, grave, n’ayant rien à voir avec l’exercice normal de la profession), l’hôpital va assumer la charge de la responsabilité face à la victime, mais pourra : Prendre des sanctions disciplinaires. Engager une action récursoire contre le fautif et se faire rembourser les sommes payées en dommages et intérêts.  La responsabilité juridique (8). C) La responsabilité pénale.  Il s’agit d’une responsabilité personnelle.  Elle peut être recherchée quel que soit le mode d’exercice : salarié du secteur privé ou public, exercice libéral.  Article L.121-1 du Cde pénal : « Nul n’est responsable que de son propre fait ».  Trois conditions doivent être réunies :  Elément matériel : un acte interdit doit avoir été commis.  Elément moral : l’auteur de l’acte doit avoir eu conscience des faits.  Elément légal : il faut un texte prévoyant la sanction de l’acte. La responsabilité juridique (9). Les principales infractions en matière de responsabilité pénale pour les infirmiers : Non assistance à personne en péril. Mise en danger d’autrui. Homicide involontaire. Blessures involontaires. Violation du secret professionnel. Non respect des lois de bioéthique. Homicide volontaire (euthanasie). Les sanctions sont plus graves en matière de responsabilité pénale, selon la gravité de l’acte : Amendes et / ou peines d’emprisonnement. Les tribunaux compétents sont les tribunaux du contentieux pénal :  Tribunal de police.  Tribunal correctionnel.  Cours d’assises. La responsabilité juridique (10). La responsabilité de l’étudiant en soins infirmiers.  L’étudiant infirmier exerce la profession d’infirmier lors de ses stages hospitaliers réalisés au sein des établissements agrées.  Une convention précise les conditions de réalisation du stage. L’étudiant travaille sous la responsabilité de l’école, de l’établissement d’accueil et de l’infirmier qui lui confie les taches.  Deux situations en matière de responsabilité :  L’étudiant a la compétence technique et professionnelle nécessaires pour suivre les instructions données : seule sa responsabilité sera reconnue en cas de faute de sa part.  Si l’étudiant est en cours d’apprentissage d’une technique, sa responsabilité est engagée, mais aussi celle de l’infirmier chargé d’assurer l’encadrement. L’encadrant doit s’assurer que l’étudiant est capable d’effectuer le soin, il doit vérifier les préparations médicamenteuses (quantitatif et qualitatif), et il doit contrôler la bonne exécution des soins.  II) La responsabilité disciplinaire. Elle peut être engagée en cas de manquement aux obligations professionnelles. Pas de définition légale de la faute disciplinaire. La nature et la gravité de la faute sont appréciées au cas par cas. Il s’agit de répondre de ses actes devant l’Ordre National Infirmier. Sanctions : du blâme à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer.  III) L’indemnisation de l’aléa thérapeutique. Depuis la loi du 4 mars 2002. Concerne les dommages accidentels, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales. CRIC. ONIAM. Quelques exemples de jurisprudence. Chambre criminelle Cour de Cassation, 26 juin 2001. Tribunal correctionnel de Paris, 3 septembre 2001. Chambre Civile Cour de Cassation, 6 juin 2000. Cour Administrative d’Appel Marseille, 10 mars 2005.