Partie 2 - Vie des Sociétés - PDF

Partie 2 - vie des sociétés Titre 1- les acteurs Chap 1 - les associés Section 1- qualité d’associé Qualité d’associé : valide obtention en contrepartie d’un apport réalisé dans la société. Cette qualité confère des pouvoirs d’ordre nanc...

Partie 2 - vie des sociétés Titre 1- les acteurs Chap 1 - les associés Section 1- qualité d’associé Qualité d’associé : valide obtention en contrepartie d’un apport réalisé dans la société. Cette qualité confère des pouvoirs d’ordre nancier + pol I. Principe proportionnalité nancière + pol A) proportionnalité nancière Art 1844-1 al 1er CCIV Principe : bénéf + perte = proportions des apports dans le Kpital soc Nuance/précision : -apport indus = moins apporté -éventuelle répartition by clauses B) proportionnalité pol Art 1844 Principe, ordre pu = droit accès aux ass + principe droit de vote Nuance = possible réparation en fonction vote (Cf 23/10/2007 n°06-16.337 ) Droit de vote = di en fonctions type de soc II.les di cultés (Cours 14/11) A)droits démembrés Division du droit de propriété Droit conférés à l’associé en contrepartie ? si apport nu proprio = parts /actions normal as celui qui apporte en pleine proprio di cultés = -situation indivision autour des parts (cf héritage ) -ex : 1 usufruit + 1 nu-proprio = Both pvt participer aux décisions co Dr vote: -principe = nu proprio -nuance = décisions sur a ectation des bénéfs réservé usufruitier / dépend des accords (cf X ordre pu ) ffi ffi fi ff fi ff fi Conséquence de la q° du droit de vote = calcul majorité par tête Décision qui concerne a ection du béné ciaire = usufruitier dt be convoqué (cf art 1844) Depuis 2016 = valide réunion + vote pour ensemble des q° (cf 15/09/2016 3e ch civ ) Jp pt valider que l’usus = véritable assoc Par accord pt hausse son droit de vote Valide possible dérogation au droit de vote = X ordre pu (cf al 4 1844) Q° = droit vote impératif ou X ?? CCASS = valide que oui only sur a ectation du bénéf (cf com 31/03/2004 ) COM 22/02/2005 : -status pvt prévoir que le droit de vote dans son ensemble appartient à l’usufruitier sans pv nu proprio participer aux assoc co -nuance : besoin d’une clause / X att chose du nu-proprio ( cf validé art 578 ) Art 1844 remis en cause pour les S.A by 225-110 CCOM : -principe = usufruitier ass.G ordinaire / nu-proprio = ass G extraordinaire -nuance = clauses contraire B) droit indivision Easy = répartition en divisant Plan pol : -valide 1 mandataire unique -qui est validé by accord btw indivisaire Art 1844 : -admission X dérogation possible dans les statuts pour droit de vote -indivisibilité du droit de vote C) époux associé 2 ways apports : -bien propre / perso -Bien commun Si bien issu de la commu mais apporté que par l’un des deux (cf 1832-2) = -1 époux apporteur l’autre ne l’est pas -lire article Si apport conjoint = -pvt both qualité d’assoc -exercice droit en indivision Section II-droit d’associé ff ff fi  I.droit à l’info Informé qd DS: - remet apport en gestion -de façon g doit rentre compte de la gestion aux assoc (Cf art 1856 + L223-23 ) Contenu peut varier en fonction de la soc Risque pour dirigeant si délivre X : -valide respon -éventuelle révocation dirigeant II. Droit de vote Assoc participe aux ass + pt y voter Personne d’autre admis = si c’est le cas décision encours nullité (cf 11/10/2023 n°21-24.646) Pour valider décision d’ass : -les di assoc votent -majo requise varie Limitation droit de vote avec abus de droit = décision allant contre intérêt de la soc Arrêt du 18/04/2019 : -ordre pu -inaliénable Droit de vote : -pt be renforcé ds les statuts -varie en fonction forme de la soc III. Le contrôle des assoc A) contrôle g des compte de la soc B) contrôle particulier Sur les conventions qui posent q° de con it d’intérêt 1.réglementé En gros : celles qui ne sont pas habituelles pour la société et qui ne relèvent pas de son activité courante Principe : -soumise contrôle assoc -X annulé meme si X approuvée Nuance : peut engager respon du béné ciaire si préjudiciable à la soc Controle : ff fi fl  -en principe plus a priori -mais aussi a posteriori éventuellement (L223-20 ) 2.convention interdites Celle trop dangereuse pour la société pour pouvoir être admise Conséquences : -nullité convention -éventuellement engagement respon assoc by soc IV.cession droit sociaux A)cession vol En principe civile L221-14 nom co = doit be précisées ds les textes Téter val départs by an expert Principale di : -forme soc -les statuts Art 1861 CCIV B) cession forcée La clause de cession forcée est une stipulation contractuelle qui permet à certaines parties d'un contrat (souvent dans le contexte d'une société) d'exiger de l'autre partie qu'elle vende ou cède ses droits ou parts dans certaines circonstances prédé nies. La clause de cession forcée est donc une clause d'exclusion. Possible si : -créancier valide titre exécutoire -créance = liquide + exigible saisi doit be -signi é à la soc -porté à la coco du débiteur C)e ets de la cession Sii vol : cessionarie devient assoc Si forcée = abdicataire devient assoc Art 1890 ff fi ff fi