Gestion des dossiers de constat

Compléter un dossier incomplet

• Pour compléter un dossier incomplet, cliquez sur le lien "Compléter le dossier" en haut de l'écran.
• Un formulaire pop-up s'affiche.
• Cliquez sur l'icône de téléchargement pour choisir le constat à charger.
• Le constat peut être visualisé dans la fenêtre pop-up.
• Cliquez sur "Valider" pour finaliser le chargement du constat.
• Le constat chargé est affiché dans la section pièces jointes.
• Vous pouvez visualiser, télécharger, imprimer ou supprimer le constat.

Valider un dossier doublon

• Le gestionnaire peut confirmer qu'il s'agit d'un dossier doublon ou d'un dossier unique.
• Si le dossier est un doublon, il ne sera pas traité.
• Si le dossier est unique, il est soumis à un contrôle de complétude.

Annuler les dossiers chargés

• Après le chargement du constat, le dossier passe automatiquement au statut "Complet".
• Les boutons "Valider" et "Annuler" s'affichent.

Annuler un dossier chargé

• La compagnie demanderesse peut annuler un dossier en sélectionnant un motif d'annulation.
• Les motifs d'annulation possibles sont :
  • Date sinistre erronée
  • Compagnie adverse erronée
  • Cas de barème erroné
  • Immatriculation véhicule (côté compagnie demanderesse) erronée
  • Immatriculation véhicule (côté compagnie adverse) erronée
  • Type sinistre
• Si le motif "type sinistre" est sélectionné, le dossier sera requalifié en tant que dossier Hors IDA.
• Après avoir choisi le motif d'annulation, la compagnie demanderesse doit cliquer sur "Valider".

Contester le rejet par la compagnie demanderesse

• Le statut du dossier passe à "Rejet contesté".
• La compagnie défenderesse est notifiée de la contestation de rejet.

Accepter la contestation par la compagnie défenderesse

• La compagnie défenderesse peut accepter la contestation au bout de 2 jours.
• Pour accepter, cliquez sur "Accepter la contestation après rejet" et confirmez dans le popup en cliquant sur "Accepter".
• Le statut du dossier passe à "Contestation acceptée".
• La compagnie demanderesse est notifiée de l'acceptation.

Refuser la contestation par la compagnie défenderesse

• La compagnie défenderesse peut refuser la contestation au bout de 2 jours.
• Pour refuser, cliquez sur "Refuser la contestation après rejet".
• Un popup de refus de contestation s'affiche avec le motif de refus.
• Vous pouvez insérer une pièce justificative et écrire un commentaire.
• Confirmez en cliquant sur “Valider”.
• Le dossier est transféré à la commission de conciliation pour arbitrage.

Charger les éléments de règlement

• La compagnie demanderesse doit introduire le montant demandé pour un dossier de statut "Accepté".
• Si le montant du dossier réglé dépasse le plafond IDA (7 000 DT), une alerte s'affiche pour la compagnie demanderesse.
• La compagnie demanderesse peut rattacher des pièces jointes et des documents justificatifs du règlement :
  • Rapport d’expertise
  • Factures de réparation (obligatoire)
  • Attestation de témoignage (facultative)
  • Reçu signé par l'assuré ou / et une quittance avec cachet de l’assureur (obligatoire)
• Confirmer le chargement en cliquant sur "Valider".
• Vous pouvez visualiser ou supprimer les fichiers chargés.

Valider les éléments de règlement

• La compagnie demanderesse valide les dossiers en cliquant sur "Régler le dossier" et confirme dans le popup.
• Le dossier passe au statut "Dossier réclamé en instance d'acceptation".

Accepter le dossier réglé par la compagnie défenderesse

• La compagnie défenderesse peut accepter le règlement d'un dossier en cliquant sur "Accepter le règlement" et confirme dans le popup.
• Le dossier passe au statut "En instance de compensation".

Contester le dossier réglé par la compagnie défenderesse

• La compagnie défenderesse peut contester le règlement d'un dossier.
• Cliquez sur "Contester le règlement".
• Choisir les motifs de contestation dans le popup et confirmer.
• Les motifs de contestation possibles sont :
  • Pièce non conforme
  • Manque pièce (Photos datées avant et après réparation, N° d’immatriculation, N° de châssis, marque, type, index kilométrique, Facture)
  • Avis technique de l’expert
  • Part de responsabilité
  • Montant erroné :
    • Un premier champ est disponible pour préciser l'erreur au niveau du montant.
    • Un deuxième champ est disponible pour saisir le montant exact du recours.
  • Complément de dossier (PV) :
    • L'insertion d'une copie du PV est obligatoire.
  • Dossier prescrit
• La compagnie défenderesse peut cocher plusieurs motifs et ajouter un commentaire explicatif.
• Le statut du dossier passe à "Règlement contesté".

Accepter la contestation par la compagnie demanderesse

• La compagnie demanderesse peut accepter la contestation sur le règlement en cliquant sur "Accepter la contestation après règlement".
• Un popup d'acceptation de contestation s'affiche avec le retour à introduire.
• Vous pouvez insérer une pièce justificative et écrire un commentaire.
• Le retour à introduire dépend du motif de contestation :
  • Pièce non conforme - Pièce conforme
  • Manque pièce - Pièce manquante
  • Avis technique du premier expert défavorable ou hors convention - Pas de retour possible => Le dossier sera classé "Sans suite"
  • Part de responsabilité - Saisir la nouvelle part de responsabilité (l'insertion d'une P.J est facultative)
  • Montant erroné (saisie du montant à régler) - Cocher la case : Accord ou désaccord sur le montant réglé (Pas de P.J à insérer)
  • Complément de dossier (PV) - Pas de retour possible => Le dossier sera requalifié en HIDA en cas d’acceptation
  • Dossier prescrit - L’insertion d'une pièce justificative (lettre de prescription ou PV), par la compagnie demanderesse est obligatoire

Ce quiz aborde les étapes nécessaires pour compléter, valider et annuler des dossiers de constat. Apprenez comment gérer efficacement les dossiers doublons et les statuts associés. Testez vos connaissances sur les procédures administratives de gestion des documents.