Succession et libéralités

Successions et libéralités

• Succession : Mécanisme de transfert du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Deux possibilités:
  • Dévolution légale: En l’absence de testament.
  • Testament:
    • Acte juridique par lequel une personne décide de la répartition de ses biens après son décès.
    • Respect des limites légales.

Dévolution légale

• Principes:
  • Ordre des héritiers:
    • Premier ordre: Descendants directs (enfants, petits-enfants).
    • Deuxième ordre: Ascendants et collatéraux privilégiés (père, mère, frères, sœurs).
    • Troisième ordre: Ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents).
    • Quatrième ordre: Collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins).
  • Concours des collatéraux proches avec les père et mère: Les frères et sœurs peuvent hériter en concours avec les parents du défunt.
  • Collatéraux proches entre eux: Les frères et sœurs héritent à parts égales en l’absence de descendants directs.
  • Conjoint survivant (CS) et cohabitant légal survivant (CLS):
    • Le conjoint survivant a droit à l'usufruit sur la moitié de la succession si le défunt laisse des descendants, et à la totalité en l'absence de descendants.
    • Le cohabitant légal survivant bénéficie de l'usufruit sur le logement familial et les meubles.
• Degré de parenté:
  • Plus le lien est proche, plus l'héritier est prioritaire.
  • Limité par un nombre de générations défini légalement.
  • Exception: Substitution successorale.
    • Les descendants d'un héritier prédécédé peuvent prendre sa place dans la succession.
• Fente (en l'absence d'héritiers du premier et deuxième ordre):
  • Répartition des biens par moitié entre les ascendants paternels et maternels.
  • S'applique également en cas d'adoption simple (l'adopté hérite de sa famille biologique et de sa famille adoptive).

Dévolution testamentaire

• Testament:
  • Trois types en droit belge:
    • Testament olographe: Écrit à la main, daté et signé par le testateur.
    • Testament authentique: Rédigé devant un notaire et deux témoins.
    • Testament mystique: Déposé scellé chez un notaire.
• Legs:
  • Legs particulier: Léguer un bien spécifique à une personne.
  • Legs universel: Désigner une personne comme héritière de la totalité des biens.
• Réserve héréditaire: Part minimale de la succession qui revient de droit aux héritiers réservataires (enfants, conjoint).
• Quotité disponible: Part dont le testateur peut disposer librement, sans empiéter sur la réserve héréditaire.

Option héréditaire

• Deux options pour les héritiers:
  • Acceptation pure et simple: Accepter tous les droits et obligations liés à la succession, y compris les dettes.
  • Acceptation sous bénéfice d'inventaire: Limiter sa responsabilité aux biens reçus, les dettes du défunt ne pouvant excéder ces biens.

Libéralités

• Capacité essentielle:
  • Capacité de donner: Toute personne capable juridiquement et en pleine possession de ses facultés mentales.
  • Capacité de recevoir: Il faut être né viable ou conçu avec la condition de naître vivant.
  • Exceptions:
    • Les tuteurs ne peuvent recevoir de libéralités de la part de leurs pupilles.
    • Les professionnels de santé ne peuvent recevoir de libéralités de patients qu'ils ont soignés durant leur dernière maladie, sauf exceptions.
    • Les administrateurs de biens de personnes vulnérables ne peuvent recevoir de libéralités de leur part.

Effets des donations

• Formalisme: Acte notarié obligatoire (sous peine de nullité).
• Notification d'acceptation: La donation ne produit d'effet qu'une fois acceptée par le donataire.
• Irrévocabilité: En principe, les donations sont irrévocables, mais des exceptions existent:
  • Inexécution de charge (non-respect d'une condition imposée par le donateur).
  • Ingratitude (violences, insultes ou défaillance alimentaire envers le donateur).
  • Donations entre époux (révocables, sauf celles consenties dans une convention matrimoniale).

Planification successorale

• But: Organiser la transmission du patrimoine pour limiter les tensions familiales et optimiser les aspects fiscaux.

Impôts successoraux

• Droits de succession: Elevés en Belgique, en particulier entre tiers (taux pouvant atteindre 80%).
  • Progressifs.
  • Varies selon la région et le lien de parenté.

Tableau des taux d'imposition par région (héritiers en ligne directe, époux et cohabitants légaux)

• Région flamande:
  • 3 % jusqu'à 50.000 €
  • 9 % entre 50.000 et 250.000 €
  • 27 % au-delà de 250.000 €
• Région wallonne:
  • 3 % jusqu'à 12.500 €
  • 10 % entre 100.000 et 150.000 €
  • 30 % au-delà de 500.000 €
• Région bruxelloise:
  • 3 % jusqu'à 50.000 €
  • 8 % entre 50.000 et 100.000 €
  • 30 % au-delà de 500.000 €