Successions et libéralités - Droit civil (PDF)

### Section III. Successions et libéralités #### Sous-section I. Successions ##### I. Notions La succession est le mécanisme par lequel le patrimoine d\'une personne décédée est transféré à ses héritiers. Elle peut se faire soit par dévolution légale (en l\'absence de testament), soit par testame...

### Section III. Successions et libéralités #### Sous-section I. Successions ##### I. Notions La succession est le mécanisme par lequel le patrimoine d\'une personne décédée est transféré à ses héritiers. Elle peut se faire soit par dévolution légale (en l\'absence de testament), soit par testament. Les règles de dévolution s'appliquent en fonction de l'ordre des héritiers et de leur degré de parenté avec le défunt. ##### II. Dévolution légale La dévolution légale suit des principes définis par la loi, notamment la répartition des héritiers en fonction de leur ordre et degré de parenté. ###### A. Règle de l'ordre 1. **Principe des quatre ordres d'héritiers** : - **Premier ordre** : Descendants directs (enfants, petits-enfants). - **Deuxième ordre** : Ascendants et collatéraux privilégiés/proche (père, mère, frères, sœurs). - **Troisième ordre** : Ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents). - **Quatrième ordre** : Collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins). 2. **Concours des collatéraux proches avec les père et mère** : - Les collatéraux proches (frères et sœurs) peuvent hériter en concours avec les parents du défunt. 3. **Collatéraux proches entre eux** : - Les frères et sœurs héritent à parts égales en l\'absence de descendants directs. 4. **Conjoint survivant (CS) et cohabitant légal survivant (CLS)** : - **Le conjoint survivant** a droit à l'**usufruit** sur la moitié de la succession si le défunt laisse des descendants, et à la totalité en l'absence de descendants. - **Le cohabitant légal survivant** bénéficie de l'**usufruit** sur le logement familial et les meubles. ###### B. Règle du degré 1. **Règle et limite légale** : - Le **degré** de parenté est déterminé par le nombre de générations entre le défunt et l'héritier. Plus le lien est proche, plus l'héritier est prioritaire. 2. **Exception : la substitution successorale** : - Lorsqu\'un héritier prédécède, ses descendants peuvent venir à sa place dans la succession (substitution). ###### C. Règle de la fente 1. **La fente en l'absence d'héritiers des premier et deuxième ordres** : - Les biens sont répartis **par moitié** entre les ascendants paternels et maternels. 2. **La fente en matière d'adoption simple** : - L'adopté simple hérite de sa famille biologique et de sa famille adoptive. ##### III. Dévolution testamentaire ###### A. Testament 1. **Notion et finalité** : - Le testament est un **acte juridique** par lequel une personne décide de la répartition de ses biens après son décès, dans les limites légales. 2. **Formalisme** : - Il existe trois types de testaments en droit belge : - **Testament olographe** : écrit à la main, daté et signé par le testateur. - **Testament authentique** : rédigé devant un notaire et deux témoins. - **Testament mystique** : déposé scellé chez un notaire. 3. **Legs** : - **Le legs particulier** permet au testateur de léguer un bien spécifique à une personne. - **Le legs universel** désigne une personne comme héritier de la totalité des biens. ###### B. Réserve et quotité disponible - **Réserve héréditaire** : part minimale de la succession qui revient de droit aux héritiers réservataires (enfants, conjoint). - **Quotité disponible** : part dont le testateur peut disposer librement, sans empiéter sur la réserve héréditaire. ##### IV. Option héréditaire 1. **Acceptation pure et simple** : - L'héritier accepte **tous les droits et obligations** liés à la succession, y compris les dettes. 2. **Acceptation sous bénéfice d'inventaire** : - L'héritier accepte la succession tout en limitant sa responsabilité aux biens reçus, les dettes du défunt ne pouvant excéder ces biens. #### Sous-section II. Libéralités ##### I. Notions - Capacité La capacité de donner ou de recevoir une libéralité est essentielle pour la validité de l'acte de donation ou du legs. - **Capacité de donner** : Toute personne capable juridiquement et en pleine possession de ses facultés mentales peut donner. - **Capacité de recevoir** : - Il faut être **né viable** ou **conçu** avec la condition de naître vivant pour pouvoir recevoir une libéralité. - Certaines personnes sont frappées d'incapacité de recevoir des libéralités, notamment : - **Les tuteurs** ne peuvent recevoir de libéralités de la part de leurs pupilles. - **Les professionnels de santé** (médecins, infirmiers, psychologues, etc.) ne peuvent recevoir de libéralités de patients qu\'ils ont soignés durant leur dernière maladie, sauf exceptions. - **Les administrateurs de biens** de personnes vulnérables ne peuvent recevoir de libéralités de leur part. ##### II. Effets des donations ###### A. Formalisme - **Acte notarié** : Toute donation doit être passée par **acte notarié** sous peine de nullité (art. 4.158 c.civ.). - **Notification d'acceptation** : La donation ne produit d'effet qu'une fois **acceptée** par le donataire. ###### B. Principe de l'irrévocabilité - **Irrévocabilité des donations** : Une donation est en principe irrévocable. Toutefois, la loi prévoit trois causes de révocation : 1. **Inexécution de charge** : Si le donataire ne respecte pas une condition imposée par le donateur. 2. **Ingratitude** : En cas de violences, insultes ou défaillance alimentaire envers le donateur. 3. **Donations entre époux** : Ces donations sont révocables à tout moment, sauf celles consenties dans une convention matrimoniale (art. 4.240 c.civ.). #### Sous-section III. Planification successorale La planification successorale vise à organiser au mieux la transmission de son patrimoine, notamment pour limiter les tensions familiales et optimiser les aspects fiscaux. ##### Impôts successoraux En Belgique, les **droits de succession** sont élevés, notamment entre tiers, où le taux peut atteindre 80 %. Ces droits sont progressifs et varient selon les trois régions du pays (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ainsi que le **lien de parenté** entre le défunt et l'héritier. ##### Tableau des taux d'imposition par région (héritiers en ligne directe, époux et cohabitants légaux) : - **Région flamande** : - 3 % jusqu'à 50.000 € - 9 % entre 50.000 et 250.000 € - 27 % au-delà de 250.000 € - **Région wallonne** : - 3 % jusqu'à 12.500 € - 10 % entre 100.000 et 150.000 € - 30 % au-delà de 500.000 € - **Région bruxelloise** : - 3 % jusqu'à 50.000 € - 8 % entre 50.000 et 100.000 € - 30 % au-delà de 500.000 €