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Questions and Answers
Quelles conditions peuvent entraîner la révocation d'une donation ?
Quel est le taux d'imposition sur les droits de succession entre 50.000 € et 250.000 € en Région flamande ?
Quel est le premier ordre d'héritiers dans le mécanisme de succession?
Quel document est nécessaire pour valider une donation ?
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En l'absence de descendants, qui hérite à parts égales entre les frères et sœurs?
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Quelle est la principale finalité de la planification successorale ?
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En Région bruxelloise, quel est le taux d'imposition pour une succession au-delà de 500.000 € ?
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Quel droit bénéficie le conjoint survivant en présence de descendants?
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Les administrateurs de biens de personnes vulnérables peuvent-ils recevoir des libéralités ?
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Quel est le concept qui permet à un descendant d'héritier prédécédé de prendre la place de cet héritier?
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Quel est le taux d'imposition sur les droits de succession entre 100.000 € et 150.000 € en Région wallonne ?
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Qui bénéficie de l'usufruit sur le logement familial et les meubles en matière de cohabitation légale?
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Comment se répartissent les biens en l'absence d'héritiers des premier et deuxième ordres?
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Quelles donations sont révocables à tout moment, sauf si elles figurent dans une convention matrimoniale ?
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Quel est le critère principal pour déterminer le degré de parenté?
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Qu'est-ce qui définit la règle de la fente en matière d'adoption simple?
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Quel type de testament nécessite la présence d'un notaire et de deux témoins ?
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Quelle affirmation concernant la réserve héréditaire est correcte ?
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Quel est le principal avantage du legs universel ?
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Quel est le rôle de la quotité disponible dans un testament ?
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Quelle indication est vraie concernant l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ?
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Qui ne peut pas recevoir de libéralités selon le droit ?
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Quel type de testament est écrit à la main, daté et signé par le testateur ?
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Quel droit est associé au legs particulier ?
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Study Notes
Successions et libéralités
-
Succession : Mécanisme de transfert du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Deux possibilités:
- Dévolution légale: En l’absence de testament.
-
Testament:
- Acte juridique par lequel une personne décide de la répartition de ses biens après son décès.
- Respect des limites légales.
Dévolution légale
-
Principes:
-
Ordre des héritiers:
- Premier ordre: Descendants directs (enfants, petits-enfants).
- Deuxième ordre: Ascendants et collatéraux privilégiés (père, mère, frères, sœurs).
- Troisième ordre: Ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents).
- Quatrième ordre: Collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins).
- Concours des collatéraux proches avec les père et mère: Les frères et sœurs peuvent hériter en concours avec les parents du défunt.
- Collatéraux proches entre eux: Les frères et sœurs héritent à parts égales en l’absence de descendants directs.
-
Conjoint survivant (CS) et cohabitant légal survivant (CLS):
- Le conjoint survivant a droit à l'usufruit sur la moitié de la succession si le défunt laisse des descendants, et à la totalité en l'absence de descendants.
- Le cohabitant légal survivant bénéficie de l'usufruit sur le logement familial et les meubles.
-
Ordre des héritiers:
-
Degré de parenté:
- Plus le lien est proche, plus l'héritier est prioritaire.
- Limité par un nombre de générations défini légalement.
- Exception: Substitution successorale.
- Les descendants d'un héritier prédécédé peuvent prendre sa place dans la succession.
-
Fente (en l'absence d'héritiers du premier et deuxième ordre):
- Répartition des biens par moitié entre les ascendants paternels et maternels.
- S'applique également en cas d'adoption simple (l'adopté hérite de sa famille biologique et de sa famille adoptive).
Dévolution testamentaire
-
Testament:
- Trois types en droit belge:
- Testament olographe: Écrit à la main, daté et signé par le testateur.
- Testament authentique: Rédigé devant un notaire et deux témoins.
- Testament mystique: Déposé scellé chez un notaire.
- Trois types en droit belge:
-
Legs:
- Legs particulier: Léguer un bien spécifique à une personne.
- Legs universel: Désigner une personne comme héritière de la totalité des biens.
- Réserve héréditaire: Part minimale de la succession qui revient de droit aux héritiers réservataires (enfants, conjoint).
- Quotité disponible: Part dont le testateur peut disposer librement, sans empiéter sur la réserve héréditaire.
Option héréditaire
-
Deux options pour les héritiers:
- Acceptation pure et simple: Accepter tous les droits et obligations liés à la succession, y compris les dettes.
- Acceptation sous bénéfice d'inventaire: Limiter sa responsabilité aux biens reçus, les dettes du défunt ne pouvant excéder ces biens.
Libéralités
-
Capacité essentielle:
- Capacité de donner: Toute personne capable juridiquement et en pleine possession de ses facultés mentales.
- Capacité de recevoir: Il faut être né viable ou conçu avec la condition de naître vivant.
- Exceptions:
- Les tuteurs ne peuvent recevoir de libéralités de la part de leurs pupilles.
- Les professionnels de santé ne peuvent recevoir de libéralités de patients qu'ils ont soignés durant leur dernière maladie, sauf exceptions.
- Les administrateurs de biens de personnes vulnérables ne peuvent recevoir de libéralités de leur part.
Effets des donations
- Formalisme: Acte notarié obligatoire (sous peine de nullité).
- Notification d'acceptation: La donation ne produit d'effet qu'une fois acceptée par le donataire.
-
Irrévocabilité: En principe, les donations sont irrévocables, mais des exceptions existent:
- Inexécution de charge (non-respect d'une condition imposée par le donateur).
- Ingratitude (violences, insultes ou défaillance alimentaire envers le donateur).
- Donations entre époux (révocables, sauf celles consenties dans une convention matrimoniale).
Planification successorale
- But: Organiser la transmission du patrimoine pour limiter les tensions familiales et optimiser les aspects fiscaux.
Impôts successoraux
-
Droits de succession: Elevés en Belgique, en particulier entre tiers (taux pouvant atteindre 80%).
- Progressifs.
- Varies selon la région et le lien de parenté.
Tableau des taux d'imposition par région (héritiers en ligne directe, époux et cohabitants légaux)
- Région flamande:
- 3 % jusqu'à 50.000 €
- 9 % entre 50.000 et 250.000 €
- 27 % au-delà de 250.000 €
- Région wallonne:
- 3 % jusqu'à 12.500 €
- 10 % entre 100.000 et 150.000 €
- 30 % au-delà de 500.000 €
- Région bruxelloise:
- 3 % jusqu'à 50.000 €
- 8 % entre 50.000 et 100.000 €
- 30 % au-delà de 500.000 €
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Description
Testez vos connaissances sur les mécanismes de succession et de libéralités. Ce quiz couvre les aspects juridiques liés à la dévolution légale, les ordres d'héritiers et le rôle du testament. Explorez comment les biens sont transférés après un décès et les droits des héritiers.
