Règlement de l'Assemblée Fédérale 2024-2025 PDF

Section 1 - L'Assemblée Fédérale Article 5 - Configurations - de la F.F.F. et du Comité Exécutif, à la révocation de celui- té Exécutif ou de la révocation de celui-ci ; - une configuration en « Assemblée Fédérale ordinai...

Section 1 - L'Assemblée Fédérale Article 5 - Configurations - de la F.F.F. et du Comité Exécutif, à la révocation de celui- té Exécutif ou de la révocation de celui-ci ; - une configuration en « Assemblée Fédérale ordinaire » ou « Assemblée Fédérale extraordinaire » pour traiter tous les autres sujets relevant de sa compétence. Sous-section 1 révoquer le Président de la F.F.F. et le Comité Exécutif Article 6 - Composition composée : - une société sportive, - du Président de chaque club à statut professionnel affilié à la F.F.F. (tout club participant aux Championnats de Ligue 1 et Ligue 2, ainsi que tout club à statut Préside - du Président de chaque Ligue régionale, ou son suppléant (membre du Bureau de la Ligue) ; - du Président Délégué de chaque Ligue régionale, ou son suppléant (membre du Bureau de la Ligue), uniquement pour les Ligues de 50 000 licences ou plus ; - du Président de chaque District, ou son suppléant (membre du Bureau du District). Le Président de Ligue, le Président Délégué de Ligue et le Président de District, ainsi que leurs suppléants respectifs, sont les membres de la délégation de la Ligue à rticle 11 des présents Statuts. trouver en état de suspension, quel que soit le quantum de cette suspension ou la nature des faits ayant conduit à son prononcé. à la fois comme club à statut professionnel et comme club à statut amateur au titre son association support. 4. Les Présidents des clubs à statut amateur et les Présidents des clubs à statut professionnel représentent ensemble au moins 50 % des membres et au moins 50 % SAISON 2024-2025 6 Article 7 - Répartition et nombre de voix : - les Présidents des clubs à statut amateur : un tiers des voix, - les Présidents des clubs à statut professionnel : un tiers des voix, - les Présidents de Ligue régionale, les Présidents Délégués de Ligue régionale et les Présidents de District : un tiers des voix. 2. a) Clubs à statut amateur de licences dont il disposait au 30 juin de la saison précédente. Le nombre de voix des clubs est le suivant : - 11 à 250 licences : 1 voix, - 251 à 500 licences : 2 voix, - 501 à 800 licences : 3 voix, - plus de 800 licences : 4 voix. Un club qui disposait de moins de 11 licences au 30 juin de la saison précédente ne détient aucune voix. de voix déterminé selon le nombre total de licences des clubs concernés par la fusion au 30 juin de la saison précédente. b) Clubs à statut professionnel Les clubs professionnels se partagent les voix qui leur reviennent (un tiers du total des les clubs de Ligue 1 portent d'une manière égale 60 % de ces voix, les clubs de Ligue 2 et les clubs à statut professionnel du Championnat National 1 portent d'une manière égale 40 % de ces voix. c) Représentants des instances Les Présidents de Ligue, les Présidents Délégués de Ligue et les Présidents de District Fédérale) de la manière suivante : - les Présidents de Ligue et les Présidents Délégués de Ligue portent 35 % de ces voix, - les Présidents de District portent 65 % de ces voix. Les voix des Présidents de Ligue et des Présidents Délégués de Ligue sont déterminées au 30 juin de la saison précédente, de la manière suivante : - Ligues ayant moins de 50 000 licences : coefficient 1, - Ligues ayant entre 50 000 et 150 000 licences : coefficient 2, - Ligues ayant entre 150 001 et 200 000 licences : coefficient 3, - Ligues ayant plus de 200 000 licences : coefficient 4. SAISON 2024-2025 7 varie selon le nombre de licences de chaque District au 30 juin de la saison précédente, de la manière suivante : - Districts ayant moins de 10 000 licences : coefficient 1, - Districts ayant entre 10 000 et 20 000 licences : coefficient 2, - Districts ayant entre 20 001 et 35 000 licences : coefficient 3, - Districts ayant plus de 35 000 licences : coefficient 4. amateurs, des clubs professionnels et des instances (Présidents de Ligue régionale, Présidents Délégués de Ligue régionale et Présidents de District), il est procédé, en cas En cas de reste, celui- Ligue ne possédant pas de District (Corse et Outre-mer). Article 8 - Quorum La participation du quart au moins des membres de l'Assemblée Fédérale représentant Article 9 Attributions 1. Election L'Assemblée Fédérale élit par un vote secret certains membres du Comité Exécutif, dont le Président de la Fédération, au scrutin de liste. Le cas échéant, elle pourvoit également à la 2. Révocation L'Assemblée Fédérale peut mettre fin, avant son terme normal, au mandat des membres du Comité Exécutif , par un vote intervenant dans les conditions ci-après : l'Assemblée Fédérale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du quart de ses membres représentant au moins le quart des voix, éventuellement sur proposition du Conseil de Surveillance, dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception par la Commission de contrôle des opérations électorales de la demande de convocation ; la moitié au moins des membres de l'Assemblée Fédérale, représentant la moitié au moins des voix, doit être présente ou représentée ; la révocation du Comité Exécutif doit être votée à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Cette révocation entraîne la démission des membres du Comité Exécutif élus par et le recours à de nouvelles élections dans un délai maximum de deux mois. membres du Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur. et des nouveaux membres du Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur. Les nouveaux membres du Comité Exécutif, élus à la suite de la révocation votée par l'Assemblée Fédérale, ou en cas de vacance, n'exercent leurs fonctions que jusqu'à l'expiration du mandat Il en est de même pour les nouveaux membres du Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur. SAISON 2024-2025 8 Sous-section 2 Dispositions relatives à toute autre Assemblée Fédérale que celle Article 10 - Composition Président de la F.F.F. et du Comité Exécutif, est composée : - amateur, - 2. Les délégations représentant les clubs à statut amateur sont élues dans les conditions de 11 des présents Statuts. Sont candidats à cette élection, pour chaque Ligue : - le Président de la Ligue régionale, ou son suppléant (membre du Bureau de la Ligue) ; - le Président Délégué de la Ligue régionale, ou son suppléant (membre du Bureau de la Ligue), uniquement pour les Ligues de 50 000 licences ou plus ; - le Président de chaque District, ou son suppléant (membre du Bureau du District) ; - un délégué (ou son suppléant) par tranche de 50 000 licences ; - un délégué (ou son suppléant) des clubs participant aux championnats nationaux seniors libres, élu parmi les Présidents ou les membres du bureau des clubs participant à ces championnats selon des modalités définies aux statuts des Ligues régionales. Il doit être 3. La délégation représentant les clubs à statut professionnel se compose du Président de chaque club professionnel de Ligue 1, de Ligue 2 et de National 1, ou en cas d'empêchement, de tout licencié du club concerné, mandaté par son Président. Article 11 - 1. Tous les 4 ans et sur la même durée que le mandat du Comité de Direction de la Ligue 10 des présents Statuts représentant les clubs à statut amateur de leur Ligue appelée à siéger à l'Assemblée Fédérale. Par exception, le délégué (ou son suppléant) par tranche de 50 000 licences est élu pour un dans un championnat national senior libre pendant toute la durée de son mandat de 4 ans. Chaque représentant de club dispose du nombre de voix prévu aux statuts de la Ligue régionale. à deux tours. Elle se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés pour le premier tour. Si un second tour est nécessaire, l'élection se fait à la majorité relative. Les suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Statuts. Toutefois, par exception aux dispositions susmentionnées, les personnes candidates la qualité leur 10 des présents Statuts. Le mandat de la délégation vaut pour toutes les Assemblées Fédérales ayant lieu pendant la durée dudit mandat, étant précisé que pour le délégué (ou son suppléant) par tranche de 50 000 licences, son mandat ne vaut que pour les Assemblées Fédérales de la saison lors de cours des deux derniers mois de la saison en cours. SAISON 2024-2025 9 3. Les Ligues régionales sont tenues d'adresser à la F.F.F., dans les 10 jours suivant leur Assemblée Générale, les noms et adresses des délégués et suppléants élus. 4. En cas d'empêchement, le délégué titulaire est remplacé par son suppléant. Toutefois, à titre dérogatoire, un délégué d'outre-mer peut donner pouvoir à une personne résidant sur le ssemblée Fédérale. Dans 5. Le délégué suppléant peut, quand il ne représente pas le délégué titulaire, assister aux délibérations de l'Assemblée Fédérale sans participer aux débats. Les Ligues régionales sont tenues d'adresser à la F.F.F., dans les 10 jours suivant leur Assemblée Générale, les noms et adresses des délégués et suppléants élus. Article 12 - Répartition et nombre de voix 1. Le nombre de voix attribué aux délégués composant l'Assemblée Fédérale est réparti de la manière suivante : a) Les délégués des clubs à statut amateur se partagent 63% des voix dans les conditions suivantes. Le nombre de voix qui leur est attribué est déterminé, pour chaque Ligue, en fonction du nombre de licences délivrées sur leur territoire au terme de la saison précédente selon le ratio licences. Ce décompte est établi par la Fédération pour le compte de chaque Ligue régionale disposant au minimum d'une voix. -Mer) porte 100% de plusieurs délégués. -50 entre les Présidents de Districts (i) et les autres 10 (ii) : - (i) le nombre de voix attribué aux Présidents de Districts, soit 50% du total des voix de la égalitaire de voix entre eux, - 10 (le Président de Ligue comptant pour deux délégués) se partagent le même nombre total de voix que les Présidents de Ligue. Le nombre de voix de ce dernier est la 50-50 et aura au maximum le double de voix d'un autre délégué. b) Les délégués des clubs à statut professionnel se partagent 37 % des voix réparties ainsi : les délégués des clubs de Ligue 1 se répartissent d'une manière égale 60 % de ces voix ; les délégués des clubs de Ligue 2 et des clubs professionnels du Championnat National 1, se répartissent d'une manière égale 40 % de ces voix. 2. Seules les voix détenues par les délégués présents peuvent être exprimées. Article 13 - Quorum La présence du tiers au moins des délégués de l'Assemblée Fédérale représentant la moitié au moins de la totalité des voix, est nécessaire pour se tienne. SAISON 2024-2025 10 Article 14 - Attributions : entend les rapports sur la gestion du Comité Exécutif et sur la situation morale et financière de la Fédération ; définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération ; adopte et amende les textes fédéraux suivants : Les Statuts et leurs dispositions annexes, Le Règlement Intérieur, financier, Le Règlement Financier, Les Règlements Généraux, Le Règlement Disciplinaire et le Barème Disciplinaire, Les Dispositions Financières, en ce qui concerne les indemnités de mutation et de Educateurs et Entraineurs du Football, Les règlements des Licences club et des Labels, La Formation des Acteurs du Football, Le Statut des Educateurs et Entraineurs du Football, Le Statut du Football Diversifié, Les dispositions des Règlements des compétitions nationales relatives au nombre de clubs, aux accessions et aux rétrogradations, terrains et installations sportives et le règlement des installations sportives futsal. Tous les autres textes fédéraux existants sont amendés par le Comité Exécutif après avis, le cas échéant, de la Commission Fédérale de Révision des Textes et/ou du Bureau Exécutif de la L.F.A. (cf. tableau de répartition des compétences figurant à la fin des présents Statuts). - Fédérale, ses modifications ultérieures relevant alors de la compétence du Comité Exécutif, xte appartient à adopte et modifie sur proposition du Comité Exécutif, après accord du Conseil d'Administration de la L.F.P., les dispositions relatives aux contrôles des clubs autorisés à utiliser des joueurs professionnels ; statue, sur proposition du Comité Exécutif, sur toutes les questions relatives aux compétitions gérées par la L.F.P. et touchant à l'intérêt supérieur du football et à la politique sportive de la Fédération ; désigne pour six ans, un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L.822-1 du Code de Commerce. approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant ; est seule compétente pour se prononcer sur l'acceptation des dons et legs, sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule de l'aliénation des biens mobiliers dépendant de la dotation et des emprunts ; ; examine les questions mises à l'ordre du jour. SAISON 2024-2025 11 Sous-section 3 Dispositions communes à toutes les Assemblées Fédérales Article 15 - Modalités de vote 2. Le vote électronique, à distance ou en physique, garantissant la sécurité et des votes, est admis pour tous les votes et notamment ceux à bulletin secret. 3. Seuls les suffrages valablement exprimés sont pris en compte pour le calcul des majorités. Les abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne sont pas considérés comme des suffrages valablement exprimés. ailleurs la qualité de Président de club affilié à la F.F.F. (ou de licencié de ce club dûment mandaté), de Président ou de Président Délégué de Ligue (ou de suppléant), ou encore de Président de District (ou de suppléant). Article 16 - Convocations / Délibérations 1. L'Assemblée Fédérale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président de la F.F.F., à la demande du Comité Exécutif ou du quart des membres de l'Assemblée Fédérale représentant au moins le quart des voix. Les membres de l'Assemblée Fédérale sont convoqués personnellement, par voie électronique, quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée et reçoivent l'ordre du jour fixé par le Comité Exécutif, ainsi que tous les documents s'y référant. 2. L'Assemblée Fédérale est présidée par le Président de la F.F.F.. En cas d'absence du Président, -président Délégué ou, en cas Les membres du Conseil de Surveillance et du Comité Exécutif assistent à l'Assemblée avec voix consultative, sauf s'ils siègent en qualité de membre. 3. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés, sauf dispositions particulières prévues dans les présents Statuts (ex : modification des Statuts). 4. Les procès-verbaux de l'Assemblée Fédérale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués au Ministre chargé des Sports, aux associations affiliées à la Fédération et aux licenciés individuels, par voie électronique, via le site internet de la fédération (www.fff.fr). et / ou à distance participation des membres a valeur de présence et un système de vote en ligne, permettant , est mis en place. SAISON 2024-2025 12