Règlements Particuliers de Police de la Navigation Intérieure Module PDF

Les règlements particuliers de police de la navigation intérieure 1.0 15/07/2024 Module04 DGITM/SAGS/BCS5 Table des matières I - Introduction 3 II - Le cadre de rédaction des RPP...

Les règlements particuliers de police de la navigation intérieure 1.0 15/07/2024 Module04 DGITM/SAGS/BCS5 Table des matières I - Introduction 3 II - Le cadre de rédaction des RPP 4 1. Le cadre de rédaction des RPP........................................................................ 4 2. RPP itinéraire - RPP Plaisance......................................................................... 4 III - Les principaux articles des RPP 6 1. Les principaux articles des RPP...................................................................... 6 2. RPP - Articles liés à la conduite....................................................................... 6 3. RPP - Articles liés aux obligations de sécurité................................................ 7 4. RPP - Signalisation sonore, radiotéléphonie et appareils de navigation....... 8 5. RPP - Règles de route et stationnement......................................................... 8 6. RPP - Plaisance/Sports nautiques................................................................... 9 IV - Procédure d'élaboration 10 1. Procédure d'élaboration des RPP.................................................................. 10 2. Procédure - Consultation................................................................................ 10 2 I Introduction Objectifs pédagogiques Expliquer la portée des principaux articles constituant un RPP Connaître la procédure d'élaboration d'un RPP Durée La durée estimée de ce module est de 30 minutes 3 II Le cadre de rédaction des RPP 1. Le cadre de rédaction des RPP Les textes de référence L'article R.4241-2 prévoit la possibilité de compléter le RGPNI par des règlements particuliers de police (RPP). Ces RPP apportent aux règles générales des adaptations rendues nécessaires par des circonstances locales. La circulaire interministérielle du 1er août 2013 (cf. circ_RPP.pdf) relative à la mise en œuvre du RGPNI et des RPP pris pour son application décrit la procédure d'élaboration des RPP et propose en annexe 3, un arrêté-type de RPP. Les principes Le fondement d'un RPP doit concerner la sécurité de la navigation. Les RPP sont des arrêtés préfectoraux. Ils sont validés par le/les préfet(s) de département(s) au titre de leur pouvoir de police spécialisée. Les RPP ne sont pas obligatoires. Ils viennent compléter le RGP là où c'est utile et nécessaire. La nature des dispositions que les RPP peuvent comporter doit être prévue expressément dans le RGP. Bien qu'elles relèvent de la sécurité de la navigation, certaines dispositions liées aux mesures temporaires, transports spéciaux ou manifestations nautiques sont exclues des RPP. La définition d'un RPP est nécessaire : sur les voies navigables avec ouvrages (il faut y définir caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages, art. 5 RPP) en cas de conflits d'usage (il faut alors prévoir des zonages et/ou organiser des priorités de routes) pour encadrer la coexistence des activités sportives.  Fondamental Les RPP (itinéraires) antérieurs au nouveau RGP sont devenus caducs le 1er septembre 2014 et devaient être révisés en 2014. 2. RPP itinéraire - RPP Plaisance Les arrêtés de RPP itinéraire sont pris sur un itinéraire de navigation homogène désigné, constitué de plusieurs segments de voies navigables, de façon à en faciliter la gestion. D'une longueur pouvant atteindre plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres, l'objectif est de réglementer : soit toutes les activités présentes sur cet itinéraire ; soit une partie seulement de celles-ci. Les arrêtés de RPP plaisance sont pris sur un bassin, un plan d'eau, ou une zone géographiquement restreinte, si l'objectif poursuivi est, par exemple, d'encadrer les activités de sports nautiques en un lieu donné. 4  Le cadre de rédaction des RPP  Complément Pour les RPP Plaisance, il est nécessaire de tenir compte des dispositions existantes prévues par les circulaires : n° 44 du 13 mai 1963 concernant les mesures à prendre en raison du développement de la navigation de plaisance, et de la nécessité d'en assurer sa coordination avec les autres activités s'exerçant sur la voie d'eau ; n° 69-83 du 18 juillet 1969 concernant les mesures à prendre en vue de coordonner la pratique de la navigation de plaisance avec les autres activités s'exerçant sur la même voie ; n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures qui précise, notamment, le contenu et la méthode d'élaboration de ces règlements particuliers à la plaisance. 5 III Les principaux articles des RPP 1. Les principaux articles des RPP L'annexe 3 de la circulaire de 2013 (cf. annexe3_circ_RPP.pdf) comporte un arrêté-type aidant à la rédaction des RPP itinéraire. Elle reprend tous les articles du RGP faisant mention des RPP. Le plan de l'arrêté-type reprend celui du RGP et comporte 43 articles. Pour chaque article, est rappelé l'article du RGP comportant le renvoi au RPP ainsi qu'un commentaire pour aider à la rédaction. 2. RPP - Articles liés à la conduite Article 5 – Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art (RGP art. R. 4241-9, alinéa 1) Le conducteur veille à ce que les dimensions de son bateau (longueur, largeur, tirant d'air et tirant d'eau) soient compatibles avec les caractéristiques des eaux intérieures (EI) et ouvrages d'art (OA) - notamment longueur, largeur, mouillage et hauteur libre. Par exemple, celles-ci peuvent être matérialisées par des relevés point kilométrique par point kilométrique et écluse par écluse le long d'un itinéraire.  Remarque Les caractéristiques des voies navigables doivent donc figurer dans les RPP : longueur utile, largeur utile mouillage à la retenue normale (RN) : écluses, chenal hauteurs libres : RN et Plus Hautes Eaux Navigables (PHEN) Les données pouvant être très nombreuses, il peut être opportun de rechercher à définir des caractéristiques par sections homogènes. Des compléments d'information sont possibles dans « l'avis à la batellerie n° 1 » ou ABRA (avis à la batellerie récapitulatif annuel), néanmoins, ils n'ont qu'une valeur informative et n'ont aucune valeur réglementaire. Article 6 – Dimensions des bateaux (RGP art. R. 4241-9 alinéa 3) Les RPP peuvent également fixer sur certaines sections les dimensions que les bateaux ne doivent pas excéder, chargement compris. Il s'agit de respecter des marges de sécurité. Cf. aussi l'art. R. 4241-12 du RGP : Le conducteur veille à ce que le bateau respecte la distance de sécurité vis-à-vis des ouvrages lorsque celle-ci est fixée par le RPP (cette distance est nécessaire par exemple lorsqu'un enjeu de circulation repose sur l'ouvrage). 6  Les principaux articles des RPP Article 7 – Hauteur maximale des superstructures des bateaux (RGP art. R. 4241-9 alinéa 2) 15 m par défaut Le RPP peut désormais définir une hauteur maximale adaptée aux caractéristiques de la voie d'eau et des différents obstacles à la navigation: ponts, lignes électriques...). Article 8 – Vitesse des bateaux (RGP art. R. 4241-10 alinéa 1 et R. 4241- 11 alinéa 3) Le RPP peut fixer une limite de vitesse Vmin et Vmax (ex : vitesse de jour, de nuit, en fonction de l'embarcation...). NB : Le RGP prévoit que ces limites ne sont pas applicables aux bateaux de police, douanes, lutte incendie (sous réserve de signalisation, si le dépassement est justifié et sans danger). Le RGP oblige l'équipement d'un dispositif de mesure et de lecture de la vitesse (sauf pour les établissements flottants et matériels flottants). D'une manière générale, une dispense est accordée par RPP pour les menues embarcations. 3. RPP - Articles liés aux obligations de sécurité Article 10 – Port du gilet de sauvetage (R. 4241-17) Les RPP peuvent l'imposer dans certaines circonstances ou secteurs de navigation. Rédaction type (révisée) Dans le cadre des articles R. 4241-15 et R. 4241-16 du code des transports, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau. Le RPP peut néanmoins prévoir l'obligation du port du gilet de sauvetage dans les circonstances suivantes : passage aux écluses par temps de brouillard, visibilité réduite lors des travaux hors bord dans les tunnels Les personnes à bord des bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d'un sport nautique définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1 du code des transports, doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive. 7 Les principaux articles des RPP Article 11 – Restrictions et interdictions en périodes de glaces et de crues (RGP art. R. 4241-25 alinéa 3) Le RGP prévoit trois marques de crue. Le RPP peut stipuler, lorsque le niveau des eaux atteint la marque III, que la navigation devient interdite ou faire l'objet de restrictions. 4. RPP - Signalisation sonore, radiotéléphonie et appareils de navigation Articles 14 (radiophonie), 15 (radar) et 16 (AIS), (RGP art. R. 4241-49 et R. 4241-50) La VHF est obligatoire (sauf pour les menues embarcations), sauf dispense par le RPP. Radar : l'équipement peut être imposé par RPP AIS : peut être imposé par RPP et le cas échéant avec couplage avec une carte électronique ECDIS L’article R.4241-49 stipule dorénavant que les RPP peuvent imposés équipement d'une installation de radiotéléphonie pour les menues embarcations motorisées. Le type d'équipement, les modalités d'installation et les modalités d'utilisation de la VHF sont décrits par l’article A.4241-49-5. Suite à la réforme de RPP, ce même article stipule que les menues embarcations motorisées en l'absence d'une installation de radiocommunications fixe présente à bord, et soumises à l'obligation d'équipement d'une installation de radiotéléphonie doivent être équipées d'une installation de radiocommunications mobile pour utiliser les réseaux de communications “bateau- bateau”, “bateau-autorité portuaire” et “informations nautiques” sur la voie de communication définie sur le secteur de navigation emprunté. L'installation doit veiller en priorité sur la première voie “bateau-bateau”. La puissance maximale d'émission est limitée à 1 Watt. 5. RPP - Règles de route et stationnement Article 27 – Passage aux écluses (RGP art. A. 4241-53-30 § 13 et 14) 13. Les RPP définissent, le cas échéant, les conditions de manœuvre des ouvrages. Ils peuvent également déroger, selon les conditions locales, à l'interdiction de faire usage des moyens mécaniques de propulsion. 8  Les principaux articles des RPP 14. Les RPP définissent, le cas échéant, les modalités de regroupement des bateaux de plaisance pour le passage aux écluses. NB : amarrage dans les écluses (RGP, art. A. 4241-53-30, § 7b) Dans les écluses, pendant le remplissage et la vidange du sas et jusqu'au moment où la sortie est autorisée, les bateaux sont amarrés et la manœuvre des amarres est assurée de manière à empêcher tout choc.  Fondamental Le sujet du passage aux écluses est essentiel car le risque d'accidents ou d'incidents y est importante. En l'absence de chiffres précis, il est préférable d'insister sur la notion de risque (ce qui peut justifier également l'obligation du port du gilet dans ces circonstances) Articles 29 et 32 (stationnement), 30 (ancrage) et 31 (amarrage) Les RPP peuvent désigner les garages des écluses, les zones d'attente des alternats et les garages à bateaux Ils peuvent interdire le stationnement, l'ancrage et l'amarrage Ils peuvent autoriser exceptionnellement les bateaux à stationner dans les garages d'écluses : - en période de chômage, d'arrêt ou de restriction de navigation - en période normale, sans excéder 10 jours. 6. RPP - Plaisance/Sports nautiques Article 36 – Circulation et stationnement des bateaux de plaisance (RGP art. 4241-59-1) Sauf dispositions contraires des RPP, les bateaux de plaisance naviguent librement dans les biefs et franchissent librement les écluses. Article 37 – Sports nautiques (RGP art. R. 4241-60 et A. 4241-60) La pratique des sports nautiques est soumise à des dispositions particulières fixées par les RPP. 9 IV Procédure d'élaboration 1. Procédure d'élaboration des RPP Préfet coordonnateur Le préfet de département a la charge de prendre les arrêtés visant la mise en œuvre d'un RPP pour les dispositions de police dont le champ d'application territorial ne dépasse pas un département. Pour les dispositions applicables à plusieurs départements, un arrêté conjoint est pris par les préfets des départements intéressés. Un préfet coordonnateur peut alors être désigné par arrêté du Premier ministre (décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets). Préparation du projet de RPP Sur le domaine confié à VNF, les préfets disposent des services compétents de VNF : ils sont chargés de préparer les RPP et de mener la consultation pour le compte du/des préfet(s). Le préfet bénéficie de l'appui des services instructeurs situés en DDT(M). Sur le domaine non confié à VNF, l'élaboration des RPP est réalisée par la DDT(M) ou le service de la préfecture concerné, qui s'appuie sur les gestionnaires de la voie d'eau ou le cas échéant les Grands ports maritimes, ou les ports fluviaux à qui il appartient de rédiger le projet de règlement. Par courrier adressé à tous les acteurs concernés, le préfet précise : – le périmètre géographique du projet retenu ; – le préfet de département coordonnateur, le cas échéant ; – le ou les services chargés de l'élaboration du projet de RPP ; – le ou les gestionnaires de la voie d'eau intéressés ; – les modalités de la consultation à engager. 2. Procédure - Consultation Consultation des principaux acteurs Une consultation doit être organisée sous l'égide du préfet, par le service chargé de l'élaboration du RPP et doit associer tous les acteurs principaux intéressés (Ports maritimes, DDT(M), concessionnaires, collectivités...). Une liste indicative des principaux services et organismes pouvant être consultés (cf. annexe2_circ_RPP.pdf) est précisée à l'annexe 2 de la circulaire interministérielle du 1er août 2013 - Annexe 2 A l'issue de la phase de consultation, un projet définitif d'arrêté est soumis au préfet. Ce projet est accompagné, le cas échéant des avis formalisés et des compte-rendus de réunions avec les différents partenaires. Les RPP sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture concernée et mis à la disposition du public sous forme électronique (art. R.4241-66 du RGP). 10  Procédure d'élaboration  Complément La modification partielle ou totale d'un RPP après publication suit la même procédure que celle suivie pour son établissement initial. 11 Procédure d'élaboration 12