Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention PDF
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HES-SO : UAS de Suisse occidentale
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This document explores social norms, their evolution across different societies, and the processes of norm transmission. It also delves into the concept of law, its origins, functions, and different schools of thought surrounding its nature. The document looks at both formal and informal norms and explains how norms are created.
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Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Les normes et le TS Il existe plusieurs types de normes : - Normes genrées - Normes sur la féminité - Normes de beauté Définition La norme sociale c’est ce qui doit être, le comportement attendu. Elle prescrit...
Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Les normes et le TS Il existe plusieurs types de normes : - Normes genrées - Normes sur la féminité - Normes de beauté Définition La norme sociale c’est ce qui doit être, le comportement attendu. Elle prescrit ou sug- gère le comportement (agir / pensée) conforme (ce qui est bien) et le comportement déviant (ce qui est mal). Le non-respect d’une norme est considéré comme une déviance par rapport à la nor- malité. Il en découlera une forme de sanction (rejet, exclusion, discrimination, amende, prison) / des conséquences. Les groupes sociaux créent la déviance en instituant des normes dont la transgression crée la déviance. L’étiquetage ne fait que renforcer le stigmate. Le déviant est donc celui auquel cette étiquette a été appliqué avec succès et le comportement déviant est celui auquel la collectivité attache cette étiquette. En résumé : Ce sont des règles collectives qui cadrent les comportements et permettent aux indi- vidus de vivre en société. Elles produisent à la fois la cohésion sociale, mais aussi du contrôle social. Elles traduisent les valeurs dominantes d’un groupe ou d’une société donnée. Les normes sociales disent ce qui est considéré comme « normal » ou « anor- mal », permis ou interdit collectivement. Elles peuvent être : - Formelles : c’est écrit, il y a une trace (règlements, lois…) - Informelles : c’est plus une habitude, ce n’est pas écrit, elles sont tout de même intégrées (ex : déchiré l’addition au restaurant lorsqu’elle est payée) Les normes sont historiquement situées (pas les mêmes normes selon les époques) et contextualisée. Elles ne sont pas immuables et peuvent être remises en question. 1 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Normes sociales et types de société Les normes sociales agissent différemment selon le type de société : - Société traditionnelles : les normes collectives peu différenciées, valables pour tous les membres de la communauté (selon les grandes figures d’autorité => église, école, président) - Société contemporaines : les normes collectives sont différenciées selon les groupes, les classes sociales, les individus… Elles peuvent dépendre du con- texte, des groupes… de ce fait, il y a plusieurs sources de normes (complexifi- cation) et peuvent être en concurrence. C’est donc difficile de se situer par rap- port à toutes ces normes 3 processus de transmission des normes 1) Socialisation primaire : processus d’incorporation des normes pendant l’en- fance (éducation souvent par la famille) 2) Socialisation secondaire : processus d’incorporation des normes à d’autres étape du parcours de vie (influence des paires, travail, étude) 3) Contrainte : certaines normes ne sont pas intégrées, mais on y est contraint par des sanctions matérielles et immatérielles (prison, licenciement, rejet / iso- lement) en cas de non-respect d’une norme Actuellement, les réseaux sociaux sont un facteur d’intégration / d’influence en ce qui concerne les normes sociales. Sanction, condition de la norme Une contrainte matériel ou morale sera exercée sur l’agent soit pour le punir, soit pour l’obliger à remettre les chose en l’état, soit pour produire tous ces résultats à la fois (Durkheim). Production des normes sociales « D’où viennent les normes sociales ? » Avant : l’église, l’école Maintenant : plusieurs sources de normes Deux manière de diffuser les normes ont été relevées : « Par le haut » ou « Top down » par un processus de socialisation et d’institu- tionnalisation o Les instances d’autorité qui dictent les normes : famille, État (légitimité démocratique) o Institution / association : code déontologique, charte d’institution 2 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention « Par le bas » ou « Bottom Up » par des processus d’interactions, de discus- sions ou de négociations à partir de situation particulière o Elles émergent quand on est en train de travailler / pas forcément for- melles => en fonction des situations de travail o Ex : en crèche, les enfants doivent goûter de tout Les normes situées sont produites en situation. Lien avec Champy : En fonction des normes ou des valeurs que l’on choisit, les finalités ne sont pas les mêmes. L’action sociale en tension Les normes en plus de venir d’en haut, viennent aussi de la situation. Cette pluralité de normes implique qu’elles sont écartelées entre celles imposées par l’autorité et la réalité du terrain. Ça rend plus incertain la manière de se comporter en tant que pro- fessionnel. En résumé : Le risque de cette pluralité c’est que chacun fasse un peu à sa sauce. La discussion est donc primordiale, il faut donc mettre en place un arbitrage des normes en équipe, afin de faire en sorte qu’il y ait des manières de faire communes. Tableau récapitulatif / pense bête Quel type de normes ? Comment s'impose la norme ? Plutôt formelles Socialisation Normes politiques École Normes juridiques Formation Normes professionnelles Contrainte et sanction Normes médicales / sanitaires Stigmatisation / marginalisation Plutôt informelles Sensibilisation* Normes morales et éthiques Normes de genre Normes d'usage Normes situeées Normes sociales Quelle instance, quelle autorité produit la Comment s'applique la norme ? norme ? Application stricte Top Down Interprétation / détournement / négociation** État N'est pas appliquée Instances religieuses École Bottom Up Interactions entre indidivus Discussion au sein de collectifs professionnels et sociaux 3 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention *Sensibiliser à des problèmes (ex : fumer => dispositifs tel que les images sur les pa- quets de cigarettes **Appliquées de manière plus souple Introduction au Droit Définition Le Droit est l’ensemble des règles de conduite imposées aux homme (uniquement aux humains) par un pouvoir que l’on nomme État. Philosophiquement, le Droit dit ce qui est moralement juste, ce qui doit être et lorsqu’il est violé, cela implique des consé- quences, des mesures de contraintes, des sanctions. Fonctions du Droit Les fonctions du Droit sont les suivantes : - Sécurité physiques des individus du groupe - Sécurité économique - Survivance du groupe - Respect des valeurs Le Droit est une science sociale, intemporelle, humaine et interdisciplinaire. Créer du droit, pour une société, revient à produire un consensus… A) …au sujet d’une situation appelée à se reproduire souvent… B) …pour laquelle une règle (de conduite, d’organisation, de régulation des rela- tion) sera fixée… C) …qui entraînera certaines conséquences lorsque la situation visée sous A) se réalise a. S’il y a violation d’une règle de conduite, alors la conséquence sera une sanction Origine du Droit Les premiers codes observés remontent à l’an -2100 (Code Ur-Nammu) et – 1750 (Hammurabi). Le premier système juridique serait le Droit Romain dont les sources sont la coutume + dimension religieuse (mise en application par les pontifes) et le droit écrit (loi des 12 tables => loi commune pour les plébéiens et patriciens). Il y avait alors un organe qui édictait le droit et un organe qui l’appliquait. Un système de sanctions était aussi en vigueur. 4 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Nature du Droit Le Droit a été influencé par plusieurs écoles de pensée : - Le jusnaturalisme o Principes fondamentaux qui sont toujours naturellement corrects ▪ De ce fait, une loi injuste n’est pas une loi - Le positivisme o La loi doit être respectée puisque c’est la loi o Adoptée par l’organe compétent conformément au dispositif prévu ▪ Processus d’adoption des lois prévu dans la constitution - Le réalisme juridique o Ce qui est vrai, moral et équitable dépend du point de vue de chacun o Ex : les juges par le biais de la jurisprudence modifient le droit en fonction de leurs opinions propres / du milieu dans lequel ils sont immergés - La théorie critique du Droit o Les lois reflètent les pendants des groupes sociaux puissants o Les plus puissants ont le pouvoir d’impacter l’adoption des lois dans le sens de leurs propres intérêts Les grands courants / écoles de pensée du Droit Dans nos ordres juridiques contemporains, il y a une prédominance du courant positi- viste. La loi occupe une place centrale. Le nombre et le volume des textes législatifs (lois, ordonnances, règlements, directives) ne font qu’augmenter en Suisse. Règle juridique Une règle juridique est une formule abstraite et générale applicable à un nombre indé- terminé de cas et un nombre indéterminé de personnes et non pas pour une personne en particulier. Elle se distingue en particulier de la décision et d’autres règles sociales de comportement, par son origine, son mode d’adoption et son caractère obligatoire. 5 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Sources du Droit 1. Loi a. Au sens matériel i. Constitution ii. Lois (fédérales, cantonales) iii. Ordonnances iv. Règlements v. Arrêtés vi. Accords internationaux b. Au sens formel i. Texte adopté par l’organe législatif uniquement, soumis au con- trôle du peuple ii. Lois (fédérales, cantonales) iii. Lois interétatiques (bilatérales, multilatérales) iv. Constitution Hiérarchie des lois Droit internationale Constitution Lois Ordonnances Règlements Droit international et Droit Suisse Le droit international est constitué de pactes, traités, conventions, coutumes… Le rapports entre le droit international et le droit interne est que le droit international est impératif et se décline en traités, pactes, conventions signés ou ratifiés par la Suisse (ex : convention des droits de l’enfant). Le droit international prime sur les autres droits. ___ 6 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention 2. Coutume Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui résultent d’un usage implanté dans une collectivité et tenu par elle comme juridiquement obligatoire. La reconnaissance d’une coutume est cependant soumise à des conditions strictes. Il faut qu’elle soit ancienne, ininterrompue, uniforme et qu’elle corresponde au sentiment général du droit. Cepen- dant, il ne peut être tenu compte d’une coutume lorsqu’elle revient à déroger à une loi formelle, voire à la constitution. ___ 3. La jurisprudence (et le droit prétorien) En droit, la jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions rendues par les tri- bunaux, en particulier au niveau cantonal et fédéral, mais également international. Comme pour les lois, la jurisprudence est hiérarchisée. En Suisse, la jurisprudence est une source de droit inférieure, la loi prime sauf en cas de lacune du droit, le juge ne crée pas de nouveau droit, il applique et interprète le droit contenu dans la loi. Le droit prétorien : lorsqu’il existe une lacune dans la loi, le juge et contraint de créer du nouveau droit ___ 4. La doctrine La doctrine est constituée par les publications des auteurs experts dans les domaines du droit concerné. Ces auteurs expriment leur opinion, ils expliquent / commentent / interprètent le droit écrit ou coutumier, les arrêts des tribunaux. Les grandes classifications du droit I. Droit externe a. Droit international II. Droit interne a. Droit national i. Droit public => règlemente ii. Droit privé => punit iii. (Droit pénal => surveille) Critère de délimitation entre Droit public et Droit privé - Nature des intérêts en cause - Personnes impliquées - Relation en jeu - Nature de la sanction - Faisceau de critères 7 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention 8 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Les grandes classifications du Droit (+ précis) Le Droit public Le Droit public se constitue du : Droit constitutionnel : Il organise l’état, fixe les libertés et obligations des citoyens face à l’État (droit fonda- mentaux), fixe des limites aux compétences des institutions / attributions des 3 pou- voirs, en quelle mesure ils peuvent exercer leur pouvoir. Les buts visés par le Droits constitutionnel sont : - La sécurité sociale - Le droit au travail - Le droit aux soins - Le droit au logement - La protection des familles - La protection de la jeunesse Les Droits fondamentaux font partie du Droit constitutionnel du fait de l’influence des Droits de l’homme. Ils visent la protection des individus contre les atteintes de l’État et peuvent être invoqués devant les Tribunaux, contrairement au Droit constitutionnel qui sont un programme établit par l’État (p. ex : on ne peut pas aller devant un tribunal et demander qu’on oblige un employeur à nous engager). Font partie des Droit fondamentaux : - Respect de la dignité - Droit d’obtenir de l’aide dans des - Droit à l’égalité situations de détresse - Grandes libertés (Droit à la vie, - Droit à la protection de la sphère liberté personnelle) privée - Protection des enfants et des - Droit au mariage et à la famille jeunes - Droit à l’enseignement de base Droit pénal : C’est l’ensemble des règles déterminant les atteintes à l’ordre social appelées infrac- tions et établissant les peines destinées à les réprimer. Il contient le code pénal, code pénal militaire, droit pénal administratif, droit international pénal. Les principales infraction du CP sont les infractions : - Contre la vie et l’intégrité corpo- - Contre la liberté relle - Contre l’intégrité sexuelle - Contre l’honneur et la sphère pri- - Contre le patrimoine vée De nombreuses lois contiennent des dispositions pénales (circulation routière, stupé- fiants… 9 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Droit administratif : Il s’agit de l’ensemble des règles qui régissent la gestion des affaires publiques par les organes de l’administration. En voici plusieurs exemples : - Droit administratif général - Partage des compétences - Domaines spéciaux du droit ad- - Droit administratif cantonal ministratif Procédure et exécution forcée : Ce point concerne la procédure judiciaire qui regroupe l’ensemble des normes qui rè- glent l’organisation des tribunaux, les phases du procès / voies de recours, l’exécution des jugements. Le Droit privé Les Droit privé correspond à l’ensemble des règles applicables aux rapports entre par- ticuliers. Il se constitue du : Droit civil / Code civil : Il contient : - Droit des personnes - Droit des successions - Droit de la famille - Droit réels - Droit de la protection de l’adulte Droit des obligations : Il contient : - Code des obligations (créances et dettes / contrats : vente, bail, travail, mandat) - Droit commercial (concerne les entreprises commerciales, les biens et activité commerciale, les papiers de valeurs) Il concerne plutôt les affaires, le business. Les Droits de l’enfant Les Droits de l’Homme donnent des droits aux Hommes, or les enfants sont des Hommes, donc les enfants ont des droits. Des groupes spécifiques d’Hommes ont des besoins spécifiques dont les enfants. Ils ont donc des besoins et des droits spécifiques. L’enfant est un sujet du Droit au même titre que les personnes en situation de handi- cap. 10 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention En 1989, l’ONU adopte la Convention des Droits de l’enfant. Cette convention est si- gnée par 193 pays et fait donc presque l’unanimité puisque les USA et le Soudan ne l’ont pas signées. Avant d’en arriver là, malgré 10 ans de travaux, plusieurs personnes s’engagent dans le soutien aux jeunes. Janusz Korczak (1876 – 1942), médecin pédiatre et pédagogue polonais en est un précurseur emblématique. Il fonde deux orphelinats au début des année 1910 qui fonctionnent sur les principes de : - Confiance - Droit d’être entendu - Autonomie - Participation - Respect des droit de chacun - Organisation démocratique Dans ces orphelinats, il a instauré le parlement des enfants. Il demande aussi par la suite une réforme complète du statut de l’enfant, une éducation en faveur de la sauvegarde et le respect de la personne de l’enfant. Dans les années 1920, les Droits de l’enfant ont été affirmés et la Société des Nation réclame une Charte concernant les Droits de l’enfant. Dès lors, plusieurs Déclaration sont mises en place… …en 1924, la Déclaration de Genève revendique du droit : - Au développement - Au secours - A l’assistance - A la protection … en 1959 la Déclaration de l’AG1 de l’ONU se base sur 10 principes / droits : - Egalité - Education gratuite et activités ré- - Attention particulière pour son créatives développement - Secours prioritaires - Nom et nationalité - Protection contre cruauté, négli- - Alimentation, logement et soins gence et exploitation médicaux - Formation esprit de solidarité, de - Education et soins spéciaux si compréhension, d’amitié et de handicap justice entre peuple - Compréhension et amour des parents et de la Société Cependant les chartes et Déclaration ne sont pas des contraintes alors que les Con- ventions qui sont des traités entre pays sont le sont pour autant qu’il y ait une ratifica- tion. 1 11 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention … en 1978 la Pologne propose la Commission des Droits de l’Homme afin de mettre en place la Convention des Droits de l’enfant. De 1979 à 1989, des négociations ont lieu et mène donc cette dernière année à l’élaboration de 54 articles dans la Con- vention. Il y a dans cette Convention 4 Grands principes : 1. Non-discrimination 3. La survie et le développement 2. L’intérêt supérieur de l’enfant 4. La participation de l’enfant La participation de l’enfant Articles en lien Afin de favoriser la participation de l’enfant, plusieurs articles de loi la garantissent : - Article 12 - Article 13 : liberté d’expression - Article 14 : liberté de conscience, de pensée et de religion - Article 15 : liberté d’association - Article 16 : protection de sa vie privée - Article 17 : droit à l’information - Article 29 : Droit à l’éducation qui inculque le respect des droits de l’homme et de la démocratie Echelle de participation 12 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention L’article 12 met l’importance sur le fait que tout enfant est capable d’exprimer sont opinion, a droit aux conditions favorables à cette expression, d’être entendu sur toute question l’intéressant, d’être pris aux sérieux, pris en compte peu importe son âge et son degré de maturité. Afin de stimuler l’intérêt des enfants / des jeunes à participer, il faut prendre en compte leur : - Souhait d’être informés - Besoin de conditions, modalités - Souhait d’être consultés et espaces favorables - Souhait de participer Les bonnes pratiques « Qu’est-ce qu’un groupe ? » Les bonnes pratiques Un groupe d’enfants n’est pas homogène, car il peut y avoir une différence de besoins, d’intérêts, de priorités. Ils n’ont pas le même genre et certains sont plus vulnérables / à risque. Il faut cerner leurs habiletés, leurs motivations, leurs intérêts, leur perception. Il est important de les faire participer le plus tôt possible, l’enfant est un participant actif à son propre développement. Il y a plusieurs étapes dont il faut tenir compte : 1. Conception 3. Déroulement 2. Planification 4. Evaluation Afin de les faire participer, il faut identifier les intérêts et les besoins, faire participer à la définition du « problème », axer la démarche sur les résultats escomptés, solliciter des pistes de solutions, favoriser l’expression des opinions / des choix. Eléments à prendre en compte - Connaissances et pratiques locales en matière de participation - But et avantages de la participation - Compétences présumées des enfants et aide nécessaire - Adapter les stratégies de participation aux enfants - Valeurs garantes de la participation positive - Garantir la sécurité des enfants et un suivi - Gérer le projet avec souplesse Préparer la participation - Associer l’enfant / le groupe au premier stade du projet - Traiter chacun avec respect - Etablir des règles de base avec tous les enfants - La participation doit être volontaire => droit de se retirer - Respect des opinions et expériences de chacun 13 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Caractéristique d’une bonne pratique de la participation Projet Valeurs (adultes) Méthodologie (adultes) Rapport avec la réalité Honnêteté Objectifs clairs Expérience des enfants Egalité (non-discrimina- Conditions appropriés tion) (lieu, langage, support…) Changement possible à atteindre Informer et favoriser les Favoriser le développe- choix véritables ment des capacités de Temps et ressources ap- l’enfant propriées Participation volontaire Appui, assistance des Objectifs clairs et conve- Prise de décision (le plus adultes si nécessaire nus avec eux possible) en commun Lien avec la promotion et la protection des droits des enfants Niveaux de participation - Aucune participation - Renseignés et affectés à certaines tâches - Consultés et renseignés - Proposition d’adultes mais décisions des enfants - Projet des enfants et décisions communes avec adultes - Les enfants gèrent eux-mêmes leurs projets Eléments à préparer - Description du contexte, acteurs, participants - But et résultats escomptés de la participation des enfants - Analyse des risques encourus par les enfants - La démarche proposée et les activités prévues - Manière d’intégrer la participation des enfants - Ressources nécessaires pour la mise en application 14 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Conclusion La participation est un facteur de : - Insertion / intégration - Estime de soi - Reconnaissance de droits / de - Pouvoir d’agir capacités - Défense et promotion de leurs - Adhésion / motivation droits - Implication et rôles sociaux - Prise de décisions - Développement durable - Responsabilisation - Développement qualitatif - Socialisation - Nouvelles compétences - Plaisir Le droit d’être entendu L’enfant est un sujet de droit et est un sujet actif. En Suisse L’enfant doit être entendu sous plusieurs conditions : - Capacité de discernement - Capacité d’exprimer une libre volonté Un juge peut demander que l’enfant soit représenté par un ou une curateur(trice) si : - Divergences de vues entre les parents - Nécessité de mesures de protection … ou l’enfant lui-même si : - Suffisamment âgé - Capable de discernement Il peut demander à être représenté par un curateur pour faire entendre son point de vue. Le juge doit en principe entendre l’enfant dès 6 ans et peut éventuellement déléguer un représentant de la protection de la jeunesse. L’objet de l’audition doit être connu. Les parents / avocat ne doivent pas être présent afin qu’il y ait des conditions favorables à la sincérité et les questions ne sont pas directes. Un PV peut être refusé sauf en cas de maltraitance. Dès 12 ans révolu, lorsque la position, l’opinion de l’enfant du jeune est répétée ou confirmée, alors elle est plus prise en compte et influence plus fortement la décision 15 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention L’enfant peut ne pas être entendu pour d’autres motifs : - Handicap mental - Séjour durable à l’étranger - Trouble mental - Danger pour la santé physique - Risque de représailles ou psychique de l’enfant Attribution de l’autorité parentale / aménagement du droit de visite Les souhaits de l’enfant (si 12 ans et plus) sont pris en compte. En cas de désaccord entre les parents, le juge peut nommer un représentant de l’enfant. L’enfant peut en faire la demande. Le représentant a les mêmes droits que les parents et peut interjeter des recours. L’objectif est le bien de l’enfant. Les Droits de l’Homme Buts Les droits de l’Homme sont un système complexe et sont faits pour nous protéger de l’arbitraire venant de l’État. Les principales conventions ont été élaborées peu après la seconde guerre mondiale en réaction aux atrocités commises à l’encontre des po- pulations civiles durant ce conflit. Elles ont pour objectif de mettre en place des règles juridiques de base qui garantissent que de telles atrocités ne se reproduisent. Elles imposent à l’État de prendre les dispositions nécessaires à assurer les conditions qui nous permettent de vivre dans la dignité, la liberté et l’égalité, et limitent ses pouvoirs. Leur rôle est de nous assurer les droits indispensables à l’exercice de démocratie. A qui s’adressent les droits de l’Homme ? L’individu, généralement seul mais parfois au sein d’un groupe, est le titulaire des droits de l’Homme. C’est-à-dire que les droits de l’Homme s’adressent à lui, qu’il peut se revendiquer de ces droits qu’il possède du simple fait d’être un être humain et les faire valoir juridiquement lorsqu’ils sont violés. L’État quant à lui, est le destinataire des droits de l’Homme. On entend par là que c’est lui qui a l’obligation de s’assurer que ces derniers sont respectés sur son territoire ou, le cas échéant, de les rétablir lorsqu’ils sont violés. 16 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Où trouve-t-on les droits de l’Homme ? Les instruments et les systèmes modernes de protection des droits de l’Homme sont présent aux niveaux universel, régional, national et local. - Niveau international : les États sont libres de signer une convention ou non, bien que certaines organisations internationales imposent aux pays souhaitant y adhérer la ratification de certaines conventions. Certains pays sont dits « mo- nistes » et reconnaissent une applicabilité directe des conventions internatio- nales dans leur droit interne. C’est-à-dire qu’on peut invoquer directement au- près des tribunaux un droit énoncé dans un traité international ratifié par le pays en question. - Niveau régional (européen) : les conventions sont élaborées sous l’autorité du Conseil de l’Europe qui regroupe 47 États membres. La convention euro- péenne des droits de l’Homme est son organe contrôle. La liste complète des conventions européenne est disponible sur le site du Conseil de l’Europe. - Niveau national : la Constitution fédérale consacre toute sa première partie aux droits de l’Homme et en est le texte de référence. Subsidiarité On aborde ici un des éléments centraux du droit international : le principe de la subsi- diarité. Selon ce dernier, un recours n'est accepté par une instance internationale que si toutes les voies juridiques internes ont été épuisées. C'est à dire qu'il faut avoir es- sayé tous les recours possibles auprès des tribunaux suisses pour faire valoir ses droits et que ces tentatives n'aient pas abouti. Alors seulement, on peut déposer une plainte auprès d'une instance internationale. De plus, certains organes de contrôle n'acceptent de recours que s'il n'y a pas d'autre recours intenté auprès d'autres or- ganes pour la même affaire. La Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg par exemple n'entre pas en matière sur une plainte si un organe de l'ONU traite déjà la même affaire Les grandes catégories des droits de l'Homme Les droits de l'Homme se répartissent en deux grands ensembles : d'un côté, les droits de l'individu avec les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. De l'autre, des droits collectifs qui s'adressent à des collectivités humaines, en tant que groupe constitué. Droits de l'individu Les droits civils et politiques (aussi appelés droits de première génération) sont gé- néralement directement applicables en Suisse et peuvent être invoqués devant les tribunaux helvétiques. 17 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Il s'agit de droits individuels qui relèvent de la dimension politique de la démocratie, tels que le droit à la vie ou à une justice impartiale et indépendante, l'interdiction de la torture, de l'esclavage et de la discrimination, la liberté de conscience, d'expression et d'association. Les droits économiques, sociaux et culturels (ou droits de seconde génération) vi- sent la démocratie économique et concernent des droits tels que celui au travail, à la sécurité sociale, au logement ou à la santé par exemple. Ils ont surtout une dimen- sion programmatoire, c'est à dire qu'ils représentent des objectifs à atteindre. Les Etats les signant s'engagent à faire leur possible selon leurs ressources pour les ins- crire dans leur droit interne et les rendre effectifs sur leur territoire, mais ces droits ne représentent pas une obligation juridique que l'on peut faire valoir directement en jus- tice. Les droits de solidarité, troisième génération de droits de l'Homme qui commence à faire son chemin dans les esprits depuis les années 1980, s'articulent autour de ques- tions telles que l'environnement, le droit à la paix ou la bioéthique. Droits collectifs. On distingue encore les droits collectifs qui regroupent des droits dont certaines com- munautés humaines, en tant que groupe, peuvent se prévaloir, comme : l'interdiction et la répression du génocide et de l'apartheid : Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes Le droit des peuples autochtones Le droit des minorités Le droit des peuples au développement Le droit des peuples à un environnement satisfaisant et global. Les réserves et les limitations Qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, ces droits sont presque tous sujets à des restrictions ou à des limitations. Lorsqu'ils signent une con- vention, les Etats peuvent en principe émettre des réserves quant à l'application de tel ou tel article qui peut poser problème dans leur application en droit interne. De plus, il est possible pour les Etats de déroger à l'application des droits de l'Homme sous certaines circonstances, comme lors de l'instauration de l'état l'urgence, de dan- ger grave pour la sûreté de l'Etat, de guerre ou lorsqu'un "danger public exceptionnel menace l'existence de la nation" (art. 4 PIDCP). Ceci, à trois conditions : Les limitations doivent être préalablement prévues par le droit interne Elles doivent poursuivre un but légitime et Elles doivent être nécessaires dans une société démocratique. 18 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Des libertés fondamentales importantes peuvent être touchées par de telles limita- tions, par exemple : Le respect de la vie privée, familiale, du domicile et de la correspondance La libre expression de sa religion et de ses convictions L’exercice de la liberté de réunion, de circuler librement ou de la liberté syndi- cale Le noyau dur (ou jus cogens) Certain droits ne peuvent cependant être limités, ni affaiblis, quelles que soient les circonstances, même en temps de guerre. Ils sont impératifs en tout lieu et en tout temps. Il s'agit : Du droit à la vie De l'interdiction de la torture De l'interdiction de l'esclavage De l'interdiction de la rétroactivité d'une loi pénale. Pour l'heure, en Suisse, seuls ces droits peuvent faire invalider une initiative populaire, ou tout autre projet de modification de la Constitution fédérale. C'est ici une des prin- cipales lacunes dans la protection des droits de l'Homme en Suisse. Le droit humanitaire : un droit particulier Le droit humanitaire : un droit dont on entend beaucoup parler en Suisse, puisque notre pays est dépositaire des Conventions de Genève. Les conventions internatio- nales relatives aux droits de l'Homme ne sont applicables qu'en temps de paix. Les Conventions de Genève reprennent donc le relais en cas de conflit armé, ce qui fait du droit humanitaire, le droit de la guerre, un cas un peu à part où les standards minimaux sont nettement revus à la baisse. Ces conventions offrent cependant une protection minimale en matière de droits de l'Homme à certaines catégories de personnes qui ne prennent pas, ou ne peuvent plus prendre, part aux combats. Ainsi, les populations civiles, de même que les blessés et les prisonniers de guerre, doivent "en toutes circonstances, [être] traitées avec huma- nité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère ana- logue" (art.3 commun aux quatre conventions de Genève). Le jus cogens dont il est question ci-dessus reste applicable et est repris dans les Conventions de Genève. 19 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Il existe quatre Conventions de Genève, complétées de trois protocoles additionnels : 1) La première Convention de Genève protège les soldats blessés ou malades sur terre en temps de guerre (1949), 2) La deuxième Convention de Genève protège les militaires blessés, malades ou naufragés en mer en temps de guerre (1949), 3) La troisième Convention de Genève s'applique aux prisonniers de guerre (1949) 4) La quatrième Convention de Genève assure la protection des civils, notam- ment en territoire occupé (1949). Vidéos – Droits de l’Homme Comprendre la Déclaration universelle des droits de l’Homme A la fin de seconde guerre mondial, la communauté international décide d’écrire des droits commun sur les droits communs à toutes et à tous afin qu’il n’y ait plus de barbarie. S’impose à tous les états Protège tous les êtres humains contre toutes les discrimination Ces droits sont faits pour garantir : La santé, la vie, la sécurité, la justice équitable, la dignité, la liberté d’expression, l’égalité, l’éducation, et la liberté d’opinion Quelques dates : 539 avant J.C. – Cylindre de Cyrus (Perse) considéré comme la première déclaration des droits de l’homme. Inclut droit à l’égalité et droit de choisir sa religion XII ème siècle – Charte du Mande (Afrique de l’Ouest) Inclut l’égalité, le respect d’au- trui, le droit de réparation en cas de préjudice et Interdiction d’esclavager 4 juillet 1776 – Déclaration d’indépendance des USA mettait en avant les droits ina- liénables des individus, d’égalité des hommes, le respect de l’opinion, l’humanité, droit à la recherche du bonheur 1789 – (France) Déclaration du droit de l’homme et du citoyen déclare que les droits de l’Homme sont inaliénables, fondamentaux et naturels 10 décembre 1948 – Déclaration universelle des droits de l’homme sont signé par les Nations Unies. Droits de l’homme VS Droits Humains ! Droit de l’homme (1948) prive les femmes de leurs droits. En 1997 on change le nom en droit humains pour mettre plus d’égalité entre homme et femme 20 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Quels sont ces droits ? 30 articles sur la protection fondamentale et la dignité de l’humain. But : Protection de la protection fondamentale et de la dignité en temps de paix et de guerre quel que soit le régime au pouvoir. Il y a trois générations de ces droits 1ère génération : Droits civils et politiques Remonte aux déclaration du droit de l’Homme cité à la fin du XVIII siècle Permettre de se défendre contre les abus des états (liberté d’expression, d’opi- nion…) 2ème génération : droits économiques sociaux et culturels Réaction à l’appauvrissement et exploitation des populations au cours du XIX Siècle But : assurer à tous la satisfaction de ses besoins de bases et des conditions favorable à son épanouissement personnel (droit au travail, à la santé, la for- mation, la famille… engage l’intervention de l’Etat) 3ème génération : Droits collectifs ou solidaires Apparaît durant les années 70 Droit au développement, à la paix, environnement propre et sain, et droits des peuples à disposer d’eux même Les grands principes qui régissent les droits Humains On a tous une version personnelle. Dépend de la culture, de notre histoire et de nos valeurs… Pour que tout le monde y ait les droits, ils sont Universels (à tout le monde sans limite de temps et sans distinction), Indivisibles (tous les droits ont la même importance) et Inaliénables (Innés, ne peuvent pas être retirés, inséparable de l’homme). Beaucoup de progrès au XXème siècle ! Plus de peine de mort dans la plupart des pays, des instances internationale comme la cour pénale Internationale a été mise en place, mariage pour tous légale dans certains pays. Mais aussi encore beaucoup de problème, guerre, peine de mort encore présente dans des pays, emprisonnement et meurtre à cause de l’opinion, guerre… Les droits Humains sont un Idéal à atteindre. Ils ne sont pas des lois, C’est un texte non contraignants qui n’est pas valables devant les tribunaux. Pour faire respecter par tous les droits humains, il faut avoir une conscience collective et une responsabilité de chacun. Niveau National : Le rôle des états est primordial. Ils s’assurent que toutes les per- sonnes bénéficient des droits garantis par le texte des Droits humains. Pour que cela soit fait correctement, plusieurs pays ont traduit le texte international dans leurs lois nationales (Attention : Certains pays, à cause de leur culture, ont adoptés des lois 21 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention nationales en contradiction avec les textes nationales.) Sans justice, la paix et le res- pect des droits fondamentaux sont impossible De Conventions ont été créées. Ce sont des textes à portée universelle et à valeur juridique. Cela peut permettre de protéger un certains groupe de personne ou de palier à une situation concrète. Comprendre le droit à la santé Crise sanitaire du Covid sanitaire. A engendré des mesures sanitaire. Conséquences dramatiques autant sur le plan sanitaire ou économique. Mais cette crise permet de nous requestionner sur les accès aux services de santé et sur les inégalités qui exis- tent. (Beaucoup de monde n’a pas accès aux soins selon plusieurs facteurs qui dé- pendent de leur pays) Selon L’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), Les groupes les plus vulnérables en marge de la société ont tendance à supporter une part beaucoup trop élevée des problèmes de santé. Il existe un droit très large sur le droit à la santé, ou il y a l’accès aux soins. L’accès au soin Il existe des règles internationales dont : Le pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels de l’ONU Signé en 1996, il précise que le monde à le droit à la meilleure santé possible et que les états doivent s’en assurer. Le droit à la santé est renforcé par de nombreux écrit qui stipule qu’il est nécessaire, surtout pour les personnes précarisées et marginali- sées. Peu importe le genre le sexe ou autre, tout le monde doit avoir accès au service de santé. Mais la réalité est autre, et les violation de ce droit sont violé… - Chine – transgenre risques leurs vie en s’opérant seuls car pas d’accès - Zimbabwe – Adolescentes risques de mourir en couche à cause de leurs restriction - Venezuela – personnes qui ont le VIH de peuvent pas suivre un bon traite- ment médicale… 22 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention A retenir : L’accès à la santé est l’un des droits fondamentaux de tout être humain. Cet accès ne doit souffrir d’aucun discrimination (comme l’accès à l’eau et à une alimentation saine). Les Etats doivent assurer un service médical et un matériel médical suffisant à leur population. Tout le monde doit y avoir accès, peu importe le statut ou la situation financière. Des lois et politiques nationales doivent être mises en place de façon transpa- rente afin qu’en cas de violation de ce droit on puisse demander réparation. Politiques de santés doivent être centrée sur le respect des droits humains. Comprendre la discrimination envers les personne LGBTI Qu’est-ce que LGBTI Comprend : L’orientation sexuelle et affective / L’identité de genre / les caractéristiques biologiques Être LGBTI Intimidation, prison, emprisonnement, meurtre… Les personnes LGBTI sont privées de liberté… Elles sont jugées différentes et subissent énormément de discrimination. Dans au moins 70 pays, ces personnes sont en situation d’illégalités, et dans 8 de ces pays, peuvent être condamné à mort (Arabie saoudite, Yémen, Somalie…) Les personnes LGBTI subissent une extrême violence dans la plupart des pays du mondes. Elles peuvent être torturée et violée sous prétexte que cela peut les guérir. La discrimination : s’exprimes à travers les lois Liberticides, liberté d’expression ré- duite, mariage interdit, adoption interdite (adoption légale dans uniquement 26 états) Les victimes n’ont aucun moyens de se faire entendre auprès de la justice (comment porter plainte quand on est nous-même considéré comme un hors la loi ? ) Mais ces lois nationales entre en contradiction avec de nombreux textes internationaux qui affirment et défendent les droits des personnes LGBTI -> exemple, en 1948, la déclaration universelle des droits de l’homme dit que tous les êtres humains naissent libre et égaux. Pas besoins de droits particuliers ! Les gouvernements doivent prendre leur responsa- bilité et mettre en place des mesures fortes qui permettraient de sanctionner les dis- crimination et de garantir les libertés des personnes LGBTI. Tchétchénie : Les LGBTI sont considérés comme les déchets de leur société + orga- nisation de purge pour les éliminer (purge qui ont pour but d’exterminer les personnes qui sont considéré comme déviantes) 23 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Comprendre les civils dans les conflits Les civils sont en première ligne dans les conflits armés. La guerre ne doit pas être une zone de non droits, et certaines lois protègent les civils, mais la réalité est diffé- rente, ils sont de plus en plus en danger. Selon l’ONU, les victimes civils en temps de guerre sont passées de 5% au 20ème siècle, à 15% durant le première guerre mondial, à 65% pendant la seconde guerre mondiale et enfin à 90% pendant les années 90. Personnes civil : Personne qui ne prend pas part aux hostilités (religions, médecins, journaliste, blessé qui n’est plus dedans, école, hôpitaux…-> Bien de caractère Civils ) La guerre pour les civils ne se résume pas que à la mort mais aussi à des disparitions forcées, de la détention arbitraire, de la torture. La guerre pour les civils entraine aussi des déplacements. Les gens sont contraints par les soldats de partir, et ils sont jeté dehors sans protection. Jusqu’à aujourd’hui dans le monde, plus de 5o millions de personnes ont été déplacées par la force. 80% des déplacés sont des femmes et des enfants. Ces personnes jetées hors de leurs villages dépendant généralement de l’aide humanitaire pour leur survie. Pourtant tout est prêt pour protéger les civils dans les conventions de Genève. Ces convention fixent les règles de conduite à adopter durant les périodes de conflit armés, notamment la protection des civils, des membres d’organisation humanitaire, des pri- sonnier des guerre… Les textes sont catégoriques. Un crime contre l’humanité serait qu’une attaque soit faite à grande échelle, pendant une longue période et systémati- quement. Tous les Etats ont signés cette convention si bien qu’elle est universelle. C’est donc indiscutable, tout le monde doit les respecter. Mais même si tout cela est mis en place, la situation des civils est catastrophique en temps de conflits armés. Venir en aide et protéger Il faudrait intervenir à plusieurs niveaux : ✓ Sur le terrain – Prendre en charge en temps réel comme le font des organisa- tions. ✓ Auprès de nos gouvernements – Pour que la guerre cesse d’être une zone de non droit (Le droit international humanitaire devrait être un barrière infranchis- sable.) Pour œuvrer activement il faudrait : ✓ Rappeler le droit ✓ Inciter les gouvernements à agir ✓ Ni vendre ni transférer d’armes ✓ Accueillir les réfugiés 24 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Pour protéger activement les civils il faut : ✓ Prévenir et agir contre les atteintes aux droits ✓ Juger les crimes de guerre ✓ Assurer une meilleure protections à ceux qui fuient les conflits ✓ Mettre en œuvre le TCA Comment cela devrait-il fonctionner ? La protection des civils et des biens à caractères civils repose sur 3 principes : 1) Distinction (entre objets militaire et biens à caractère civils) 2) Précaution (lorsque il y a des risques pour les civils, il faut alors conduire l’opé- ration avec des dispositions particulières. ) 3) Proportionnalité (autorisation d’utiliser les forces militaire uniquement si les pertes civiles ne sont pas disproportionné par rapport à l’avantage militaire at- tendu.) Comprendre les réfugiés Cela se passe tous les jours, et 3% de la population mondial ne vit pas dans son pays d’origine. On les appelle réfugiés, ou migrants… Ils ne sont en général bienvenus nulle part. Quelques définition Migrant : Personne qui se déplace d’un pays à un autre en situation régulière (permit de travail ou autre) ou irrégulière (pas de permit) Réfugié : Personne qui fuit la violence ou la persécution dans son pays, contraint à demander la protection à un autre état. Demandeur d’asile : Personne qui a quitté son pays en prévision de demander la protection à un autre état et qui n’a pas encore obtenu réponse. Droit d’asile Le droit international dit que c’est le dernier des droits mit en place lorsque tous les autres ont été bafoués, rempart entre arbitraire et inhumain. La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 dit que c’est un droit univer- sel et inconditionnel. La convention des Nations Unies de 1951 interdit de renvoyer les réfugiés dans des pays où ils risquent d’être persécuté. C’est le principe de Non-re- foulement. Les Etats ont donc l’obligation de garantir à tous les droits humains fonda- mentaux. Les personnes reconnues comme réfugiés doivent être protégé par l’état qui les accueille jusqu’à qu’elles puissent rentrer chez elles. Si la situation dans le pays d’origine ne s’améliore pas, les réfugiés doivent avoir la possibilité de demander la nationalité du pays d’accueil et de se construire une vie. 25 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Comment ça se passe ? Le respect des droit se heurte à la souveraineté des états. (Leurs droits à eux de faire ce qu’ils veulent au nom de leur indépendance) La convention de 1951 n’impose rien pour faire respecter les principes, ce qui fait que bon nombre de pays mettent en place des mesures insuffisantes ou restrictives… AMALGAME / MAUVAISE VOLONTEE L’union européenne a choisis le contrôle à la place de la protection pour les personnes réfugiées. La vérité est que tous les pays n’accueillent pas bien les réfugiés, Les conditions d’ac- cueil sont déplorables voire inexistantes et les personnes peuvent rester enfermée jusqu’à ce qu’ils soient acceptés ou renvoyés, d’autres subissent de la discrimina- tion… Sans droits de passage il n’y a pas de droit d’asile ! Mais empêcher quelqu’un de fuir nous rend complices des choses qu’elle subit dans son pays. De plus, les démarches administratives pour obtenir les droits d’entrée sont souvent compliqués. Les personnes qui se lancent la dedans partent perdantes. Cela donne l’impression que les réfugiés sont un danger. Ils ne sont plus des personnes que l’on doit aider mais un phénomène à gérer et éradiquer. La Façon dont les média montrent la chose nous influence en mal. Ils parlent de clandestin, et de flots, de vagues… Et parmi les réfugiés il est dit qu’il est possible qu’il y ait des criminelles. Idées reçues Les réfugiés du sud ne montent pas vers le nord, ils fuient en général vers un pays voisin En regardant bien on voit que les réfugié demande la même chose que tout le monde, vivre ne paix. Les protéger et offrir la sécurité est une question d’humanité Les frontières doivent rester ouvertes ? Aucun argument qu’il soit économique poli- tique ou sécuritaire ne justifie le fait de renvoyer une personne dans un endroit dange- reux. Même si le nombre de réfugiés augmente, il ne représente que o.3% de la po- pulation mondiale. Quelles solutions Hébergement convenable, eau, nourriture, accès à la santé et à l’éducation, … Le manque de moyen financier est le plus grand obstacle à l’accueil des réfugiés. Donc le principe essentiel à l’accueille de réfugié est le partage des responsabilité ! Il faut donc une aide financière humanitaire plus importante pour éviter les mariages forcés et les enfants travailleurs. Des solution existent, et font appel à la solidarité et au partage des responsabilité ! 26 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Ethique et travail social Définition « Appelons visée éthique, la visée de la vie bonne avec et pour autrui dans des insti- tutions justes » - Ricoeur On entend par là : La visée de la vie bonne => Recherche de la vie qui en vaut la peine, même si l’on a traversé des étapes difficile, la vie qu’on a mené nous sa- tisfait Avec et pour autre => Ça inclut le rapport qu’on a à autrui et la présence d’autrui, les autres sont impliqués ou concernés Institutions juste => Institutions = lois, mais pas forcément juste. Ex : AVS avec 1600.- les institutions ne sont pas suffisamment juste – pays totalitaires où mener une vie bonne n’est pas facile (inéga- lité entre les riches et les pauvres qui n’ont pas les mêmes accès aux services de santé) Dans le schéma ci-contre, l’éthique est placée au centre des autres prescrip- teurs de sens, des autres instances qui influencent notre manière de faire. L’éthique questionne toutes les autres activités humaines. Par exemple, dans l’espace publique, on va se poser la question : de quelles manière on communique ? Lorsqu’on parle de guerre, cela commence dans la communication (discriminer un type de population => guerre mondiale) 27 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention En ce qui concerne la différence entre l’éthique et la morale : - Ethique : discussion ouverte - Morale : pas de discussion, ce sont des règles prescriptives amenées par une discussion éthique Eléments à prendre en compte dans toute situation 1. La mission 8. La morale 2. La loi 9. La déontologie 3. La situation d’action 10. L’exercice du jugement 4. La compréhension 11. La décision 5. Les problèmes 12. L’action 6. Les valeurs de référence 13. La politique 7. L’éthique La mission : Comment l’institution ou l’association qui vous engage définit-elle sa mission / la tâche qu’elle se donne et son action ? Quelle pratique et projets met elle en œuvre ? Com- ment cette mission s’inscrit-elle dans une politique publique définie au niveau des exé- cutifs (communaux, cantonaux, fédéraux) ? La loi : Quel est le sens de la loi : le rapport qu’elle instaure entre les citoyens et les institu- tions ? Comment est-elle mise en œuvre sur le terrain ? La loi est-elle juste ou doit-on l’aménager ou la transformer ? La situation d’action : Qu’est-ce qui caractérise la situation vécue ? Quelles contraintes et opportunités ré- vèle-t-elle ? Comment je me situe par rapport aux autres ? Comment est-ce qu’ils se révèlent à moi ? La compréhension : Comment et avec quels éléments de connaissances puis-je comprendre l’enjeux de la situation ? Quels sont les éléments de connaissances impliqués ? Comment met-on en œuvre ce qu’on a vu en théorie ? Comment je comprends ce que vit autrui ? Les problèmes et les dilemmes2 : Quelles sont les conséquences les moins préjudiciables ? Comment formuler les pro- blèmes auxquels l’action est appelée à répondre ? Comment trancher entre les sens différents et les directions contradictoires ? 2Dilemme : alternative contenant deux propositions contraires ou contradictoires et entre lesquelles ont est mis en demeure de choisir 28 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Les valeurs de référence : Quelles sont les idées auxquelles je tiens et qui symbolisent le sens que choisis de donner à mon action ? Quelles sont celles sur lesquelles je rejoins d’autres acteurs sociaux ? (Ex : respect, dignité, autodétermination, traiter la personne comme un tout) L’éthique : Quelles manière d’être est-ce que j’adopte au regard de ce qui me paraît être une bonne vie ? Quels principes issus de ma formation, de mon expérience et de mes échanges orientent mes choix dans mon rapport aux autres et à la société ? La morale : Quels sont les devoirs, les règles impératives (prescriptions ou interdits) que j’observe dans mon action ? La déontologie3 : A quoi ma profession m’engage-t-elle et en quoi mon action engage-t-elle ma profes- sion ? Quelles en sont les règles explicites ou implicites ? L’exercice du jugement : Comment dans un contexte incertain, je peux concevoir des principes et une action que je juge juste et bons, voire efficaces ? (Accepter que chaque action est particu- lière) La décision : Comment, en toute transparence, j’engage ma responsabilité et celle des partenaires co-responsables de l’action dans une décision dont on aura, au mieux, mesuré les conséquences, en partie imprévisible ? L’action : Comment mettre en œuvre un pouvoir d’agir sur le cours des choses, de résister par- fois, un pouvoir de commencer et d’innover ? Comment transformer l’action ou la per- sonne ? La politique : Comment l’action permet-elle d’engager une réappropriation de la question du vivre ensemble, des institutions justes et des actions légitimes autant par les citoyens et les professionnels que par les dirigeants ? 3 Ensemble des règles et des devoirs régissant une profession 29 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Spiritualité Présupposés et représentations de la spiritualité Les humains sont beaucoup plus complexes que toutes les théories qui prétendent les décrire. Les modèles de représentation que nous utilisons conditionnent notre ap- proche des autres et de nous-mêmes. Les êtres humains peuvent être considérés se- lon un modèle biopsychosocial et spirituel tel que développé dans le courant de la Gestalt. 30 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Eléments d’anthropologie Les modèles de représentation de l’humain auxquels nous adhérons, souvent incons- ciemment, vont colorer nos façons de nous envisager et d’envisager nos semblables. Dichotomique Modèle binaire: les individus comme les animaux, plantes et végétaux, sont classés selon qu'ils appartiennent ou non à une succession de catégorie. Polarisé binaire Modèle classique: certaines parties de l'individu sont considérées comme utiles et donc honorées. D'autres sont considérées comme négatives et méprisées. Il y a suprématie de l'esprit sur le corps. Evolutif Modèle darwinien: l'individu est placé dans la perspective du temps. Globalement, et pour chacun, il existe une possibilité d'évoluer et de changer dans le temps. Evolutif et orienté Modèle à 2 dimension: l'individu évolue en fonction de 2 dimensions fondamentales que sont l'environnement et le temps. Polarisé ternaire Modèle ternaire: les différentes parties de l'individu ont une large plage de contact entre elles et elles entretiennent des liens. il n'y a plus de suprématie d'un élément sur l'autre Complexe ternaire Modèle holistique: les différentes composantes de l'individu ont de multiples interactions entre elles et avec le milieu. L'être humain est complexe et l'action sur les composantes a un effet sur le tout. Transactionnel Modèle AT: l'individu présente 3 états du moi que l'on nomme Parent, Adulte et Enfant. Il aborde le monde et ses semblables à partir de l'une de ces positions fondamentales. Systémique Modèle systémique: l'individu est un étage du modèle social qui existe à plusieurs époques dans le temps (notion de générations) Jungien Modèle psychologique: chaque individu possède 2 fonctions rationnelles (pensée et sentiment) et 2 irrationnelles (sensation et intuition). Elles sont plus ou moins extraverties / visibles ou introverties / cachées 31 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Définition « La propension naturelle de tout individu à se poser des questions métaphysiques / existentielles à propos de lui-même et de ses semblables, en rapport avec ses ori- gines, à son identité, à sa destinée et au sens de son existence. » Cette définition ne se réfère pas à une représentation religieuse de l’existence hu- maine, mais ne l’exclut pas non plus. Elle se base sur un modèle holistique de l’être humain, intégrant la spiritualité au même titre que la vie sociale, psychique, biologique et mentale des individus. Spiritualité VS religion : La spiritualité implique des questions universelles d’intention et de sens de la vie et appartient à l’essence humaine en quête de valeurs transcendantes. La religion comprend une croyance structurée qui aborde les questions spirituelles souvent au moyen d’un code éthique et philosophique incluant la foi en un Dieu. Grandes questions existentielles Identité : Qui suis-je ? Origine : D’où est-ce que je viens ? Destinée : Où vais-je après la vie ? Sens : Quel sens pour ma vie ? Dimension spirituelle dans l’accompagnement professionnel La vie spirituelle de nos bénéficiaires est-elle… Une ressources Un problème Des questions Des réponses Un casse-tête institutionnel ??? Comment en tenir compte dans notre pratique professionnelle ? L’accès à la spiritualité comme une ressource pour sa vie : - Et moi, quelles sont mes ressources - Comment je propose aux bénéficiaires d’accéder à leurs propres ressources - Les ressources spirituelles en font-elles partie 32 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Voies d’accès au spirituel : 1) La voie de la nature 6) La voie de la beauté 2) La voie des valeurs 7) La voie de la conscience 3) La voie de la quête du sens 8) La voie des étapes de la vie 4) La voie du « croire » 9) La voie de l’engagement 5) La voie du silence 9 blocages de l’accès au spirituel : 1) Le plein 6) La vitesse 2) Le fun 7) L’esprit blindé 3) La bouffe 8) Le syndrome de la bulle 4) Le magasinage 9) La pensée unique 5) L’omniprésence du virtuel Définition du label CTR : La spiritualité de la personne hospitalisée est définie par la cohérence singulière qu’elle donne à connaître lorsqu’elle déclare son sens à l’existence, manifeste ses valeurs et désigne sa transcendance. Cette cohérence fonde son identité. Intégrer la spiritualité dans notre intervention psychosociale Le modèle multidimensionnel de Guérin contient plusieurs axe d’intervention : - Construction de sens (intériorité) o Composante existentielle o Tête - Vie spirituelle (intériorité) o Composante expérientielle o Affectif - Pratiques spirituelles (extériorité) o Composante comportementale o Corps - Engagement (extériorité) o Composante relationnelle o Faire pour les autres 33 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Critères d’un accompagnement professionnel - Prise en charge des besoins spirituels intégrée dans la charte pédagogique de l’institution - Organisation des lieux et / ou des temps d’activité favorisant l’expression de ces questions spirituelles - Prise en compte des demandes spécifiques des bénéficiaires et de leurs représentants légaux - Recours à des réponses religieuse avec l’assentiment des parents et des membres du personnel en fonction de leurs propres croyances - Accueil des questions des bénéficiaires et leur donner un traitement adéquat - Prise en charge des besoins spirituels dans le respect de la législation en vigueur Code de déontologie d’AvenirSocial AvenirSocial C’est l’association professionnelle suisse du TS. Elle regroupe : - Les assistants sociaux - Les éducateurs de l’enfance - Les éducateurs sociaux - Les MSP - Les animateurs socio-cultu- rels … ayant une formation au niveau HES, ES ou universitaire. Sa mission est de représenter les intérêts des professionnels du TS au niveau de la politique internationale, fédérale et régionale, et s’engager pour une société solidaire et la promotion des droits humains, mandat intrinsèque du TS. Cette association a été fondée en 2005 et regroupe 3900 membres majoritairement : - Des femmes - Des ES et AS - Alémaniques Eléments structurels : Plusieurs axes de travail structurent cette association : - Politique sociale - Politique de la formation et - Politique internationale politique professionnelle - Ethique et déontologie 34 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Elle est active au niveau cantonal, fédéral et international. Elle est financée par des cotisations des membres et des publications. Elle ne touche pas de subventions et est totalement indépendante face aux pouvoirs publics. Avantages : - Représentation d’intérêts - Engagement pour la justice sociale - Conseils professionnels en cas de conflit du travail et couverture par une assurance de protection juridique - Abonnement à la revue spécialisée ActualitéSociale - Tarifs préférentiels pour des activités et prestations - Accès à un réseau professionnel Code de déontologie du TS en Suisse « La politique se définirait donc comme suit : l’aspiration à une partie du pouvoir ou le désir d’influencer la répartition du pouvoir, que ce soit entre des Etats ou, au sein d’un Etat, entre des groupe de personnes qui en font partie » - Max Weber Objet du TS : mandat politique « Le travail social englobe un ensemble hétérogène d’activités profession- nelles. Ces dernières visent à prévenir, à réduire et à résoudre les pro- blèmes qui peuvent surgir en relation à l’intégration de toute personne dans le contexte social, là où se produit l’interaction entre l’individu et son environnement social. » ___ « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience, et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. » Principes fondamentaux dans les Droits humains : - Egalité de traitement - Participation - Autodétermination - Intégration Le code de déontologie du TS est un instrument conçu pour la pratique du TS et ses professionnels. Il contient des éléments normatifs qui aide à la décision et à l’arbitrage. Il est accompagné par une Commission nationale éthique. Exemple de thématiques : contraception dans l’aide sociale, signalement dans un centre d’injection, sans-papiers. Il est un document de référence pour de nombreuses institutions en Suisse. 35 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Commission d’éthique et de déontologie : Cette commission élabore des documents et des ébauches pour des positionne- ments, recommandations. Les membres sont des professionnels du TS actifs dans différents champs du TS ou bénévoles. Concrètement, que fait cette commission ? Elle : - Fournit un conseil en cas de demandes éthico-professionnelles et donne des renseignements - Traite les violations des principes éthico-professionnels décrits dans le code de déontologie et fait des recommandations - Se comprend comme caisse de résonance, qui reflète la politique de l’asso- ciation sur la base éthico-professionnelle - Se positionne dans une perspective éthico-professionnelle par rapport à des sujets du TS Champs de tension Valeurs de l'institution Champs Valeurs de la Valeurs société de personnelles tension Valleurs de la profession Objectifs du Code de déontologie : - Lignes directrices pour l’exercice du TS dans une perspective éthique - Instrument pour donner un fondement éthique à notre travail quotidien - Donne une orientation pour une posture professionnelle fondée sur l’éthique - Stimule le discours éthique dans le TS et au niveau interdisciplinaire - Renforce l’identité professionnelle et définit la compréhension de soi- même - Est la base pour les prises de position d’AvenirSocial 36 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Introduction Base : droits de l’homme (universels, indivisibles et inaliénables), droits politiques et civils, droits économiques / sociaux et culturels. Généralités sur le TS Bases éthique du TS : - Compréhension de l’humain et visée du TS - Objectifs et devoirs du TS - Dimensions et dilemmes de la pratiques du TS o Loyauté envers les clients VS envers l’employeur o Droit à l’autodétermination VS incapacité temporaire d’en jouir o Le silence VS l’explication d’un comportement qui enfreignent des principes éthiques comme la discrimination o Taire VS divulguer des faits aux autorités afin de protéger les bénéfi- ciaires Valeurs fondamentales du TS Valeurs fondamentales comme charnières entre éthique philosophiques et l’action mo- rale : - Définition du TS - Droits de l’homme et dignité humaine - Justice sociale Principes d’action et normes de conduite Le TS agit au niveau macro pour promouvoir les changements sociaux et structurels qui rendent possible la satisfaction des besoins et le bien-être. Le TS agit au niveau meso pour promouvoir la résolution des problèmes dans les re- lations interpersonnelles Le TS agit au niveau micro pour amener à l’émancipation et à l’auto-détermination. ___ Les valeurs éthiques sont appliquées sur différents niveaux « de manière exem- plaire ». Avoir une compétence morale dans le TS signifie : l’impératif moral est « transmis » aux domaines du travail quotidien. Sont formulées ici les attitudes fondamentales, qui contiennent des droits et des devoirs à différents niveaux (personnel, avec usagers, organisationnel, sociétal, envers la profession). 37 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Les valeurs éthiques sont appliquées sur différents niveaux : - Pratique fondée sur l’éthique =>10.44 - Principe d’action vis-à-vis de leur propre personne =>11.3 o … avec les bénéficiaires => 12.2 o … avec les organisations du domaine social => 13.3 o … face à la société => 14.1 o … par rapport à la profession => 15.4 o … pour la coopération interprofessionnelle =>16.1 Remarques finales Validité du code Procédure lors de manquement au code Dispositions finales Que faire en cas de dilemme éthique ? Si le conflit d’intérêt ou le dilemme éthique ne semble pas possible à résoudre, la com- mission d’éthique et de déontologie d’AvenirSocial peut être consultée. Si la demande principale concerne un dilemme éthique, la commission élabore une réponse aux questionnements. La commission ne s’implique pas dans les situations de conflit. Elle revêt une charge de conseil et peut servir comme référence. Elle ne mène pas d’investigations. Eléments des conseils éthiques 1. Reconstruction de la situation 2. Poser des questions par rapport à la situation (dilemmes) 3. Filtrer les valeurs 4. Décrire les champs de tension 5. Faire une priorisation et en déduire sur la base du code de déontologie des explications éthiques et des principes d’action 4 C.f. code de déontologie du TS en Suisse 38 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Droit des personnes Le Droits des personnes fait partie du droit civil qui définit notamment : - Quand commence et quand - De quels droits la personne finit la personnalité jouit - Quels sont les attributs de la - Quels droits peut-elle exercer personne La personne physique Une personne physique correspond à tout être humain dès sa conception. Dès que l’on naît, on est considéré comme une personne. La personne physique s’oppose à la chose qui est une entité limitée, et la personne morale. Les personnes physiques jouissent et, en principe, exercent l’ensemble des droits ci- vils. Les animaux ne sont pas des choses. Sauf disposition contraire, les dispositions s’ap- pliquant aux choses sont également valables pour les animaux. Certains droits sont appliqués aux animaux, notamment la loi sur la protection des animaux qui met l’ac- cent sur leur dignité et leur bien-être. Le commencement et la fin de la personnalité Commencement : On parle de commencement de la personnalité dès la conception, mais on la définit comme « personnalité conditionnelle ». Elle doit donc être confirmée par la réalisation des conditions suivantes : naissance accomplie d’un enfant vivant. Dans le ventre, la personne ne jouit pas encore des droits civils. Par exemple, si le père décède, l’enfant a droit à l’héritage pour autant qu’il naisse vivant. Il a donc des droits et des obligations, mais elles ne sont vraiment valables qu’à partir du moment où l’enfant naît. Fin : Il existe plusieurs types de fin de la personnalité : - Fin normale : cela correspond à la mort physique, c’est lorsque les fonc- tions du cerveau ont subi un arrêt irréversible / lorsqu’il n’y aplus aucun moyen que la personne reprenne conscience - Mort tenue pour certaine : c’est par exemple lorsqu’une personne est sous une avalanche ou a été pris par un tsunami, lorsque le corps n’est pas re- trouvé 39 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention - Fin exceptionnelle : décès moins probable que pour la « mort tenue pour certaine ». Par exemple : lorsqu’un bateau coule mais on a retrouvé / sauvé la moitié des passagers, l’autre moitié est partie plus loin dans une barque. Les proches peuvent déposer une requête d’absence et la personne est dé- clarer morte 1 an après s’il y a danger de mort imminent. Si par exemple la personne est allée chercher des cigarettes, mais n’est pas revenu ou n’a pas de nouvelles, la personne est déclarée morte 5 ans après. Dans les deux cas, le corps n’a pas été retrouvé. Jouissance et exercice des droits civils Différence : - Jouissance : aptitude d’une personne à être sujet / à recevoir des droits et des obligations – droit que des dispositions soit appliquées - Exercice : les acte que je fais prennent un effet juridique pour qu’un contrat soit par exemple valable sous certaines conditions Dès sa naissance, l’être humain jouit des droits civils, et ce jusqu’à sa mort. Le plein exercice des droits civils dépend de : - La capacité de discernement - La majorité civile - L’absence de curatelle restreignant les droits civils La capacité de discernement Selon la loi, c’est la faculté d’agir raisonnablement, de comprendre une situation don- née et ses conséquences, et d’agir en fonction de celle-ci. Selon la jurisprudence, la capacité de discernement comporte : - Un élément intellectuel : une dame qui est persuadée que son père est héritier de millions et dépense beaucoup d’argent - Un élément caractériel : la personne a conscience des conséquences de ses actes, mais n’arrive pas à passer outre (ex : une personne qui prend de la drogue, qui sait que c’est mal, mais n’arrive pas à arrêter) En d’autres termes, c’est la capacité de comprendre les tenants et aboutissants et prendre une décision de façon autonome, tout en sachant résister aux éventuelles pressions. ___ La capacité de discernement est présumée. On part donc du principe que toute per- sonne a la capacité de discernement. Toutefois, le très jeune âge ou une affection grave peuvent annuler cette présomption. La capacité de discernement n’a pas de degré. On l’a ou on ne l’a pas. 40 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention La capacité de discernement est relative. Elle dépend de l’objet sur lequel elle porte et du moment auquel elle est évaluée. Evaluation de la capacité de discernement : a) L’entretien personnel a. Comment en êtes-vous arrivés à cette décision ? b) Tests a. La réalisation de ces tests ne requiert pas de connaissances médicales c) Certificats médicaux et expertises a. On peut toujours en demander en cas de doutes d) Participation de témoins a. Demander aux proches comment ils voient la personne Ce n’est pas parce qu’on est sous l’emprise d’un sentiment fort (ex : colère parce qu’on s’est fait larguer et qu’on frappe quelqu’un) qu’on n’a pas la capacité de discernement. Les 5 curatelles La curatelle d’accompagnement = pleine capacité o Cette mesure n’est instituée qu’avec l’accord de la personne concernée. La personne conserve l’exercice de tous ses droits civils et le curateur n’a pour mission que de la conseiller et l’orienter dans ses choix. La curatelle de représentation = capacité civile restreinte pour les actes con- cernés o Cette curatelle permet au curateur de représenter la personne concernée dans les domaines définis par l’APEA La curatelle de gestion = capacité civile restreinte pour les actes concernés o C’est un cas de curatelle de représentation réservé à la défense des in- térêts de la personne dans le domaine patrimoniale dans sa globalité ou pour un revenu spécifique La curatelle de coopération = capacité civile restreinte pour les actes concer- nés o La personne sous curatelle ne peut plus exercer ses droits civils visés par la curatelle sans le consentement du curateur. Le curateur quant a lui ne peut accomplir valablement aucun acte à la place de la personne sans son accord La curatelle de portée générale = pas de capacité civile active / incapacité to- tale o La curatelle de portée générale est la seule mesure qui prive la personne de l’exercice de ses droits civils de plein droit. 41 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention L’incapacité de discernement Art. 16 Dans cette situation, la personne n’a pas la faculté d’agir raisonnablement. L’empê- chement peut être dû à l’une de ces causes : - Jeune âge - Troubles psychiques6 - Déficience mentale5 - Ivresse ou cause semblable En revanche, si une personne se met volontairement en état d’ivresse, on est tout de même responsable, on ne peut pas invoquer l’incapacité de discernement. Droits patrimoniaux VS Droits strictement personnels Les droits patrimoniaux sont l’ensemble des biens ayant une valeur économique. L’exercice des droits patrimoniaux suppose en principe que leur titulaire possède le plein exercice des droits civils. Les droits strictement personnels sont intimement liés à nous-même, ils peuvent évoluer avec le temps et ne peuvent pas être transféré contrairement aux droits patri- moniaux. Toutes personnes peuvent avoir ces droits pour autant qu’ils possèdent la capacité de discernement. En d’autres termes ce sont des droits subjectifs privés qui portent sur des attributs essentiels de la personne comme les biens de la personnalité ou l’aménagement des relations familiales. 5 Retard 6 Maladie psychiatrique (schizophrénie, bipola- rité, trouble borderline) 42 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Les droits strictement personnels sont subdivisés en plusieurs sous catégories. SI CAPABLE DE DISCERNEMENT - Proprement dits : exercice seul o Le mineur ou la personne sous curatelle de portée générale capable de discernement peut les exercer sans le concours de son représen- tant légal (droit de rompre les fiançailles) o Pas besoin de représentant o Il faut avoir la capacité de discernement o Ex : - Improprement dits : exercice avec accord du représentant légal o Le mineur ou la personne sous curatelle de portée générale capable de discernement ne peut les exercer valablement qu’avec le consen- tement du représentant légal, en vertu d’une disposition légale de la loi (droit de reconnaître un enfant) o Besoin d’un représentant o Capacité de discernement mais accort du représentant légal o Implique des coûts financiers SI INCAPABLE DE DISCERNEMENT - Sujets à représentation : peuvent être exercés par un représentant o Le représentant légal peut exercer ces droits lorsque leur titulaire, notamment un mineur ou une personne sous curatelle de portée gé- nérale, est incapable de discernement (consentir à un traitement) o Pas capable de discernement, représentation par quelqu’un o Ex : qqun dans le coma et nécessite une intervention médicale - Non sujets à représentation : ne peuvent être exercés que par le sujet du droit o Personne ne peut les exercer au nom de leur titulaire, lorsque ce der- nier est incapable de discernement (droit de se marier, adoption, faire un tatouage, effectuer un acte de chirurgie esthétique) o Ex : droit de se marier Capacités reconnues aux mineurs En général, le mineur ne peut agir ou s’engager qu’avec l’autorisation de son repré- sentant légal. Toutefois, il peut : - Exercer seul certains droits strictement personnels - Organiser partiellement sa vie (heure à laquelle il veut se coucher) - Acquérir à titre gratuit (recevoir des présents) / régler les affaires mineures (acheter un billet de cinéma) - Engager sa responsabilité pour des actes illicites (ex : si capable de discer- nement et tire une flèche dans l’œil d’un camarade) - Disposer de cadeaux (reçoit de l’argent et peut aller s’acheter un pantalon) - Gérer son propre salaire 43 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Capacités reconnues aux personnes majeures sous curatelle La curatelle peut priver une personne majeure de ses droits civils, cela dépend cepen- dant du type de curatelle. La personne est partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle-même la sauve- garde de ses intérêts en raison : - D’une déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle - D’une incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence Si elles sont capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils, elles peuvent : - Contracter une obligation ou renoncer à un droit avec le consentement de leur représentant légal - Sans le consentement de leur représentant légal : o Acquérir à titre purement gratuit, régler des affaires mineures de la vie quotidienne o Être responsables du dommage causé par leurs actes illicites o Exercer leur droits strictement personnels seules Jouissance et exercice des droits civils des incapables de discernement Selon l’art. 18 du Code Civil, les actes des incapables de discernement n’ont pas d’ef- fets juridiques. On parle alors de nullité absolue. Il existe cependant quelques exceptions, certains actes ont néanmoins des consé- quences légale : - Mariage non annulé, poursuite du mariage ne peut être exigée - Contrat de travail exécuté, salaire dû - Indemnisation de la victime des actes d’un incapable si l’équité l’exige ou si l’incapable s’est placé fautivement dans un tel état d’incapacité o Ex : la personne achète une bague, mais est incapable de discerne- ment et perd ensuite la bague. Dans le cas où la personne est riche et que la bijouterie est presque en faillite, on va appliquer le principe d’équité (=> remboursement) Attributs de la personne Les attributs de la personne sont par exemple son origine, son domicile, son nom, sa parenté / alliance… 44 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention L’origine L’origine est le rattachement à une collectivité politique à un triple niveau : - National (nationalité) o Implique le droit de rester en Suisse à n’importe quelles conditions. On ne peut donc pas expulser cette personne du pays. o On ne retrouve pas le droit du sol en Suisse o Il y a cependant le droit du sang (enfants) et la naturalisation (com- mence au niveau communal puis au niveau cantonal => questions plus pointues),de plus, il ne faut pas avoir de poursuites - Cantonal (indigénat) - Communal (droit de cité ou de bourgeoisie) Le domicile Domicilier : volonté de s’établir dans un lieu + manifestation de cette volonté (ex : toute notre existence à son lieu de domicile, c’est là où il y a tous nos centres d’intérêts, on a un lien affectif avec cet endroit) Le domicile détermine le lieu d’imposition, de vote, d’ouverture de succession, parfois le droit de toucher des prestation d’assurances ou d’aide sociale… Le séjour dans un établissement hospitalier, dans un home ou un séjour en prison ne constitue en principe pas un domicile. Toutefois à certaines conditions, il est possible d’établir un nouveau domicile dans un home. Il faut alors prouver que nos centres d’intérêts ou nos centres affectifs sont dans cette établissement. Pour une personne sous curatelle de portée générale, c’est en principe au Siège de l’APEA car c’est le curateur qui s’occupe de gérer les affaires de la personne. En ce qui concerne les enfants, ils partagent le domicile des parents. En l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile est celui du parent qui détient le droit de garde. Protection de la personnalité Contre elle-même Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l’exercice des droits civils. Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s’en interdire l’usage dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs. 45 Module F5 Cadre éthique, déontologique et juridique d’intervention Ex : Consentement éclairé du patient : le médecin doit informer le patient des tenants et aboutissants de l’intervention chirurgicale Contre les Tiers Les personnes sont protégées en ce qui concerne : - Les éléments physiques o Intégrité physique, vie, santé, liberté de mouvement - Les éléments spirituels o Liberté, honneur, vie spirituelle - La protection de la vie privée et de l’intimité o Violation secret postal, enregistrement de faits privés sur un support Un atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par : - Le consentement de la victime o Ex : lors d’une intervention chirurgicale qui touche à l’intégrité phy- sique, mais il y a un accord de la personne - Un intérêt prépondérant privé ou publique o Ex : casser la jambe d’une personne en la bousculant, en voulant aller sauver un enfant de la noyade - La loi o Ex : légitime défense En cas d’atteinte illicite, une action en justice est possible. Le demandeur peut requérir le juge : - D’interdire une atteinte illicite si elle est imminente - De la faire cesser si elle dure encore - D’en constater le caractère illicite si le trouble qu’elle a créé subsiste o Demander qu’une rectification ou