Succession et libéralités

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Questions and Answers

Quelles conditions peuvent entraîner la révocation d'une donation ?

Inexécution de charge (correct)

Ingratitude (correct)

Donations entre frères

Changement de domicile

Quel est le taux d'imposition sur les droits de succession entre 50.000 € et 250.000 € en Région flamande ?

21 %

27 %

9 % (correct)

3 %

Quel est le premier ordre d'héritiers dans le mécanisme de succession?

Descendants directs (correct)

Ascendants et collatéraux privilégiés

Collatéraux ordinaires

Ascendants ordinaires

Quel document est nécessaire pour valider une donation ?

Un acte notarié Signup and view all the answers

En l'absence de descendants, qui hérite à parts égales entre les frères et sœurs?

Les frères et sœurs Signup and view all the answers

Quelle est la principale finalité de la planification successorale ?

Organiser la transmission du patrimoine Signup and view all the answers

En Région bruxelloise, quel est le taux d'imposition pour une succession au-delà de 500.000 € ?

30 % Signup and view all the answers

Quel droit bénéficie le conjoint survivant en présence de descendants?

Usufruit sur la moitié de la succession Signup and view all the answers

Les administrateurs de biens de personnes vulnérables peuvent-ils recevoir des libéralités ?

Non, ils ne peuvent pas en recevoir Signup and view all the answers

Quel est le concept qui permet à un descendant d'héritier prédécédé de prendre la place de cet héritier?

La substitution successorale Signup and view all the answers

Quel est le taux d'imposition sur les droits de succession entre 100.000 € et 150.000 € en Région wallonne ?

10 % Signup and view all the answers

Qui bénéficie de l'usufruit sur le logement familial et les meubles en matière de cohabitation légale?

Le cohabitant légal survivant Signup and view all the answers

Comment se répartissent les biens en l'absence d'héritiers des premier et deuxième ordres?

Par moitié entre les ascendants paternels et maternels Signup and view all the answers

Quelles donations sont révocables à tout moment, sauf si elles figurent dans une convention matrimoniale ?

Donations entre époux Signup and view all the answers

Quel est le critère principal pour déterminer le degré de parenté?

Le nombre de générations entre le défunt et l'héritier Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui définit la règle de la fente en matière d'adoption simple?

L'adopté simple hérite de sa famille biologique et de sa famille adoptive Signup and view all the answers

Quel type de testament nécessite la présence d'un notaire et de deux témoins ?

Testament authentique Signup and view all the answers

Quelle affirmation concernant la réserve héréditaire est correcte ?

Elle est la part minimale de la succession due aux héritiers réservataires. Signup and view all the answers

Quel est le principal avantage du legs universel ?

Il désigne une personne comme héritier de l'ensemble des biens. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la quotité disponible dans un testament ?

Elle représente la part de la succession que le testateur peut distribuer librement. Signup and view all the answers

Quelle indication est vraie concernant l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ?

Elle protège l'héritier des dettes qui dépassent la valeur des biens acceptés. Signup and view all the answers

Qui ne peut pas recevoir de libéralités selon le droit ?

Un tuteur recevant de sa pupille. Signup and view all the answers

Quel type de testament est écrit à la main, daté et signé par le testateur ?

Testament olographe Signup and view all the answers

Quel droit est associé au legs particulier ?

Il désigne un bien spécifique à une personne. Signup and view all the answers

Study Notes

Successions et libéralités

Succession : Mécanisme de transfert du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Deux possibilités:
- Dévolution légale: En l’absence de testament.
- Testament:
  - Acte juridique par lequel une personne décide de la répartition de ses biens après son décès.
  - Respect des limites légales.

Dévolution légale

Principes:
- Ordre des héritiers:
  - Premier ordre: Descendants directs (enfants, petits-enfants).
  - Deuxième ordre: Ascendants et collatéraux privilégiés (père, mère, frères, sœurs).
  - Troisième ordre: Ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents).
  - Quatrième ordre: Collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins).
- Concours des collatéraux proches avec les père et mère: Les frères et sœurs peuvent hériter en concours avec les parents du défunt.
- Collatéraux proches entre eux: Les frères et sœurs héritent à parts égales en l’absence de descendants directs.
- Conjoint survivant (CS) et cohabitant légal survivant (CLS):
  - Le conjoint survivant a droit à l'usufruit sur la moitié de la succession si le défunt laisse des descendants, et à la totalité en l'absence de descendants.
  - Le cohabitant légal survivant bénéficie de l'usufruit sur le logement familial et les meubles.
Degré de parenté:
- Plus le lien est proche, plus l'héritier est prioritaire.
- Limité par un nombre de générations défini légalement.
- Exception: Substitution successorale.
  - Les descendants d'un héritier prédécédé peuvent prendre sa place dans la succession.
Fente (en l'absence d'héritiers du premier et deuxième ordre):
- Répartition des biens par moitié entre les ascendants paternels et maternels.
- S'applique également en cas d'adoption simple (l'adopté hérite de sa famille biologique et de sa famille adoptive).

Dévolution testamentaire

Testament:
- Trois types en droit belge:
  - Testament olographe: Écrit à la main, daté et signé par le testateur.
  - Testament authentique: Rédigé devant un notaire et deux témoins.
  - Testament mystique: Déposé scellé chez un notaire.
Legs:
- Legs particulier: Léguer un bien spécifique à une personne.
- Legs universel: Désigner une personne comme héritière de la totalité des biens.
Réserve héréditaire: Part minimale de la succession qui revient de droit aux héritiers réservataires (enfants, conjoint).
Quotité disponible: Part dont le testateur peut disposer librement, sans empiéter sur la réserve héréditaire.

Option héréditaire

Deux options pour les héritiers:
- Acceptation pure et simple: Accepter tous les droits et obligations liés à la succession, y compris les dettes.
- Acceptation sous bénéfice d'inventaire: Limiter sa responsabilité aux biens reçus, les dettes du défunt ne pouvant excéder ces biens.

Libéralités

Capacité essentielle:
- Capacité de donner: Toute personne capable juridiquement et en pleine possession de ses facultés mentales.
- Capacité de recevoir: Il faut être né viable ou conçu avec la condition de naître vivant.
- Exceptions:
  - Les tuteurs ne peuvent recevoir de libéralités de la part de leurs pupilles.
  - Les professionnels de santé ne peuvent recevoir de libéralités de patients qu'ils ont soignés durant leur dernière maladie, sauf exceptions.
  - Les administrateurs de biens de personnes vulnérables ne peuvent recevoir de libéralités de leur part.

Effets des donations

Formalisme: Acte notarié obligatoire (sous peine de nullité).
Notification d'acceptation: La donation ne produit d'effet qu'une fois acceptée par le donataire.
Irrévocabilité: En principe, les donations sont irrévocables, mais des exceptions existent:
- Inexécution de charge (non-respect d'une condition imposée par le donateur).
- Ingratitude (violences, insultes ou défaillance alimentaire envers le donateur).
- Donations entre époux (révocables, sauf celles consenties dans une convention matrimoniale).

Planification successorale

But: Organiser la transmission du patrimoine pour limiter les tensions familiales et optimiser les aspects fiscaux.

Impôts successoraux

Droits de succession: Elevés en Belgique, en particulier entre tiers (taux pouvant atteindre 80%).
- Progressifs.
- Varies selon la région et le lien de parenté.

Tableau des taux d'imposition par région (héritiers en ligne directe, époux et cohabitants légaux)

Région flamande:
- 3 % jusqu'à 50.000 €
- 9 % entre 50.000 et 250.000 €
- 27 % au-delà de 250.000 €
Région wallonne:
- 3 % jusqu'à 12.500 €
- 10 % entre 100.000 et 150.000 €
- 30 % au-delà de 500.000 €
Région bruxelloise:
- 3 % jusqu'à 50.000 €
- 8 % entre 50.000 et 100.000 €
- 30 % au-delà de 500.000 €

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Description

Testez vos connaissances sur les mécanismes de succession et de libéralités. Ce quiz couvre les aspects juridiques liés à la dévolution légale, les ordres d'héritiers et le rôle du testament. Explorez comment les biens sont transférés après un décès et les droits des héritiers.