Gestion des dossiers de constat

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Questions and Answers

Que doit faire un gestionnaire pour confirmer qu'il s'agit d'un dossier unique ?

Remplir un nouveau dossier

Cliquer sur 'Valider' après le contrôle de complétude (correct)

Cliquer sur le bouton 'Annuler'

Choisir 'Confirmer un dossier doublon'

Quel est le statut d'un dossier après le chargement d'un constat ?

Statut Incomplet

Statut Doublon

Statut Complet (correct)

Statut En attente

Quel est le résultat d'une annulation de dossier en sélectionnant le motif 'type sinistre' ?

Le dossier est supprimé

Le dossier est validé

Le dossier est archivé

Le dossier devient Hors IDA (correct)

Quelle action le gestionnaire doit-il entreprendre après avoir chargé un constat ?

Cliquer sur 'Valider' Signup and view all the answers

Quel type de motif d'annulation ne peut pas être sélectionné par la compagnie demanderesse ?

Dossier en attente Signup and view all the answers

Quelle fonctionnalité apparaît après le chargement d'un constat dans un dossier ?

Valider et annuler Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si la compagnie demanderesse annule un dossier en choisissant un motif erroné ?

Le dossier est automatiquement requalifié Signup and view all the answers

Pour quelle raison un gestionnaire déciderait-il qu’un dossier est doublon ?

Si les informations du dossier sont presque identiques à une autre soumission Signup and view all the answers

Quel est le premier statut d'un dossier après qu'une compagnie demanderesse conteste un rejet?

Rejet contesté Signup and view all the answers

Quel est le délai pour que la compagnie défenderesse puisse accepter une contestation?

2 jours Signup and view all the answers

Que doit faire une compagnie défenderesse pour refuser une contestation?

Insérer une pièce justificative Signup and view all the answers

Quel est le statut du dossier après que la compagnie défenderesse accepte une contestation?

Contestation acceptée Signup and view all the answers

Lorsqu'une compagnie défenderesse refuse une contestation, quel élément est affiché dans le popup de refus?

Motif de refus Signup and view all the answers

Quel est le premier pas pour que la compagnie défenderesse accepte le règlement d'un dossier ?

Cliquer sur le bouton Accepter le règlement Signup and view all the answers

Quel statut obtient un dossier après son acceptation par la compagnie défenderesse ?

En instance de compensation Signup and view all the answers

Quel est l'un des motifs que la compagnie défenderesse peut utiliser pour contester un règlement ?

Dossiers incomplets Signup and view all the answers

Que doit faire la compagnie défenderesse après avoir choisi le motif de contestation ?

Confirmer la contestation Signup and view all the answers

En cas de contestation, quel statut le dossier obtient-il ?

Règlement contesté Signup and view all the answers

Quelle action est OBLIGATOIRE lors de la contestation pour un dossier prescrit ?

Insérer une copie du PV Signup and view all the answers

Quel type d'erreur peut être précisé en cas de contestation concernant un montant ?

Erreur au niveau du montant Signup and view all the answers

Combien de motifs la compagnie défenderesse peut-elle cocher lors d'une contestation ?

Plusieurs motifs Signup and view all the answers

Quel est le montant du plafond IDA au-delà duquel une alerte est déclenchée pour la compagnie demanderesse ?

7 000 DT Signup and view all the answers

Quelles pièces sont obligatoires à charger pour un dossier de règlement ?

Factures de réparation et quittance avec cachet de l'assureur Signup and view all the answers

Que doit faire la compagnie demanderesse après l'importation des éléments de règlement ?

Cliquer sur le bouton Regler le dossier Signup and view all the answers

Quel est le statut d'un dossier après validation des éléments de règlement ?

Dossier réclamé en instance d'acceptation Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la commission de conciliation dans le processus ?

Arbitrer les dossiers transférés Signup and view all the answers

Quelle option décrit le processus pour charger des éléments de règlement ?

Cliquer sur le bouton Charger Signup and view all the answers

Quel est l'élément qui doit obligatoirement être chargé en cas de réparation ?

Reçu signé par l'assuré Signup and view all the answers

Après validation des éléments, quelle action est à entreprendre pour confirmer les changements ?

Cliquer sur 'Confirmer' dans le pop-up Signup and view all the answers

Que doit faire la compagnie demanderesse après avoir accepté la contestation ?

Insérer une pièce jointe ou ajouter un commentaire si nécessaire Signup and view all the answers

Quel motif de contestation nécessite l'insertion d'une pièce justificative par la compagnie demanderesse ?

Dossier prescrit Signup and view all the answers

Dans quel cas le dossier sera classé « Sans suite » ?

Lorsque le retour n'est pas possible Signup and view all the answers

Quelle option n'est pas nécessaire lors de l'acceptation d'une contestation pour un montant erroné ?

Insérer une pièce jointe Signup and view all the answers

Que doit contenir le popup d’acceptation de contestation ?

Un retour à introduire selon le motif de contestation initial Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'insertion de la pièce jointe « copie du PV » ?

Le dossier est requalifié en HIDA Signup and view all the answers

Quel élément ne fait pas partie des motifs de contestation ?

Dossier accepté Signup and view all the answers

Quelle pièce jointe est facultative lors de l'acceptation d'une contestation pour part de responsabilité ?

Nouvelle part de responsabilité Signup and view all the answers

Study Notes

Compléter un dossier incomplet

Pour compléter un dossier incomplet, cliquez sur le lien "Compléter le dossier" en haut de l'écran.
Un formulaire pop-up s'affiche.
Cliquez sur l'icône de téléchargement pour choisir le constat à charger.
Le constat peut être visualisé dans la fenêtre pop-up.
Cliquez sur "Valider" pour finaliser le chargement du constat.
Le constat chargé est affiché dans la section pièces jointes.
Vous pouvez visualiser, télécharger, imprimer ou supprimer le constat.

Valider un dossier doublon

Le gestionnaire peut confirmer qu'il s'agit d'un dossier doublon ou d'un dossier unique.
Si le dossier est un doublon, il ne sera pas traité.
Si le dossier est unique, il est soumis à un contrôle de complétude.

Annuler les dossiers chargés

Après le chargement du constat, le dossier passe automatiquement au statut "Complet".
Les boutons "Valider" et "Annuler" s'affichent.

Annuler un dossier chargé

La compagnie demanderesse peut annuler un dossier en sélectionnant un motif d'annulation.
Les motifs d'annulation possibles sont :
- Date sinistre erronée
- Compagnie adverse erronée
- Cas de barème erroné
- Immatriculation véhicule (côté compagnie demanderesse) erronée
- Immatriculation véhicule (côté compagnie adverse) erronée
- Type sinistre
Si le motif "type sinistre" est sélectionné, le dossier sera requalifié en tant que dossier Hors IDA.
Après avoir choisi le motif d'annulation, la compagnie demanderesse doit cliquer sur "Valider".

Contester le rejet par la compagnie demanderesse

Le statut du dossier passe à "Rejet contesté".
La compagnie défenderesse est notifiée de la contestation de rejet.

Accepter la contestation par la compagnie défenderesse

La compagnie défenderesse peut accepter la contestation au bout de 2 jours.
Pour accepter, cliquez sur "Accepter la contestation après rejet" et confirmez dans le popup en cliquant sur "Accepter".
Le statut du dossier passe à "Contestation acceptée".
La compagnie demanderesse est notifiée de l'acceptation.

Refuser la contestation par la compagnie défenderesse

La compagnie défenderesse peut refuser la contestation au bout de 2 jours.
Pour refuser, cliquez sur "Refuser la contestation après rejet".
Un popup de refus de contestation s'affiche avec le motif de refus.
Vous pouvez insérer une pièce justificative et écrire un commentaire.
Confirmez en cliquant sur “Valider”.
Le dossier est transféré à la commission de conciliation pour arbitrage.

Charger les éléments de règlement

La compagnie demanderesse doit introduire le montant demandé pour un dossier de statut "Accepté".
Si le montant du dossier réglé dépasse le plafond IDA (7 000 DT), une alerte s'affiche pour la compagnie demanderesse.
La compagnie demanderesse peut rattacher des pièces jointes et des documents justificatifs du règlement :
- Rapport d’expertise
- Factures de réparation (obligatoire)
- Attestation de témoignage (facultative)
- Reçu signé par l'assuré ou / et une quittance avec cachet de l’assureur (obligatoire)
Confirmer le chargement en cliquant sur "Valider".
Vous pouvez visualiser ou supprimer les fichiers chargés.

Valider les éléments de règlement

La compagnie demanderesse valide les dossiers en cliquant sur "Régler le dossier" et confirme dans le popup.
Le dossier passe au statut "Dossier réclamé en instance d'acceptation".

Accepter le dossier réglé par la compagnie défenderesse

La compagnie défenderesse peut accepter le règlement d'un dossier en cliquant sur "Accepter le règlement" et confirme dans le popup.
Le dossier passe au statut "En instance de compensation".

Contester le dossier réglé par la compagnie défenderesse

La compagnie défenderesse peut contester le règlement d'un dossier.
Cliquez sur "Contester le règlement".
Choisir les motifs de contestation dans le popup et confirmer.
Les motifs de contestation possibles sont :
- Pièce non conforme
- Manque pièce (Photos datées avant et après réparation, N° d’immatriculation, N° de châssis, marque, type, index kilométrique, Facture)
- Avis technique de l’expert
- Part de responsabilité
- Montant erroné :
  - Un premier champ est disponible pour préciser l'erreur au niveau du montant.
  - Un deuxième champ est disponible pour saisir le montant exact du recours.
- Complément de dossier (PV) :
  - L'insertion d'une copie du PV est obligatoire.
- Dossier prescrit
La compagnie défenderesse peut cocher plusieurs motifs et ajouter un commentaire explicatif.
Le statut du dossier passe à "Règlement contesté".

Accepter la contestation par la compagnie demanderesse

La compagnie demanderesse peut accepter la contestation sur le règlement en cliquant sur "Accepter la contestation après règlement".
Un popup d'acceptation de contestation s'affiche avec le retour à introduire.
Vous pouvez insérer une pièce justificative et écrire un commentaire.
Le retour à introduire dépend du motif de contestation :
- Pièce non conforme - Pièce conforme
- Manque pièce - Pièce manquante
- Avis technique du premier expert défavorable ou hors convention - Pas de retour possible => Le dossier sera classé "Sans suite"
- Part de responsabilité - Saisir la nouvelle part de responsabilité (l'insertion d'une P.J est facultative)
- Montant erroné (saisie du montant à régler) - Cocher la case : Accord ou désaccord sur le montant réglé (Pas de P.J à insérer)
- Complément de dossier (PV) - Pas de retour possible => Le dossier sera requalifié en HIDA en cas d’acceptation
- Dossier prescrit - L’insertion d'une pièce justificative (lettre de prescription ou PV), par la compagnie demanderesse est obligatoire

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Description

Ce quiz aborde les étapes nécessaires pour compléter, valider et annuler des dossiers de constat. Apprenez comment gérer efficacement les dossiers doublons et les statuts associés. Testez vos connaissances sur les procédures administratives de gestion des documents.