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Support de formation IDA FTUSA E-RECOURS Décembre 2023 WWW.ACCOMPANYCONSULTING.NET  SOMMAIRE 01 Introduction 02 Authentification 03 Chargement des dossiers 04 Gestion des recours IDA 01 – Introduction  Formation processus IDA Introduction Présentation de la platefor...

Support de formation IDA FTUSA E-RECOURS Décembre 2023 WWW.ACCOMPANYCONSULTING.NET  SOMMAIRE 01 Introduction 02 Authentification 03 Chargement des dossiers 04 Gestion des recours IDA 01 – Introduction  Formation processus IDA Introduction Présentation de la plateforme FTUSA E-Recours : La plateforme de recours inter-compagnies permet de gérer l’ensemble des échanges entre les compagnies d’assurances (demanderesse et défenderesse) et les différents documents qui seront insérés tout au long du process afin de garder la fluidité des opérations et la traçabilité des informations. 4 02 – Authentification  Formation processus IDA Authentification Accès à la page d’authentification : La plateforme E-Recours est accessible via l’URL https://ftusa-web-qualif.dev2.addinn-group.com/ 6  Formation processus IDA Authentification Connexion : Pour accéder à son compte, l’utilisateur doit saisir son adresse mail dans le champ prévu (1), composer son mot de passe dans le champ (2) puis cliquer sur le bouton “Login” (3). 7  Formation processus IDA Authentification Mot de passe oublié: En cas d’oubli du mot de passe, une option de redéfinition est possible en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ?» présent sur la page d’authentification. Après validation de saisie pour la redéfinition de mot de passe, vous recevrez un mot de passe provisoire par mail contenant l’URL vous permettant de redéfinir le mot de passe. Une authentification valide en fournissant une adresse mail et mot de passe valide affiche la page d’accueil, tandis que dans le cas d’erreur de saisie de mot de passe un message d’erreur s’affiche à l’écran. 8 03 – Chargement des dossiers  Formation processus IDA Chargement des dossiers Chargement des dossiers IDA L’ouverture d’un dossier sinistre IDA est effectué par la compagnie demanderesse sur son système d’information métier suite à la déclaration faite par l’assuré. Une fois le dossier est qualifié IDA et les informations mentionnées sur le constat amiable sont saisies sur le système d’information de la compagnie demanderesse, la plateforme mise en place procède à son chargement selon les différents modes mentionnés ci-après. Mode automatique : Des API à consommer par le système d’information de la compagnie demanderesse Mode semi-automatique : Un fichier plat à mettre à la disposition de la compagnie pour injecter ses dossiers de recours : SFTP Mode manuel : Un fichier CSV à charger dans la plateforme à partir du Système d’information métier de la compagnie d’assurance. 10  Formation processus IDA Chargement des dossiers Chargement manuel des dossiers IDA La plateforme charge une liste de données pour chaque dossier sinistre IDA dont obligatoirement les données suivantes : ✓ Compagnie d’assurance A (code CGA) ✓ Compagnie d’assurance B (code CGA) ✓ Immatriculation A ✓ Immatriculation B ✓ N° du contrat A ✓ N° du contrat B (Facultatif) ✓ Date de survenance de sinistre (Il faut que la date de survenance du sinistre soit à partir du 01/01/2024) => La plateforme effectue un contrôle sur la date de survenance ; si celle-ci est antérieure à l'année 2024, la plateforme ne charge pas le dossier. ✓ Date de déclaration ✓ Date d’ouverture ✓ Référence sinistre (de la compagnie demanderesse) ✓ Cas de barème : => Un contrôle sera effectué sur les cas de responsabilité, permettant de charger que les dossiers qui ont un cas de responsabilité applicables pour un dossier IDA (Du cas N° 1 au cas N°23). Les dossiers contenant les cas N° 24 et 25 ne sont pas acceptés par la plateforme. ✓ Nom et prénom de l’assuré A ✓ Nom et prénom de l’assuré B (Facultatif) 11  Formation processus IDA Chargement des dossiers Chargement manuel des dossiers IDA Pour importer des dossiers, accédez à l'onglet "Mes recours" dans la barre latérale et sélectionnez l'option "Charger un dossier". 12  Formation processus IDA Chargement des dossiers Chargement manuel des dossiers IDA Un pop-up de chargement s'affiche. Cliquez sur l'icône de téléchargement, choisissez le fichier CSV à charger, puis cliquez sur le bouton "Valider" pour compléter le processus. Les dossiers sont maintenant importés, chaque ligne correspond à un dossier IDA. A ce stade la plateforme accorde une référence unique pour chaque dossier chargé. La codification du dossier sera comme suit : « Les deux premières lettres de la compagnie demanderesse - Les deux premières lettres de la compagnie défenderesse - Les deux derniers chiffres de l’année - le mois du chargement du dossier sur la plateforme – Un numéro séquentiel de 5 chiffres ». 13  Formation processus IDA Chargement des dossiers Après le chargement, ces dossiers peuvent revêtir l'un des trois statuts suivants : Complet : Indique qu'un dossier a été chargé avec un constat. Incomplet : Indique qu'un dossier a été chargé sans constat. Doublon : Indique qu'il s'agit d'un dossier en double, en tenant compte des critères d'unicité qui sont : Immatriculation du véhicule A Immatriculation du véhicule B Compagnie A (demanderesse) Compagnie B (défenderesse) 14  Formation processus IDA Chargement des dossiers Chargement manuel des dossiers IDA Un pop-up de chargement s'affiche. Cliquez sur l'icône de téléchargement, choisissez le fichier CSV à charger, puis cliquez sur le bouton "Valider" pour compléter le processus. Les dossiers sont maintenant importés, chaque ligne correspond à un dossier IDA. A ce stade la plateforme accorde une référence unique pour chaque dossier chargé. La codification du dossier sera comme suit : « Les deux premières lettres de la compagnie demanderesse - Les deux premières lettres de la compagnie défenderesse - Les deux derniers chiffres de l’année - le mois du chargement du dossier sur la plateforme – Un numéro séquentiel de 5 chiffres ». 15 04 – Gestion des recours IDA  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 1. Compléter un dossier incomplet Si le dossier est chargé avec le statut Incomplet, la compagnie demanderesse doit compléter le dossier en ajoutant le constat sans modification des données de dossier. Pour accomplir cette tâche, veuillez accéder aux détails du dossier en cliquant sur la flèche située devant le dossier que vous souhaitez compléter. 17  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 1. Compléter un dossier incomplet Vous serez dirigé vers les détails spécifiques du dossier. Pour ajouter le constat, veuillez cliquer sur le lien "Compléter le dossier" en haut de l'écran. Le pop-up d’ajout de constat s’affiche. Cliquez sur l’icone de téléchargement et choisissez le constat à charger. 18  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 1. Compléter un dossier incomplet Vous avez la possibilité de consulter le constat sélectionné dans la fenêtre pop-up. Pour finaliser le chargement du constat, veuillez cliquer sur le bouton "Valider". Le constat chargé est affiché dans la section pièces jointes. Vous pouvez visualiser, télécharger, imprimer ou supprimer le constat. 19  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 1. Valider un dossier doublon La plateforme permet au gestionnaire soit de : - Confirmer qu’il s’agit d’un dossier doublon => Pas de traitement pour ce dossier. - Confirmer qu’il s’agit d’un dossier unique / Un nouveau dossier => On continue le traitement et ce dossier passe par le contrôle de complétude. 20  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 2. Annuler les dossiers chargés Après le chargement de constat, le dossier passe automatiquement au statut Complet et les actions valider et annuler sont affichées 21  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 2. Annuler un dossier chargé La plateforme permet à la compagnie demanderesse d’annuler un dossier La compagnie demanderesse sélectionne un motif d’annulation à partir d’une liste déroulante, tel que : 1. Date sinistre erronée 2. Compagnie adverse erronée 3. Cas de barème erroné 4. Immatriculation véhicule (côté compagnie demanderesse) erronée 5. Immatriculation véhicule (côté compagnie => Si la compagnie demanderesse annule le dossier en adverse) erronée sélectionnant le motif "type sinistre", le dossier sera 6. Type sinistre requalifié en tant qu’un dossier Hors IDA. 22  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 2. Annuler un dossier chargé Apres que la compagnie demanderesse choisit le motif d’annulation, elle doit cliquer sur le bouton valider. 23  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 2. Valider les dossiers chargés Après le chargement de constat, le dossier passe automatiquement au statut Complet et les actions valider et annuler sont affichées Afin de valider le dossier, cliquez sur le bouton Valider en haut de l’écran et validez dans le pop-up de confirmation. 24  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 2. Valider les dossiers chargés Après la validation du dossier, il passe au statut Dossier en instance d’acceptation et la compagnie défenderesse à 5 jours pour accepter ou rejeter le dossier. Dans le cas de dépassement de délai, le dossier prend automatiquement le statut Accepté. 25  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 2. Valider les dossiers chargés La compagnie demanderesse a la possibilité de valider en masse les dossiers « Complet ». 1- Sélectionner les dossiers à valider. 2- Cliquer sur le bouton valider. 2 1 26  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 3. Accepter ou rejeter le dossier 3.1. Accepter le dossier par la compagnie défenderesse La plateforme permet à la compagnie défenderesse d’accepter le dossier sinistre IDA. Pour accomplir cette tâche, Accédez aux détails de dossier de statut Dossier en instance d’acceptation, ajoutez les données liées à la compagnie défenderesse : N° dossier défenderesse, N° de contrat défenderesse et assuré défenderesse Puis cliquez sur le bouton Valider et confirmer dans le pop-up 27  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 3. Accepter ou rejeter le dossier 3.1. Accepter le dossier par la compagnie défenderesse Le dossier passe alors au statut Accepté et une notification est envoyée à la compagnie demanderesse 28  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 3. Accepter ou rejeter le dossier 3.2. Rejeter le dossier par la compagnie défenderesse Pour rejeter un dossier de statut Dossier en instance d’acceptation, cliquez sur le bouton Rejeter en haut de l’écran. 29  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 3. Accepter ou rejeter le dossier 3.2. Rejeter le dossier par la compagnie défenderesse Pour rejeter un dossier de statut Dossier en instance d’acceptation, cliquez sur le bouton Rejeter en haut de l’écran. Un popup contenant les motifs de rejet est affiché 30  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 3. Accepter ou rejeter le dossier 3.2. Rejeter le dossier par la compagnie défenderesse La compagnie défenderesse doit spécifier le motif du rejet affiché dans une liste Choisissez le motif pour lequel vous déroulante : Les motifs du rejet possibles sont : rejetez le dossier 1. Pas d’assurance (véhicule non assuré, nullité du contrat, résiliation du contrat) => Capture d’écran n’est pas obligatoire. 2. Constat qui ne comprend pas la date de l’accident ou barré ou non signé par l’une ou les deux parties => L’insertion d’une P.J n’est pas obligatoire. 3. Des dégâts corporels causés par le sinistre => L’insertion d’une P.J n’est pas obligatoire. 4. Une collision de trois véhicules ou plus dans le sinistre => L’insertion d’un deuxième Constat est obligatoire 5. Existence de deux constats différents à propos du même sinistre => L’insertion d’un deuxième Constat est obligatoire 6. Existence d’un constat préliminaire des dégâts => L’insertion d’un constat préliminaire est obligatoire 7. Sinistre prescrit => L’insertion d’une P.J n’est pas obligatoire. La plateforme donne la possibilité d’insérer des pièces justificatives pour tous les motifs de rejet. 31  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 3. Accepter ou rejeter le dossier 3.2. Rejeter le dossier par la compagnie défenderesse Selon le motif sélectionné, les pièces jointes à ajouter, avec une indication de l'obligation ou pas de l'insertion, s'affichent dans le pop-up, accompagnées d'un champ de commentaire. Après l’insertion de la pièce justificative, cliquez Le statut du dossier est ensuite modifié pour indiquer sur le bouton Valider pour confirmer le rejet. "Rejeté". Les détails du dossier incluent désormais le motif de rejet, les pièces jointes associées, ainsi que les commentaires correspondants. 32  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 3. Accepter ou rejeter le dossier 3.2. Rejeter le dossier par la compagnie défenderesse Le statut du dossier est ensuite modifié pour indiquer "Rejeté". Les détails du dossier incluent désormais le motif de rejet, les pièces jointes associées, ainsi que les commentaires correspondants. 33  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 4. Accepter ou contester le rejet 4.1. Accepter le rejet par la compagnie demanderesse La compagnie demanderesse reçoit une notification du dossier rejeté. Elle a 2 jours pour accepter ou contester le rejet. 34  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 4. Accepter ou contester le rejet 4.1. Accepter le rejet par la compagnie demanderesse Pour accepter le rejet, cliquez sur le bouton Accepter le rejet en haut de l’écran. Un pop-up pour l'acceptation du rejet apparaîtra. Veuillez sélectionner le motif d'acceptation approprié dans ce cas : "Classé sans suite" ou "Requalifié hors IDA". Ensuite confirmer l’acceptation de rejet en cliquant sur Valider. 35  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 4. Accepter ou contester le rejet 4.1. Accepter le rejet par la compagnie demanderesse Dans le cas de requalification en hors IDA, le type du dossier passe de IDA à HIDA et il suivra le processus Hors IDA. 36  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 4. Accepter ou contester le rejet 4.2. Contester le rejet par la compagnie demanderesse La compagnie demanderesse peut contester le rejet d’un dossier dans un délai de deux jours. Pour contester, cliquez sur le bouton Contester le rejet. Un popup de contestation est affiché contenant le motif de contestation selon le motif de rejet initial. Vous pouvez insérer une pièce justificative et écrire un commentaire pour fonder la contestation. Pour confirmer, cliquer sur le bouton Valider dans le popup. 37  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 4. Accepter ou contester le rejet 4.2. Contester le rejet par la compagnie demanderesse La compagnie demanderesse doit insérer une pièce jointe ou ajouter un commentaire si nécessaire et ce conformément au tableau ci-dessous : N° Motifs Type de la P.J à insérer Pas d’assurance (véhicule non assuré, nullité du contrat, résiliation du 1 Attestation d’assurance contrat) Constat qui ne comprend pas la date de l’accident ou barré ou non signé 2 Constat de précision ou déclaration sur l’honneur avec signature légalisée par l’une ou les deux parties 3 Des dégâts corporels causés par le sinistre Attestation de police (de non PV) L’insertion d’une P.J est facultative / La compagnie demanderesse peut ajouter 4 Une collision de trois véhicules ou plus dans le sinistre un commentaire 5 Existence de deux constats à propos du même sinistre Constat de précision avec signature légalisée 6 Existence d’un constat préliminaire des dégâts Attestation de la part de l’expert < 7 000 dinars ou un rapport d’expertise L’insertion d’une pièce justificative (lettre d’arrêt de prescription ou PV), par la 7 Sinistre prescrit compagnie demanderesse est obligatoire 38  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 4. Accepter ou contester le rejet 4.2. Contester le rejet par la compagnie demanderesse Le statut du dossier passe à Rejet contesté et la compagnie défenderesse est notifiée de la contestation de rejet.. 39  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 5. Accepter ou refuser la contestation 5.1. Accepter la contestation par la compagnie défenderesse La Compagnie défenderesse peut accepter la contestation au bout de 2 jours. Pour accepter, cliquez sur le bouton accepter la contestation après rejet et confirmer dans le popup en cliquant sur Accepter. 1 2 40  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 5. Accepter ou refuser la contestation 5.1. Accepter la contestation par la compagnie défenderesse Le statut du dossier passe alors à contestation acceptée et la compagnie demanderesse est notifiée de l’acceptation. 41  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 5. Accepter ou refuser la contestation 5.2. Refuser la contestation par la compagnie défenderesse La Compagnie défenderesse peut refuser la contestation au bout de 2 jours. Pour refuser, cliquez sur le bouton Refuser la contestation après rejet. Un popup de refus de contestation est affiché contenant le motif de refus selon le motif de rejet initial. Vous pouvez insérer une pièce justificative et écrire un commentaire pour fonder le refus. Pour confirmer, cliquer sur le bouton Valider dans le popup. 42  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 5. Accepter ou refuser la contestation 5.2. Refuser la contestation par la compagnie défenderesse Si la compagnie défenderesse refuse la contestation, elle doit ’’ insérer une pièce jointe ou ajouter un commentaire si nécessaire selon le tableau suivant : N° Motifs de rejet initial Type de la P.J à insérer Pas d’assurance (véhicule non assuré, nullité du contrat, 1 Avenant (P.J obligatoire) résiliation du contrat) Constat qui ne comprend pas la date de l’accident ou barré ou 2 Possibilité d’ajouter un commentaire non signé par l’une ou les deux parties 3 Des dégâts corporels causés par le sinistre PV (P.J obligatoire) Pas de P.J à insérer (Le refus est possible sans preuve (P.J), 4 Une collision de trois véhicules ou plus dans le sinistre possibilité d’ajouter un commentaire) ; => Le dossier sera transmis à la commission de conciliation Constat de précision non conforme ou non signé par les deux 5 Existence de deux constats à propos du même sinistre parties Pas de retour possible => L’acceptation est systématique pour 6 Existence d’un constat préliminaire des dégâts ce motif 7 Sinistre prescrit Possibilité d’ajouter un commentaire 43  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 5. Accepter ou refuser la contestation 5.2. Refuser la contestation par la compagnie défenderesse Le dossier passe alors au statut Contestation refusée. => Dans ce cas, le dossier sera transféré à la commission de conciliation pour arbitrage. 44  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 6. Charger les éléments de règlement Pour un dossier de statut Accepté, la compagnie demanderesse doit introduire le montant demandé. => Un contrôle sera effectué sur le montant du dossier réglé, si ce dernier dépasse le montant du plafond IDA (7 000 DT), la plateforme affiche une alerte pour la compagnie demanderesse. 1 2 45  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 6. Charger les éléments de règlement La plateforme donne la possibilité à la compagnie demanderesse de rattacher des pièces jointes et des documents justificatifs du règlementent cliquant sur Charger les éléments de règlement. Un pop-up de chargement est affiché. ▪ Rapport d’expertise ▪ Factures de réparation (Pièce obligatoire) ▪ Attestation de témoignage s’il y en a (Pièce facultative) ▪ Reçu signé par l’assuré ou / et une quittance avec cachet de l’assureur (Pièce obligatoire) 46  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 6. Charger les éléments de règlement Après l’importation d’un élément de règlement, cliquez sur le bouton Valider pour confirmer le chargement. Après l’importation des éléments de règlement, vous pouvez visualiser ou supprimer le fichier chargé. 47  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 7. Valider les éléments de règlement Une fois tous les éléments de règlement sont chargés, la compagnie demanderesse procède à la validation des dossiers en cliquant sur le bouton Régler le dossier et confirmer dans le popup. 1 2 48  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 7. Valider les éléments de règlement Après validation, le dossier passe au statut Dossier réclamé en instance d’acceptation. 49  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 8. Accepter ou contester les dossiers réglés 8.1. Accepter le dossier réglé par la compagnie défenderesse La plateforme permet à la compagnie défenderesse d’accepter le règlement d'un dossier en cliquant sur le bouton Accepter le règlement dans l’écran détails du dossier puis sur le bouton Valider dans le popup de confirmation. Ainsi, le dossier passe au statut En instance de compensation. 1 2 50  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 8. Accepter ou contester les dossiers réglés 8.2. Contester le dossier réglé par la compagnie défenderesse La compagnie défenderesse a la possibilité de contester le règlement d’un dossier de statut Dossier réclamé en instance d’acceptation. Cliquez sur le bouton Contester le règlement. Un popup de contestation est affiché. Vous pouvez ainsi choisir le ou les motifs de contestation dans le popup puis confirmer. 51  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 8. Accepter ou contester les dossiers réglés 8.2. Contester le dossier réglé par la compagnie défenderesse La compagnie défenderesse doit préciser le motif de rejet du règlement affiché dans une liste déroulante sur la plateforme. Les motifs de rejet du règlement sont : 1-Pièce non conforme 2-Manque pièce (Photos datées avant et après réparation, N° d’immatriculation, N° de châssis, marque, type, index kilométrique Facture) 3-Avis technique de l’expert 4-Part de responsabilité 5-Montant erroné : => Un premier champ à saisir est disponible pour la compagnie défenderesse pour préciser l’erreur au niveau du montant, et un deuxième pour saisir le montant exact du recours. 6-Complément de dossier (PV) : => L’insertion d’une copie du PV est obligatoire. 7-Dossier prescrit NB : La compagnie défenderesse a la possibilité de cocher plus qu’un motif et d’ajouter un commentaire explicatif 52  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 8. Accepter ou contester les dossiers réglés 8.2. Contester le dossier réglé par la compagnie défenderesse Le statut du dossier passe à Règlement contesté est les motifs de contestation sont affiché dans les détails du dossier. 53  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 9. Accepter ou refuser la contestation 9.1. Accepter la contestation par la compagnie demanderesse La compagnie demanderesse peut accepter la contestation sur le règlement en cliquant sur Accepter la contestation après règlement. 54  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 9. Accepter ou refuser la contestation 9.1. Accepter la contestation par la compagnie demanderesse Dans le cas où la compagnie demanderesse accepte la contestation au règlement de la compagnie adverse, elle doit insérer une pièce jointe ou ajouter un commentaire si nécessaire suivant le tableau ci-dessous : N° Motifs de contestation du règlement P.J à insérer par la compagnie demanderesse lors du retour sur contestation du règlement 1 Pièce non conforme Pièce conforme 2 Manque pièce (Photo après réparation, N° de châssis, Pièce manquante Facture) 3 Avis technique du premier expert défavorable ou hors Pas de retour possible => Le dossier sera classé « Sans suite » convention 4 Part de responsabilité Saisir la nouvelle part de responsabilité (l'insertion d'une P.J est facultative) 5 Montant erroné (saisie du montant à régler) Cocher la case : Accord ou désaccord sur le montant réglé (Pas de P.J à insérer) 6 Complément de dossier (PV) dans ce cas Insertion de la pièce Pas de retour possible => Le dossier sera requalifié en HIDA en cas jointe « copie du PV » obligatoire / présence d’un CP d’acceptation 7 Dossier prescrit L’insertion d’une pièce justificative (lettre de prescription ou PV), par la compagnie demanderesse est obligatoire 55  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 9. Accepter ou refuser la contestation 9.1. Accepter la contestation par la compagnie demanderesse Un popup d’acceptation de contestation est affiché contenant le retour à introduire selon le motif de contestation initial. Vous pouvez insérer une pièce justificative et écrire un commentaire pour fonder le retour sur contestation. Pour confirmer, cliquer sur le bouton Valider dans le popup. 1 2 56  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 9. Accepter ou refuser la contestation 9.1. Accepter la contestation par la compagnie demanderesse Après confirmation, le statut de dossier passe à Contestation recours accepté. 57  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 9. Accepter ou refuser la contestation 9.1. Accepter la contestation par la compagnie demanderesse Dans le cas d’acceptation de contestation, le dossier est transféré une autre fois à la compagnie défenderesse pour acceptation ou contestation finale 58  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 9. Accepter ou refuser la contestation 9.2. Refuser la contestation par la compagnie demanderesse La plateforme permet à la compagnie demanderesse de refuser la contestation dans un délai de cinq jours ouvrables en accédant aux détails d’un dossier de statut Règlement contesté et en cliquant sur le bouton Refuser la contestation après règlement. Vous devez par la suite confirmer le refus en cliquant sur Accepter dans le popup. 1 2 59  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 9. Accepter ou refuser la contestation 9.2. Refuser la contestation par la compagnie demanderesse Le dossier passe alors au statut Contestation recours refusée. Dans ce cas, le dossier sera transféré à la commission de conciliation pour arbitrage. 60  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 10. Générer l’état de recours Suite à l’acceptation des dossiers réglés par la compagnie défenderesse, un état récapitulatif sera généré sur la plateforme. Cet état sera alimenté d’une façon systématique par chaque dossier En instance de compensation. 61  Formation processus IDA Gestion des recours IDA 11. L’état des dossiers sans suite Chaque dossier annulé, clôturé ou traité en dehors de la plateforme est généré dans un état de dossier sans suite. 62  Formation processus IDA Gestion des recours IDA Les statuts attribués à un dossier IDA : Statut Elément déclencheur Action suivante « Doublon » Suite au contrôle de redondance basé sur les critères d’unicité, Le gestionnaire doit vérifier s’il s’agit d’un dossier le dossier sera identifié un doublon doublon ou d’un dossier unique « Incomplet » Suite au contrôle de complétude, le dossier sera considéré La compagnie demanderesse complète le dossier en incomplet si le constat est non encore chargé insérant le constat « Complet » Suite au contrôle de complétude, le dossier sera considéré La compagnie demanderesse valide le dossier complet si le constat est chargé « Annulé » La compagnie demanderesse annule le dossier en choisissant Le dossier ne sera pas traité un motif d’annulation « En instance La compagnie demanderesse valide le dossier chargé La plateforme génère la lettre IDA et notifie la d’acceptation » compagnie défenderesse « Requalifié » La compagnie demanderesse choisit un motif qui va modifier le La plateforme notifie la compagnie défenderesse type du sinistre (IDA / Hors IDA), le dossier sera requalifié avec la même référence sinistre en gardant un historique détaillé des mouvements du dossier dans la plateforme « Rejeté » La compagnie défenderesse rejette le dossier en choisissant un La compagnie demanderesse peut contester ou motif de rejet accepter le dossier « Accepté » La compagnie défenderesse accepte le dossier ou bien s’il y a Le dossier sera chargé en tant que dossier réglé un dépassement des 5 jours sans rejet « Traité hors La compagnie demanderesse choisit le motif de rejet « Pas Le dossier sera traité hors plateforme plateforme » d’assurance » ou « sinistre prescrit » 63  Formation processus IDA Gestion des recours IDA Les statuts attribués à un dossier IDA : Statut Elément déclencheur Action suivante « Requalifié HIDA » La compagnie demanderesse choisit autre motif de rejet Le dossier prendra comme statut « requalifié HIDA » en que « Pas d’assurance » ou « sinistre prescrit » gardant la même référence dossier. « Rejet contesté » La compagnie demanderesse conteste le rejet La compagnie défenderesse peut envoyer un retour sur contestation « Rejet accepté » La compagnie demanderesse accepte le rejet ou bien Le dossier passera au contentieux (Hors plateforme) ou s’il y a un dépassement des 2 jours sans contestation considéré dossier Hors IDA => selon le motif de rejet « Contestation La compagnie défenderesse refuse la contestation Le dossier sera transféré à la commission de conciliation refusée » « Contestation La compagnie défenderesse accepte la contestation du Le dossier sera chargé en tant que dossier réglé acceptée » rejet ou bien s’il y a un dépassement des 2 jours sans refus « Dossier réclamé La compagnie demanderesse valide le dossier réglé (il Le dossier sera alimenté au niveau de l’état des dossiers en instance doit être complet) ou bien s’il y a un dépassement des éligibles au recours d’acceptation » 5 jours (dossier complet) « Règlement La compagnie défenderesse conteste le règlement du La compagnie demanderesse peut envoyer un retour sur la contesté » dossier en choisissant un motif contestation du règlement « Règlement La compagnie défenderesse accepte le règlement ou Le dossier sera alimenté au niveau de l’état de recours accepté » bien s’il y a un dépassement d’un mois sans contestation « Contestation La compagnie demanderesse rejette la contestation du Le dossier sera transféré à la commission de conciliation règlement refusée » règlement 64 1 RUE DU LAC NICARAGUA, 1053 LES BERGES DU LAC TUNIS- TUNISIE Phone : (+ 216) 22 337 180 / (+216) 71 960 666 Fax : (+216) 71 960 666 E-Mail : [email protected] 6 5 www.accompanyconsulting.com