Fiche pédagogique Gouvernance des organisations PDF

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Date de création : 14/10/2014 Date de modification : Fiche pédagogique 22/09/2020 Date d’applic : 25/09/2020 Version 5 Page 1 sur 59 Concerne : Fiche pédagogique des ECUE / Discipline Réf : PO1-EN4 Pilote : Chef de département REDACTION/VERIFICATION/APPROBATION Nom et Prénoms Fonction ou service Date Signature Pr. Yrébégnan. Moussa Chef de département GEEI Rédacteur SORO Directeur des Vérificateur Pr. Mahamadou KOITA Enseignements et des Affaires Académiques Directeur des Approbateur Pr. Mahamadou KOITA enseignements et des Affaires Académiques CONTROLE DU DOCUMENT Versio Statut du Raison du changement Date effective Mise à jour par n document Prise en compte des 21/09/2020 Pr. Yrébégnan. Actif améliorations issues de Moussa SORO V5 l’audit de renouvellement du 14 au 16 septembre 2020 Version Date Nature des modifications Rédacteur Intégration de la cartouche suivi modification des Pr. Yrébégnan. V5 21/09/2020 documents Moussa SORO 1 Organisation pédagogique RS AAP SP Projet Evaluation Total TX personnel 1 1 10h Nature de Coef. Commentaire Durée l’évaluation L’examen de l’UE prend en compte 2 Examen de l’ECUES 1H toutes les ECUES Projet Il n’y a pas de projet dans les ECUE Néant Examen final Il s’agit de l’examen de l’UE 2H 4 2  Fiche pédagogique des ECUE / Discipline Dénomination de l’ECUE : Gouvernance des organisations Code : M1 MEO/M02 Niveau et compétences Avoir un bac+5 et plus dans les domaines de requises pour développement, innovation, management et l’administration de l’ECUE : gestion des projets Unité d’enseignement : Cadre institutionnel et organisationnel Semestre : Programmation suivant le format cohorte mensuelle Coefficient : 2 Objectif général Fournir à l’apprenant les compétences lui permettant d’analyser le cadre institutionnel et organisationnel Objectifs pédagogiques Acquérir des connaissances sur les principes de la gouvernance et sur certains de ses cadres d’application Savoir : Définir la notion de gouvernance des organisations Décrire les activités et fonctionnement des organisations Décrire le système de gouvernance des organisations Savoir-faire : Analyser le dispositif institutionnel et organisationnel Analyser les influences internes et externes Analyser les interactions des acteurs de l'éco système Etudier les cas pratiques Pré-réquis Niveau bac+ 4 dans tous les domaines et connaissances en théorie des organisations 3 GOUVERNANCE DES ORGANISATIONS 4 Table des matières INTRODUCTION............................................................................................................. 7 CHAPITRE I - NOTION DE GOUVERNANCE DES ORGANISATIONS...................................... 7 I.1. LA GOUVERNANCE : ETYMOLOGIE ET TRAJECTOIRE HISTORIQUE........................... 7 I.2. LA GOUVERNANCE ACTUELLE.............................................................................. 12 I.3. LA GOUVERNANCE COMME « CADRE NORMATIF »................................................ 13 I.4. LA GOUVERNANCE COMME « CADRE ANALYTIQUE POUR LES SYSTEMES DE COORDINATION NON HIERARCHIQUE »..................................................................... 14 QCM/1 : Notion de gouvernance des organisations...................................................... 17 CHAPITRE II - DISPOSITIF INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL............................. 18 II.1. Le PRINCIPE DE LA SOUVERAINETE DES ETATS.................................................. 18 II.2. LE PRINCIPE DE LA DEMOCRATIE ET DE L’ETAT DE DROIT.................................. 19 II.3. DISPOSITIF INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL AU NIVEAU DES ETATS...... 19 II.3. DISPOSITIF INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DE LA GOUVERNANCE AU NIVEAU INTERNATIONAL.......................................................................................... 21 QCM/2 : Dispositif institutionnel et organisationnel de la gouvernance........................... 23 CHAPITRE III - ACTIVITES ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS......................... 24 III.1. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES ORGANISATIONS............................. 24 III.2. L’ORGANISATION : UNE STRUCTURE HUMAINE.................................................. 24 III.3. LES ACTIVITES DES ORGANISATIONS............................................................... 29 QCM/3 : Activités et fonctionnement des organisations................................................. 33 CHAPITRE IV - SYSTEMES DE GOUVERNANCE DES ORGANISATIONS............................... 34 IV.1. LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE...................................................................... 34 IV.2. LA GOUVERNANCE D’ETAT................................................................................ 37 IV.3. LA GOUVERNANCE GLOBALE............................................................................. 38 IV.4. LA GOUVERNANCE EN AFRIQUE......................................................................... 39 IV.5. CRITIQUE DE LA GOUVERNANCE....................................................................... 40 QCM/4 : Systèmes de gouvernance des organisations.................................................. 44 CHAPITRE V - INFLUENCES INTERNES ET EXTERNES...................................................... 45 V.1. QUE SIGNIFIE PARTIE PRENANTE DE L’ENTREPRISE ?.......................................... 45 V.2. QUELS SONT LEURS ROLES POUR L’ENTREPRISE................................................. 49 V.5. STRATEGIE DE MANAGEMENT DES PARTIES PRENANTES..................................... 50 QCM/5 : Influences internes et externes dans la gouvernance des organisations............ 51 CHAPITRE VI - INTERACTIONS DES ACTEURS DE L'ECO SYSTEME................................... 52 5 VI.1. LA NÉCESSITÉ D’UNE APPROCHE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE PAR ÉCOSYSTÈMES.......................................................................................................... 52 VI.2. LES STRATEGIES D'IMPLANTATION DES ORGANISATIONS.................................. 53 VI.3. L'IMPACT DES ORGANISATIONS SUR LEUR ECOSYSTEME.................................... 54 VI.4. LES RELATIONS DE PARTENARIAT ET LA CREATION DE RESEAUX D'ACTEURS...... 55 QCM/5 : Interactions des acteurs de l'écosystème....................................................... 57 6 INTRODUCTION Que l’on parle de management d’entreprise, de relations internationales ou encore de politique intérieure, le terme « gouvernance » est devenu omniprésent. Cette notion, qui se développe depuis les années 1990, semble marquer la victoire de la technique et de la gestion sur le politique, le gouvernement. Son bon fonctionnement requiert des conditions très précises : abondance matérielle, ralliement des acteurs sociaux à des règles du jeu intériorisées. Philippe Moreau Défargues explique la notion de gouvernance comme expression de la quête des sociétés riches et démocratiques d’une politique dépolitisée. Il en expose les applications et en interroge les limites. La gouvernance gagne en importance du fait de l’évolution de l’environnement et des liens de plus en en plus étroits entre gouvernance et direction générale - pour des raisons d’efficacité, de prise de décision mais aussi de responsabilité sociale. CHAPITRE I - NOTION DE GOUVERNANCE DES ORGANISATIONS I.1. LA GOUVERNANCE : ETYMOLOGIE ET TRAJECTOIRE HISTORIQUE I.1.1. Étymologie et trajectoire historique du terme "gouvernance" 1. Etymologie de la notion de gouvernance Le terme de « gouvernance » tire ses origines du verbe grec kubernân qui signifie « piloter un navire ou un char ». Selon S.N Gueye (2007), il fut utilisé pour la première fois de façon métaphorique par Platon pour désigner le fait de gouverner les hommes. Il donne ainsi naissance au verbe latin gubernare, ayant les significations similaires et qui, par le biais de ses dérivés, dont gubernantia, a lui-même engendré de nombreux termes dans plusieurs langues. Le mot gouvernance est un terme médiéval utilisé au XIIIe siècle dans la langue française pour désigner la direction des baillages qui étaient des entités territoriales de la France d’avant la Révolution. La signification de ce mot évoluera en fonction, d’une part, des transformations historiques des sociétés qui vont l’employer, d’autre part, de ses pérégrinations transfrontalières, et principalement transatlantique (Manuel de Oliveira Barata,2005). En effet, la porosité des frontières linguistiques en Europe au moyen âge a permis l’usage de ce mot français en Angleterre. Il sera utilisé au-delà de la Manche et servira à caractériser le mode d’organisation du pouvoir féodal. 7  2. Trajectoire historique du terme "gouvernance" Le terme de gouvernance est traité par John Fortescue un légiste anglais qui publia en 1471 « The Governance of England » (Marcou, G. et al, 1997). Il est donc utilisé pour désigner un régime politique (Georges Cavalier, 1996). En 1478, il est utilisé dans le dictionnaire Robert pour désigner la juridiction de certaines villes de la France sous la domination des Pays-Bas. Les réflexions conceptuelles sur le pouvoir, liée à la naissance de l'Etat moderne à partir du XVIe siècle, distinguent de plus en plus les notions de gouvernance et gouvernement. La gouvernance est reléguée au second plan, tandis que s'élabore, notamment chez Machiavel et chez Jean Bodin, la conception d'un Etat monopolisant l'intégralité d'un pouvoir exercé sur une population circonscrite à un territoire donné (S.N. Gueye, 2007). Selon les périodes, plusieurs acceptions de la gouvernance sont ainsi distinguées. En 1937, on note une réapparition du mot « governance », de plus en plus utilisé dans le monde des entreprises. Le terme gouvernance est développé chez les économistes qui explorent l’idée de « corporate governance ». A la fin des années 1980, le terme est importé dans les sciences politiques pour caractériser les modalités de gouvernement régissant les agglomérations ; l’urban governance et par extension l’action publique territoriale. A la même époque les concepts de Good governance et de Global governance font leur apparition dans les relations internationales. L’imbrication de divers types d’acteurs et de divers niveaux de coopération et de décision ont amené à transformer le concept de gouvernement en gouvernance. L’idée sous-jacente est que les institutions du gouvernement n’ont pas le monopole d’une action publique qui relève aujourd’hui d’une multiplicité d’acteurs dont la capacité d’action collective détermine la qualité, elle est prioritairement une interrogation sur le pilotage de l’action publique » (P. Duran, 2001). Le début des années 90 marque une autre étape dans l’évolution du concept de la gouvernance avec la création de la Commission sur la Gouvernance Mondiale sous l’égide de W. Brandt suite à la Conférence de Rio1. Durant la même décennie, les politiques de décentralisation, les exigences de démocratie et de développement local vont placer la gouvernance locale au centre des processus de prise de décision. En 1997, année de la crise économique asiatique, la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) reconnaît que le marché ne peut assurer une allocation optimum des ressources et réguler les effets pervers de la globalisation. La gouvernance apparait alors comme un nouveau paradigme qui soutient qu’il est important « de définir un ensemble de valeurs universelles qui inspirerait les bonnes pratiques tant au monde des affaires qu’aux gouvernements et aux organisations chargées de la régulation de la mondialisation ». Bien que réapparu dans le champ du 8 1 Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, du 3 au 14 juin 1992, Rio de Janeiro. développement, le terme va s’imposer au sein du système des nations unies. La commission sur la gouvernance globale, dans son rapport en 1995, insiste sur le fait que « les Etats doivent accepter le principe d'une éthique globale, garante de l'efficacité de la gouvernance, afin de dépasser les intérêts particuliers ». La fin des années 90 est marquée par l’avènement du mouvement des alter-mondialistes militants pour le développement du processus d’une gouvernance locale. Le début des années 2000 marque cependant le renouveau de la « corporate governance » avec les faillites d’ENRON, WorldCom, Vivandi, etc., alors que la décennie 2000, constitue un regain d’importance de la gouvernance locale avec les théories du bien commun (bien public). I.1.2. Qu’est-ce alors la gouvernance ? A l’évidence, Il n’existe pas de définition unique de la gouvernance qui fasse l’objet d’un consensus. Cette raison tient à la variété des acteurs qui se sont emparés de la gouvernance et des usages qui en ont été et/ou qui en sont faits. Le concept de gouvernance est donc polysémique. Les praticiens des organismes internationaux lui attribuent le sens de fonctionnement efficace d’un gouvernement, de l’Etat. Les universitaires l’apparentent à la question de la légitimité politique. Les organismes de développement privés l’appréhendent sous le sceau de la responsabilité politique. De l’anglais « governance », le terme « gouvernance » désigne un ensemble de décisions, de règles et de pratiques visant à assurer le fonctionnement optimal d’une organisation, ainsi que les organes structurels chargés de formuler ces décisions, règles et pratiques, de les mettre en œuvre et d’en assurer le contrôle. Le concept de gouvernance s’applique à tous les niveaux d’organisation : privé et public, local, régional, national, international, mondial… Pour Pérez (2003), la gouvernance est un dispositif institutionnel et comportemental qui régit les relations entre les dirigeants d’une entreprise – plus largement d’une organisation – et les parties concernées par le devenir de ladite organisation, en premier lieu celles qui en détiennent les « droits légitimes ». Sur le plan économique, « la gouvernance économique » s’entend comme un ensemble de règles, de normes, de procédures et d’institutions qui régissent la gestion de l’économie d’un pays ou d’une région » ( https://youmatter.world/fr/ ). Elle vise à garantir une utilisation efficace et efficiente des ressources économiques, ainsi qu’à assurer la stabilité et la croissance à long terme de l’économie. La gouvernance économique implique également la gestion des politiques économiques, telles que la fiscalité, la réglementation, la politique monétaire, la politique commerciale et la politique d’investissement, ainsi que la surveillance et la réglementation des marchés financiers. 9 Quid de la gouvernance d’entreprise ? Appliquée au monde de l’entreprise, la notion de gouvernance regroupe les modalités de décision, planification, gestion et contrôle. Williamson, O. E., (1975) définit la gouvernance comme « des dispositifs mis en œuvre par l’entreprise pour mener des coordinations internes en vue de réduire les coûts de transaction que génère le marché » (corporate governance ou gouvernement des entreprises). La gouvernance d’entreprise s’appuie sur une articulation des pôles de décision (actionnaires, dirigeants…) formalisée par l’interaction des parties prenantes au sein des différentes instances (directoire, conseil d’administration, conseil de surveillance…). Du point de vue juridique, la gouvernance, peut être définie comme un ensemble de règles, de normes, de principes et de pratiques qui régissent la manière dont une organisation est dirigée, gérée et contrôlée. Elle inclut la manière dont les décisions sont prises, les responsabilités sont assignées, les objectifs sont définis et les performances sont évaluées. La gouvernance juridique est souvent associée aux entreprises et aux organisations à but non lucratif. Elle implique la mise en place de structures et de procédures pour s’assurer que les intérêts de toutes les parties prenantes sont pris en compte, y compris les actionnaires, les employés, les clients, les fournisseurs et la communauté dans son ensemble. La gouvernance juridique peut également inclure des aspects tels que la conformité aux lois et aux règlements, la transparence, la responsabilité, la prise de décision éthique et la gestion des risques. Sur le plan de la science géographique, la notion de gouvernance a suscité l’intérêt des spécialistes des systèmes de productions localisés. En référence aux problématiques de développement local, la gouvernance désigne alors les modes de régulation de la sphère économique mettant en jeu la spatialité des dispositifs organisationnels, les proximités des acteurs et, partant, les institutions et procédures locales. La gouvernance territoriale, à travers l’aménagement du territoire, est de plus en plus évoquée. Elle est perçue comme un processus de coordination des acteurs publics et privés mais aussi de construction de la territorialité et d’appropriation des ressources dans une logique d’interdépendance et d’ouverture. Pour qu’il y ait gouvernance, un rapport de force doit s’établir entre les différents acteurs afin de générer un système démocratique de gestion construit autour de 3 éléments principaux : - un pacte fondateur : espace régulé de jeu, où chacun peut et doit jouer. - l’égalité des acteurs : organisée et garantie par la règle du jeu. - la participation : l’homme est considéré comme une richesse, appelé à déployer on potentiel. 10 I.1.3. Objectif et principes de la gouvernance 1. Les objectifs de la gouvernance Quel que soit le domaine d’application, les objectifs de la gouvernance, en synergie et en complémentarité, sont les suivants : - Définir une stratégie et des moyens de sa mise en œuvre ; - Identifier des risques, mettre en place un mécanisme de gestion pour les évaluer ; - Utiliser les ressources en responsabilité ; - Respecter les intérêts des parties prenantes et prendre en compte leurs points de vue dans la conduite des stratégies ; - Evaluer le niveau de réalisation des objectifs et apporter les ajustements éventuels pour y parvenir. 2. Les principes de la gouvernance Les principes de la gouvernance peuvent varier selon le domaine d’application, mais en général, ils incluent les aspects suivants : - Transparence : les processus décisionnels et les résultats doivent être clairement communiqués à toutes les parties prenantes concernées. - Responsabilité : les décideurs doivent être tenus responsables de leurs actions et de leurs résultats. - Participation : les parties prenantes doivent être impliquées dans les processus décisionnels pertinents. - Équité : les décisions doivent être prises de manière juste et équitable pour toutes les parties prenantes concernées. - Orientation vers les résultats : les décisions doivent être prises en fonction des résultats souhaités. - Prise de décision éclairée : les décisions doivent être prises sur la base d’informations précises, pertinentes et fiables. - Orientation vers la durabilité : les décisions doivent être prises en considérant l’impact à long terme sur l’environnement, la société et l’économie. - Intégrité : les décideurs doivent agir avec honnêteté, éthique et professionnalisme. - Adaptabilité : les processus de gouvernance doivent être suffisamment souples pour s’adapter aux changements et aux situations imprévues. - Cohérence : les politiques et les pratiques de gouvernance doivent être cohérentes dans l’ensemble de l’organisation ou du système gouverné. 11 I.2. LA GOUVERNANCE ACTUELLE La gouvernance en tant que concept sert à désigner le mode ou la manière de gouverner, tandis que le gouvernement renvoie aux institutions, aux dirigeants de l’Etat. Dans le contexte de la mondialisation, la gouvernance contemporaine va devenir synonyme de réforme profonde de l'État, voire de sa remise en cause. La gouvernance contemporaine, se caractérise par la perte de la centralité de l’État dans l’action publique dans trois domaines : les relations internationales, les relations économiques et le rapport aux pouvoirs locaux. Selon la célèbre formule de Daniel Bell prononcée en 1976, « l'Etat était devenu trop grand pour les petits problèmes, et trop petit pour les grands » ; petits problèmes dont les solutions pourront découler de la décentralisation tandis les grands trouveront solutions aux échelles sous-régionales, régionales ou internationales à travers divers mécanismes. Le concept de gouvernance s’est déporté du domaine de l’entreprise privée à la sphère politique (transformation des formes de l’action publique et des relations entre l’état, le marché et la société civile) et son intérêt a progressivement pris de l’ampleur simultanément avec la mondialisation et les préoccupations de développement durable. Les spécialistes en sciences sociales arrivent petit à petit à réorienter le concept de gouvernance à la marge du modèle néoclassique qui l’a développé, alors que différentes réformes visant à moderniser l'administration publique sont ainsi mises en œuvre, dans les pays anglo-saxons d'abord, puis dans les pays d'Europe continentale. Depuis les années 1980, c’est autour des pays en voie de développement, particulièrement en Afrique, d’être touchés par les normes de la « bonne gouvernance ». Dans ces pays en voie de développement et en transition, l'introduction de la notion de gouvernance s'est effectuée sous la houlette d'organisations internationales (Banque mondiale puis OCDE). Elle fait suite à l'échec des programmes dits d'ajustements structurels. En 1989, la Banque mondiale qualifie la situation en Afrique de crisis in governance. Dans un rapport publié deux ans plus tard (Management Development : The Governance Dimension), elle recommande une gestion du secteur public plus efficace et transparente. De nouveaux programmes voient le jour et visent à restaurer l'Etat de droit, à rendre les dirigeants politiques responsables, à équilibrer les dépenses publiques, à améliorer les méthodes de comptabilité et de vérification des comptes, à décentraliser les services publics, etc. La gouvernance s’invite aussi dans les débats relatifs à l’environnement et au développement durable. Par exemple en France, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, les consultations en vue des réformes pour la préservation de l’environnement ont réuni autour de la même table les représentants de l’Etat, les 12 collectivités locales, les ONG, les employeurs et les salariés. L’ensemble de cette représentation a été appelé « gouvernance à 5 ». I.3. LA GOUVERNANCE COMME « CADRE NORMATIF » La question de la gouvernance renferme des connotations normatives très fortes. La gouvernance ou plutôt « la bonne gouvernance2 » repose sur le fait que la mise en place d’une base institutionnelle solide est la garantie de la stabilité et du bon fonctionnement de l’État. La base institutionnelle dont il est question repose sur les leviers suivants : (i) l’état de droit qui suppose la mise en place d’organe de gestion démocratiquement élus, (ii) les lois, la législation qui structure la société et lui donne vie, ciment du vivre-ensemble, (iii) le respect des lois qui nécessitent obéissance effective de la part des administrés et, (iv) la lutte contre l’impunité et l’anarchie. « La gouvernance est la manière dont le pouvoir s'exerce dans la gestion des ressources économiques et sociales d'un pays pour le développement ». Sur le plan international, et de la perspective de la Banque Mondiale, la gouvernance est d’abord « un outil méthodologique » par lequel des critères et des normes de mesure de la qualité de la celle-ci sont élaborés : Certains critères/normes fournis par l’Institut de la Banque Mondiale : (i) écoute et imputabilité ; (ii) stabilité politique et absence de violence ; (iii) efficacité du gouvernement ; (iv) qualité de la réglementation ; (v) État de droit ; (vi) maîtrise de la corruption…, des critères élaborés pour apprécier les projets et programmes qui lui sont soumis pour financement par les Etats, notamment les Etats des pays en développement. On parle alors de « bonne gouvernance » qui prendrait en compte des dimensions sociales, politiques et économiques, environnementales, …mais perçue ici dans son rapport au développement international, et plus particulièrement en relation avec les activités de la Banque mondiale. La gouvernance a servi et sert encore de cadre pour l’élaboration de critères et normes, « des indicateurs pour mesurer la qualité d’exécution des fonctions régaliennes des États dans leurs capacités à dynamiser l’économie, à la stabiliser, à redistribuer les ressources » (Gaoussou D., et Patrick, P., 2012). De ce fait, la gouvernance est-elle devenue un outil puissant d’action de transformation des sociétés. Dans les pays en voie de développement et en transition, son introduction fait suite à l'échec des programmes dits d'ajustements structurels. 13 2 Un outil forgé par les Institutions de Bretton Woods pour mesurer la qualité que les pouvoirs publics exercent dans le domaine politique ainsi que dans la gestion des ressources économiques et sociales des Etats. I.4. LA GOUVERNANCE COMME « CADRE ANALYTIQUE POUR LES SYSTEMES DE COORDINATION NON HIERARCHIQUE » Selon Marc Hufty, il existe trois courants associés à cette approche de la gouvernance en tant que cadre analytique pour les systèmes de coordination non hiérarchique. Il s’agit de la gouvernance des organisations (I.4.1.), la gouvernance mondiale (I.4.2.) et la gouvernance moderne (I.4.1.3). I.4.1. La « gouvernance des organisations » Le premier courant est lié à la gouvernance des organisations, qui apparaît aux États- Unis avec l’essor des sciences du gouvernement. Il se développe à partir de l’analyse des mécanismes de contrôle de deux types d’organisations, les universités et les entreprises. Il est constaté que le pilotage des organisations n’est plus ou ne doit pas être seulement hiérarchique. Par conséquent, il s’agit d’observer et de théoriser les mécanismes concrets et les institutions qui facilitent la coordination entre les unités d’une organisation, l’arbitrage des divergences, le maintien de la cohésion de l’ensemble et la gestion des coûts de transaction entraînés par un pilotage plus « horizontal » que « vertical » (et de les promouvoir selon la version normative). Selon Williamson, O. l’un des auteurs principaux du courant néo-institutionnaliste et qui s’inspire des travaux de Ronald Coase, les institutions, par exemple l’entreprise ou le marché, sont composées de structures et de mécanismes de gouvernance différents. Elles connaissent des problèmes de coûts de transaction et de contractualisation spécifiques dont traite précisément l’étude de la gouvernance. Ce courant a vu apparaître une variante normative reflétée, par exemple, dans les « Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE » (OCDE, 2004). Il s’agit d’une série de critères très semblables, au niveau de la forme et du contenu, à ceux de la bonne gouvernance. L’intention de l’OCDE est d’élaborer une base commune jugée indispensable à l’émergence de pratiques de qualité dans le domaine de la gouvernance d’entreprise. Ces propositions reflètent les pratiques et le mode de gestion en vogue actuellement. Ils reposent largement sur l’approche contractuelle mentionnée ci-dessus et proche de l’école néo-classique dans la théorie des organisations. I.4.2. La « gouvernance mondiale » La deuxième vient des études de relations internationales ; c’est la « governance without government » de Rosenau et Gzenpiel. La gouvernance étant un système de règles destiné à résoudre des problèmes en dehors de l’autorité d’un État. Ce deuxième courant est lié aux institutions internationales. Selon l’approche « réaliste » des relations internationales, qui a connu son apogée dans les années 50, il n’existe pas 14 dans le système international d’entité supra-étatique formelle qui puisse, par exemple, arbitrer les conflits. Cette situation est considérée comme « anarchique ». Or, progressivement, deux facteurs viennent modifier cette vision. D’une part, le nombre d’acteurs présents sur la scène internationale augmente (entreprises multinationales et syndicats internationaux, organisations intergouvernementales ou non gouvernementales, etc.). D’autre part, la vie internationale s’institutionnalise. Une multitude d’accords complexes (conventions internationales, accords régionaux etc.) qui structurent la vie internationale sont conclus. On parle de « régimes internationaux » lorsqu’ils concernent des domaines spécifiques. Le concept de gouvernance permet dans ces cas d’appréhender le processus d’élaboration de ces accords destinés à résoudre des problèmes de coordination en dehors de l’autorité centrale d’un État. L’inclusion d’acteurs non-étatiques, souvent issus du niveau national ou même local, permet de rompre avec la dichotomie traditionnelle politique nationale/politique internationale de l’approche réaliste. Elle permet également de prendre en compte le fait que les acteurs interviennent à des niveaux différents selon des stratégies parfois complexes. La gouvernance « mondiale » transcende ces niveaux d’analyse. Des cas régionaux, comme l’Union Européenne, sont appréhendés dans une perspective de « gouvernance multi-niveaux », dans laquelle la prise de décision est fragmentée, les compétences incertaines et les hiérarchies mouvantes en fonction des domaines concernés. Les incertitudes, lenteurs et coûts de transaction s’élèvent d’autant, mais la légitimité démocratique s’en trouve probablement renforcée. La Commission Brandt sur la gouvernance mondiale, dans les années 1990, donne une définition très illustrative de la gouvernance à ce propos : « Ensemble des différents moyens par lesquels les individus et les institutions publiques et privées, gèrent leurs affaires communes ». Cette définition prend en compte les institutions officielles et les régimes dotés de pouvoirs exécutoires tout autant que les arrangements informels auxquels les peuples et les institutions sont parvenus et qu’ils perçoivent être de leur intérêt. I.4.3. La « gouvernance moderne » La troisième est apparue, fin des années quatre-vingt, quand les Institutions de Betton Woods font ressortir le concept de « Bonne Gouvernance ». Il s’agissait d’identifier des acteurs informels qui avaient autant d’influence que les acteurs étatiques. La gouvernance a ici un usage normatif qui se caractérise pour la Banque Mondiale par la présence d’un État de Droit, une bonne administration, la responsabilité et la transparence. Selon Marc Hufty, la Banque Mondiale utilise ces critères pour évaluer une politique car elle n’a pas dans son mandat, la possibilité d’intervenir dans un État. La gouvernance permet alors d’exprimer un ensemble d’interrogations sur le rôle de l’État dans la société ainsi que sur la gestion interne de l’État et plus particulièrement 15 l’administration publique. Le concept est utilisé comme un outil d’analyse et d’action visant à contribuer à résoudre la crise de gouvernabilité des États3. En analogie avec les relations internationales, ce courant est lié à l’idée selon laquelle l’État a perdu ou délégué une part croissante de son pouvoir et de ses compétences au profit de plusieurs « entités » locales, nationales et internationales. Par conséquent, la manière de gérer les affaires publiques a très rapidement changé. Bon nombre de mécanismes de production ou de régulation de biens publics (biens ou services produits par l’État ou une collectivité publique) se sont développés hors de l’État. Dans de nombreux domaines, la rationalité hiérarchique de l’État a cédé la place à des réseaux d’acteurs autonomes et interdépendants et à des accords qualifiés d’institutions au niveau national ou de régimes au niveau international dont les États sont devenus dépendants. C’est le sens que donnent Kooiman, J. et Rhodes R.A.W. à la « gouvernance moderne ». 16 3 Jadis, l’homme s’était tourné vers Dieu, « à présent, déclarait en 1975 Anthony King, il s’adresse au gouvernement ». QCM/1 : Notion de gouvernance des organisations 1. Dans la notion de la gouvernance comme « cadre analytique pour les systèmes de coordination non hiérarchique, la gouvernance mondiale fait référence à/au :  - concept de Bonne Gouvernance en lien avec l’état de droit, une bonne administration, la responsabilité et la transparence.  - un système de règles destiné à résoudre des problèmes en dehors de l’autorité d’un État en lien avec les institutions internationales  - un système de pilotage des organisations non hiérarchique qui facilite la coordination entre différentes unités de l’organisation, l’arbitrage des divergences et le maintien de la cohésion de l’ensemble. 2. Dans la notion de la gouvernance comme « cadre analytique pour les systèmes de coordination non hiérarchique, la gouvernance moderne référence à/au :  - un système de règles destiné à résoudre des problèmes en dehors de l’autorité d’un État en lien avec les institutions internationales  - concept de Bonne Gouvernance en lien avec l’état de droit, une bonne administration, la responsabilité et la transparence.  - un système de pilotage des organisations non hiérarchique qui facilite la coordination entre différentes unités de l’organisation, l’arbitrage des divergences et le maintien de la cohésion de l’ensemble. 3. Dans la notion de la gouvernance comme « cadre analytique pour les systèmes de coordination non hiérarchique, la gouvernance des organisations fait référence à/au :  - un système de pilotage des organisations non hiérarchique qui facilite la coordination entre différentes unités de l’organisation, l’arbitrage des divergences et le maintien de la cohésion de l’ensemble  - un système de règles destiné à résoudre des problèmes en dehors de l’autorité d’un État en lien avec les institutions internationales  - concept de Bonne Gouvernance en lien avec l’état de droit, une bonne administration, la responsabilité et la transparence 3. Dans la notion de la gouvernance comme « cadre normatif » :  - la gouvernance, c’est la lutte contre l’impunité et l’anarchie  - la gouvernance, c’est la mise en place d’organe de gestion démocratiquement élus  - la gouvernance est un outil méthodologique de suivi et d’évaluation de leurs performances pour lesquels des critères et des normes de mesure de la qualité de la celle-ci sont élaborés Légende. § = bonne réponse. 17 CHAPITRE II - DISPOSITIF INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DE LA GOUVERNANCE Le phénomène de la mondialisation a eu pour conséquence la multiplication et l’intensification des accords et conventions entre États du monde (accords bilatéraux) d’une part, et entre les états et les organisations internationales (accords internationaux), d’autres part. Le dispositif institutionnel de la gouvernance devient assez complexe du fait qu’aux dispositifs internes des Etats (textes constitutifs, institutions) viennent se greffer les dispositions des multiples accords bilatéraux et internationaux qui engagent les parties prenantes. Quant au cadre organisationnel, en plus des Etats parties, s’ajoute la Kirielle d’organisations internationales (ONU et ses institutions spécialisées), organisations intergouvernementales internationales (UA, EU, ASEAN), régionales et/ou sous- régionales (CEDEAO, CEAC, UEMO), les organismes et/ou agences de coopération et de développement (AFD, KFW/GIZ), les organisations non gouvernementales), etc. Avant de développer le dispositif institutionnel et organisationnel de la gouvernance au niveau des Etats (II.3) et le dispositif institutionnel et organisationnel de la gouvernance au niveau international (II.4), il est utile d’évoquer deux principes fondamentaux sur lesquels reposent ces dispositifs. Il s’agit de la souveraineté des Etats (II.1) et le système politique de la démocratie et de l’état de droit (II.2). II.1. Le PRINCIPE DE LA SOUVERAINETE DES ETATS Pour comprendre ce qu’est l’État, il est nécessaire de s’intéresser à la notion de souveraineté dont il est difficile de faire abstraction quand il faut être prudent d’admettre que sa signification et, par-là, son rôle varie selon les systèmes constitutionnels. Le principe de la souveraineté des Etats, affirmé par la résolution 2131 (XX), intitulée « Déclaration sur l’inadmissibilité de l’intervention dans les affaires intérieures des États et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté », a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 1965. La résolution évoque, en son premier alinéa de son préambule, « la gravité de la situation internationale et […] la menace grandissante que font peser sur la paix universelle l’intervention armée et d’autres formes directes ou indirectes d’ingérence attentatoire à la personnalité souveraine et à l’indépendance politique des États ». Dans la Charte de l’ONU, fut intégré à cette notion de souveraineté, le respect des droits de l'homme. Pour signifier qu’un État ne peut prétendre à la souveraineté absolue sans démontrer sa volonté de protéger les droits de son peuple. Comme l'a écrit Stanley Hoffmann : « L'État qui revendique sa souveraineté ne mérite le respect que s'il protège les droits de base de ses citoyens. Ses droits émanent des droits des citoyens. Lorsqu'il les viole, ce que Hoffman appelle "la présomption de consentement" 18 entre le gouvernement et les gouvernés disparaît et le droit de l'État à la souveraineté disparaît en même temps » II.2. LE PRINCIPE DE LA DEMOCRATIE ET DE L’ETAT DE DROIT La démocratie est devenue un système politique dans lequel le pouvoir est exercé par le peuple directement ou indirectement. Cinq principaux critères caractérisent la démocratie : la souveraineté du peuple ; la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ; l’égalité devant la loi ; la garantie des libertés fondamentales de conscience, d’opinion, de la presse, de réunion ; et l’alternance du pouvoir. On présente souvent la démocratie en utilisant la citation d’Abraham Lincoln : « La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». En ce qui concerne l’état de droit, l’Assemblée générale des Nations Unies affirme que « les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie sont interdépendants, se renforcent mutuellement et font partie des valeurs et des principes fondamentaux, universels et indissociables de l'Organisation des Nations Unies ». En effet, l'action d'un gouvernement pour répondre aux intérêts et aux besoins de la majorité des citoyens est étroitement liée à la capacité des institutions et des processus démocratiques à renforcer les droits, l'égalité et la responsabilité. L’état de droit est donc considéré comme un instrument du gouvernement, mais aussi comme un principe auquel toute la société, y compris le gouvernement doit être soumis. II.3. DISPOSITIF INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DE LA GOUVERNANCE AU NIVEAU DES ETATS En vertu du principe de souveraineté et dans les conditions de l’ « l’état de droit » et de « démocratie », le dispositif institutionnel et organisationnel au niveau des Etats repose sur les constitutions (II.3.1) ; les trois piliers des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire (II.3.2.) qui produisent les lois et des règlements (II.3.3.). II.3.1. Les constitutions Une constitution ou Constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d’un État ou d'un ensemble d'États. La portée juridique de la Constitution d'un État varie selon le régime en place. Elle a généralement une valeur supérieure à la loi. La Constitution est à la fois l'acte politique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et 19 gouvernés au sein d'un État, en tant qu'unité politique d'un espace géographique et humain. Dans un régime démocratique, elle protège les droits et les libertés des citoyens contre les abus de pouvoir potentiels des titulaires des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). II.3.2. Les trois piliers de pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire. La séparation et la fonctionnalité des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire, principe fondamental des démocraties représentatives, est un indicateur de performance de la gouvernance des Etats. La ou les assemblées représentatives font les lois (législatif), le chef de l'État et / ou de gouvernement et le gouvernement exécutent les lois (exécutif), les juridictions appliquent les lois pour régler les différends (judiciaire). Dans la Constitution, les grandes lignes de la séparation des pouvoirs sont définies répartissant les fonctions ou missions de l'État, en confiant leur exercice exclusif à différents corps ou élus, spécifiant les règles de leurs indépendances, et les moyens de protection des pressions. Ces pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) sont influencés par des contre-pouvoirs (presses, associatifs, syndicats professionnels, lobbies, opinion publique, etc.). II.3.3. Les lois et règlements La loi est l'expression de la volonté générale. C’est une formule énoncée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. En tant qu’expression de la volonté générale, la loi désigne d'une part, l'auteur même de la loi et d'autre part, la légitimité qui s'y attache. La loi peut être entendue dans son sens étroit comme l'acte voté par le peuple agissant soit directement par référendum soit par représentation par le biais du parlement. Ainsi, en tant que produit de la volonté expresse des administrés, la loi présente une très forte légitimité qui en fait une norme au sommet de la hiérarchie consacrant ainsi le principe dit de légalité. Elle est indispensable pour codifier les comportements dans la société en prescrivant des obligations et des droits. La loi entraîne donc à la fois une soumission et une émancipation. Elle est nécessaire à l’exercice des libertés. Elle consacre une liberté mais prévoit des obligations et incrimine certains comportements. La loi permet la liberté de la presse, d’association et syndicale. La loi reste un instrument de réalisation des politiques à travers les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires. Le règlement est édicté par l'Exécutif ou un organisme administratif en vertu d'une loi qui l'autorise. Un règlement est un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée générale. Ce sont des actes d'un gouvernement, les décisions d'un exécutif. Ils ont un effet sur l'ordonnancement juridique (produit ou supprime une règle de droit). 20 II.3. DISPOSITIF INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DE LA GOUVERNANCE AU NIVEAU INTERNATIONAL Au niveau international, le dispositif institutionnel et organisationnel de la gouvernance repose sur le système des nations unies, l’ONU. À travers ses membres souverains, l’ONU, dont la Charte a été signé en 1945 à la fin de la Seconde Guerre Mondiale, a pris l’engagements d’assurer la paix et de protéger les droits de l'Homme dans le monde entier. Ces engagements sont : - Maintenir la paix et la sécurité collective en prenant des mesures appropriées. - Assurer la reconnaissance du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. - Faire respecter les droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Favoriser le progrès social et de meilleures conditions de vie. Les engagements de l’ONU se réalisent à travers ses institutions spécialisées rattachées aux organes principaux. Parmi les organes on note - l'Assemblée générale, organe délibératif réunissant les délégués de tous les États membres (193 États actuels). - le Conseil de Sécurité, organe exécutif chargé de veiller sur la paix et la sécurité mondiales. A ce titre, il dispose des casques bleus à interposer dans les zones de conflits. - le Secrétariat Général, 'organe administratif dirigé par un Secrétaire Général, chargé de coordonner les actions de l'ONU dans le monde. - la Cour Pénale Internationale de Justice à la Haye (Pays-Bas), organe judiciaire chargé de juger les litiges et les conflits entre les États membres (exemple : conflit frontalier entre le Burkina Faso et le Mali en 1974 et 1985), les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (cas de Jean Bosco Ntaganda, crimes de guerre et crimes contre l'humanité, commis en Ituri, RDC, en 2002-2003). - le Conseil Economique et Social, organe chargé du développement économique et social et de la promotion des droits de l'Homme et des peuples. Il gère les activités économiques, sociales et culturelles et relatives aux droits de l'homme à travers les institutions spécialisées. L'ONU dispose d'institutions spécialisées qui sont rattachées aux organes principaux et qui interviennent dans plusieurs domaines : - dans le domaine social : l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO), le Haut- Commissariat aux Réfugiés (HCR), le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF) etc. - dans le domaine technique : l'Organisation Internationale du Travail/Bureau International du Travail (OIT/BIT), l'Agence Internationale pour l'Energie Atomique (AIEA), l'Organisation Mondiale de la Météorologie (OMM), etc 21 - dans le domaine économique, la Banque Mondiale (BM), le Fonds Monétaire International (FMI), le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD), etc. Du reste, on se rappelle que le concept de gouvernance, forgée par la Banque Mondiale et de son point de vue, est d’abord et avant tout un outil méthodologique par lequel elle analyse la performance des pays à travers des critères et des normes de mesure de la qualité de la celle-ci (la gouvernance) qu’elle a élaborés ; des critères relatifs à la redevabilité, la stabilité politique et l’absence de violence, l’État de droit, la maîtrise de la corruption, etc. Elle utilise ces critères pour évaluer les politiques car elle n’a pas dans son mandat, la possibilité d’intervenir dans un État. On peut aussi se remettre en mémoire, l’atténuation de l’importance de la souveraineté des Etats en l’accolant au respect des droits humains. Et, pour un Etat qui viole les droits humains, son droit à la souveraineté disparaît en même temps » (motif invoqué principalement en 2013 pour intervenir en Lybie). 22 QCM/2 : Dispositif institutionnel et organisationnel de la gouvernance 1. Selon la Charte de l’ONU :  - les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie sont interdépendants, se renforcent mutuellement et font partie des valeurs et des principes fondamentaux, universels et indissociables  - le principe de la souveraineté des Etats est inaliénable  - l’Etat ne peut revendiquer son droit à la souveraineté si les droits humains ne sont pas respectés. 2. Les principaux critères caractérisent la démocratie : - la souveraineté de l’Etat ; la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ; l’équité devant la loi ; la garantie des libertés fondamentales de conscience, d’opinion, de la presse, de réunion ; et l’alternance du pouvoir. - la souveraineté du peuple ; la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ; l’égalité devant la loi ; la garantie des libertés fondamentales de conscience, d’opinion, de la presse, de réunion ; et l’alternance du pouvoir. - la souveraineté de l’Etat ; la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ; l’égalité devant la loi ; la garantie des libertés fondamentales de conscience, d’opinion, de la presse, de réunion ; et l’alternance du pouvoir. 3. Le dispositif institutionnel et organisationnel de la gouvernance au niveau international :  - prime sur le dispositif institutionnel et organisationnel de la gouvernance au niveau des Etats  - tient compte du dispositif institutionnel et organisationnel de la gouvernance au niveau des Etats 4. Au niveau international, le dispositif institutionnel et organisationnel de la gouvernance repose sur :  - le système des nations unies  - les accords bilatéraux et internationaux 5. le concept de gouvernance a été forgé par les Institutions de Betton Woods pour :  fournir des alibis à la communauté internationale de pouvoir intervenir dans les Etats.  pour évaluer les politiques mises en œuvres par les Etats Légende. § = bonne réponse. 23 CHAPITRE III - ACTIVITES ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS III.1. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES ORGANISATIONS Le terme « organisation » peut être employé pour désigner une entreprise, une administration ou une association. Dans ce sens, l’organisation est un groupement humain organisé, qui met en œuvre des moyens matériels et financiers, pour produire ou vendre des biens et/ou des services et satisfaire ainsi les besoins des consommateurs. A cet effet, au niveau économique, l’organisation poursuit la réalisation de profits et au niveau social, la création d’emplois, la rémunération du personnel et la contribution à la formation des employés. Les organisations peuvent être regroupées en trois catégories principales : - les entreprises publiques ou privées ; - les administrations : ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement d’un État, d’une collectivité territoriale ou d’un service public ; - les associations : convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Les entreprises peuvent être classées selon plusieurs critères : - En fonction de la nature de leur activité : entreprise commerciale, entreprise industrielle, Société de services ; - En fonction de leur secteur économique (activité principale), : secteur primaire, Secteur secondaire, Secteur tertiaire, Secteur quaternaire ; - En fonction de leur taille (effectif et chiffre d’affaires) : Très petite entreprise (TPE), Petite entreprise (PE), Moyenne entreprise (ME), Grande entreprise ; Le chiffre d’affaires permet aussi d’évaluer l’importance d’une organisation. - En fonction de la forme juridique : Les entreprises privées appartiennent à des personnes privées (SA, SARL, …), les entreprises ou administrations publiques gérées par l’État, les associations, organisation à but non lucratif. III.2. L’ORGANISATION : UNE STRUCTURE HUMAINE III.2.1. Les fonctions et les services de l’organisation L’organisation effectue chaque jour de multiples opérations : achats de marchandises ou de matières premières, fabrication, ventes de biens, prestations de services, rémunération du personnel, etc. Le fonctionnement des entreprises s’articule autour des fonctions, ou processus. Pour une entreprise on distingue les fonctions suivantes : 24 - Fonction Direction et administration générale : elle assure la gestion globale de la société et définit les grandes orientations stratégiques. - Fonction Production : elle correspond à la production proprement dite, qui permet à la société de créer, par son travail, une valeur ajoutée. - Fonction Achats : elle assure l’achat des matières premières, des machines, des produits semi-finis qui permettent à la société de produire ses propres produits ou services. - Fonction Marketing et Ventes : elle réfléchit sur ce que les clients veulent et sur la façon de leur vendre les produits ou services de l’entreprise. - Fonction Logistique : elle assure la gestion des flux matériels et des flux d’informations à l’intérieur et autour de la société. - Fonction Comptabilité et Finance : elle assure la gestion des ressources financière de l’entreprise, la paie des salaires du personnel et des factures, etc. - Fonction Ressources humaines : elle assure le recrutement et la gestion des salariés qui effectuent le travail. - Fonction Recherche et développement : elle permet à la société d’innover et d’améliorer son offre. Chaque fonction est assurée par un ou plusieurs services (ensemble de moyens humains et matériels.). L’importance des fonctions, et donc l’importance des services, diffère d’une organisation à l’autre. Dans une organisation de grande taille, une même fonction peut être remplie par plusieurs services. Par contre, dans une petite organisation, un seul et même service peut remplir plusieurs fonctions. III.2.2. La structure de l’organisation 1. Catégorie de structures d’organisation La structure organisationnelle d’une entreprise définit le mode d’organisation entre les différentes unités qui la composent. Il n’existe pas de structure type ; chaque organisation possède sa propre structure qui est fonction de sa taille, de la nature de ses activités, etc. On distingue différentes catégories de structures d’organisation : la structure hiérarchique, la structure fonctionnelle et la structure hiérarcjco-fonctionnelle (Cf. N°1 ci-après) 25 Figure 1 : Catégories de structures d'organisation Source : https://www.i-manuel.fr/sp_ad/sp_addocfic1.htm La répartition des activités au sein d’une structure organisationnelle suppose que celles-ci soient reliées par : ­ des liens hiérarchiques précisent les relations de subordination entre les différents éléments de la structure. ­ des liens fonctionnels : ils sont créés par le fait d’avoir de l’autorité sur des activités autres que celles du périmètre du titulaire. Ces relations apparaissent dans les entreprises dès lors qu’elles font appel à des spécialistes. Elles peuvent se doubler ou croiser des liens hiérarchiques. ­ des liens de conseil : un élément de la structure peut contribuer au bon fonctionnement d’un autre élément sans qu’il n’existe de liens hiérarchiques ou fonctionnels entre eux. ­ des liens de prestations de services : lorsqu’un élément délivre une prestation interne de service à un autre élément. La formalisation de la structure organisationnelle est souvent représentée par un organigramme, qui synthétise et représente la répartition des responsabilités et du pouvoir de l’organisation et de la hiérarchie. Il fait apparaître les services entre lesquels sont réparties les diverses tâches et indique également les relations entre ces services. 2. L’organigramme L’organigramme présente la structure d’une organisation sous la forme d’un schéma. L’organigramme est à la fois un instrument d’information et d’analyse (il peut faire apparaître des dysfonctionnements et inciter à une meilleure organisation). L’organigramme d’une organisation permet de visualiser la hiérarchie ; déterminer la 26 place de chaque personne dans l’organisation ; distinguer les différents services et les relations qui existent entre eux. Il permet au personnel de se situer, de savoir « qui fait quoi ? », « qui dépend de qui ? » et ainsi d’améliorer l’efficacité du travail. C’est un outil de communication interne ; il permet aussi aux partenaires extérieurs de connaître les différents services et personnes de l’entreprise, de les situer les unes par rapport aux autres et ainsi de savoir à qui s’adresser en cas de besoin. C’est un outil de communication externe. Un organigramme doit être modifié à chaque fois qu’un changement intervient au sein du personnel. Il existe plusieurs types de présentation ; les plus simples sont l’organigramme en étoile réservé aux très petites structures (le directeur figure au centre, entouré de ses collaborateurs) et l’organigramme en bannière (ou en « râteau »). Plus précis que l’organigramme en étoile, l’organigramme en bannière est très utilisé, car il permet de visualiser les niveaux hiérarchiques : La distribution des activités aux différentes unités ainsi que les rôles et responsabilités des acteurs peuvent être représentés sous forme de matrice RACI et fiches de postes. Figure 5 : Exemple de matrice RACI ­ R=Responsable. Il réalise la tâche et est responsable de son achèvement ­ A = Redevable. Approuve l'achèvement d'une tâche ­ C = Consulté. Conseille, intervient avant une décision ou une action ­ I = Informé. Doit être informé après une décision ou une action 27  Figure 2 : Organigramme en étoile Personnel Secrétariat Directeur Comptabilité Commercial Achats Ventes Figure 3 : Organigramme en bannière Directeur Général Direction commerciale Direction administrative Service Achats Service magasin Service Ventes Compta & Fin Secrétariat Service Personnel Commercial Comptable Liaisons Hôtesse d’accueil Agent administratif Relation hiérarchique descendante 3 magasiniers 4 vendeurs Relation hiérarchique ascendante Relation fonctionnelle de coopération (partage de travail en collaboration) ou d’information (partage d’information Source 1: Adapté de I.Manuel.fr/ 28  3. Les comités de l’entreprise En plus des individus qui endossent des rôles, assument des responsabilités et exercent des activités, la structure de l’entreprise contient également des comités. Ce sont des lieux collectifs de décision, d’information ou d’échange. On distingue généralement les comités de direction (lieux de décision), les comités de marchés (lieux d’information sur la situation des affaires et des clients) et les comités plus informels d’échanges, de rencontre et de formation plus ou moins structurés. III.3. LES ACTIVITES DES ORGANISATIONS III.3.1. Les activités administratives L’activité administrative est une activité transversale (tous les services effectuent des tâches administratives) dont les objectifs principaux sont la gestion de l’information et la coordination du travail des acteurs de l’organisation (du personnel). Elle est fondamentale pour l’entreprise. 1. La gestion de l’information Toutes les opérations réalisées par l’organisation (approvisionnement, production, vente, investissement, financement, etc.) sont des opérations importantes, nécessitant des prises de décisions. L’activité administrative consiste à rassembler des informations, à les organiser et à les exploiter pour aboutir à une prise de décision finale. L’activité administrative comporte plusieurs étapes (CF. figure N°4 ci-dessous) : 29 Figure 4 : Etapes d'organisation des activités administratives La collecte de * Les informations utiles sont recherchées soit à 1 l’information l’extérieur de l’organisation, (chez les partenaires) soit dans l’organisation (dans les différents services) * les informations collectées sont enregistrées sur un La saisie des informations 2 support papier ou information en vue leur traitement Le traitement et l’édition * Le traitement repose sur des opérations de tri, de 3 des informations classement ou de calculs. Il peut être manuel ou informatisé. Après avoir été contrôlés, les informations sont éditées Transmission ou diffusion * Les informations traitées sont transmises à 4 des informations l’utilisateur ou diffusées aux destinataires * Les informations sont conservées, archivées pour une Stockage des informations 5 utilisation future ou par obligation légale. Toute personne dans l’entreprise prend des décisions. Cependant, la nature des décisions diffère selon l’échelle de hiérarchie : les responsables prennent des décisions importantes, stratégiques, les exécutants prennent des décisions relatives à leur travail. 2. La gestion du personnel L’activité administrative remplit, en plus de la gestion de l’information, une fonction incontournable : la gestion du personnel. Celle-ci a plusieurs missions : - recruter le personnel : définition du profil de poste à pourvoir, diffusion de l’annonce, tri des candidatures, entretiens, sélection du candidat ; - effectuer les tâches administratives liées au personnel : établissement des bulletins de paie, des déclarations liées au paiement des cotisations dues sur les salaires, gestion des congés et des formations ; - gérer les départs : suivi des procédures à respecter en cas de démission ou de licenciement, de départ à la retraite, etc. L’activité administrative est fondamentale, sans elle, toutes les autres activités de l’entreprise sont impossibles à réaliser. En effet, si l’information arrête de circuler, la gestion, et même le fonctionnement entier de l’entreprise, sont affectées ; de même, 30 la gestion du personnel est une fonction stratégique autant pour les employeurs que pour les salariés III.3.2. Les domaines d'activités des organisations Une entreprise peut avoir une ou plusieurs activités. On distingue : - L'activité principale, celle qui engendre le chiffre d'affaires le plus important ou le service principal pour lequel elle a été créée. - Les activités secondaires qui sont les autres activités exercées par l'entreprise (par choix stratégique) mais qui génèrent moins de CA (chiffre d'affaires). - Les services complémentaires qui sont des activités qui permettent à l'entreprise de faciliter l'exercice des activités principales et secondaires et qui ont pour but de fidéliser la clientèle. Dans ces catégories, les activités des organisations sont articulées autour de : - La production de biens et de services4 (Une entreprise peut produire aussi bien des biens que des services). - Les services marchands et non-marchands. Le service marchand est un service qui se vend au prix réel du marché (payant) alors que le service non-marchand est gratuit (ou quasiment gratuit). Les activités des organisations s’inscrivent dans plusieurs secteurs, un secteur d'activité étant un ensemble dans lequel on regroupe des activités de production sensiblement homogènes. Il existe : ­ le secteur primaire Le secteur primaire regroupe l'ensemble des activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles : agriculture, pêche, forêts, mines, gisements. Parfois les industries extractives sont classées dans le secteur secondaire. ­ Le secteur secondaire : Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières comme les industries manufacturières, mais également la construction. ­ Le secteur tertiaire : Le secteur tertiaire se définit par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (secteurs primaire et secondaire). Il se compose : 31 4 Un bien est quelque chose de matériel ; un service est par nature immatériel.  o du tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information- communication) ; o du tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale). ­ Le secteur quaternaire. On distingue aujourd'hui un quatrième secteur (quaternaire), issu essentiellement du secteur tertiaire, et regroupant l'ensemble des activités qui visent à fournir des services très élaborés, en lien avec l'informatique, comme les activités liées à l'innovation, au numérique et à la communication (médias, activités de conseil et de recherche et développement). Ce secteur nécessite une main-d'œuvre hautement qualifiée, et il est surtout transversal aux autres secteurs ; ce qui lui confère un contour un peu flou. Selon l'économiste Michèle Debonneuil, « ce quatrième secteur conjugue le secondaire et le tertiaire : ses produits ne sont ni des biens, ni des services, mais une combinaison des deux. Ils constituent un nouveau service : la mise à disposition temporaire de biens, de personnes, ou de combinaisons de biens et de personnes (le montage financier, la garantie, la maintenance ou l'assurance réparation, contractualisés avec le bien en question) » (Michel, D., 2017). 32 QCM/3 : Activités et fonctionnement des organisations 1. Les administrations publiques produisent essentiellement :  des biens  des biens et des services  des services 2. L’entreprise est un groupement humain organisé qui produit essentiellement :  des biens  des biens et des services  des services 3. Les associations à but (ASBL) non lucratifs produisent essentiellement  des biens  des biens et des services  des services 4. Les critères de classement des entreprises selon la nature de l’activité :  entreprise commerciale  entreprise primaire ou secondaire  entreprise industrielle 5. La structure d’une organisation est représentée par :  son secteur d’activité  son organigramme 6. Les activités des organisations sont de deux ordres :  les activités de gestion administratives et les activités de productions  les activités commerciales et le marketing Légende. § = bonne réponse. 33 CHAPITRE IV - SYSTEMES DE GOUVERNANCE DES ORGANISATIONS La gouvernance de l'organisation est le système par lequel une organisation prend des décisions et les applique en vue d'atteindre ses objectifs. La gouvernance comme mode de management des organisations est autant applicable sur le plan macro-économique (relations internationales, politique intérieure) que sur le plan microéconomique (management d’entreprise). Comme tel, elle s’affirme sur trois grands terrains que sont l’entreprise (VI.1) ; l’Etat (VI.2) et les relations internationales (VI.3) comme cadres d’application. Comme tel aussi, que peut-on de la gouvernance sur le continent africain (V4) et quelles sont les critiques formulées à l’encontre la gouvernance (V5) IV.1. LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE IV.1.1. Définition du concept La gouvernance d’entreprise, aussi appelée gouvernement d’entreprise, se définit comme un système déployé dans l’objectif de diriger et de contrôler l’entreprise de la manière la plus optimale, tout en protégeant les intérêts des parties prenantes. Elle repose sur les processus et les réglementations qui encadrent le travail, mais également sur les valeurs et la culture de la société. Dans l’idéal, la gouvernance d’entreprise implique différents acteurs ou parties prenantes, internes comme externes, dans une logique de meilleure répartition des pouvoirs. Si le concept s’est développé dans le cadre de la protection des droits et intérêts des actionnaires, aujourd’hui elle concerne aussi les employés, les fournisseurs, les clients, les banques, etc. Certains experts vont même plus loin et précisent que le gouvernement d’entreprise doit adopter une vision plus holistique, en considérant toutes les composantes qui impactent l’entité et le monde du travail de manière générale (vision contingente des organisations), à l’exemple des questions environnementales. IV.1.2. Structures de la gouvernance d’entreprise Si une logique de gouvernance d’entreprise induit la prise en compte de toutes les parties prenantes, certains acteurs ont davantage de responsabilités quant à l’atteinte des objectifs de l’organisation. Ainsi, la gouvernance d’entreprise se structure en grande partie autour des instances (comités d’entreprise) suivantes : - le Comité de Direction : Cette instance se compose traditionnellement du Directeur Général ainsi que les représentants des départements de la société (directeurs ou managers de services notamment). Le rôle principal du Comité de direction est 34 d’effectuer des choix stratégiques (Sommet hiérarchique de Mintzberg) et de suivre les indicateurs de performance pour améliorer l’efficacité globale de l’entreprise. - Le Comité Exécutif dont les fonctions sont similaires à celles du Comité de Direction et permettent d’assister le ou la Directrice Générale. : il apporte un éclairage général sur la prise de décision stratégique en tirant profit d'un point de vue plus large. - Le Comité de Pilotage : cette instance a une vocation plus opérationnelle dans la mise en œuvre des objectifs définis par le Comité de Direction. Il pilote et coordonne les grands projets de l’entreprise. - Le Comité Opérationnel : Un comité opérationnel de l’entreprise est chargé de missions opérationnelles. Son rôle principal est d’assurer a bonne exécution des activités d’un projet ou de la fabrication d’un (nouveau) produit. Le Comité opérationnel se compose des membres influents de l’entreprise, comme : - les directeurs et autres membres d’autorité hiérarchique (managers, cadres dirigeants…) - les représentants des différents domaines d’activité (ou produits) de la société (des experts de tous niveaux hiérarchiques) - des représentants des différentes instances de l’entreprise (ressources humaines, administration, comptabilité, fiscalité, juridique…) Les membres du Comité opérationnel se réunissent régulièrement, des réunions hebdomadaires ou mensuelles pour le suivi de projet. IV.1.3. Types de gouvernance d’entreprise On distingue généralement deux types ou modèles de gouvernance d’entreprise : La gouvernance actionnariale et celle partenariale. La gouvernance actionnariale, également appelée modèle shareholders, consiste à privilégier les intérêts de l’actionnariat, en leur offrant un contrôle sur les actions déployées en entreprise et en privilégiant un équilibre actionnaire/dirigeant. La gouvernance partenariale, aussi nommée modèle stakeholders, largement plus valorisée de nos jours, tient compte de l’ensemble des parties prenantes et de leurs intérêts. La stratégie n’est plus seulement portée par la rentabilité et l’augmentation de la richesse actionnariale. La valeur générée par l’entité revêt un sens plus large, et intègre d’autres éléments tels que les consommateurs ou l’environnement. IV.1.4. Les principes de la gouvernance d’entreprise Les grands principes de la gouvernance d’entreprise divergent sensiblement en fonction des sources. Mais dans un modèle de gouvernance partenariale, on retrouve les principes suivants : 35 - l’indépendance des administrateurs : ce principe garantit la liberté du conseil d’administration dans l’objectif de veiller pleinement au bien et aux intérêts de l’entreprise… et pas uniquement à ceux des dirigeants. - l’intégrité : l’intégrité de l’organisation s’applique sur le plan du respect de la loi et des réglementations, mais aussi au niveau d’autres facteurs tels que la sécurité des salariés. - la reddition de compte : dans la mesure où la gouvernance d’entreprise sert les intérêts de toutes les parties prenantes, elle nécessite de « rendre des comptes » à tous les acteurs, pas seulement aux actionnaires. - la planification stratégique : il s’agit de questionner en permanence la stratégie envisagée, et de suivre les actions mises en œuvre pour l’appliquer le plus efficacement possible. - la transparence : une communication optimale, gage de la plus grande transparence, se révèle une des clés de la gouvernance d’entreprise. Une fois n’est pas coutume, elle ne s’adresse plus uniquement à l’actionnariat, mais à toutes les parties prenantes, internes comme externes. - l’équité et l’équilibre : ces principes favorisent la diversité et la parité au sein de l’entreprise, même dans les plus hautes sphères. En outre, les administrateurs sont sélectionnés pour leurs compétences et leur capacité à représenter au mieux les parties prenantes et pas pour des raisons personnelles. - le respect de l’environnement : l’environnement constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour les sociétés ; tant pour des raisons législatives qu’éthiques, la gouvernance d’entreprise est tenue d’inclure dans son périmètre le respect du développement durable. - la flexibilité : les principes énoncés, mais également l’application de la gouvernance d’entreprise, elle-même, doivent s’adapter à chaque structure pour gagner en pertinence. On ne gouverne pas de la même manière une grosse société internationale et une très petite entreprise locale ! IV.1.5. Enjeux et objectifs de la gouvernance d’entreprise 1. Gain de croissance et de performance Si la gouvernance d’entreprise revêt aujourd’hui un caractère plus holistique en ne se focalisant plus seulement sur l’augmentation de richesse, la performance de l’organisation reste un enjeu de taille, ne serait-ce que pour assurer sa pérennité. La gouvernance d’entreprise permet d’encadrer les actions déployées au niveau opérationnel afin d’atteindre les objectifs définis par la stratégie globale. Il entraîne en parallèle un contrôle de ces actions qui sont exécutées. Cette démarche concourt, in fine, à assurer la croissance de l’entreprise ainsi que sa pérennité. 36  2. Crédibilité et confiance renforcées Jouir d’une bonne image auprès des différentes parties prenantes est également un défi pour les entreprises d’aujourd’hui. Puisqu’une bonne gouvernance aboutit à une meilleure rentabilité ainsi qu’à davantage de transparence, elle contribue à gagner en crédibilité auprès des investisseurs, clients et autres partenaires financiers potentiels, etc. 3. Répartition du pouvoir La mise en œuvre de nouvelles approches, comme le management participatif, chaque partie prenante participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’entreprise. Il en découle qu’en interne, il faut réfléchir pour déterminer la meilleure manière de prendre les décisions, d’encourager la concertation, de définir des pratiques de management optimales, etc. 4. Respect de la réglementation et des codes de gouvernance L’amélioration de la performance globale doit s’opérer en accord avec la loi et les statuts de l’entreprise. Les actions des sociétés restent très encadrées, et les réglementations évoluent constamment. Tous ces éléments doivent être pris en considération, et avec le plus grand sérieux, pour éviter les dérives et augmenter la confiance de toutes les parties prenantes. IV.2. LA GOUVERNANCE D’ETAT En parlant d’Etat, la gouvernance désigne l’exercice de l’autorité politique, économique et administrative en vue de gérer les affaires d’un pays à travers les trois principaux piliers que sont l’exécutif, le législatif et le judiciaire. L’idée de gouvernance pénètre l’espace étatique qui doit être démocratique avec l’organisation d’élections libres et honnêtes, le respect des droits humains, … Mais il y a l’idée que l’Etat ne doit plus être une entité fermée et souveraine qui ne rend pas de compte. De plus l’intérêt public n’est plus le monopole de l’Etat mais est exprimé par toutes sortes d’entités tant publiques (états, régions, villes, organisations internationales…) que privées (associations, mouvements…) Ainsi, l’Etat, de sa gouvernance, devient doublement responsable : devant sa population et devant la communauté internationale. Quelle que soit la personne à qui rendre compte, l’Etat est astreint à la « bonne gouvernance ». Si la gouvernance fait référence à l’ensemble des processus de gouvernement, aux institutions et aux processus et pratiques en matière de prise de décision et de réglementation concernant les questions d’intérêt commun, la bonne gouvernance ajoute une 37 dimension normative, d’évaluation ou l’action de l’Etat, l’action publique est scrutée à l’aune d’une multitude de critères : La « bonne gouvernance » comprend les principales composantes suivantes : le plein respect des droits de l’homme ; l’état de droit ; la participation effective ; les partenariats multipartites ; le pluralisme politique ; la transparence et l’application du principe de responsabilité dans les procédures et dans les activités des institutions ; la lutte contre la corruption ; l’efficience et l’efficacité du secteur public ; la légitimité ; l’accès à la connaissance, à l’information et à l’éducation ; la disponibilité de moyens d’action politique ; l’équité ; la viabilité ; des attitudes et des valeurs qui favorisent la responsabilité, la solidarité et la tolérance ; le respect de l’environnement, etc. Cette nouvelle forme de responsabilisation de l’Etat confirme l’emprise croissante du droit. Or, la particularité du droit c’est qu’il n’appartient plus aux États. Les entreprises, les associations, les individus se l’approprient car chacun tente de faire triompher son interprétation de la norme en mobilisant toutes les procédures possibles. IV.3. LA GOUVERNANCE GLOBALE La gouvernance globale mondiale est un concept qui surgit dès la seconde moitié du XIXe siècle sur le champ des relations internationales. Cette irruption fait suite à des multiples interrogations dans un contexte marqué par la mondialisation, l’érosion des souverainetés et des démocraties nationales et, surtout, l’écart croissant entre l’intégration des marchés mondiaux et les modes de décision politique internationaux restés assez largement inter-étatiques et dont la légitimité et l’efficacité semblent de plus en plus sujettes à caution. A travers le concept de gouvernance globale, c’est le décalage entre un marché mondial de plus en plus unifié et un système d’États pluraliste que l’on vise à combler. L’émergence du concept de gouvernance globale est confortée après la seconde guerre mondiale surtout avec le renforcement des pouvoirs de l’Organisation des Nations Unies (ONU) à travers la mise en place de nombreuses institutions spécialisées. On part du postulat qu’à l’échelle où s’opère l’intégration économique, c’est-à-dire à l’échelle de la planète, il est nécessaire qu’il y ait des capacités de décision et une certaine forme d’organisation politique. Ainsi, l’idée de gouvernance globale se développe avec pour composantes principales : l’articulation des domaines clés de la vie internationale, la fixation des règles avec des mécanismes de gestion et de surveillance. Les Etats n’étant plus en guerre, il est nécessaire de développer un pacte au sein duquel les intérêts en présence ainsi que les conflits qui en résultent soient harmonisés et donnent naissance à des coopérations entre Etats. Dans ce contexte, la notion de gouvernance globale confirme l’érosion, l’enchevêtrement des frontières et la transformation permanente de l’espace public international. 38 Elle cherche davantage à peser sur les états individuels pour entraîner un changement. Différentes thématiques entrent dans le champ d’action de la gouvernance mondiale, comme : - les thématiques relatives à la paix, l’État de droit, les droits humains, le développement durable et humain ; - l’environnement et les ressources de la terre ; - l’économie et la finance ; - la politique internationale ; - la paix et la résolution des conflits ; - le développement des connaissances ; En plus de l’ONU et ses institutions spécialisées, d’autres jalons contribuent à structurer la gouvernance mondiale, comme : - les accords de Bretton Woods qui réglementent la convertibilité des monnaies. Ils créent également des organisations internationales telles que le BIRD ou le FMI. - les accords l’OMC qui régulent une part importante des échanges mondiaux ; - le protocole de Kyoto qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial ; - en parallèle, les diverses coalitions d’États qui apparaissent telles que le G7, le G20 ou le G 77. IV.4. LA GOUVERNANCE EN AFRIQUE Le politologue Massaer Diallo rappelle que pour qui s’intéresse à la gouvernance en Afrique, il faut nécessairement prendre en compte quatre facteurs que sont : - Une situation de sous-développement économique fortement marquée par une mondialisation accélérée et une pauvreté en grave extension ; - Un cadre politique marqué par une disparité des processus et niveaux de démocratisation, un besoin général de consolidation de la démocratie soumise à l’épreuve de la pauvreté, des inégalités, de l’analphabétisme et d’une fréquente utilisation de l’Etat comme source irrégulière d’enrichissement ; - Une fragilité de l’Etat de droit et de la paix civile dans certaines zones en situation de crise politique et/ou de conflit armé ; - Un cadre sociopolitique marqué par une forte dynamique évolutive déterminée par l’histoire, la culture et la démographie. On note de grandes disparités économiques nationales et sociales dans un cadre géographique et humain porteur de grandes richesses naturelles et culturelles. Ces différents facteurs font que le continent africain est apparu comme un des laboratoires de la gouvernance, notamment pour les questions liées à l’aide au développement et à la gestion du bien public. 39 Plus d’une soixantaine d’années après les indépendances, la plupart des États africains restent tributaires de l’aide extérieure. Un bilan de l’aide fournie et de la gestion des biens publics montre qu’elle a surtout été distribuée, gaspillée et accaparée par des clans, etc. A propos de la gestion des biens publics en Afrique de l’Ouest, l’analyse Olivier De Sardan fait ressortir que « la gouvernance ouest-africaine » serait la résultante d’une gouvernance coloniale elle-même caractérisée par : - une gouvernance despotique marquée par : une bureaucratie du mépris ; les élections truquées et les achats de voix ; le recours aux intermédiaires, la corruption, etc. - une gouvernance sur le modèle des chefferies dont les principaux traits sont : le patrimonialisme, la confusion des pouvoirs ; les habitudes népotiques et clientélistes ; aucun compte à rendre aux administrés ; l’ostentation aristocratique ; les rivalités intestines ; la prédation et la corruption. Pour ce qui concerne la gouvernance postcoloniale, elle sera directement influencée par l’héritage colonial. Selon De Sardan Olivier, il n’y a pas eu de rupture importante entre l’administration coloniale et l’administration postcoloniale. Avec les indépendances, les nouveaux États se sont construits dans une logique de continuité voire d’amplification du modèle colonial. Les innovations postcoloniales ont plutôt été dans le sens d’un élargissement ou d’un approfondissement du modèle colonial que de sa transformation ou de son abolition. Mais, l’on peut aussi se demander s’il pouvait en être autrement dans la gouvernance dans ces pays nouvellement « indépendants » IV.5. CRITIQUE DE LA GOUVERNANCE En plus des aspects méthodologique, sémantique et idéologique (IV.6.1), la critique de la gouvernance porte sur son utilité, à quoi sert-elle ? (IV6.6.2) au regard des positionnements contradictoires dans son application et les imperfections dans la définition des critères et normes d’évaluation (IV.6.3). IV.5.1. Les critiques d’ordre méthodologique, sémantique et idéologique Les critiques les plus répandues sont d'ordre méthodologique. Dans les définitions générales, la gouvernance se préoccupe à peu près des enjeux de la vie politique, perdant ainsi sa portée heuristique (Cheikh, N., 2008). En revanche, lorsqu’on fait appel à la rigueur sémantique, la multiplicité des acceptations apparaît rédhibitoire, sauf pour les contextes et les références. La critique se veut aussi idéologique. En effet, on accuse la gouvernance de servir de couverture aux doctrines libérales, ce qui est souvent vrai dans la plupart des cas ; soit que l'on comprenne l'insistance sur les 40 techniques de management comme une façon de ne pas parler de pouvoir. Mais les attaques les plus acerbes sont d'ordre scientifique, parce qu'elles aident à poser de bonnes questions. Pourtant, un diagnostic de la complexification de l'action publique (de plus en plus d'acteurs liés par de plus en plus d'interactions) et formalisant un mode opératoire de « policy network », la gouvernance fait du réseau à la fois un problème et une solution. Au constat d'une fragmentation mettant à mal la conduite des politiques publiques répond l'atout d'une « mise en réseau » des acteurs (Cheikh, N., 2008). La tautologie n'en reste pas moins stimulante, provoquant l'interrogation : qu'est-ce qui motive les spécialistes du réseau qui construisent l'action collective par ses interactions renouvelées ? IV.5.2. A quoi sert la gouvernance ? A quoi sert la gouvernance ? est-on tenté de poser comme question, tant les domaines d’application sont multiples et complexes et les visions dans son application souvent contradictoires. La gouvernance sert aujourd'hui de label à toutes les innovations ; mais dans le plus grand flou, parlant à la fois de modernisation administrative, de performance managériale, d'innovation démocratique. Il semble que ce soit en réalité, « un nouveau Janus5 aux faces contradictoires » (Gaudin, J. P, 2002). D'un côté, une ouverture démocratique, qui fait rêver d'égalité et, de l'autre, l'efficience managériale, qui prescrit la concurrence. « Peut-on parler de la même façon aux banquiers et aux Indignés », s’est-il interrogé. En conséquence, les controverses sur la gouvernance sont généralement contenues dans deux discours contradictoires. Pour d’aucuns, il faut la bonne gouvernance pour faire face aux problèmes actuels socio-économiques et écologiques. Cette gouvernance doit se substituer aux politiques publiques traditionnelles considérées comme dépassées. Pour d'autres, par contre, la gouvernance est le problème et non la solution car elle ne fait que renforcer l'impuissance collective face à des défis de plus en plus non gouvernables. Dès les début de la gouvernance, William D. Sunderlin, en 1995, dans un article portant sur le changement global, mettait en évidence l'éclatement des réflexions des chercheurs autour des trois catégories de paradigmes : d'un côté, ceux qui ont une vision essentiellement managériale de la gouvernance ; de l'autre, ceux qui insistent sur les évolutions ou les différenciations culturelles ; et enfin, ceux qui ont une vision « agonistique », en terme de rapports de force et considèrent que les solutions passent nécessairement par des changements structurels improbables (gouvernement mondial, leadership européen...). 41 5 Janus : roi légendaire du Latrium à qui Saturne avait donné la faculté de connaitre le passé et l’avenir ; il est représenté avec 2 visages adossés, Dictionnaire le Petit Larousse Illustré, 2000. IV.6.3. La critique sur les imperfections de la dimension normative Les premières critiques sur la dimension normative de la gouvernance ont porté sur l'ethnocentrisme de ce terme et sur la faiblesse des catégories politiques qu'il mobilise. La gouvernance est d'abord ancrée dans une idée spécifiquement européenne du bien politique (Pagden, A., 1998). C'est le modèle politique libéral tel qu'expérimenté par les pays occidentaux qui en est le fondement principal. La construction historique de ce dernier est aujourd'hui l'objet de relectures multiples par certains chercheurs qui sont intrigués par les contradictions existantes entre, d'une part, le discours libéral du « peu d'Etat » et, d'autre part, les pratiques politiques dites libérales qui ont montré la croissance exponentielle des pouvoirs de l'administration et de l'Etat sur les individus, la société et l'économie (Gauchet, M., 1980). Il est aussi important de porter un regard sur les traditions politiques et étatiques propres aux pays du Sud (Badie B. 1998), Le Roy, E., 1983). Pour De Senarclens, P., la gouvernance occulte les conflits d'intérêts, les contradictions et l'hégémonie ; elle occulte, de plus, le fait que le politique soit d'abord une culture et une histoire. Elle met l'accent sur le consensus et elle ne constitue pas une réflexion sur le pouvoir mais sur les modes considérés les plus efficients de « gestion » de la société. La deuxième série de critiques porte sur les relations entre la gouvernance, la mondialisation, la démocratie et le développement. Pour plusieurs auteurs, cet avènement d'un temps mondial marqué par la fin du totalitarisme et l'avènement de la démocratie est loin d'être évident. Pour eux, la mondialisation signifie plutôt une société capitaliste sans bornes ni frontières, tout aussi totalitaires ; il n'est donc pas étonnant que la manifestation de ce « temps mondial » se soit accompagnée d'une remontée de « temps locaux » qui le contredisent. Ce « localisme » lié à de nouvelles revendications identitaires, religieuses ou « ethniques » et à l'apparition de nouvelles solidarités se substituant aux solidarités nationales (Latouche, S., 2004. Williams, J-C., 1998 ; Badie, B., 1998 ; Zaoual, H., 1999). On note aussi la concentration des grandes décisions éco