Résumé du Code Pénal (PDF)

Min. 3 j. / Max. 20 ans sauf exceptions (p.ex. CP 112...

Min. 3 j. / Max. 20 ans sauf exceptions (p.ex. CP 112 Art. 40 - PPL Assassinat = possible à vie) Min. 3 j.-amende / Max. 180 j.-amende (selon gravité de l'infraction) CHF 10.- à CHF 3000.- / j.-amende (selon situation Art. 34 - PP économique et personnelle) Pas de sanction sans loi PPL de substitution en cas de non-paiement (1 j.- + élément constitutif subjectif : intention Art. 1 - Principe de légalité amende = 1 j. PPL) Montant max. CHF 10000.- sauf dispositions Applicable uniquement pour crime ou délit en CH contraires Exceptions : crimes commis à l'étranger contre Peines et mesures Art. 106 - Amende Art. 2 - Condition de lieu PPL de substitution de 1 - 90 j. en cas de non- l'État, les mineurs, accord international paiement (de manière fautive) Mesures thérapeutiques Pas applicable si infraction durant service militaire Art. 56ss - Mesures Traitement ambulatoire Pas applicable si mineur (10-18 ans) = DPmin Art. 9 - Conditions personnelles Internement Pas applicable si diplomates (immunité) Concerne uniquement les auteurs étrangers Crime = PPL > 3 ans Art. 66a - Expulsion Durée de 5 - 15 ans Délits = PPL < 3 ans ou peine pécunière Art. 10 - Crimes et délits Infractions listées dans l'article uniquement Crime ou délit peu être commis par comportement passif (p.ex. CP 128 "Omission de prêter secours") N.B. toutes les infractions du CP sont poursuivies Art. 11 - Commission par omission d'office, sauf si le CP mentionne "sur plainte" Droit de plainte = capacité de discernement + 18 Sauf disposition contraire : punissabilité = intention ans révolus OU représentant légal (dessein, but) Art. 30 - Plainte Délai : 90 j. dès la connaissance de l'auteur Valable uniquement pour crimes et délits ≠ contraventions Renonciation ou retrait = définitif ! Intention : agir avec conscience ET volonté 1. Victime = conjoint/partenaire de l'auteur Dol simple : j'ai pas le choix, c'est inévitable Intention (mariage, partenariat enregistré, ménage commun Intention : aussi agir par dol simple ou éventuel Art. 12 - Intention et négligence ou jusqu'à 1 an après divorce/séparation Dol éventuel : tant pis, j'accepte que ça arrive = sciemment La victime demande la suspension 3 conditions La suspension semble aider la victime et améliorer Négligence consciente : j'envisage le résultat mais la situation je ne m'en accomode pas, ce n'est pas possible Art. 55a - Suspension de la procédure Négligence (ViolDom) Devoir de prudence ! Négligence inconsciente : je n'y ai même pas pensé Soit reprise de la procédure initiale Code Pénal Suspension limitée à 6 mois puis évaluation Soit classement de la procédure P. ex. faire erreur sur l'âge d'une personne (16 - 18 ans) Si appréciation erronée des faits -> jugé d'après Après 30 ans si PPL max. à vie Si erreur pouvait être évitée en usant des cette appréciation si lui est favorable précautions voulues -> punissable par négligence Art. 13 - Erreur sur les faits Après 15 ans si PPL max. > 3 ans SI la loi le prévoit (mentionné dans l'article) Après 10 ans si PPL max. = 3 ans Repousser une attaque par des moyens Après 7 ans pour autres peines / 3 ans pour proportionnés (soi-même ou un tiers) Art. 15 - Légitime défense Art. 97 - Prescription de l'action pénale contraventions = légitime défense mais en excédant les limites ≠ Aucune condamnation ne peut plus être prononcée Art. 16 - Défense excusable Si agissement comme la loi l'ordonne ou l'autorise proportionnel -> peine atténuée = comportement licite, même si acte normalement punissable (faits justificatifs et/ou consentement) Art. 14 - Actes licites / autorisés par la Certaines infractions sont imprescriptibles ! Liste à Commettre un acte punissable pour préserver un l'art. 101 CP bien juridique d'un danger -> pesée d'intérêts Art. 17 - État de nécessité licite loi Commettre un acte punissable pour préserver soi- Après 30 ans si PPL max. à vie même ou un tiers d'un danger imminent Art. 18 - État de nécessité excusable Après 25 ans si PPL max. > 10 ans Auteur pas punissable si pas la faculté d'apprécier Après 20 ans si PPL max. 5 - 10 ans le caractère illicite de son acte Art. 99 - Prescription de la peine Après 15 ans si PPL max. 1 - 5 ans Peine atténuée si faculté partielle (p.ex. ivresse, drogues) Art. 19 - Irresponsabilité Après 5 ans pour autres peines / 3 ans pour contraventions Mesures thérapeutiques peuvent remplacer une condamnation ou une peine Aucune peine ne peut plus être prononcée Ne pas savoir ET ne pas être en mesure de savoir Peine atténuée si l'erreur était évitable (se que son comportement est illicite = ne pas agir de Comportement de l'auteur renseigner, devoir de précaution) manière coupable Art. 21 - Erreur sur l'illicéité Objectifs Résultat pour la victime/lésé Lien de causalité entre comportement et résultat Essayé pas pu Tentative Auteur renonce de lui-même à poursuivre activité Éléments constitutifs de l'infraction Intention (conscience ET volonté) illicite Désistement Subjectifs Mobile Auteur contribue de lui-même à empêcher la Peine atténué ses crimes ou délit n'a pas abouti P.ex. poignarder victime puis PLS / 144 consommation de l'infraction Repentir actif Art. 22 - Degrés de realisation État particulier (alcool, stup, émotionnel,...) Par grave défaut d'intelligence, auteur ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était impossible (moyen utilisé, nature de l'objet) Délit impossible